M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'intérieur. (M. Patrick Kanner applaudit.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, le 17 juin 2025, les médias Libération et Disclose révélaient des centaines de cas de violences sexuelles subies par des femmes de la part de gendarmes et de policiers. Ces hommes auraient profité du statut de victime et de la fragilité des femmes concernées.
Quelque 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont ainsi été accusés de faits de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou de viol.
Si toutes les violences sexuelles sont insupportables, elles le sont d'autant plus lorsqu'elles sont commises par des membres des forces de l'ordre qui ont la confiance des femmes victimes, souvent venues déposer plainte et trouver refuge au commissariat ou à la gendarmerie.
Face à ces faits, les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l'INPN et l'IGGN, doivent enquêter en toute indépendance et se montrer intraitables. Or depuis plusieurs années, les rapports annuels de ces inspections indiquent qu'elles ne traitent que 10 % des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes, sans préciser par quel service les 90 % d'affaires restantes sont prises en charge.
S'agit-il de services spécialisés chargés des affaires internes, monsieur le ministre ? Quels sont leurs effectifs ? À quelle direction sont-ils rattachés ?
Je souhaite également vous interroger sur les cellules de déontologie, qui semblent jouer un rôle essentiel à Lyon ou à Lille. Sont-elles instituées dans tous les départements ? Quel est leur rôle exact ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Corinne Narassiguin, M. le ministre de l'intérieur, retenu ce soir, vous prie d'excuser son absence.
Je tiens à rappeler au préalable que les forces de l'ordre jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les violences intrafamiliales et les infractions à caractère sexuel. Il peut toutefois arriver, comme vous le soulignez, que certains militaires ou fonctionnaires, pourtant soumis à un devoir d'exemplarité en toutes circonstances, soient mis en cause pour de tels faits dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur vie privée.
De tels agissements sont bien évidemment inacceptables et sont sanctionnés avec la plus extrême sévérité sur les plans pénal et disciplinaire. À cet instant, permettez-moi d'exprimer tout mon soutien aux victimes de ces agissements.
Sur le plan pénal, l'autorité judiciaire est systématiquement informée de ces situations par les responsables territoriaux de la police et de la gendarmerie. Les enquêtes sont confiées à des services extérieurs au mis en cause ou à la victime. Dans la gendarmerie, elles relèvent des sections ou brigades de recherche, l'IGGN n'intervenant que pour les affaires les plus complexes. Dans la police, elles sont menées par les directions territoriales ou les cellules de déontologie, l'IGPN n'étant saisie qu'en cas de fait grave.
Comme vous l'aurez compris, toute infraction pénale dont est suspecté un militaire de la gendarmerie ou un policier fait ainsi l'objet d'investigations adaptées, en toute objectivité et impartialité, toujours sous le contrôle effectif d'un magistrat.
Sur le plan disciplinaire, l'autorité hiérarchique engage en outre sans délai une enquête administrative indépendamment de la procédure judiciaire. Elle peut ensuite prendre les mesures appropriées, celles-ci pouvant aller jusqu'à la révocation de l'agent concerné.
En complément de l'action de l'IGGN dans les régions et les départements, un réseau de 700 référents égalité-diversité chargés de prévenir toute forme de discrimination et de violence, ainsi que 30 correspondants déontologues, assurent le suivi des signalements et leur traitement via une enquête interne.
Je puis donc vous assurer, madame la sénatrice, de l'engagement de la police et de la gendarmerie nationales, qui mettent en œuvre en la matière une politique disciplinaire rigoureuse. Elles ne transigent ni avec la déontologie ni avec le respect du droit.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie de votre réponse, qui n'est toutefois que partielle, monsieur le ministre.
L'IGPN et l'IGGN ne traitant que 10 % des affaires de violences susvisées, nous avons besoin de transparence quant aux procédures assurant l'impartialité des services de police et de gendarmerie qui se voient confier en interne le reste de ces affaires. J'espère donc avoir davantage de précisions, peut-être en sollicitant plus directement le ministre de l'intérieur.
dérive liée à la généralisation de l'usage des obligations de quitter le territoire français
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, auteur de la question n° 666, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Akli Mellouli. Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à M. le ministre de l'intérieur, à qui ma question est adressée. J'espère sincèrement que son arrivée marquera l'ouverture d'une nouvelle dynamique, plus humaine, plus rigoureuse aussi, mais fidèle à ce que notre République a de meilleur : la justice, la mesure et le respect de la dignité humaine.
