Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. C’est un vrai débat. Je partage l’avis de notre rapporteure. Dans mon département, le massif vosgien a connu des incendies d’une dimension inédite. Les nouvelles dessertes forestières ne figuraient pas dans les cartes communales ; elles ne figuraient dans aucun document. Nous nous sommes rendu compte que ce travail incombait, certes, à la commune, à l’ONF également, mais surtout aux propriétaires privés, qui, comme l’a dit notre rapporteure, financent la totalité des travaux de la desserte. Or une cartographie de ces nouvelles dessertes, qui sont d’ailleurs financées par les régions, avec des concours communautaires, est utile. Il est intéressant aussi de recueillir l’avis du Sdis sur tel ou tel prolongement, de quelques centaines de mètres, pouvant donner un accès bien meilleur à un massif qui n’est pas desservi. Comme ces dessertes sont intégralement financées par les propriétaires concernés, cela n’occasionne pas de surcoût. Et, comme nous parlons de massifs forestiers, il n’y a généralement pas d’agriculture.
Pour autant, je rends hommage au travail fait par les chambres d’agriculture en matière de transport d’eau. Dans le département des Vosges, leur concours a été magnifique. Peut-être pourrions-nous prendre une mesure à cet égard qui diminuerait les coûts. Mais c’est un autre sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis, 83 rectifié, 87 rectifié et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement tend à réduire de dix à cinq ans le délai de mise à jour du cahier des charges et de la cartographie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
au moins tous les dix ans
par les mots :
de façon constante
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. L’article 24 prévoit l’élaboration par les Sdis, les CRPF et l’ONF d’un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Il prévoit également que chaque région devra établir une cartographie de ces voies. Nous y sommes évidemment favorables.
Mais cette cartographie régionale devait être mise à jour tous les dix ans. Au vu des incendies hors norme que nous avons vécus, je souligne qu’il est absolument essentiel qu’elle soit régulièrement tenue à jour. Nous avons vu des sapeurs-pompiers devoir être assistés par les habitants ou par la DFCI locale pour trouver les chemins d’accès. Pourtant, avec le numérique, nous pouvons mettre à jour presque en temps réel la carte des voies d’accès. Il suffit que les DFCI fassent remonter les informations à l’échelon régional. Inutile d’attendre dix ans, ou même cinq ans, donc. Nous proposons que la mise à jour se fasse en temps réel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 71 ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Avis défavorable : une mise à jour constante nous paraît irréaliste.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable sur l’amendement n° 138 et demande de retrait ou, à défaut, de rejet de l’amendement n° 71.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 71 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE V
MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT
Article 25
L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations par lesquelles, dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ; »
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du 5° du I et de contrôle de la pérennité des aménagements permettant la protection des forêts contre les incendies. »
Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les dispositions prévues par l’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction du code forestier, qui exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des forêts. Sont aussi exclus du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles. L’article 25 n’apporte donc pas d’avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.
Au contraire, l’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte sur un risque de défrichements injustifiés. D’ailleurs, selon le rapport sénatorial sur lequel se fonde cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesures. La prévention et la lutte contre les incendies nécessitent des aménagements, mais nous ne réduirons pas le risque en coupant la forêt !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’auteure de cet amendement imagine bien que sa demande de suppression de l’article ne peut que susciter un avis défavorable ou une demande de retrait…
La première mouture de l’article 25 pouvait à la rigueur mériter certaines critiques quant à l’opportunité de faire des défrichements abusifs. Nous avons reformulé le dispositif en commission. La commission spéciale demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 156-4 du code forestier est complétée par les mots : « ainsi qu’à préserver la ressource en bois et les ressources forestières des aléas, et notamment du risque incendie ». – (Adopté.)
