M. Gérald Darmanin, ministre. … et réglementaires qui seront présentés très bientôt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. La réponse de l’État doit être urgente. Il est nécessaire que le dispositif soit rétroactif et simple à appliquer ; il doit aussi tenir compte de critères adaptés à la réalité du terrain. Vous le savez, ce dossier est explosif pour des millions d’habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Rietmann applaudit également.)
surcoûts de production des epr de deuxième génération
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui est désormais chargé de l’énergie, malheureusement. Or je constate qu’il est absent de notre hémicycle aujourd’hui. On peut toutefois lire son entretien dans Le Monde, au cours duquel il a affirmé que l’État ne devait pas devenir une « pompe à fric ».
S’il y a un secteur qui bénéficie aujourd’hui de la pompe à fric, c’est bien celui des EPR ! Nous venons d’apprendre que la facture des six EPR2 va être portée de 51 milliards à 67 milliards d’euros, alors que nous ne savons toujours pas à quoi ils vont ressembler. (M. André Reichardt s’exclame.)
Un surcoût de 16 milliards d’euros pour les EPR de Flamanville et d’Hinkley Point : c’est la malédiction des EPR ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Heureusement que, en 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait parfaitement géré les négociations. Remercions-le d’avoir contraint EDF, l’État et les Français à payer ces surcoûts à la place des Britanniques et des Chinois ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Madame la ministre, qu’allez-vous faire pour que nous puissions enfin sortir de l’opacité du « quoi qu’il en coûte » nucléaire ? Allez-vous y appliquer la rigueur budgétaire que vous prônez ailleurs ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Jadot, veuillez tout d’abord excuser Bruno Le Maire pour son absence (Ah ! sur les travées des groupes GEST et SER.) – il est aujourd’hui retenu en commission – et Roland Lescure (Mêmes mouvements.), qui représente le Gouvernement devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, pour l’examen du projet de loi relatif la sûreté nucléaire.
On déplore un dérapage des coûts et des délais des programmes d’EDF. Pour assurer la bonne exécution de ces derniers, l’État a créé la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, placée sous la direction de Joël Barre. Elle a d’ores et déjà conduit une revue des programmes concernant les EPR2 français en 2023 et a conclu que l’avancement du design du projet ne permettait pas à EDF de passer à la phase de design avancée sur certains bâtiments.
Dans ce contexte, il a été demandé à EDF, au début du mois de février, d’analyser les causes qui ont conduit à la réévaluation du chiffrage du projet d’Hinkley Point et d’en tirer toutes les leçons. L’entreprise doit en outre conduire un programme d’optimisation du projet d’EPR2 – surtout en ce qui concerne ses coûts – et de présenter un nouveau chiffrage et un nouveau calendrier qui feront l’objet d’un audit à la fin de l’année 2024, une fois le design suffisamment avancé et la revue de maturité achevée.
Vous le savez, monsieur Jadot : le nucléaire est un projet de long terme (Rires et exclamations sur les travées du groupe GEST.), comme ceux qui sont conduits dans le domaine de la défense, et nous l’abordons avec une approche industrielle.
M. Yannick Jadot. C’est du très, très long terme !
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Oui, il faut voir loin en matière d’énergie !
Nous comptons en effet sur le développement en flotte des six EPR pour assurer à terme des économies d’échelle. Dès réception du nouveau chiffrage par EDF, nous reviendrons bien évidemment devant la représentation nationale pour vous en rendre compte.
Selon vous, le nucléaire est une « pompe à fric » ; pour nous, c’est une question de souveraineté nationale et d’investissement pour la Nation – ne négligeons pas l’intérêt national ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour la réplique.
M. Yannick Jadot. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État : le développement des EPR est réalisé sur du très long terme, puisqu’il s’étale sur au moins quinze ou vingt ans. Mais l’explosion des factures énergétiques des ménages, c’est aujourd’hui que nous la constatons. (Fessenheim ! Fessenheim ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Or le Gouvernement réduit le budget consacré à MaPrimeRénov’ ! (Huées continues sur les travées du groupe Les Républicains. – Plusieurs sénateurs martèlent leurs pupitres.)
