BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Est nommé secrétaire du Sénat [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [16 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [17 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [26 juin 1970] (n° 342).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relative à la publicité des offres et demandes d'emplois par voie de presse [13 octobre 1970] (n° 10).
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant réforme hospitalière [3 novembre 1970] (n° 40).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme hospitalière [10 décembre 1970] (n° 85).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec. modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [15 décembre 1970] (n° 112).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [18 décembre 1970] (n° 136).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [18 décembre 1970] (n° 139).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [25 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1168, 1169). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [8 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1458, 1459). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean Colin tendant à compléter l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, par une disposition concernant le cas des pharmaciens hospitaliers (p. 1461) ; son amendement tendant, dans le 1 er alinéa du texte présenté pour l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ouvrent droit », à ajouter les mots: « selon les dispositions des articles L. 285, L. 297 et L. 364 » afin de préciser les avantages consentis aux ayants droit (p. 1462) ; son amendement tendant, dans le 1 er alinéa du texte présente pour l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots. « leurs revenus professionnels » par les mots : « les revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle, objet de la convention ou de l'adhésion personnelle prévue à l'article L. 613-6 » ( ibid. ); son amendement tendant, après l'article L. 613-10, à insérer dans le code de la sécurité sociale, un nouvel article L. 613-10 A ainsi rédigé : « Art. L. 613-10 A. - Un décret fixera les modalités de coordination entre le présent régime et le régime des travailleurs non salariés non agricoles institué par la loi du 12 juillet 1966 en cas de dénonciation de la convention ou de l'adhésion personnelle » (ibid.); Art. 1 er bis : amendement de M. Jean Colin tendant a supprimer cet article instituant une contribution de solidarité (p. 1463) ; son amendement rédactionnel (p. 1464) ; Art. 2: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article instituant en faveur des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, un régime complémentaire d'assurance vieillesse (p. 1465, 1466) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « Sont validées en tant que de besoin les décisions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui ont maintenu, à titre provisoire, le régime des avantages sociaux maladie des médecins conventionnés, après l'annulation, le 10 mai 1968, par le Conseil d'Etat des articles 4 à 9 du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 » (p. 11466) ; art 3 : son amendement tendant à reporter du 1 er janvier 1971 au 1 er mai 1971 la date d'application des dispositions du projet de loi (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse [15 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1489, 1490). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rétablir cet article relatif à la résiliation des contrats conclus entre les -cours de formation professionnelle par correspondance et leurs élèves (p. 1490) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse et à la résiliation des contrats de formation ou de perfectionnement professionnels par correspondance (p. 1491). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [4 novembre 1970].- Discussion générale (p. 1743 à 1747). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Schleiter (p. 1769) ; son amendement tendant à remplacer la première ligne et l'alinéa 1° de cet article par les dispositions suivantes : « Le service public hospitalier est tenu d'assurer les examens de diagnostic, le traitement, notamment les soins d'urgence, des malades, des blessés et des femmes enceintes, leur hébergement éventuel et la tenue des dossiers individuels de santé » (p. 1771) ; amendement de M. Colin (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les alinéas 2°, 3° et 4° de cet article par les dispositions suivantes : « De plus, le service public hospitalier : concourt à la formation et au perfectionnement du corps médical et du personnel paramédical, concourt aux actions de médecine préventive ; participe à la recherche médicale et à l'éducation sanitaire » (ibid.) ; sous-amendement de M. Jean Colin (p. 1772) ; son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa de cet