M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Sans me faire la porte-parole du Gouvernement, il me semble que les chaires de professeur junior ne remettent pas en cause les voies classiques de recrutement et qu’une expérimentation sur quatre ou cinq ans ne ferait que retarder les besoins spécifiques de recrutement qui s’expriment dans ce corps.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. La création de chaires de professeur junior ne constitue en rien une obligation : c’est un outil.
Le rapport qui est prévu permettra de voir si cet outil a ou non une pertinence. S’il n’en a pas, il ne sera pas utilisé.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et MM. Tabarot et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’éducation,
insérer les mots :
et qualifiées par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. L’objectif du dispositif est justement de supprimer l’étape de la qualification, afin d’avancer l’âge de recrutement des jeunes docteurs.
En revanche, la commission a tenu à réintroduire une dimension nationale, en prévoyant la présence de membres du CNU au sein de la commission de titularisation.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, première phrase
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, l’intérêt de maintenir à 20 % la part de ces recrutements particuliers. Je n’insiste pas davantage, car l’on m’a déjà répondu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil scientifique
II. – Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
III. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à garantir l’intérêt scientifique des recrutements des chaires de professeur junior par les instances d’évaluation compétentes des établissements concernés.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre, Delahaye et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mme Loisier, M. Nachbar, Mmes Sollogoub et de Cidrac, MM. Regnard et Menonville, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet et Sautarel, Mmes Saint-Pé et Thomas et MM. Decool et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
15 %
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à réduire l’utilisation des « chaires d’excellence ».
L’article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent avec la mise en place d’un système de prétitularisation conditionnelle.
Ces « chaires d’excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en trois à six ans d’un passage rapide au grade de professeur ou directeur de recherche sans aucune des obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherche pour espérer atteindre le même objectif. Il s’agit d’une rupture complète avec le mode de recrutement national, qui passe principalement par concours de la fonction publique.
Il faut noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de professeurs des universités et directeurs de recherche, diminuent les possibilités d’évolution vers ces grades pour les maîtres de conférences et chargés de recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C’est pourquoi cet amendement tend à réduire le pourcentage maximal de recrutements autorisés chaque année dans le corps concerné de 25 % à 15 %.
M. le président. L’amendement n° 92, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Ce texte sera peut-être soumis au Conseil constitutionnel, qui aura besoin de comprendre quelle est l’intention du législateur.
J’aimerais donc, madame la ministre, que vous me confirmiez qu’il s’agit d’abord d’un concours de recrutement, puis d’une titularisation, recrutement et titularisation étant réalisés par le même jury et bien évidemment liés – c’est en effet ce que vous avez déclaré.
Vous comprenez que, dans ce contexte, mon amendement peut perdre tout son intérêt et tout son sens.
Nous avons besoin de comprendre si ces deux jurys sont indépendants, ou pas. Dans un premier temps, vous m’avez dit que non, mais, manifestement, votre avis a changé. Nous avons véritablement besoin de cette précision.
Je répète ma question, qui est simple et très précise : ces deux jurys sont-ils indépendants et forment-ils des avis souverains sur les deux propositions qui leur sont soumises, tout d’abord pour le recrutement, puis pour la titularisation ?
M. le président. L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
président ou le directeur général de l’
par les mots :
chef d’
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
III. – Alinéas 14 et 28
Supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
IV. – Alinéa 17
a) Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq
b) Seconde phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
dans le corps
et supprimer les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq
V. – Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.
VI. – Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement rédactionnel et de précision vise à modifier la rédaction relative à la titularisation des enseignants-chercheurs, pour parvenir à un rapprochement avec les dispositifs de droit commun.
M. le président. L’amendement n° 183, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
II. – Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Des commissions de recrutement et de titularisation des professeurs juniors composées à parité de membres externes et internes à l’établissement risquent de conduire à des situations de blocage.
Nous avons été alertés sur des situations où les établissements cherchaient à éviter à tout prix la titularisation pour différentes raisons, par exemple pour ne pas augmenter leur masse salariale. S’assurer que les commissions sont majoritairement composées de membres externes permettrait d’éviter ce type de dérives.
M. le président. L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de recherche
II. – Alinéa 25
1° Supprimer les mots :
d’enseignement
2° Supprimer les mots :
de recherche
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement rédactionnel tend à préciser qu’il s’agit d’examiner l’ensemble des activités et des travaux de l’intéressé.
J’en profite pour répondre une nouvelle fois à M. Ouzoulias : c’est d’abord un jury qui se prononce. Il procède à une appréciation comparée des candidats, qui se trouvent placés dans une situation d’égalité. Il s’agit donc bien d’un concours, qui donne lieu à la rédaction d’un contrat.
