M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 915 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 740 rectifié, les amendements identiques nos 111 rectifié ter, 405 rectifié ter et 717, ainsi que l’amendement n° 298 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, pour cela, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je l’ai dit lors de la discussion générale, je partage la position des sénateurs sur l’architecture globale de l’article 1er. En particulier, j’approuve leur volonté de compiler les éléments relatifs à l’installation et à la transmission au sein du titre III qui leur est spécifiquement consacré.
Je suis également favorable à l’idée de condenser l’écriture des priorités concernant les politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
Néanmoins, il me semble essentiel de compléter la première priorité. Ainsi, cet amendement vise à repositionner l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations parmi les priorités des politiques en faveur de la souveraineté alimentaire, en lien avec le renouvellement des générations d’actifs.
Aux termes de l’article 1er, la souveraineté alimentaire a pour priorités « d’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ». C’est la raison pour laquelle nous proposons de faciliter et d’encourager l’installation et la transmission des exploitations agricoles, conformément à l’objectif à dix ans que nous nous sommes fixé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La ministre semble approuver la logique qui a prévalu à l’élaboration du texte de la commission. Nous souhaitons en effet clarifier un texte qui contenait, lorsqu’il nous est parvenu, beaucoup d’éléments et d’explications.
Nous avons initialement souhaité définir quatre grandes priorités, notamment le renouvellement des générations d’agriculteurs. Il s’agit bien d’une politique d’orientation, puisque l’article 1er a un caractère programmatique.
Le dispositif est redondant avec l’article 8, qui a trait aux politiques publiques liées à l’installation et à la transmission des exploitations.
L’Assemblée nationale a voté un texte, tout comme nous serons amenés à le faire d’ici quelques jours. Nous aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire, d’améliorer certaines dispositions. En attendant, je vous propose de nous en tenir à la rédaction qui a été adoptée en commission pour rendre ce texte lisible.
Afin que nous puissions conserver un texte sobre, je vous demanderai de voter l’amendement n° 880 que j’ai déposé au nom de la commission, mes chers collègues.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 801.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 294 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … D’assurer une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition ; »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compléter les grands objectifs de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’article 1er, dans la rédaction issue des travaux de la commission, ne mentionne à aucun moment la qualité et la diversité de notre alimentation. Cela a de quoi nous interroger, car il s’agit bien de priorités auxquelles nos agriculteurs travaillent au quotidien.
Selon nous, il est impératif que la recherche de la souveraineté alimentaire s’accompagne d’une alimentation de qualité, « saine et diversifiée ». Aussi, nous proposons d’inscrire cet objectif dans la loi et de le mettre en lien avec les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition (Pnan).
M. le président. L’amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° bis D’assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à réintroduire de manière concise les enjeux d’alimentation de la population dans les priorités de notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
« Assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable » est, par essence, une pierre angulaire de notre souveraineté alimentaire. Un tel impératif ne saurait être négligé.
C’est la raison pour laquelle nous voulons réintroduire la notion de politique alimentaire. On ne peut pas laisser au seul secteur privé le soin de définir une politique alimentaire. Ce n’est pas sa vocation ; en revanche, c’est celle de l’État.
Le Gouvernement est pleinement légitime à bâtir une véritable politique de l’alimentation pour inciter les établissements scolaires à améliorer la qualité et la diversité de l’alimentation et à veiller, dans ce cadre, à ce que 20 % de produits proposés aux élèves soient issus de l’agriculture biologique.
Étant donné les effets d’une alimentation néfaste sur la santé, en particulier celles des jeunes, des personnes vulnérables, des très jeunes enfants et des personnes âgées, l’État se doit de conduire une politique de l’alimentation digne de ce nom.
L’alinéa 22 est la seule disposition du texte qui mentionne l’alimentation. Toutefois, il supprime la notion même de politique de l’alimentation et réduit le périmètre des actions à mener, dans un rôle unique de maintien et de développement des filières.
Cela n’est pas suffisant. Qui plus est, cela traduit une vision trop étroite. La politique de l’alimentation est bien plus riche du point de vue de son périmètre et de ses objectifs. Il est donc impératif de réintroduire les éléments précités.
Vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a le mérite de ne pas être bavard. Il vise à corriger une lacune et à réaffirmer l’importance d’une politique de l’alimentation complète et intégrée. Il est essentiel pour garantir une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable à tous nos concitoyens. Voilà pourquoi le Gouvernement vous invite à le voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission vous a entendue, madame la ministre, puisqu’elle reprend votre proposition à l’amendement n° 880, qui sera bientôt examiné. Elle entend ainsi ériger « la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation » en cinquième priorité de la politique conduite en faveur de la souveraineté alimentaire, conformément aux demandes formulées en ce sens.
Toutefois, comme nous l’avons fait depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons opté pour une rédaction plus concentrée que celle qui a été proposée par le Gouvernement.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, au profit du sien.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je salue ce bel effort, monsieur le rapporteur, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 880 fait, au passage, disparaître plusieurs notions, à commencer par la diversité des produits. Celle-ci est pourtant l’une des caractéristiques et des grandes richesses de l’agriculture française.
Si, dans la politique que je conduis à la tête du ministère de l’agriculture, je m’intéresse tant aux petites filières de production – endives, chicorée, riz, etc. –, c’est parce que l’agriculture française a la particularité de ne pas être une monoculture.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous avez raison !
Mme Annie Genevard, ministre. Au contraire, elle est d’une extrême diversité et celle-ci doit se retrouver dans nos assiettes.
Nous tenons à cette diversité de la même façon que nous tenons à la production durable. Le respect de la qualité de la production et de l’alimentation est une autre caractéristique de l’agriculture française, qui est l’une des plus durables et vertueuses du monde – je ne le dirai jamais assez.
Voilà en quoi se résume la différence de vues entre le Gouvernement et la commission sur la politique de l’alimentation. Il n’empêche que c’est au Sénat de prendre une décision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je répète que l’amendement du Gouvernement nous semble redondant. Sa première partie est satisfaite par l’alinéa 22, qui vise à « garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire ».
Par essence, nous aurons une alimentation durable si nous parvenons à rétablir la souveraineté alimentaire dans notre pays. C’est bien l’objet de la cinquième priorité que nous souhaitons définir au travers de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 687, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’assurer l’adéquation entre la production agricole nationale et les besoins alimentaires de la population ; »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à corriger la principale contradiction dans la pensée des tenants de l’agriculture productiviste, qui tentent de nous faire croire que la compétitivité de l’agriculture française, donc sa capacité à exporter, est nécessaire à notre souveraineté alimentaire.
Ce postulat est tout à fait contestable : la France importe 20 % de ses produits alimentaires, selon le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) ; dans le même temps, les exportations ont connu une augmentation de 70 %, un chiffre révélé par le rapport du Haut-Commissariat au plan.
Vous connaissez les données comme moi, Daniel Salmon a eu l’occasion de les rappeler hier : nous importons 71 % de nos fruits et 28 % de nos légumes. Si l’on met de côté les fruits tropicaux et les agrumes, nous produisons 82 % de nos besoins en fruits tempérés, mais ne consommons que 63 % de fruits tempérés produits en France.
Nous exportons donc le quart de notre production de fruits tempérés, pour importer 37 % de ceux que nous consommons. La proportion est la même pour les légumes frais, ce qui est évidemment insensé.
La situation est pire encore concernant le blé dur : nous produisons 150 % de nos besoins, mais importons 75 % de notre consommation. On pourrait ajouter le poulet, le beurre, les produits laitiers et j’en passe : les exemples aberrants ne manquent pas.
Le sujet n’est donc pas la compétitivité, au risque de nous engager dans une course permanente au moins-disant social et environnemental, c’est bien plutôt l’adéquation entre nos productions et nos besoins.
La souveraineté alimentaire consiste fondamentalement à produire en France ce que l’on consomme en France. Si des filières ne sont pas rentables, il revient à la puissance publique de les accompagner pour garantir notre souveraineté et non aux marchés mondiaux d’imposer leurs règles.
Le secteur agricole est mis à mal par l’ouverture croissante au libre-échange, bafouant, de surcroît, les problématiques sociales et environnementales.
Préciser la nécessaire corrélation entre la production nationale et les besoins alimentaires de la population ne ferait donc pas de mal, dès lors que la compétition économique mondiale affaiblit et appauvrit l’immense majorité des agriculteurs.