article stipulant que « Les praticiens non hospitaliers peuvent recourir à leur aide technique » (ibid.), Art. 2 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; amendement de M. Portmann (p. 1773) ; amendement de M. Viron (ibid.) ; son amendement tendant à préciser que les établissements régis par le code de la mutualité et désirant faire partie du service public hospitalier ne sont pas tenus de recevoir toutes les personnes dont l'état requiert l'hospitalisation (p. 1773, 1774) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer le mot « hôpital » par la dénomination de « centres hospitaliers » (p. 1774) ; son amendement tendant, dans le 2 e alinéa de cet article, à remplacer les mots : « les hospitalisations de courte durée » par les mots : « les hospitalisations pour affections graves dans leur phase aiguë, les accouchements » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (p: 1775) ; son amendement tendant à ajouter le mot « convalescence » au début du 4 e alinéa de cet article : « Centres de cure, de réadaptation ou de convalescence... » (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à regrouper en un seul alinéa les dispositions relatives aux conditions de création des syndicats inter hospitaliers de secteur ou de région (ibid.) ; Art. 5 : amendement de Mme Goutmann (p. 1776) ; amendement de M. Jean Colin (ibid.) ; son amendement tendant à prévoir la consultation du conseil d'administration de l'établissement avant de procéder à la nomination du directeur (ibid.) ; amendement de M. Robert Boulin, ministre de la santé publique (ibid.) ; amendement de M. Souquet (p. 1777) ; Art. 6 : amendement de M. Gaudon tendant à modifier la composition du conseil d'administration (p. 1778) amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique (ibid.) ; son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article afin de réserver au personnel médical et non médical « hospitalier » le droit d'être représenté au conseil d'administration (ibid.) ; son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article afin de limiter la présence de personnalités qualifiées dans les conseils d'administration aux centres hospitaliers universitaires et seulement avec voix consultative (ibid.) ; son amendement tendant, après les mots : « Les modalités de désignation » à ajouter les mots : « ou d'élection » (ibid.) ; son amendement tendant à permettre au maire ou au conseil général, médecin, pharmacien ou membre du personnel, de présider le conseil d'administration (p. 1779) ; son amendement tendant à ajouter à la fin de cet article un nouvel alinéa prévoyant qu'au cas où un président de conseil général ou un maire est frappé d'incompatibilité, le conseil général ou, le conseil municipal élira un suppléant (ibid.) ; art. 7 : amendement de M. Viron (p, 1780) ; son amendement tendant à compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Les délibérations sont réputées approuvées si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur transmission » (p. 1780) ; art. 8: son amendement tendant à modifier cet article afin de créer, à côté de la commission médicale consultative un comité technique paritaire obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services (p. 1781) ; art. 9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article définissant les catégories qui composent le personnel des établissements d'hospitalisation publics (p. 1782, 1783) ; sous-amendements de M, Boulin, ministre de la santé publique (ibid.) ; art. 9 bis ( nouveau ) : amendement de M. Taittinger (ibid.) ; son sous-amendement tendant à remplacer les mots : « seront intégrés », par les mots : « pourront être intégrés après inscription sur la liste d'aptitude (ibid.) ; art. 10 : amendement de M. Jean Colin tendant à supprimer cet article (p. 1784) ; son amendement tendant à penser que l'intervention du médecin ou de la sage-femme devait être bénévole (ibid.) ; art. 11 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'implantation des services ou. organismes hospitaliers de haute technicité (p. 1784, 1785) ; art. 14 : son amendement tendant à préciser cet article en le complétant ainsi: ils élisent leur président « parmi leurs membres » (ibid.) ; art. 16 : son amendement tendant à préciser que les secrétaires généraux nommés par le ministre sont choisis par lui sur des listes de présentation établies par les conseils d'administration (p. 1786) ; son amendement tendant à préciser que les directeurs de chacun des établissements membres du syndicat assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil du syndicat (ibid.) ; art. 17 : amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique, tendant à préciser les attributions du syndicat (p. 1786) ; art. 18 : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit que certaines dispositions prévues pour les établissements sont applicables aux syndicats inter hospitaliers (p. 1787) ; le retire ( ibid .) ; art. 