Au terme de ce contrat, une commission d’aptitude vérifie que la personne a bien réalisé ce qui était prévu dans le contrat et qui atteste de l’aptitude à être titularisé. Il n’y a plus de concurrence. C’est ainsi que le dispositif fonctionne.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisée.
Certes, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même.
S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante. L’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.
M. le président. L’amendement n° 184, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Si les chaires de professeur junior venaient à être créées, nous souhaiterions que les parcours des personnels concernés soient protégés au mieux.
Ainsi, nous proposons que les commissions chargées de décider de la titularisation du doctorant à l’issue de son contrat aient l’obligation de motiver leur décision en cas de refus, ainsi que de rendre cette dernière publique et opposable juridiquement.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mmes Lepage et Préville, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard, Magner et Cardon, Mme Conway-Mouret et MM. Assouline et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1.
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
une commission de titularisation
par les mots :
le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Par cet amendement, nous voulons que la commission qui décide la titularisation des chaires juniors soit la même que la celle qui organise le recrutement des maîtres de conférences.
Il est important d’harmoniser le processus de recrutement. À cet égard, il est logique que, au sein d’une même université, ce soient les mêmes personnes qui se chargent de l’ensemble des recrutements, de manière à garantir une cohérence dans la politique de recrutement à l’université et une égalité de traitement entre les candidats aux différents postes.
La création de ce nouveau type de contrat, directement inspiré du modèle anglo-saxon des tenure tracks, suscite de nombreuses inquiétudes, que je partage.
Au demeurant, il n’existe aucune garantie que ce dispositif renforce l’attractivité de la France pour les jeunes chercheurs, ni que ce nouveau statut de contractuel sera une vraie chance pour celles et ceux qui en bénéficieront. Il risque de s’accompagner d’une augmentation du recours aux postes de vacataires pour assurer des missions d’enseignement, alors que ceux-ci sont déjà trop nombreux à être confrontés à des situations précaires.
Ce dont nous avons réellement besoin aujourd’hui pour renforcer l’attractivité de la recherche dans les universités françaises, ce sont des créations de postes d’enseignants-chercheurs titulaires et une amélioration de la rémunération en début de carrière.
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, il est bientôt minuit, et je crois avoir enfin compris ce que vous nous expliquez : il y a un recrutement, puis une titularisation sur titres, sauf que la titularisation se fait dans un corps supérieur – directeur de recherche quand vous êtes chargé de recherche, professeur quand vous êtes maître de conférences.
Il s’agit d’une nouveauté absolue dans la fonction publique ! Je ne connais pas d’équivalent. Je pense que le Conseil constitutionnel aura des choses à dire sur ce dispositif très original.
M. le président. L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement vise à supprimer la présence obligatoire du CNU dans les commissions de titularisation.
Tout d’abord, rien n’interdit que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs à l’établissement ou, d’ailleurs, de l’établissement soit choisie parmi les membres du CNU.
Ensuite, l’imposer partout dans tous les cas risque de compliquer la composition des commissions, puisqu’il y aura autant de commissions que de postes ouverts.
Par ailleurs, les membres du CNU n’ont pas nécessairement le meilleur profil pour faire partie de la commission : ils sont habitués à qualifier des candidats d’environ 34 ans, sur la base de publications scientifiques, alors que, dans le cas des chaires de professeur junior, il s’agira de parcours plus atypiques.
Enfin, le CNU s’étant institutionnellement opposé au principe des chaires de professeur junior, imposer, par voie législative, la présence de ses membres au sein des commissions ne serait pas respectueux de leur avis.
M. le président. L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
à un engagement de servir et
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Vous noterez que je n’interviendrai pas sur la composition des commissions de titularisation !
Mon amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation de subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeur junior dans le corps des professeurs d’université.
L’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d’un investissement consenti par l’administration pour leur formation.
Cet engagement de servir et de rester au service de l’État est une contrepartie de la prise en charge par l’État des frais de formation et de traitements versés pendant cette formation. Ce n’est pas le cas pour les chaires de professeur junior, qui sont rémunérées pour un emploi.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
servir
insérer les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’amendement tend à renforcer l’obligation de servir.
La nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche prévue à l’article 3 est subordonnée à un engagement de servir, sans que la durée de celui-ci soit précisée.
Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement, notamment en imposant une durée de cet engagement.
Il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement. L’objet cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir, afin d’assurer une certaine stabilité dans le poste, puisque, comme cela a été répété plusieurs fois, les projets de recherche sont des projets de long terme.
