BALLAYER (RENÉ), sénateur de la Mayenne (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur .les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228 ) [14 avril 1976]. - Explication de vote : se félicite de ce que ce texte sera de nature à faciliter les adoptions (p. 553).
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Articles addition nels (p. 3437) : rappelle que c'est l'entreprise qui crée des emplois par ses investissements. Il faut donc ne pas entraver la création des entreprises ni accabler leurs dirigeants.
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 19 bis (p. 3493) : rappelle que la portée de la proposition de loi de M. Jean Cauchon portant amélioration de la situation des rentiers viagers a été limitée aux rentes non indexées constituées entre particuliers. Estime injuste le système actuel du barème avec tranches périodiques. Demande une révision du barème et la scission de la tranche allant de 1914 à 1940. Ses observations sur le calcul des revalorisations pour les rentes différées. Souhaite que le Parlement propose des solutions techniques ou juridiques susceptibles de conserver le pouvoir d'achat des rentes viagères.
Deuxième partie :
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4170) : l'incidence sur le budget des collectivités locales des décisions récemment prises par le Premier ministre au sujet du versement de la taxe professionnelle. L'Etat accordera-t-il une subvention d'équilibre aux collectivités locales en difficulté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 ( n° 145) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4556) : la base d'imposition de la taxe professionnelle ; s'oppose à l'élaboration des rôles complémentaires. Article additionnel (p. 4580) : soutient l'amendement n° .24 de M. Jean-Marie Bouloux (règlement des marchés passés par les communes).