23 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition autorisant la formation des personnels médicaux dans d'autres établissements hospitaliers que les centres hospitalo-universitaires (ibid.) ; art. 24 : son amendement tendant à préciser la compétence des autorités universitaires en matière de choix des disciplines enseignées et des nominations des professeurs (p. 1788) ; le retire (ibid.) ; Art. 26 : son amendement tendant, au 3 e alinéa de cet article relatif à la tenue des dossiers individuels de santé, à préciser que ces dossiers ne peuvent être consultés que par un médecin « traitant » (p. 1789) ; son amendement tendant au même alinéa, à préciser que les dossiers ne peuvent être consultés que par un médecin traitant et avec l'accord des patients « ou, le cas échéant, celui de leur représentant légal » et non pas de leurs ayants cause (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le 4 e alinéa de cet article, alinéa qui permet, dans certains cas, de contester l'exactitude des renseignements portés dans les dossiers (ibid.) Art. 27 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Le refus d'autorisation devra être motivé ». (p. 1790) ; Art, 28 : son amendement tendant au 2 e alinéa de cet article à prévoir que l'autorisation d'ouvrir ou d'agrandir un établissement de soins vaut autorisation de fonctionner et sauf mention contraire autorisation de dispenser les soins aux assurés sociaux (p. 1790) ; Art. 29 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet article afin de préciser que pour être autorisée l'opération projetée doit « être conforme aux normes, définies par décret, et être assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels » (p. 1790, 1791) ; son amendement tendant à remplacer le dernier alinéa de cet article par une disposition nouvelle envisageant la possibilité de retirer l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux -dans le cas où l'établissement ne respecte pas le prix prévu dans la convention passée avec la sécurité sociale (p. 1791) ; Art. 30 : son amendement rédactionnel au 1 er alinéa de cet article (ibid.) ; amendements de M. Aubry (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition prévoyant que des représentants non seulement du conseil de l'ordre mais aussi des syndicats siègent au sein des commissions d'hospitalisation (p. 1792) ; Art. 31 : son sous-amendement à l'amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique, tendant après les mots : « l'autorisation », à ajouter les mots : « visée à l'article 27 » (ibid.) ; Art. 32 : sen amendement tendant, dans le 1 er alinéa de cet article concernant la nature de l'autorisation qui peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, à remplacer les mots : « sont constatées dans l'établissement des infractions aux lois et règlements pris par la protection de la santé publique » par les mots : « sont constatées des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité civile ou pénale de l'établissement : (p. 1792) ; son amendement tendant au 1 er alinéa du même article, après les mots : « l'autorisation » a ajouter les mots : « de fonctionner » (ibid.) ; Art. 33 : amendement de M. Portmann soutenu par M. Schleiter (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à refuser aux organismes d'assurance-maladie la communication de la comptabilité des établissements d'hospitalisation privés (p. 1793) ; Art. 36: son amendement tendant à remplacer les 3 premiers alinéas de cet article par de nouvelles dispositions permettant aux établissements mutualistes de s'intégrer dans le service public hospitalier en respectant les obligations qui en découlent sauf une, à savoir recevoir d'autres usagers que leurs affiliés (p. 1794) ; Art. 40 : amendement de M. Aubry (p. 1795) ; son amendement tendant, après le premier alinéa, à insérer un nouvel alinéa relatif à la composition des commissions régionales et de la commission nationale de l'équipement sanitaire (ibid.) ; son amendement tendant à compléter l'alinéa 2° de cet article par les mots : « et aux besoins de l'enseignement médical » pour tenir compte des nécessités d'implantation des centres hospitaliers universitaires (p. 1796) ; Art. 41 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (ibid.) ; Art. 41 bis (nouveau) : son -amendement tendant à insérer dans cet article les dispositions contenues dans l'article 11, précédemment supprimé, et concernant les conditions d'implantation des services ou organismes hospitaliers de haute technicité (p. 1796) ; Art. 43 : son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes: « Tout refus d'autorisation prévu à l'article 27 ci-dessus, motivé par l'existence d'un pro,gramme susceptible de couvrir les besoins définis par la carte sanitaire, est réputé caduc si ledit programme n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de : cinq ans, s'il s'agit d'un établissement public ; deux ans s'il s'agit d'un établissement