Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand on lit ces amendements en regardant l’article du code de la sécurité sociale auquel ils se réfèrent, on constate que leur adoption aurait pour effet de taxer non pas les fonds de pension, mais les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite, notamment des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco).
BlackRock ou Amundi, que certains ont évoqués, sont totalement épargnés par ces amendements.
Les plans d’épargne retraite se sont développés ces dernières années. Je rappelle tout de même que 43 % des salariés des transports, 31 % des salariés de la construction, 49 % des salariés de la fabrication d’équipements, 28 % des salariés du commerce sont couverts par un tel plan.
Ces plans n’entrent pas en concurrence avec le système de retraite par répartition, qui reste très majoritaire en matière de dépenses et auquel les salariés sont affiliés de manière obligatoire. Ils sont un complément de revenu au moment de la retraite pour des millions de salariés : il me semble que 6 millions d’entre eux sont couverts. Une telle taxe les affecterait. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. En fait, monsieur le ministre, comme l’a dit notre collègue Laurent, rien ne trouve grâce à vos yeux : absolument aucune proposition ! Nous parlions tout à l’heure de l’apologue du lampadaire. Mais connaissez-vous la loi du marteau ? Elle est très simple. Elle désigne une personne à qui l’on a demandé de faire des tâches et qui prend un marteau pour les effectuer. On a beau lui expliquer qu’elle peut utiliser une scie ou une multitude d’outils, cela ne l’intéresse pas. En effet, son habitude est de travailler avec le marteau.
Les 64 ans sont votre marteau à vous ! On a beau vous expliquer qu’on peut tenter d’amender de multiples manières vos propositions, qu’on peut financer directement le régime, vous ne voulez pas le savoir. Vous êtes là, avec votre marteau, et vous ne réagissez qu’avec celui-ci. Laissez-moi vous dire quelque chose, monsieur le ministre : le problème est que les Français ne veulent pas prendre un coup de marteau. Ils vous l’expliqueront demain ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2873 rectifié bis et 4262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2883 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3049 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3050 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3051 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2874 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3052 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3053 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3054 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3055 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2474, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution à l’assurance vieillesse
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Mon collègue Assouline s’étonnait tout à l’heure que sur 1 000 amendements étudiés,…
M. Emmanuel Capus. Il faudra le dire à M. Kanner !
M. Thomas Dossus. … aucun amendement issu de la gauche n’ait été adopté. Même sur le texte relatif au nucléaire, nous, les écologistes, avions réussi à faire adopter un amendement ! (Sourires.) Cette fois-ci, nous n’y arrivons pas !
L’union de la droite et du macronisme nous a fait basculer dans une autre chambre. On parlait des députés Playmobil sous le précédent mandat ; on a donc maintenant des sénateurs Playmobil ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Cet amendement vise à créer une contribution à l’assurance vieillesse portant sur les successions et les donations. Je ne doute pas que vous le rejetterez aussi.
Mme la présidente. L’amendement n° 2476, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution successions et donations
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 10 % sur l’actif net taxable et à 15 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article R. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui est quasi identique au précédent, a pour objet la création d’une contribution sur les successions et sur les donations supérieures à 4,2 millions d’euros, afin de financer la Cnav.
Une telle mesure ne concernerait que 1 % des personnes héritières pour le taux applicable aux héritages d’une valeur comprise entre 4,2 millions et 13 millions d’euros et seulement 0,1 % des personnes pour le taux applicable après 13 millions d’euros.
Nous souhaitons emprunter d’autres chemins pour financer le système de retraite, par exemple celui de la justice sociale. Parmi les pistes permettant de changer de cap vers un horizon plus égalitaire figure une plus grande contribution des plus fortunés au système de retraite.
Mme la présidente. L’amendement n° 2849 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Alors que la présente réforme des retraites charge d’un impôt de deux ans la vie de tous les Français, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle, par cet amendement, à la solidarité nationale des plus privilégiés, dans un contexte de renforcement des inégalités et d’échec manifeste de la théorie jupitérienne du ruissellement.
Comment déterminer la liste de ceux à qui on peut demander de donner plus sans que cela change fondamentalement leur vie, au bénéfice de ceux dont on pourrait changer ces deux années de retraite ? Tout simplement en se tournant du côté des héritiers, en proposant, là aussi, de créer une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4,2 millions d’euros.
Les trois amendements suivants sont similaires, avec seuil à, respectivement, 5 millions d’euros, 7,5 millions d’euros et 10 millions d’euros.
Je ne nourris pas trop d’espoirs quant à leur adoption. En effet, nous avons vu pendant la campagne présidentielle – en tout cas, pendant le peu de temps où nous en avons eu une… – que, pour une partie de l’hémicycle, le débat sur l’héritage consistait plutôt à savoir comment faciliter le renouvellement des dons au-delà de 100 000 euros en moins de quinze ans. Néanmoins nous tentons le coup…
Mme la présidente. L’amendement n° 2850 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 5 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 2851 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 7,5 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 2852 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 10 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Ces trois amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.
Au début des débats, j’avais donné un exemple d’amendement qui touchait tous les Français sur la question des successions. Je m’étais fait un peu huer par la gauche de l’hémicycle, qui m’avait rétorqué que l’amendement en question avait été déposé à l’Assemblée nationale, et non au Sénat. Pourtant, c’est le même dispositif que celui qui est proposé à l’amendement n° 2474, où il est envisagé de taxer toutes les successions des Français dès le premier euro.
Actuellement, quelque 80 % des héritages sont exonérés de droits de succession. L’héritage de Français qui ont travaillé toute leur vie, qui ont été taxés tout ce temps, qui ont accumulé un petit patrimoine et qui demandent à le transférer à leurs enfants, n’est pas taxé aujourd’hui. Vous proposez de le taxer. (M. Thomas Dossus proteste.)
M. Jean-François Husson. Ils aiment les taxes.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. De plus, dans notre système de droits de succession actuel, des abattements sont prévus pour les agriculteurs, afin qu’ils puissent transmettre des biens ruraux. Il me semble que cela va jusqu’à 75 % de la valeur, avec un plafond de 300 000 euros.
L’adoption de votre amendement aurait même pour effet de faire même sauter cet abattement destiné à nos agriculteurs, qui ont travaillé leur terre toute leur vie et qui veulent la transmettre à leurs enfants.
M. Thomas Dossus. Vous allez les faire travailler deux ans de plus !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous rendez cet héritage taxable alors qu’il n’est pas taxé aujourd’hui !
M. Jean-François Husson. Ils sont atteints de taxite aiguë !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Comme M. le ministre a commenté les amendements de mon collègue, je précise tout de même – au cas où cela fonctionnerait, sait-on jamais… – que les seules personnes concernées par l’adoption de l’un de mes amendements, par exemple le premier, à 4,2 millions d’euros, seraient les très riches héritiers, en l’occurrence 1 % des héritiers, voire 0,1 % si nous retenions l’amendement dans lequel le taux envisagé est de 10 %.
Taxer 1 % des plus gros héritiers me semble être une mesure de justice sociale raisonnable et très proportionnée. Je peux éventuellement comprendre l’explication que vous venez de donner. Mais peut-être que, par un éclair de lucidité provenant du fameux lampadaire, vous pourriez soutenir l’un de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Votre attitude est symptomatique. Quand un amendement vous déplaît, vous le réfutez en le caricaturant. Et quand le contenu d’un autre amendement répond à vos objections, vous ne parlez plus… Et, plus caricatural encore, même les amendements susceptibles de rapporter 400 millions, vous n’en voulez pas !
Vous n’êtes plus crédible, monsieur le ministre. La vérité est que vous ne voulez toucher à rien dans votre projet. Vous voulez garder une seule mesure, les 64 ans. Tout le reste, vous voulez vous en débarrasser.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, vous nous parlez des d’agriculteurs et des Français qui ont travaillé toute leur vie. Mais vous les obligez à travailler deux ans de plus ; ces personnes sont concernées par votre réforme.
Nous aimerions donc avoir votre avis sur les autres amendements, ceux dans lesquels nous proposons des taux différents.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2849 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2850 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2851 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2852 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3694, présenté par Mme de Marco, M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel et MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les véhicules autonomes utilisés par les entreprises.
« Son taux mensuel est fixé, pour chaque véhicule autonome, à 6,9 % de la valeur brut produite et pour un maximum de 103 euros par mois.
« La contribution est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous abordons une série d’amendements tendant à taxer les robots. Vous en connaissez certains, comme ceux qui ont remplacé le personnel à la buvette des journalistes ; je signale d’ailleurs qu’ils sont en panne depuis samedi. (Sourires.)
Puisque vous ne voulez pas rétablir la justice sociale dans notre pays en faisant participer les milliardaires ou en supprimant les niches fiscales, peut-être serez-vous plus enclins à faire contribuer les dizaines de milliers de robots qui remplacent progressivement nos emplois.
Chaque nouveau robot dans une entreprise, ce sont des cotisations sociales en moins. Le manque à gagner s’annonce important : selon l’OCDE, 16 % des emplois en France seront automatisés dans les années à venir. Il est donc légitime qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail contribue aux retraites.
Cet amendement vise à créer une contribution sur la richesse produite par les véhicules autonomes. En effet, nous sommes très loin de la chanson de Gainsbourg : il est fini le temps des « poinçonneurs des Lilas » qui faisaient « des petits trous, des petits trous ». Maintenant, place aux robots dans nos transports !
Je tiens à vous rassurer, ma proposition ne s’inspire pas d’un film de science-fiction. Un rapport très sérieux du Parlement européen a d’ores et déjà abordé la question. Et – devinez quoi ! – le Conseil d’orientation des retraites a également réfléchi à une taxation des robots pour financer nos retraites.
Mais, puisque l’avis de ces institutions ne semble pas vous suffire, j’ajoute que le célèbre milliardaire Bill Gates défend également une telle proposition. Son constat est sans appel, les robots doivent être imposés au même niveau que les salariés qu’ils remplacent, pour financer les prestations sociales. Après tout, puisque les robots prennent nos emplois, pourquoi ne financeraient-ils pas nos retraites ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement et les prochains amendements qui seront présentés par Mme de Marco relèvent d’une même philosophie : taxer les véhicules autonomes, les robots industriels, les robots agricoles, les robots de manutention, les robots conversationnels, les caisses automatiques et les distributeurs de billets.
On est assez loin de la réforme des retraites ! On est assez proche de la décroissance ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) En tout cas, on est assez loin de l’innovation !
Je m’étonne par ailleurs que, parlant régulièrement de la pénibilité, vous souhaitiez taxer les robots agricoles, qui aident à la réduire. Si vous découragez l’utilisation de ces derniers dans le milieu agricole, ce sera plus de pénibilité pour les travailleurs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui n’ont d’ailleurs pas vraiment de lien avec le débat de ces jours-ci.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. On le comprend bien, le mot « décroissance » vous permet de résoudre tous les problèmes !
Cela étant dit, ce n’est pas parce qu’on taxe les robots qu’on découragera leur utilisation ! Plusieurs études du fameux MIT, qui avait d’ailleurs, dans les années 1960 et 1970, prévu les conséquences de la finitude des ressources sur le réchauffement climatique, ainsi que d’autres phénomènes qui n’ont pas été prévus par les gouvernements successifs, expliquent, en donnant des taux et des exemples très précis, d’ailleurs repris par une commission du Parlement européen en 2017, comment la taxation des robots pourrait permettre d’obtenir un certain nombre de ressources, de diminuer, dans certains cas, le recours aux robots et de favoriser l’obtention de fonds pour les retraites ou la diminution de la pénibilité au travail.
Tout cela est donc tout à fait sérieux. Cela n’a rien à voir, monsieur le ministre, avec la décroissance, dont nous pourrons parler plus longuement, si vous le souhaitez et si vous en avez le temps. Pour notre part, nous en discutons depuis très longtemps !
Une telle taxe engendrerait une source de revenus supplémentaires, qui pourraient permettre à la fois de préserver des emplois et de dégager des revenus. Cela éviterait le recours au marteau-pilon dont nous avons parlé tout à l’heure, à savoir l’allongement de l’âge de départ à la retraite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. En effet, le MIT, qui a publié une étude conseillant une taxation des robots, n’est pas un repère mondial de décroissants en sarouel proposant de s’éclairer à la bougie dans des grottes mal chauffées ! Je connais des décroissants, monsieur le ministre ! Si vous le souhaitez, je pourrai vous en présenter. Ils ne ressemblent pas du tout aux chercheurs en économie du MIT et n’ont pas les mêmes propositions !
Au cours de nos débats, nos collègues de droite ont été exaspérés par la mention, dans l’hémicycle, des prénoms des personnes – Michel, Sandra, Joaquim, etc. – qui seraient réellement touchées par la réforme des retraites. Mais avons-nous évoqué Proteus et Cardinal, qui sont les deux robots d’Amazon destinés à acheminer les colis ? Certes, ils ne seront pas concernés par la réforme des retraites, dans la mesure où ils ne cotisent pas et n’ont pas de salaire. Mais ils cessent de travailler au bout de deux ans, et non pas à l’âge de 62 ans ou 64 ans ! Amazon s’est vu contraint de les créer, car de moins en moins d’humains ont envie d’y travailler, les conditions de travail étant déplorables dans les entrepôts.
Les robots participent à la création de richesses, en remplaçant des emplois. Certes, il est vrai que des emplois sont créés grâce à la robotisation, puisqu’il faut bien créer des robots. Mais d’autres sont perdus. Par conséquent, une petite participation des robots aux cotisations sociales permettrait de renflouer les caisses. Je ne comprends pas pourquoi on s’y opposerait !