Article 27
Après le 5° de l’article L. 322-1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La sensibilisation des acteurs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, ainsi que leur accompagnement dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2. »
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Corbisez et Fialaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement se fonde sur un retour d’expérience personnelle. Que doit-on emporter en cas d’évacuation ? Quels vêtements porter ? Que mettre dans son sac ? Peut-on prendre sa voiture ? Cela n’est pas si simple quand on n’est pas préparé, comme le sont par exemple les femmes enceintes, qui disposent d’une liste d’effets à emporter. Il faut prendre son livret de famille, par exemple, car il n’est pas duplicable. Il faut évacuer les bombonnes de gaz, susceptibles de blesser des pompiers en explosant. Chaque minute est précieuse en cas d’évacuation. Il faut donc rationaliser les choses en prévoyant une liste et en la diffusant avant l’été.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à insérer parmi les fonctions des chambres d’agriculture la sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique et aux mesures d’évacuation à prendre en cas d’incendie. Il ne me semble pas que les chambres d’agriculture soient les bons acteurs pour mener ces actions de sensibilisation, qui ne concernent pas le monde agricole.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
Le 2° de l’article L. 131-6 du code forestier est complété par un c ainsi rédigé :
« c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque. Dans ce cas, les exploitants ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficient d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque très sévère d’incendie, la réalisation des travaux agricoles – et en particulier des moissons – la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant le cas échéant les agriculteurs pour les coûts induits : hausse de charges, récolte détériorée.
La réglementation des activités agricoles vis-à-vis du risque d’incendie est déjà possible. Elle est pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 131-6 du code forestier. Notre amendement a pour objet de mettre en avant ce type de réglementation et de l’ancrer dans la loi.
En ce qui concerne l’indemnisation spécifique des agriculteurs, il faut souligner que les contraintes sont limitées dans le temps, justifiées par l’intérêt général, et que d’autres professions peuvent également être soumises à ces contraintes de limitation d’activité dans les arrêtés préfectoraux, sans être indemnisées.
L’indemnisation est prévue à hauteur des coûts nets induits, mais il sera extrêmement difficile de déterminer leur montant. Si nous reconnaissons aisément que travailler de nuit plutôt que de jour, par exemple, est beaucoup plus pénible pour un agriculteur, comment calculer le coût net induit ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Si nous avons prévu dans le texte initial une indemnisation des agriculteurs soumis à une obligation de réalisation des travaux agricoles la nuit, c’est surtout pour rendre acceptable cette mesure, qui nous semble essentielle à la prévention des incendies, mais qui fait peser de très fortes contraintes sur les agriculteurs.
C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
J’ajoute à titre personnel que récolter le blé de nuit donne une paille de meilleure qualité et un blé de meilleur poids spécifique. Mais si nous voulons que cette mesure soit acceptée, nous devons introduire la possibilité d’une indemnisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte contre le risque incendie, via l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement se fonde sur la recommandation n° 46 du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. En effet, à rebours des orientations prises par ce rapport, un récent arbitrage du Gouvernement pénalise fortement le financement par la politique agricole commune (PAC) des pratiques pastorales permettant la lutte contre les incendies. Dans la nouvelle programmation, les surfaces pastorales sur les territoires les plus difficiles ne recevront plus d’aides directes si elles ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 unité gros bétail (UGB) par hectare.
Cela signifie que, dans les zones de garrigues méditerranéennes et de montagne, les élevages les plus extensifs, avec moins d’animaux à l’hectare, ne seront plus considérés comme des activités agricoles et seront brutalement privés d’aides. Il s’agit notamment de fermes qui travaillent avec l’ONF à la lutte contre les incendies. De nombreux élus des territoires concernés, de tous bords politiques, alertent depuis des mois le Gouvernement sur cette question sans que celui-ci ait infléchi sa position.
Avec cette demande de rapport, nous souhaitons simplement interpeller le ministère sur cette décision incohérente avec la transition agroécologique et avec le besoin croissant de gestion du risque d’incendie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Toutefois, je serais curieux d’entendre la réponse de Mme la ministre sur ce plancher des vaches, car il serait bon d’avancer sur cette question.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a porté une attention particulière, tout au long de l’élaboration du plan stratégique national (PSN), aux dispositions applicables aux surfaces pastorales.