M. le président. L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’assurer un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social, de l’ensemble du système agroalimentaire.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. La compétitivité ne saurait se limiter à la simple comparaison des coûts de production et des coûts de vente ou des volumes et des prix des produits.
C’est pourquoi il nous semble opportun d’intégrer la notion de qualité pour renforcer la compétitivité de notre agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous mesurons à quel point la question de la compétitivité de l’agriculture française emporte de lourdes conséquences, en termes tant d’emploi que de rayonnement de la France, lorsqu’elle se dégrade.
Notre pays est une nation exportatrice et cette dimension revêt une importance capitale pour l’économie, la richesse et le dynamisme de notre territoire. Lorsque les produits français s’exportent, c’est la France qui s’exporte. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait faire disparaître la notion de compétitivité. À mon sens, ce serait une mauvaise solution.
L’amendement n° 755 rectifié tend à remplacer la notion de compétitivité par l’objectif d’un haut niveau de performance qualitative, sanitaire, environnementale et sociale. Je partage tous ces objectifs. Pour autant, pourquoi éliminer, singulièrement, la dimension économique des exploitations ?
Lors de ma visite des industries agroalimentaires, j’ai mesuré à quel point ce secteur était indissociable de la production. Sans transformation, plus de production, plus de richesse sur les territoires ruraux, plus de paysages entretenus : à terme, nous risquerions l’attrition de toute la filière production-transformation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la ministre me fait dire des choses que je n’ai pas dites.
Je n’ai nullement affirmé qu’il ne fallait pas exporter, mais bien qu’il fallait mettre en adéquation la production de notre pays avec sa consommation. Il s’agit d’abord d’être capables de fournir ce que nous consommons ici, avant d’exporter. À cet égard, nous constatons un dérèglement très important.
L’autre aspect, qui a été également évoqué, concerne la transformation.
Prenons l’exemple du blé dur. Nous produisons plus de 150 % de notre consommation, ce qui nous permettrait de subvenir largement à nos besoins ; pourtant, nous importons 80 % à 90 % de nos pâtes, parce que nous ne sommes pas en mesure de disposer d’une filière raisonnée, appuyée sur une production et sur une transformation locales. C’est précisément sur ce point qu’il faut agir, et non en nous engageant dans une course effrénée à l’exportation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il se passe exactement le contraire : on exporte de moins en moins !
M. Guillaume Gontard. Cette dérive, illustrée par les chiffres de FranceAgriMer, dessert l’agriculture française.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On parle beaucoup de souveraineté et de compétitivité ; or ces deux notions sont antinomiques. La compétitivité signifie aller gagner des parts de marché à l’étranger, ce qui revient souvent à combattre la souveraineté d’autres pays.
C’est pourquoi nous nous en tenons à la définition de la souveraineté fournie par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui vise à respecter les paysans du monde entier.
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est la définition de la Chine !
M. Daniel Salmon. Par ailleurs, nous parlons beaucoup de production, mais il faudrait également aborder la question de la consommation.
Si nous recherchons l’auto-approvisionnement, notre objectif est de mettre en adéquation production et consommation.
Nous devons dès lors nous interroger sur le fait que les Français consomment de plus en plus de fruits tropicaux, que nous aurons beaucoup de mal à produire sur notre territoire, en particulier dans l’Hexagone.
Les politiques publiques devraient donc peut-être également agir sur la consommation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour obliger les gens à manger ce qu’ils n’ont pas envie de manger ?
M. Daniel Salmon. Prenons l’exemple des poulets. Pour satisfaire la consommation des Français, il nous faudrait des poulets dotés de trois ou quatre filets, car les Français en consomment énormément et délaissent le reste de l’animal.
Il nous faut donc nous interroger sur ces modes de consommation. Je pourrais décliner ce constat pour le porc ou pour les fruits et légumes.
Nous importons beaucoup de fruits et légumes issus des zones tempérées, car nous nous sommes affranchis de la saisonnalité et nous entendons manger les mêmes fruits et légumes tous les mois de l’année. Cela pose un sérieux problème, parce que de tels comportements ne sont pas compatibles avec un développement durable et ont un poids environnemental colossal.