Si je prends la parole aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est pour attirer votre attention sur une dérive profonde qui mine peu à peu notre cohésion républicaine : la généralisation de l'usage des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF.
Ce mécanisme, prévu par la loi pour répondre à des situations précises, tend aujourd'hui à devenir une réponse réflexe, presque automatique, face à toute complexité migratoire, à tout dossier jugé trop compliqué, à toute personne simplement perçue comme étrangère. On pense non plus en droit, mais en OQTF.
C'est là, monsieur le ministre, une pente dangereuse, car lorsque la réponse administrative se substitue à l'examen individuel, lorsque le soupçon remplace l'instruction, c'est l'idée même de la République qui s'érode. Le droit n'est plus qu'un symbole et la dignité un dommage collatéral.
Je prendrai un exemple concret, humain, qui en dit long : le 2 juin dernier, une femme franco-algérienne de 58 ans, vivant en France depuis plus de trente ans, naturalisée en 1997, travaillant dans une crèche parisienne, a été interpellée à Roissy, à son retour d'Algérie.
Sans égard pour sa situation, sans instruction approfondie, une OQTF lui a été notifiée, assortie d'une interdiction de retour d'un an. Pourquoi ? Parce que, se fondant sur un faisceau d'indices contestables, un agent a estimé qu'elle ne résidait pas principalement en France.
Une telle décision brutale, disproportionnée, révèle à quel point une logique sécuritaire mal maîtrisée peut conduire à l'absurde. Loin d'être une exception, il s'agit d'un symptôme, monsieur le ministre.
Lors de chaque fait divers, au moindre soupçon, l'OQTF met un point final à une procédure expéditive. Sous la pression politique, sous la pression médiatique, on préfère la rapidité à la justesse, l'apparence à la vérité. Ce faisant, on instaure un cercle vicieux fait de soupçons, d'expulsions, d'agitations, de durcissements et d'injustices.
Ce que l'on présente comme une solution crée en réalité de nouvelles fractures : fractures entre les citoyens et leur administration, fractures entre la République et ceux qui voudraient encore y croire.
Si je ne conteste pas la nécessité de prendre, dans certains cas, des mesures de police administrative, je conteste leur banalisation. Je conteste que la République puisse renoncer à sa promesse de justice.
Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous encadrer plus strictement les motifs d'émission des OQTF, de sorte que ces dernières ne s'appliquent plus à des citoyens ou à des résidents parfaitement intégrés, dont le seul tort est d'entrer dans une catégorie administrative floue ?
Au-delà, êtes-vous prêt à engager une évaluation publique, régulière et transparente des OQTF exécutées, qui nous donne les moyens de mesurer lucidement leur efficacité réelle et leur compatibilité avec les valeurs qui fondent notre République ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Akli Mellouli. Je forme le vœu que, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la République retrouve le sens de la mesure, de la justice et, surtout, le sens humain.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Mellouli, je ferai part au ministre de vos mots de bienvenue au sein de ce gouvernement.
Le séjour d'un étranger en France répond à un motif précis et s'inscrit dans un cadre défini. Les autorisations de circuler ou de séjourner sont données pour une durée précise, en application de la loi et de la réglementation européenne, les préfectures appréciant au cas par cas les situations individuelles.
En revanche, et cela va de soi, le Gouvernement, tout comme nos concitoyens, attend que lorsque les situations ne justifient pas un droit au séjour, les mesures prévues par notre cadre juridique soient appliquées. L'article 6.1 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour, impose en effet aux États membres de l'Union européenne de prendre une décision de retour à l'encontre de tout étranger en situation irrégulière.
Ce point a été confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 22 juin 2021, qui a d'ailleurs sanctionné la pratique allemande par laquelle des tolérances de séjour dépourvues de véritable statut juridique étaient accordées, emportant des situations de « ni-ni », les ressortissants concernés n'étant ni régularisables ni expulsables.