La souveraineté énergétique de la France doit être acquise aujourd’hui. Or EDF et Orano continuent d’utiliser l’uranium russe ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La sûreté et la sécurité nucléaire doivent être garanties aujourd’hui ! Or vous voulez saborder l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) !
Le dérèglement climatique, lui, n’attendra pas quinze ou vingt ans. Les énergies renouvelables coûtent deux fois moins cher, alors cassons la malédiction des EPR et déployons les énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
affiche officielle des jeux olympiques et paralympiques
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, quelle différence votre gouvernement fait-il entre une croix et une flèche ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Karoutchi, vous me posez une question avec le panache et l’esprit que l’on vous connaît. Jouons donc ensemble au jeu des sept erreurs sur cette affiche des jeux Olympiques et Paralympiques.
Vous aurez sûrement remarqué que la tour Eiffel y est rose et qu’elle est encerclée par le Stade de France, que le métro passe sous l’Arc de Triomphe sur lequel se joue une partie de tennis fauteuil,…
M. Fabien Genet. C’est hors sujet !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … que les jardins de Versailles sont proches de l’obélisque et que celui-ci est à la place du Champ-de-Mars. Il ne vous aura de même pas échappé que la vague de Teahupo’o, en Polynésie française, roule sur la marina de Marseille. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ces erreurs sont multiples ; il s’agit d’écarts à la réalité, qui portent un nom : la liberté d’un artiste (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), que notre pays s’est toujours honoré de préserver, d’encourager, de respecter. Cette affiche est tout cela, elle n’est en aucune manière une reproduction, mais bien une interprétation qui se veut joyeuse et foisonnante d’une ville-stade réinventée.
Cette affiche n’est pas une commande d’État, mais le geste libre (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) d’un artiste créatif, courageux, inspiré par ces jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Olivier Paccaud. C’est du wokisme !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’aurais aimé vous entendre souligner, monsieur le sénateur que, pour la première fois sur un dessin de cette importance, les jeux Olympiques sont mis sur le même plan que les jeux Paralympiques. Vous auriez pu aussi chercher des drapeaux tricolores, il y en a, près de notre Phryge, et il y en aura plein les stades et plein les podiums.
Cette affiche, c’est la France (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.), les jeux Olympiques et Paralympiques, elle représente la liberté que nous aimons, celle de nos artistes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Il n’y a pas de drapeaux, il n’y a pas nos couleurs !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.
M. Roger Karoutchi. Non, madame la ministre, je le regrette, il ne s’agit pas de la même chose. Vous pouvez peindre la tour Eiffel dans la couleur que vous souhaitez, mais vous ne pouvez pas enlever la croix du dôme des Invalides, qui trône depuis Louis XIV. Vous ne pouvez pas changer l’histoire de France.
Vous pouvez laisser libre cours à l’imagination d’un artiste et à son coup de crayon, mais le Gouvernement et le Parlement ne sont que des incarnations provisoires de la Nation ; nous avons des prédécesseurs, nous aurons des successeurs. Cette nation est fière d’organiser les jeux Olympiques, mais elle refuse d’être effacée, de voir les symboles et l’histoire qui l’ont façonnée être reniés.
Libre à vous de jouer sur les couleurs, mais une croix orne le dôme des Invalides depuis trois cent cinquante ans, de même qu’une croix se dresse au sommet de la flèche de Notre-Dame, que nous étions tous très fiers, il y a trois mois jour pour jour, de voir rétablie.
Les symboles de la France, son histoire, fondent la Nation ; sans Nation, point de République, point d’évolution, point de solidarité.
Aujourd’hui, le « wokisme » mondialisé (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) s’emploie à faire disparaître les symboles de la Nation. Quelles que soient nos sensibilités politiques, si nous souhaitons que celle-ci évolue, nous ne saurions pourtant l’effacer, car nous disparaîtrions. Les nations ne sont pas éternelles, pas plus que ne le sont les États et les empires.
Faites la Nation, toute la Nation ; la République, toute la République ; la France, toute la France ; n’effacez pas nos symboles ! (Les sénateurs du groupe Les Républicains, ainsi que MM. Joshua Hochart, Christopher Szczurek et Aymeric Durox se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
situation des producteurs de canne à sucre
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, je souhaite vous faire part d’une grande inquiétude liée au mouvement de protestation des producteurs de canne à sucre de mon territoire, la Guadeloupe. J’associe à cette question mon collègue Dominique Théophile.