privé. L'autorisation est alors accordée de plein droit,: sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-dessus à l'auteur de la demande s'il la confirme (p. 1796, 1797) ; sous-amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique, tendant, dans l'amendement ci-dessus, à remplacer les mots : « cinq ans » par les mots: « six ans » (ibid.) ; Art. 44 : (ibid.) ; Art. 47 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1798) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'amendement présenté par M. Boulin, ministre de la santé publique : « A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1972, les dispositions de la présente loi... » (ibid.) ; Art. 48 : son amendement tendant à mettre à la charge de l'Etat les dépenses de formation des personnels (p. 1799) : le retire (ibid.) ; son amendement tendant à préciser que l'Etat participe également aux dépenses de la recherche médicale (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 52 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Dans les départements d'outre-mer, les attributions dévolues par la présente loi aux préfets de région sont dévolues aux préfets des départements » (p. 1800). - Suite de la discussion (2 e lecture) [14 décembre 1970]. - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois. - Discussion générale (p. 2791, 2792). - Examen des articles : Art. 11, A : son amendement tendant à supprimer les mots suivants : « sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection sociale en vigueur à la date de la présente loi » (p. 2792, 2793) ; son amendement tendant à remplacer les mots : « qui lui sont confiés » par les mots : « qui s'adressent à lui » (p. 2793) ; Art. 1 er : son amendement tendant à introduire la notion de ressources nouvelles pour faire face à des actions spécifiques (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à mieux définir les établissements privés (p. 2795) ; son amendement tendant à exclure les établissements mutualistes des dispositions de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à faire obligation d'assurer l'admission des malades dans un autre établissement (ibid.) ; son amendement sur les différents régimes d'hébergement (p. 2796). Art. 3 : son amendement tendant à reprendre la rédaction de cet article pour mieux distinguer les différentes sortes de soins (ibid.) ; son amendement tendant à préciser la rédaction du septième alinéa (p. 2797) ; son amendement tendant à insérer un article 3 bis pour demander une réforme de la tarification dans les services publics hospitaliers (p. 2798). Art. 5 à 10 : intervient pour expliquer le remaniement du projet de loi (p. 2799). Art. 13: son amendement tendant à supprimer la faculté, donnée aux groupements hospitaliers, de proposer la création de services communs (ibid.) ; Art. 14: ses amendements tendant à rédiger comme suit l'article 13: « Les conseils des groupements inter hospitaliers de région sont composés de représentants de chacun des groupements inter hospitaliers de secteur, compte tenu de l'importance de chacun. Ils élisent leur président parmi leurs membres » (p. 2800). Art. 16 : son amendement tendant à permettre au directeur et au président de la commission consultative des établissements faisant partie du syndicat d'assister au conseil d'administration avec voix consultative (p. 2801). Art. 18 : son amendement tendant à supprimer l'obligation pour les syndicats de créer une commission médicale consultative (ibid.). Art. 23 : son amendement excluant les unités d'enseignement et de recherche pharmaceutique des dispositions de cet article (p. 2802). Art. 25: ses amendements allant dans le même sens que celui de l'article 23 (p. 2803) ; son amendement tendant à remettre au pouvoir réglementaire les attributions du comité de coordination hospitalo-universitaire (ibid.).- Explications sur les articles 25 bis, 26 et 26 bis (ibid.). Art. 26 quater: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2804). Art. 26 ter: son amendement tendant à modifier la composition du conseil d'administration des établissements d'hospitalisation publics (ibid.) ; son amendement tendant à réserver au pouvoir réglementaire la répartition des différentes catégories au sein du conseil d'administration (p. 2805) ; son amendement tendant à redonner au président du conseil général ou au maire la présidence du conseil d'administration (ibid.) ; son amendement tendant à retirer ce droit aux dites personnes si elles occupent des fonctions définies dans les alinéas suivants (ibid.) ; son amendement tendant à exclure les médecins ou pharmaciens de la présidence du conseil d'administration s'ils sont salariés de l'établissement (p. 2806) ; son amendement donnant la faculté d'élire des suppléants pour remplacer les présidents de droit empêchés ou occupant des fonctions incompatibles (ibid.). Art. 26 quinquies : son amendement tendant à remplacer le mot « ouverts » par les mots : « de clinique ouverte» (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer la faculté de recourir aux capitaux privés pour financer les équipements hospitaliers (p. 2808) ; son amendement tendant à supprimer l'obligation d'assurer une parité réelle de remboursement des actes médicaux (p. 2809). Art. 26 octies : son amendement tendant à ajouter, après les mots « sur l'organisation », les mots : « et le fonctionnement » (p. 2809). Art. 26 nonies : son amendement tendant à exclure la protection sociale des personnels des dispositions de cet article (p. 2810). Art. 26 undecies : son amendement tendant à préciser les conditions d'admission des médecins traitants à l'intérieur de l'établissement hospitalier (p. 2810, 2811) ; son amendement rédactionnel au 2 e alinéa (p. 2811). Art. 26 tridecies : son amendement tendant à remplacer les mots : « sans but lucratif, concourant au service public hospitalier », par les mots : « visés au 1er et au 2 e de la loi n° ...... du .......... (ibid.) Art. 29: observation sur l'amendement de M. Jean Colin (p. 2811, 2812) : son amendement tendant à restreindre les conditions auxquelles sont soumises les autorisations de construire ou développer un établissement (p. 2813) ; observation sur l'amendement de M. Henriet (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « eu égard aux normes fixées par décret en Conseil d'Etat (p. 2814) ; le retire (ibid.). Art. 30 : son amendement tendant à donner le caractère suspensif aux recours formés contre les refus ou les accords des autorités en cause (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les mots : « ... des représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs » par les mots : « ... un représentant du conseil de l'ordre des médecins (ibid.). Art. 32 : son amendement tendant à maintenir l'intervention judiciaire et à distinguer responsabilité civile des établissements et responsabilité pénale des dirigeants (p. 2815). Art 33 : son amendement tendant à indiquer que la suspension d'autorisation s'applique au fonctionnement de l'établissement (ibid.). Art. 34: son amendement d'ordre rédactionnel (ibid.) ; son amendement autorisant la confiscation des matériels non autorisés, par décision du tribunal (p. 2816). Art. 35 : son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « La comptabilité des établissements d'hospitalisation privés est tenue obligatoirement en conformité avec les dispositions du plan comptable général. Cette comptabilité doit être communiquée, sur demande, aux administrations de la santé publique et de la sécurité sociale. » (ibid.). Art. 36 : son amendement tendant à remplacer le mot : « participent » par les mots: « peuvent participer » (p. 2816, 2817) ; son amendement tendant à exclure les établissements mutualistes des dispositions de cet article (p. 2817). Art. 37 : son amendement d'ordre rédactionnel (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer l'obligation, pour les établissements à but non lucratif, de couvrir leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des établissements d'hospitalisation publics (ibid.). Art. 38 : son amendement d'ordre rédactionnel (p. 2818). Art. 39 : observation sur l'amendement de M. Aubry (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter, après les mots : « peuvent conclure », les mots: «pour un ou plusieurs objectifs déterminés » (ibid.). - Observations sur les articles 40, 42, 45, 47 (p. 2819). - Art. 47 : bis : retire son amendement relatif à la réforme des tarifications (p. 2820). Art. 26 septies : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2820, 2821). Art. 48: son amendement tendant à inclure les dépenses de formation des odontologistes dans les dépenses auxquelles l'Etat participe (p. 2821). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventiontionnés [17 décembre 1970] (2 e lecture). - Discussion générale (p. 2951). - Discussion des articles. - Art. 1 er : explication sur l'évaluation des revenus soumis à cotisation (p. 2952) ; son amendement tendant à fixer les modalités de coordination par décret en Conseil d'Etat (ibid.). - Art. 2 : son amendement tendant à ne rendre obligatoires les régimes de retraites complémentaires qu'après avis favorable de la majorité des praticiens intéressés (p. 2953). - Observations sur la suppression de l'article 2 bis, validant certaines décisions gouvernementales (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission mixte paritaire, dans la discussion du projet de loi portant réforme hospitalière [18 décembre 1970] . - Discussion générale. - Observation sur les conclusions de la commission mixte et sur l'intervention des capitaux privés (p. 3016). - Réponse à M. Henriet sur l'article 26 sexies (p. 3017). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, en qualité de rapporteur de la commission mixte paritaire [19 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observation sur le système d'assurance vieillesse (p. 3049).