Si le nombre d'OQTF augmente depuis plusieurs années en France, c'est d'abord en raison d'une pression migratoire plus importante sur notre territoire et d'une amélioration de la détection de celle-ci, laquelle se mesure par exemple via la hausse du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur la voie publique – 147 154 en 2024, contre 123 800 en 2023.
La hausse du nombre d'OQTF prononcées est également la conséquence d'une application rigoureuse des possibilités de retrait-refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour pour des motifs d'ordre public, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette hausse montre que la police du séjour est exercée de façon diligente par les préfets.
Il est également probable qu'une partie de ces mesures soient prononcées à l'encontre des mêmes personnes, qui utilisent des alias afin d'empêcher leur identification, et, in fine, leur éloignement.
En définitive, monsieur le sénateur, le nombre de mesures exécutées est bien plus déterminant que le nombre de mesures prononcées. Or celles-ci sont en hausse de 27 % en 2024 et de plus 14,7 % à la fin août 2025, tout cela dans un cadre précis.
prise en charge des troubles du langage chez les enfants
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 671, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Raphaël Daubet. Je souhaite vous parler ce soir d'un sujet qui mine de nombreuses familles dans notre territoire et qui, plus grave encore, met en péril la réussite et l'équilibre de nombreux enfants, monsieur le ministre : il s'agit de l'accès aux soins pour les plus jeunes.
Dans le Lot, département dont je suis élu, il faut aujourd'hui attendre deux à trois ans pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique (CMP). Deux à trois ans pour un enfant en souffrance, c'est une éternité. Pendant ce temps, les difficultés scolaires s'aggravent, l'estime de soi s'effondre, et des jeunes qui auraient pu s'en sortir décrochent peu à peu, et pour longtemps.
Ce ne sont pas les alertes qui manquent. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a récemment souligné l'ampleur de ces difficultés. En douze ans, les délais d'attente ont doublé, tandis que le nombre de pédopsychiatres a chuté de 16 %. Les orthophonistes sont eux aussi saturés.
Les médecins de la protection maternelle et infantile, comme ceux de l'éducation nationale, assistent pourtant à l'explosion, dès la maternelle, des troubles du langage et du développement.
Les remontées de terrain concordent : alors que de plus en plus d'enfants sont repérés, il y a de moins en moins de soignants pour les accompagner. Et la situation ne paraît pas sur le point de s'améliorer.
Ces enfants sont nos enfants, les enfants de la République. C'est pour leur avenir que nous devons nous battre. Au lendemain des Assises de la santé scolaire, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour que, partout sur le territoire national, chaque élève puisse accéder à une véritable prise en charge, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Daubet, les difficultés que vous soulevez avec rigueur et sens des responsabilités sont en effet un sujet douloureux pour les familles concernées. Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, qui m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Plusieurs leviers sont mobilisés par les agences régionales de santé (ARS) pour renforcer l'accompagnement du jeune enfant en pédopsychiatrie. L'ARS d'Occitanie, région qui vous est chère, monsieur le sénateur, accompagne activement l'institut Camille Miret, qui gère l'ensemble des cinq centres médico-psychologiques du département du Lot, afin d'assurer la continuité et l'adaptation de l'offre sur le territoire.
Le département du Lot bénéficie par ailleurs d'un maillage d'interventions spécifiques, notamment d'une équipe mobile adolescents complexes (Emac), portée par l'institut Camille Miret, laquelle est capable d'intervenir dans les établissements scolaires, les lieux d'accueil et auprès des familles. Afin d'éviter les ruptures de parcours, cette équipe pluridisciplinaire assure un accompagnement coordonné des jeunes présentant des troubles sévères.
En parallèle, la dynamique de renforcement des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) se poursuit, la PCO du Lot affichant les meilleurs délais régionaux, soit 19 jours en moyenne. En 2025, l'ARS lui a attribué une dotation complémentaire de 100 000 euros pour étendre son action aux enfants de 7 à 12 ans, afin de réduire la pression sur les centres médico-psychologiques et d'améliorer le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement.
Une feuille de route régionale engagée à l'automne 2025 vise en outre à optimiser la répartition des moyens en pédopsychiatrie, notamment pour la tranche 16-18 ans et la prise en charge des situations complexes.
L'ARS encourage et accompagne l'institut Camille Miret dans un redéploiement interne qui lui permettra de consolider son offre, notamment par la création d'un hôpital de jour pour adolescents à Cahors, à partir de capacités existantes aujourd'hui sous-utilisées.
Pour ce qui concerne les soins d'orthophonie, l'ARS accompagne la mise en conformité des centres médico-psychologiques avec les règles de conventionnement, tout en veillant à garantir la continuité des suivis dans cette phase transitoire. Des discussions nationales sont en cours pour pérenniser un financement simplifié de ces actes.
L'ensemble de ces actions illustre une stratégie volontariste, centrée sur la sécurisation des parcours, le soutien professionnel et la réorganisation progressive de l'offre dans le Lot.
Le cabinet de la ministre Parmentier-Lecocq se tient naturellement à votre disposition pour tout complément d'information, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour la réplique.
M. Raphaël Daubet. Vous avez conclu de la bonne façon, monsieur le ministre, en nous informant que des discussions nationales sont en cours. C'est précisément ce que nous attendons. Ces discussions doivent être accélérées.
Je connais bien l'Institut Camille Miret, dans le Lot. Il a besoin de beaucoup de soutien, il faut évidemment penser à lui, mais également à beaucoup d'autres établissements partout en France.
Pour en avoir discuté avec des psychologues et des médecins scolaires, je vous assure que nous pouvons sauver les enfants dont je parle. Il suffit que nous trouvions les moyens de leur tendre la main pour leur éviter l'échec scolaire, dont les conséquences sont gravissimes.
Il s'agit non pas de cas désespérés, mais bien souvent de gosses que nous n'avons malheureusement pas pu aider en temps voulu et qui n'ont pas eu la scolarité qu'ils auraient méritée.
prix du lait dans certaines enseignes de la grande distribution
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 687, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, ma question s'adressait à Mme Genevard, ministre de l'agriculture, et concerne les prix de vente du lait dans certaines enseignes de la grande distribution.
En effet, alors que le prix du litre de lait avait été fixé autour de 1 euro, seuil minimum permettant de garantir une juste rémunération des éleveurs, nous constatons que cet engagement est contourné. Les promotions massives qui sont pratiquées, en particulier sur des packs familiaux, posent un double problème : d'une part, elles paraissent en contradiction avec les règles encadrant les promotions en volume et en valeur ; d'autre part, elles font craindre un non-respect du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10).
Au-delà de ces manquements, c'est tout le cadre posé par les lois Égalim qui est fragilisé. Le principe de la marche en avant des prix, destiné à assurer une rémunération équitable des producteurs, est remis en cause.
Dans un département comme la Manche, où la filière laitière représente un pilier essentiel de l'agriculture, cette situation provoque une vive inquiétude. Nos éleveurs, déjà soumis à des coûts de production élevés, ne peuvent accepter que la grande distribution piétine les règles au détriment de leur travail et de leur revenu.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le strict respect de la loi, renforcer les contrôles et garantir toute la transparence sur les pratiques de la grande distribution en matière de prix agricoles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame le sénateur, dans votre région de Normandie, la chambre d'agriculture nous rapporte que le prix du lait payé par les laiteries aux producteurs, toutes qualités confondues, se maintient au-dessus de son niveau de 2023, autour de 515 euros pour 1 000 litres. Cela représente une hausse de 7 % par rapport à 2024.
Les prix du beurre et de la poudre s'infléchissent légèrement, tout en restant à des niveaux records pour le beurre et légèrement au-dessus de la moyenne des dix dernières années pour la poudre. Quant aux prix de vente aux consommateurs, ils baissent de 0,4 % pour les produits laitiers.
Le prix payé aux éleveurs étant en hausse et le prix de vente étant à la baisse, les industriels, qui sont le maillon de transformation, absorbent donc la pression de la distribution.
Vous mentionnez à juste titre les lois Égalim, qui ont instauré un seuil de revente à perte majoré de 10 % et un plafonnement des promotions. Le gouvernement précédent avait prolongé dans la loi ces deux mesures pour éviter le phénomène que vous décrivez.
Aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue-t-elle des contrôles pour veiller à la bonne application de ces principes. Les distributeurs qui les enfreignent font l'objet de lourdes sanctions.
Au-delà de ces contrôles, le Gouvernement partage votre objectif de renforcer l'édifice des lois Égalim pour assurer une véritable marche en avant, jusqu'au consommateur. Nous espérons pouvoir poursuivre le travail en ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, je vous accorde que le prix du lait se maintient plutôt bien depuis 2023, mais il convient de toujours se montrer vigilant sur les pratiques parfois trompeuses de la grande distribution, car elles pénalisent nos agriculteurs. En effet, chaque centime perdu sur le prix du lait est un coup porté au revenu de nos éleveurs.
Sans sanctions fermes et sans un contrôle renforcé, les engagements pris resteront lettre morte et la crédibilité même des lois Égalim sera compromise. Dans la Manche comme partout en France, nos producteurs doivent être certains que leur travail est reconnu et justement rémunéré.
décrets d'application de la loi du 5 février 2025 sur le cancer du sein
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 723, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé.
La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est une avancée majeure pour les milliers de femmes et les quelques hommes qui font face à la maladie et à ses conséquences.
Cette loi, dont j'ai été la rapporteure au Sénat, a suscité beaucoup d'espoir chez les acteurs de la société civile, les patientes et les associations. Elle a pour objet d'assurer un égal accompagnement des malades dans leur parcours de soins et de guérison.
J'ai eu l'occasion de rappeler à cette tribune que nous sommes toutes et tous égaux devant le cancer : il peut frapper n'importe qui. Mais nous avons également la capacité et la responsabilité d'appliquer ce même principe d'égalité dans la prise en charge de la maladie afin que les revenus et la situation sociale des patients ne soient plus des freins.
En ce mois d'Octobre rose, des initiatives sont prises partout dans le pays. Il s'agit d'un temps fort pour la promotion de la santé des femmes et du dépistage afin de faire reculer la maladie.
Toutefois, huit mois après sa promulgation, le Gouvernement n'a toujours pas pris les décrets d'application de la loi du 5 février 2025. Une loi a beau être votée par le Parlement, elle peut malheureusement rester dans les tiroirs du ministère de la santé.
Monsieur le ministre, une huitième ministre de la santé vient d'être nommée depuis 2022. Les femmes qui mènent le combat contre la maladie n'ont pas à être les victimes de la crise politique. La loi a été votée ; les promesses ont été entendues. Permettez-moi donc d'insister : quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures réglementaires requises pour rendre effectifs ces droits nouveaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame le sénateur…
Mme Cathy Apourceau-Poly. La sénatrice !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, la ministre Stéphanie Rist vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Vous l'avez souligné, la question du cancer du sein revêt une importance fondamentale en ce mois d'Octobre rose.
Le Gouvernement a soutenu l'adoption de la proposition de loi que vous mentionnez, qui doit améliorer la prise en charge du traitement du cancer du sein.
Le décret permettant aux patients en cours de traitement de bénéficier de soins de support en ville sera très prochainement transmis pour examen au Conseil d'État, étape nécessaire avant sa publication. Le parcours global est actuellement réservé aux patients ayant achevé leur traitement.
Les travaux se poursuivent pour mettre en œuvre les autres dispositions de la loi en respectant l'intention des parlementaires. Je sais que vous y êtes attentive.
Toutefois, certaines dispositions de la loi sont déjà satisfaites et nécessitent d'être articulées avec le cadre existant. Par exemple, afin d'éviter toute redondance, la prise en charge à 100 % des actes et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein doit être harmonisée avec le régime des affections de longue durée, qui prévoit déjà une couverture intégrale des soins pour les patientes atteintes de cette maladie.
Enfin, sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement déploie plusieurs actions pour renforcer l'accompagnement des femmes atteintes d'un cancer du sein : un texte est en préparation pour améliorer la prise en charge des prothèses capillaires et une expérimentation pour prendre en charge des séances d'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera prochainement lancée dans plusieurs régions.
Le Gouvernement est et sera au rendez-vous.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.