Les producteurs de canne sont à bout, pénalisés par la baisse des tonnages, l’augmentation du prix des intrants et la diminution de la richesse en sucre ; ils ne parviennent plus à couvrir leurs charges ni à tirer un revenu décent de leur exploitation.
Or cette filière est essentielle pour la Guadeloupe, sur les plans économique, social et culturel ; elle compte 4 500 exploitations, occupe près de 50 % de la surface agricole utile et fournit plus de 10 000 emplois.
Face à cette crise du secteur, le souhait de l’intersyndicale est de voir le prix de la tonne passer de 109 euros à 120 euros pour les années 2024 à 2026, en attendant la mise en place de nouveaux modèles. Faisons d’abord supporter cet effort par le seul usinier encore présent en Guadeloupe et qui se trouve ainsi en position de force par rapport aux producteurs.
Comment comprendre que le modèle de fixation des prix de la canne datant de plus de cinquante ans ne tienne compte que de la richesse en saccharine ? Les produits dérivés de la canne sont pourtant vendus très cher sur le marché international, générant pour l’usinier des revenus substantiels : 5 millions d’euros de bénéfices et 16 millions d’euros de report à nouveau. Comment accepter que ces revenus ne soient pas redistribués aux producteurs ?
Enfin, madame la ministre, comment comprendre que cet usinier soit habilité à distribuer les subventions européennes aux producteurs ? Il s’agit d’un moyen de pression !
La filière de la canne à sucre est en profonde souffrance ; il est temps d’arrêter de casser du sucre sur le dos des producteurs. Ceux-ci iront jusqu’au bout de leur combat et ils peuvent compter sur moi pour porter ici leur voix.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Solanges Nadille. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux demandes des producteurs de canne ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Nadille, vous m’interrogez sur la situation des planteurs de canne à sucre en Guadeloupe, une filière à laquelle je sais que vous êtes très attachée.
Comme vous le savez, une convention sous l’égide de l’État régit les relations entre l’industriel et la filière canne en Guadeloupe. Cette convention, renouvelée il y a un an pour la période 2023-2028, comporte des avancées significatives pour les planteurs de canne par rapport à la précédente version, notamment une hausse de 30 % du prix. J’ai à l’esprit, en particulier, l’augmentation du paiement par l’industriel de 6 euros par tonne produite et par l’État de l’équivalent du net, revenant à 9 euros par tonne produite.
Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les planteurs, nous travaillons à de nouvelles avancées et des discussions sont en cours sous l’égide du préfet pour trouver un nouveau point d’équilibre entre les planteurs et l’industriel. Deux pistes sont notamment évoquées : tout d’abord, un gain immédiat de l’ordre de 1,90 euro par tonne via la cession par l’industriel aux planteurs d’une prime bagasse, ensuite, la conclusion d’un protocole applicable dès la campagne 2024 permettant la valorisation de tous les coproduits de la canne et conduisant à un meilleur partage des bénéfices.
Pour autant, madame la sénatrice, pour que ces propositions aient du sens, il est impératif que la campagne de 2024 démarre. La collecte en temps et en heure de la canne est la garantie d’une richesse en sucre optimale et donc d’une meilleure rémunération des planteurs.
Par ailleurs, au-delà des prix, les discussions doivent porter sur le redressement de la production et des rendements à l’hectare. Il faut donc mettre en place des itinéraires techniques qui permettront de les améliorer ; cela passe par le renforcement de la résilience des exploitations grâce à la diversification des cultures, afin de mieux équilibrer les revenus.
Vous pouvez compter sur l’engagement total du Gouvernement pour mener à bien ces travaux en faveur des planteurs de canne de Guadeloupe. Le ministre Marc Fesneau et moi-même serons à vos côtés. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
fiscalité des airbnb
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous narrer un mauvais vaudeville en quatre actes.
Acte Ier, 25 novembre, Sénat. La Haute Assemblée adopte en séance publique quatre amendements identiques au projet de loi de finances pour 2024, alignant ainsi le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues.
Acte II, 16 décembre, Assemblée nationale. Le Gouvernement engage sa responsabilité. La loi de finances est adoptée. Surprise : elle maintient dans son article 45 les dispositions introduites par le Sénat. « Par erreur », affirme le Gouvernement. « Trop tard ! », lui répond la loi.
Acte III, 29 décembre, palais de l’Élysée. Le Président de la République promulgue la loi : le régime fiscal des meublés de tourisme est aligné sur celui des locations nues. Telle est la loi.
Acte IV, 14 février, Bulletin officiel des finances publiques – impôts. En contradiction avec la loi, le Gouvernement autorise les contribuables à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions du code général des impôts dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment justifiez-vous ce refus d’appliquer les dispositions d’une loi démocratiquement votée et promulguée dans les règles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Max Brisson, vous avez raison de soulever la question de fond concernant l’équilibre des règles entre les meublés de tourisme et les meublés traditionnels dans notre pays, ainsi que la question de l’égalité concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous le savez, si vous possédez un appartement, par exemple à Bayonne, et que vous décidez de le louer à un touriste, vous n’avez pas besoin de réaliser un DPE ni d’entreprendre des travaux de rénovation. En revanche, si vous le louez à un Basque, vous devez alors disposer d’un DPE et ne pas être classé en F ou en G. Il existe donc une inégalité manifeste.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Il y a également une inégalité fiscale : si vous décidez de louer ce même appartement à Bayonne, classé comme meublé, à un touriste, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 70 %, tandis que si vous le louez à un Basque, l’abattement fiscal ne sera que de 30 %.
M. Mickaël Vallet. C’est quoi, un Basque ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Enfin, il existe une inégalité entre les communes, certaines disposant d’outils de régulation qui leur sont réservés et qu’elles peuvent utiliser, tandis que d’autres, trop petites, ne bénéficient pas de ces outils permettant d’opérer un meilleur arbitrage entre meublés touristiques et meublés traditionnels.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. C’est tout le sens des travaux menés sur l’initiative du Parlement, y compris à l’Assemblée nationale, de façon transpartisane, avec une proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz tout au long de l’année 2023, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Je salue également votre combat au Sénat sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite faire prospérer ladite proposition de loi cette année et y travailler avec vous en intégrant les résultats d’une mission parlementaire sur la fiscalité locative, dans le but de parvenir au bon résultat. (Exclamations.)
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que je me réjouis de votre soutien à ce rééquilibrage. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ai besoin de vous, puisque les députés du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale n’ont pas voté cette proposition de loi et ont refusé un rééquilibrage des règles du DPE, de la fiscalité locative et des outils que nous souhaitons accorder aux élus locaux.
M. François Bonhomme. Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je compte donc vraiment sur votre aide non seulement pour trouver une majorité au Sénat, mais aussi pour déboucher sur une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et faire avancer ce beau sujet pour lequel nous avons besoin de toutes les forces politiques. (M. Bernard Buis applaudit.)
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la question !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, votre non-réponse à ma question m’offre un formidable épilogue.
6 mars, Sénat : des explications confuses, mais si symptomatiques d’une méthode artisanale, doublée d’une petite dose de cynisme et de beaucoup d’arrogance.
Telle est la chronique, devenue banale, d’un exécutif vacillant, piétinant sans vergogne le Parlement. Pendant ce temps, cinq ministres du logement se sont succédé en sept ans, mais aucune grande loi sur le sujet, pourtant maintes fois promise, n’a été adoptée. Voilà une parfaite illustration de l’absence de boussole de ce gouvernement, alors que sévit dans le pays une terrible crise du logement.
Sur ce sujet crucial, moins de basses manœuvres, plus d’action : il y a urgence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
hébergement par amazon de données sensibles
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie. (Exclamations et rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Bref…
Madame la secrétaire d’État, vous savez bien sûr qui est l’auteur de cette déclaration faite en 2022 : « Personne n’a envie que ses données de santé soient répandues aux quatre vents ; personne n’a envie que les données de fabrication d’un Airbus, d’un TGV, d’un satellite ou d’Ariane soient diffusées à travers la planète. » Chacun, et vous la première, aura reconnu la plume du ministre de l’économie, dans ses œuvres complètes.
Pour autant, ces mots ne sont-ils que des mots ? Il y a trois semaines était publié un article du Canard enchaîné selon lequel EDF aurait confié la planification de la maintenance de ses centrales nucléaires à Amazon, un Gafam, dans le cadre d’un contrat de 860 millions d’euros. Cette affaire est sérieuse et ne souffre ni caricature ni légèreté.
Madame la secrétaire d’État, si cette information est fausse, pourquoi avoir attendu qu’une question soit posée à l’Assemblée nationale pour que votre collègue, M. Lescure – ici absent –, la démente du bout des lèvres ? Si elle n’est que partiellement fausse, veuillez nous indiquer avec précision dans quelle proportion : périmètre du marché, montant, objet précis. Si elle n’est que partiellement vraie, cela reste très grave.
La représentation nationale veut maintenant des réponses précises, car l’unique actionnaire d’EDF, c’est nous, c’est l’État, et l’unique responsable, c’est vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Vallet, toute grande organisation numérique moderne des données repose sur des solutions hybrides dites multicloud. Vous connaissez bien le sujet.
Il convient donc de distinguer, d’une part, la gestion des données sensibles, lesquelles doivent être gérées en interne ou en cloud de confiance, et, d’autre part, celle des données moins sensibles, qui peuvent, elles, faire l’objet d’une gestion en cloud privé ou public.
Comme l’a assuré EDF au Gouvernement, plusieurs expérimentations ont été lancées dans le cadre d’un programme de rénovation, dont une sur les pièces de rechange utiles au fonctionnement normal des centrales nucléaires. C’est à cette occasion que l’entreprise a fait appel au cloud public d’Amazon Web Services (AWS).
Cette expérimentation respecte les exigences d’EDF en termes de cybersécurité et de confidentialité, ainsi que les obligations issues du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle ne porte donc pas sur des données sensibles.
Aucun schéma d’ingénierie ni d’architecture n’a été transmis ni stocké dans le cloud d’AWS, les données confidentielles des centrales nucléaires d’EDF sont, par ailleurs, hébergées dans des infrastructures privées que l’entreprise gère en propre.
Votre question, toutefois, monsieur le sénateur, relève d’une préoccupation majeure, que nous partageons : les entreprises stratégiques ont encore très insuffisamment recours aux offres de cloud de confiance.
Je souhaite donc réaffirmer que la doctrine de l’État est bien de veiller à ce que les données sensibles des administrations et des entreprises soient hébergées dans des infrastructures bénéficiant de la qualification SecNumCloud. La France est d’ailleurs engagée dans les négociations du futur schéma européen de certification des services de cloud, l’EUCS (European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services).
Enfin, dans le cadre de France 2030, le Gouvernement mobilise 700 millions d’euros pour accompagner les acteurs dans cette labellisation SecNumCloud.
Vous pourrez compter sur notre mobilisation, monsieur le sénateur, non seulement dans le suivi de ce dossier très précis, mais aussi pour faire appel aux leviers de financement nécessaires à l’émergence d’un marché français et européen compétitif d’offres de cloud de confiance.
M. Franck Montaugé. Ce n’est pas rassurant !
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État ; pour autant, au lendemain de la parution de cet article du Canard enchaîné, le directeur de la recherche et du développement d’EDF, auditionné au Sénat, n’était même pas informé du sujet. Trois semaines plus tard, vous entretenez toujours le flou, même si vous nous avez un peu renseignés sur le périmètre et la sensibilité des données. Nous ne savons toujours pas s’il s’agit d’une expérimentation et nous ne connaissons pas le montant du contrat.
Or, comme le courant, le respect de la loyauté par notre allié américain peut être alternatif. Vous faites pourtant confiance à une entreprise états-unienne sans craindre l’abus d’extraterritorialité. Maintenant, des actes sont nécessaires, car on ne badine pas avec la souveraineté et vous le savez que, à Bercy, à défaut d’actes, il n’y a que de la littérature ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
exportation des céréales ukrainiennes