Celles-ci ont été régulièrement remises en cause dans le cadre des audits européens sur la précédente programmation de la PAC. Les coefficients d’admissibilité des surfaces, selon la méthode dite du prorata, qui sous-tendent le niveau d’aide versé sur ces surfaces, ont pu être maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN adopté par la Commission européenne. Ces dispositions permettent de reconnaître l’admissibilité de ces surfaces, composées majoritairement de ligneux dans plusieurs départements du sud de la France.
Le maintien de cette méthode du prorata selon des dispositions inchangées a dû s’accompagner de nouveaux critères pour contrôler l’admissibilité de ces surfaces, en remplacement des indices de pâturage utilisés dans la programmation antérieure, dont la contrôlabilité posait des difficultés.
C’est l’objet du critère de taux de chargement qui a été introduit dans cette nouvelle programmation. Son niveau doit être fixé de façon à garantir un entretien par pâturage suffisant, ce qui concourt également aux objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre les incendies, en prévenant le défrichement des surfaces concernées. Un taux de chargement trop faible conduirait au contraire à diminuer l’entretien de ces surfaces, accroissant le risque d’incendie.
Je souligne par ailleurs que de nombreuses mesures de la PAC sont favorables au pastoralisme et concourent à maintenir une utilisation effective de ces surfaces. Je pense notamment au mécanisme de convergence appliqué à l’aide de base aux revenus, globalement favorable à ces systèmes d’exploitation, à l’écorégime, à l’aide couplée aux légumineuses fourragères en montagne, au maintien des aides animales ou de l’indemnité compensatoire de handicap naturel avec un budget préservé, ou au renforcement du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation. Enfin, deux mesures agroenvironnementales et climatiques visant à l’ouverture des milieux ont été spécifiquement créées dans un objectif de défense des forêts contre l’incendie.
Par ailleurs, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide, dont je viens de faire la liste. Le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), notamment, n’est pas conditionné à ce critère. Ce sont ces mesures qui sont davantage conçues pour le maintien de milieux ouverts, et donc la lutte contre le risque d’incendie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Vu la réponse qui vient de nous être apportée, je pense qu’il est nécessaire d’avoir un rapport ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous revenons régulièrement sur la question du pastoralisme. Cette demande de rapport me paraît très bienvenue pour définir une trajectoire de progression sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Madame la ministre, votre réponse m’a troublé. Vous le savez bien, depuis quelques semaines, tous les éleveurs du sud de la France, sur la façade méditerranéenne, sont particulièrement mobilisés et inquiets des évolutions envisagées dans le taux de chargement de la PAC. Vu les propos tenus par les éleveurs et leurs organisations représentatives auprès du ministère de l’agriculture, la demande de rapport formulée par le groupe écologiste est bienvenue. Nous avons tous besoin d’être éclairés pour approfondir la question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour les raisons que j’ai énoncées.
Vous demandez que ce rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes de la PAC. Je pense vous avoir clairement répondu, notamment en disant que, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide. L’avis reste donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Le taux minimal en question est de 0,2 UGB par hectare. Une brebis et son agneau représentent déjà 0,4 UGB… Ce taux minimal de chargement n’a été proposé par la France que pour répondre à une demande de l’Union européenne sur les versements de la PAC. Il est vraiment, c’est le cas de le dire, au ras des pâquerettes ! À moins de 0,2 UGB, pour moi, on n’est pas dans l’agriculture, mais dans l’amateurisme, ce qui n’appelle pas un accompagnement financier de la PAC. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Hussein Bourgi. C’est insultant pour les éleveurs !
Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Comme le précédent, cet amendement se fonde sur les recommandations du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. Pour promouvoir le pastoralisme comme outil de risque contre le risque d’incendie, il tend à mobiliser d’autres outils que les aides directes de la PAC. Il a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de développement des mesures agroenvironnementales de DFCI et de la mise en place de paiements pour services environnementaux de lutte contre les incendies, à l’image des paiements pour services environnementaux qui sont actuellement développés par les agences de l’eau, ceux-ci ayant montré leur intérêt. Il s’agit de rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent de la collectivité lorsqu’ils mettent en œuvre des pratiques durables de gestion du risque d’incendie sur les territoires particulièrement concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je partage néanmoins votre inquiétude sur les mesures agroenvironnementales et climatiques. Plutôt que de demander un nouveau rapport, je vous invite à vous référer aux 975 pages du PSN de la France, qui décline la PAC et retrace précisément les MAEC pour l’ouverture des milieux et pour la DFCI.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 29
Après l’article L. 133-8 du code forestier, il est inséré un article L. 133-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-1. – L’autorité administrative compétente de l’État peut prescrire des coupures de combustible à l’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. » – (Adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’objection ?…
Il en est ainsi décidé.
TITRE VI
SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
Article 30
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-28. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre. Mon amendement qui visait à équiper les véhicules professionnels d’extincteurs a été déclaré irrecevable, au motif que l’équipement des véhicules relève du code de la route et donc du domaine réglementaire.
Lors des feux de La Teste-de-Buch, Landiras 1 et Landiras 2, de nombreux véhicules professionnels se trouvaient aux abords des lieux de l’incendie. S’ils avaient été équipés d’extincteurs, ils auraient pu circonscrire le feu, à leur mesure bien évidemment, en attendant les secours.
Ironie du sort, le véhicule à l’origine de l’embrasement du feu de La Teste-de-Buch était un véhicule professionnel. Il se trouvait en zone blanche et a mis un certain temps, de ce fait, avant de pouvoir alerter les secours. S’il avait été équipé d’un extincteur professionnel, un drame aurait pu être évité.
Tout en la comprenant, je déplore l’irrecevabilité de cet amendement. Je saisirai donc le ministre concerné en vue de faire évoluer le code de la route.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Les dispositions des articles 30 et 31, qui prévoient une sensibilisation des populations notamment à l’abandon de mégots ou à l’interdiction de fumer, étaient absolument nécessaires et salutaires.
Cela dit, l’objet du titre VI devrait être d’élargir au maximum nos campagnes de prévention, afin qu’elles soient présentes tout au long de l’année dans la vie quotidienne des Français.
Nous savons que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine et souvent accidentelle. Nous devons donc nous attacher à développer tous les types de prévention possibles pour que la population acquière rapidement les bons réflexes.
Afin de former nos jeunes à la prévention des risques d’incendie, il serait pertinent d’inscrire – tel est l’objet d’un amendement de Gisèle Jourda – cet objectif de sensibilisation dans le code de l’éducation.
En effet, comme tout ce qui touche à la protection de l’environnement, il est indispensable d’alerter le plus tôt possible les jeunes générations sur l’importance des risques auxquels sont exposés aujourd’hui de nombreux massifs forestiers, et plus généralement de nombreuses régions touchées par la sécheresse, qui a été particulièrement sévère cet été et même cet hiver.
Une de mes propositions consistait à rendre obligatoire l’affichage de consignes de sécurité « Prévention du risque incendie » dans les logements de tourisme situés dans les zones particulièrement exposées. Elle a été jugée irrecevable par la commission spéciale au titre de l’article 41, cette disposition relevant du domaine réglementaire. Dont acte.
Il est tout de même nécessaire que nous nous préoccupions de ces petits problèmes matériels, car nous l’avons répété : d’une manière ou d’une autre, il nous faut aller beaucoup plus loin.
Si les populations du sud de la France ont depuis longtemps conscience du risque incendie, c’est loin d’être le cas ailleurs.
On parle dorénavant du risque incendie pour la Corrèze ou la Sologne, ce qui était inconcevable auparavant. De fait, les populations de ces territoires ne sont pas aussi conscientes des conséquences dévastatrices des incendies pour la végétation en période de sécheresse.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :