BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - Articles 69, 70 et 71 - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 13)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Au nom de la commission des finances - Art. 2 (p. 1010, 1011) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 275 (mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel), n° 264 (prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans l'effectif de l'entreprise) et n° 266 (maintien des dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail)- (p. 1012): s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail)- (p. 1013) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (aménagement du temps et des conditions de travail par les travailleurs) - (p. 1014) : s'oppose aux amendements, n° 47 de Mme Hélène Luc (durée hebdomadaire du travail) et n° 267 de M. André Méric (durée légale hebdomadaire et durée quotidienne de travail effectif) - (p. 1015) : s'oppose aux amendements, n° 49 de M. Charles Lederman (paiement des heures supplémentaires) et n° 268 de M. André Méric (paiement des heures supplémentaires).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 16 (p. 1717) : son amendement n° 7 : revalorisation de valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux : relèvement du coefficient déflateur retenu ; adopté - Art. 22 (p. 1734) : son amendement n° 8 : suppression de cet article transférant aux départements les dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale ; retiré.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Avant l'art. 15 (p. 3747, 3748) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Camille Vallin (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de prélever des fonds sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL) - Taux d'intérêt des prêts consentis par la CAECL.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Economie, finances et privatisation - III - Commerce, artisanat et services - (24 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5133) : rôle de la consommation du ménage sur le niveau d'activité du commerce et de l'artisanat - Entreprises individuelles créatrices d'emplois à l'exception des secteurs de l'ameublement et du bâtiment - (p. 5134): laxisme en matière d'implantation de grandes surfaces - Danger d'une hyper concentration du commerce - Allègement des contraintes, condition du développement du commerce et de l'artisanat - Nombreuses dispositions fiscales favorables aux entreprises - Harmonisation du régime de déduction du salaire des conjoints mariés sous le régime de la communauté- Assujettissement au taux normal de la TVA de la plupart des activités artisanales - Rappelle la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Revalorisation de l'apprentissage, première priorité du programme d'orientation pour l'artisanat - Suppression progressive du contrôle des prix - Renforcement de la capacité d'investissement des entreprises artisanales - Remplacement des prêts bonifiés par des prêts conventionnés non aidés par l'Etat en 1986 et maintien des seuls prêts superbonifiés - Problème de la transmission des entreprises - (p. 5135) : encouragement à la fluidité dans la transmission des entreprises artisanales : abattement sur les donations-partages et allègement du droit sur les cessions de fonds de commerce - Problème de l'application de la législation sur l'urbanisme commercial et du développement des abus de position dominante dans le secteur de la distribution - Laxisme en matière d'autorisation de grande surface - Réalisation du quart du commerce de détail par les grandes surfaces alimentaires - Conséquences dangereuses pour les petits commerces et pour les entreprises françaises fournisseurs des grandes surfaces - Problème de l'ouverture éventuelle des magasins le dimanche - Se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget - Art. 71 (p. 5147, 5148) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-7 de M. Edouard le Jeune (responsabilité de la chambre de métiers pour la détermination de la contribution en fonction du coût du stage et du nombre de stagiaires).
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5210) : détresse des agriculteurs du département de la Mayenne, particulièrement touché par les quotas laitiers - Demande une libération de ces quotas, après péréquation entre les régions - Solidarité entre les agriculteurs au bénéfice réel et ceux qui sont au forfait - Aides aux reconversions.