Parler sans cesse de production sans nous interroger sur la consommation me semble constituer une grave erreur si nous voulons tendre vers l’auto-approvisionnement.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Romagny, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 179 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 203 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 229 rectifié quater est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Doineau et M. Chasseing.
L’amendement n° 269 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Capus et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chevalier, Mme Herzog et M. Lemoyne.
L’amendement n° 729 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° De permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, d’anticiper les conséquences et d’atténuer les effets de celui-ci sur les systèmes agricoles, d’accompagner les agriculteurs y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présente l’amendement n° 53 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.
M. Henri Cabanel. L’agriculture est l’un des secteurs d’activité les plus sensibles à l’évolution du climat et les plus dépendants du fonctionnement des écosystèmes.
L’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble du territoire et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de souveraineté alimentaire, doit prédominer et servir de mise en garde contre l’opposition stérile entre agriculteurs et environnement.
C’est pourquoi cet amendement tend à rappeler que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique. Il vise ainsi à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa. Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, les auteurs de cet amendement entendent définir une nouvelle priorité pour la politique de la France en faveur de la souveraineté alimentaire : permettre l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.
Il faut donc accorder une véritable priorité à cet enjeu, anticiper ses conséquences et atténuer ses effets sur le système agricole.
Il est ainsi nécessaire d’accompagner les agriculteurs, y compris en soutenant la recherche et l’innovation, et de surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à l’approvisionnement alimentaire.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent pas à elles seules répondre aux défis engendrés par le changement climatique, il s’agit de consacrer l’adaptation de l’agriculture à cet enjeu comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.
L’accompagnement du monde agricole face au défi climatique sera essentiel pour continuer à produire sur notre territoire dans les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement de Marie-Claude Varaillas est motivé par le souci de veiller à ce que la pollinisation, facteur déterminant pour le développement de toutes les espèces végétales, ne soit pas altérée.
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber et Ros, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme S. Robert, MM. Mérillou, Bourgi, Fichet et Lurel, Mme Linkenheld, MM. Devinaz et Pla, Mme Poumirol, M. Chantrel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, développer les connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques en renforçant le réseau DEPHY et soutenir les travaux scientifiques visant à améliorer le stockage du carbone dans les sols
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à inscrire, parmi les priorités de la recherche et du développement agricole, le développement des connaissances sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et l’amélioration du stockage de carbone dans les sols. Je ne vois pas comment l’on pourrait s’y opposer.
Ces deux objectifs sont complémentaires.
Les pesticides menacent la santé des agriculteurs, dégradent la qualité du sol, détruisent la biodiversité et contaminent la ressource en eau. La réduction de notre dépendance aux produits phytosanitaires est donc vitale, bien au-delà des enjeux strictement agricoles.
Mes chers collègues, je compte sur votre soutien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements sont tous satisfaits.
Depuis le début, notre objectif est d’établir des priorités aussi courtes et claires que possible. Rien n’empêche ensuite d’élargir le champ de ces priorités dans les différents alinéas du projet de loi.
Mes chers collègues, ce que vous demandez via ces amendements identiques figure déjà à l’alinéa 26 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « … De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ».
Il s’agit donc exactement de la même rédaction, à quelques détails près, mais elle n’est pas placée au même endroit, afin de clarifier nos quatre priorités. Si vous adoptez l’amendement de la commission, comme je le souhaite, une cinquième priorité concernant la sécurité alimentaire sera ajoutée.
L’adoption de ces amendements identiques serait redondante et allongerait inutilement nos priorités.
L’amendement n° 587 rectifié ter est lui aussi satisfait. La commission va même plus loin que la précision qu’il tend à insérer, car elle introduit la stratégie de diminution des phytosanitaires dans le diagnostic proposé à l’article 9.
Ainsi, tous les jeunes qui bénéficieront d’un diagnostic ou les agriculteurs qui céderont leur exploitation – trois ans avant la cessation de leur activité agricole – auront accès à cinq modules, dont un sera spécifique à la stratégie phytosanitaire et à la réduction des volumes de produits phytosanitaires.
La proposition de la commission va même plus loin, car l’article 1er est programmatique, alors que l’article 9 touche à la réalité des outils, outils qui serviront à la réflexion des jeunes agriculteurs lors de leur installation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.