Le recrutement d’enseignants ou de directeurs de recherche dans le grade de professeur justifie une durée de service relativement plus longue que ce que l’on a l’habitude de voir, avec parfois des demandes rapides d’exeat ou de mutation qui peuvent porter atteinte à la pérennité d’un projet de recherche.
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches
II. – Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de précision, à la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement que j’avais présenté, visant à imposer l’obtention de l’habilitation à diriger des recherches pour la titularisation des titulaires de chaires de professeur junior.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray. Le Conseil d’État fixera les modalités d’application de la création des chaires de professeur junior.
L’objet de cet amendement est de préciser que le décret déterminera les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches des personnes concernées, par parallélisme avec les cursus de recrutement classiques, les candidats à la titularisation dans le corps des professeurs des universités devant être titulaires de cette habilitation.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Dans la mesure où nous ne reprenons nos travaux demain qu’à dix heures et demie, nous pourrions poursuivre nos débats de ce soir jusqu’à une heure et demie.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, dans la rédaction actuelle, rien n’interdit à l’établissement de demander l’avis du conseil scientifique ou du conseil académique. En pratique, il est d’ailleurs très probable que le chef d’établissement informera, voire consultera, les instances internes avant de recourir aux chaires de professeur junior, eu égard au caractère sensible du dispositif.
Par ailleurs, comme toute décision administrative faisant grief, la non-titularisation doit être motivée, car elle est susceptible de recours. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Madame Guidez, la commission a déjà abaissé à 15 % le taux de recrutements annuels autorisés. Elle l’a, en revanche, maintenu à 25 % pour les corps aux effectifs très réduits, comprenant moins de cinq personnes. En effet, l’abaisser à 15 % reviendrait dans ce cas à rendre le dispositif inopérant : pour quatre recrutements, par exemple, cela n’équivaudrait même pas à une personne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies.
Les dispositions de l’amendement n° 92 vont à l’encontre de la philosophie du dispositif : j’émets également un avis défavorable.
Sans revenir sur les apports de la commission, l’amendement n° 220 tend à préciser et à compléter utilement l’article 3, en alignant la procédure de titularisation des enseignants-chercheurs sur celle du droit commun, en précisant qu’elle relève d’un décret du Président de la République, en clarifiant la rédaction relative au taux limite de recrutement dans les corps aux faibles effectifs et en enrichissant les modalités du bilan présenté par le chef d’établissement en prévoyant des données relatives à la proportion de femmes et d’hommes recrutés sur des chaires de professeur junior. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 183, la composition des commissions concernées me semble déjà suffisamment encadrée – au moins 50 % de membres extérieurs, dont 25 % de membres du CNU – pour éviter les risques de « localisme ». La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 219 du Gouvernement vise à revenir sur une précision rédactionnelle adoptée en commission, qui, à la réflexion, limite le champ des activités prises en compte pour la phase de titularisation des bénéficiaires d’une chaire de professeur junior : j’émets un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 52 rectifié, l’idée de fixer une durée d’engagement est intéressante. En effet, l’objectif n’est pas que la personne, une fois titularisée, reparte aussitôt à l’étranger. On attend d’elle un minimum d’investissement dans son corps de recrutement. Cet engagement à servir est d’autant plus important qu’une dotation publique de 200 000 euros est prévue pour chaque chaire créée. La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 184 est satisfait : comme je l’ai déjà souligné, toute décision administrative faisant grief doit être motivée. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 4 rectifié bis va à l’encontre de la philosophie même du dispositif : j’émets un avis défavorable.
Dans le même esprit que l’amendement n° 92, des mêmes auteurs, l’amendement n° 93 vise à conditionner la titularisation dans le corps de professeur des universités au passage du concours traditionnel : la commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 221 qui vise à revenir sur le choix de la commission d’introduire, s’agissant des chaires de professeur junior, la présence de membres du CNU au sein de la commission chargée de la titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Monsieur Piednoir, alors qu’une dotation de 200 000 euros sera attribuée pour chaque chaire créée, il n’est pas envisageable que son titulaire ne s’engage pas à servir dans son corps de recrutement. Or les dispositions de votre amendement n° 139 rectifié lui permettraient de repartir à l’étranger une fois sa titularisation acquise. La commission y est donc défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, qui vise à fixer à six ans la durée de l’engagement à servir des titulaires d’une chaire de professeur junior.
La commission est également favorable à l’amendement n° 140 rectifié de M. Piednoir, qui tend à clarifier la rédaction de la condition d’obtention de l’habilitation à diriger des recherches introduite par la commission pour la titularisation dans le corps de professeur des universités.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 151 rectifié, au profit de l’amendement n° 140 de M. Piednoir, dont la rédaction est plus complète.