BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu rapporteur général.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (25 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 228 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 241 (82-83)] (14 avril 1983) - Politique économique et sociale.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 250 (82-83)] (20 avril 1983) - Politique économique et sociale.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 256 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 263 (82-83)] (21 avril 1983) - Politique économique et sociale.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 216 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du Conseil des Communautés européennes [ n° 332 (82-83)] (19 mai 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 369 (82-83)] portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 381 (82-83)] (8 juin 1983) - Traités et conventions.
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 403 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 405 (82-83)] (21 juin 1983) - Lois de règlement.
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 400 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [n° 409 (82-83)] (21 juin 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 [n° 446 (82-83)] (28 juin 1983) - Lois de règlement.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [n° 447 (82-83)] (28 juin 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de foi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 465 (82-83)] (29 juin 1983) - Lois de règlement.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale (Tomes I, II, III) [ n° 62 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 [ n° 124 (83-84)] (13 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1983 [ n° 109 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale [ n° 140 (83-84)] (15 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 149 (83-84)] adopté avec modifications par 1 Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 150 (83-84)] (19 décembre 1983).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 [ n° 157 (83-84) ] (20 décembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 52 (11 mai 1983) (p. 818) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : sidérurgie (conditions de la concurrence entre entreprises privées et entreprises filiales de groupes sidérurgiques nationalisés). n° 99 (14 décembre 1983) (p. 4243) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : industrie mécanique (crise de l'industrie mécanique en France).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [ n° 228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 325) : dégradation de la situation économique et financière de la France - Déficit de la balance des paiements - Différentiel d'inflation entre la France et l'Allemagne fédérale - Déficit budgétaire - Croissance du pouvoir d'achat par le jeu de transferts sociaux - (p. 326) : dégradation des grands équilibres économiques prévu par le Sénat - Recours à la procédure des ordonnances - Droits du Parlement- Fiscalisation de certaines dépenses de sécurité sociale- Présentation ultérieure du budget social de la nation- Assiette des cotisations sociales défavorable aux entreprises françaises - Augmentation considérable des dépenses de santé - Emprunt obligatoire calculé sur l'impôt - Vignette sur les tabacs et les alcools - Taxes sur les produits pétroliers - (p. 327) : réduction- des dépenses publiques- Prélèvement sur les prêts prévus pour les collectivités locales - Nationalisations - Contrôle du Parlement sur le secteur public - Carnet de change touristique - Refus du Gouvernement de sortir du système monétaire européen (SME) -Dévaluation du franc - Plan de rigueur - Hausse du dollar - Manoeuvres de réduction du chômage sans création d'emplois - (p. 328) : nécessaire confiance des Français en leur Gouvernement - Nombreuses contradictions quant à la dévaluation et au plan d'austérité- Aggravation des charges des entreprises - Nationalisations - Situation des cadres dans l'industrie française - Dispositif inadéquat face à la crise économique.
Nouvelle lecture [ n° 256 (82-83)] - (21 avril 1983)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 425) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Courtoisie des débats - Analyse de la situation actuelle - Préparation du budget de 1984 ; non augmentation du nombre des emplois publics - Vote négatif de la commission des finances relatif à la loi d'habilitation - Impossibilité de dissociation entre ce plan de redressement et la conjoncture générale - Coût des dévaluations monétaires - Dérapage grave de l'économie- (p. 426) : hostilité de la commission à ce plan de redressement.
- Projet de loi adaptant le code des assurances - partie législative - à la directive n° 79-267 du Conseil des Communautés européennes [ n° 216 (82-83)] - (24 mai 1983) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1050) : avis favorable de la commission des finances - Directive de 1979 en matière d'assurance vie et d'assurance dommages- Liberté d'établissement - Mise en conformité du fait avec le droit - Implantation en France d'un certain nombre d'entreprises étrangères d'assurance vie - Accord de réassurance - Cas particulier de la Caisse nationale de prévoyance.
- Projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 369 (82-83)] - (16 juin 1983) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1713) : statut de 1976- Impôts spécifiques : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises dont les activités relèvent de la métallurgie des minerais ; impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises productrices et exportatrices de minerai de nickel - Impôts de droit commun - Elimination de la double imposition - Clause d'échange de renseignements pour les services fiscaux des deux territoires - Procédure amiable - Clause d'entrée en vigueur et de dénonciation - (p. 1714) développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 403 (82-83)] - (23 juin 1983) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1856) : effet économique en 1981 du choc pétrolier, de la réévaluation de la monnaie américaine et du changement politique en France- Explosion du déficit budgétaire - Lois de finances rectificatives : mesures sociales ; soutien aux sociétés Sacilor et Usinor ; dispositions fiscales exceptionnelles - Consommation et transfert des crédits du budget de 1981- Amendements sur le droit d'information du Parlement sur les mesures d'annulation de crédits : vote unanime de l'Assemblée nationale - Refus d'avaliser la gestion de fait du service des haras - (p. 1857) : financement des dépenses en capital du ministère des postes et télécommunications (PTT) par prélèvement sur fonds propres - Crédits de la Compagnie française d'assurance, pour le commerce extérieur (COFACE) - Hausse des taux d'intérêt et multiplication des dividendes versés par la Banque de France à l'Etat - Stagnation des recettes et aggravations des dépenses - Financement du déficit budgétaire : appel au marché financier; correspondants du Trésor; appel aux banques et inflation - Propose l'adoption du projet de loi- Art. 1 A, 1 B et 1 C (p. 1860) : accepte la demande de réserve jusqu'à la fin de la discussion des articles de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat - Art. 12 (p. 1930, 1931): s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jacques Descours Desacres (suppression de cet article relatif aux gestions de fait) et n° 5 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (service des haras) - Art. 1 A (suite) (p. 1933) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (information du Parlement sur les textes réglementaires ayant modifié la répartition des crédits du budget) - Proposition de loi organique déposée par dix-huit députés actuellement membres du Gouvernement - Importante augmentation des transferts, virements et annulations en 1982 et 1983 - Rappel du vote unanime de l'Assemblée nationale - (p. 1934) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif à la modification réglementaire des crédits votés par la loi de finances de l'année).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [ n° 400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1941) : importance de la disposition exonérant d'impôt direct pendant trois ans toute entreprise nouvelle- Exonérations figurant à l'article 44 bis du code général des impôts (CGI) - Taxes pour frais de chambres de commerce et pour frais de chambres de métier - Inclusion de l'artisanat industriel - Risque de charges nouvelles pour les collectivités locales et de concurrence entre communes- Majoration des valeurs locatives du foncier industriel pour 1984 - (p. 1942) : création du compte pour le développement industriel (CODEVI) ; accès de l'épargne modeste à l'investissement industriel ; Fonds industriel de modernisation (FIM) auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) - Proposition d'adoption de ce projet de loi - Intitulé du titre 1 (p. 1950) : son amendement n° 1 : « Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles » ; adopté - Artisanat industriel - Art. 1: son amendement de coordination n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Pierre-Christian Taittinger (extension de l'exonération prévue aux entreprises prestataires de services et aux entreprises commerciales) - (p. 1951) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Camille Vallin (possibilité d'exonération partielle d'impôts locaux) - Art. 2 (p. 1952) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 3 (p. 1953) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Jean Colin (délibération des organismes consulaires pour chaque établissement des entreprises concernées) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (conditions de délibération des organismes consulaires) - Art. 5 (p. 1954) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. Georges Mouly (déduction fiscale relative à des placements en valeurs mobilières françaises).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 447 (82-83)] - (29 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2096) : exonération d'impôts locaux pour les entreprises nouvellement créées - Qualification des entreprises concernées - Montant de l'exonération - Modalités d'exonération de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers - Caractère de portée générale des délibérations des chambres consulaires.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 - Nouvelle lecture [ n° 461 (82-83)] - (29 juin 1983)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 2098) : procédure du vote bloqué - Opposition du Gouvernement au renforcement du contrôle parlementaire sur les mouvements de crédits en cours de gestion et présentation d'un amendement de substitution - Rejet par le Sénat de l'ensemble du projet - Echec de la commission mixte paritaire (CMP) - Absence d'obligation motivée pour les modifications apportées par voie réglementaire relatives au montant des crédits exemple des annulations de crédits- Art. 1 A à 13 (p. 2098 à 2103) : ses amendements de suppression n° 1 à 15 ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion générale - (21 novembre 1983) - Rapporteur général - (p. 3071, 3072) : bilan des illusions perdues- Vieillissement de l'Europe ; emploi et mutations technologiques - Taux d'intérêt et investissements - Production industrielle - Charges des entreprises - Epargne- Endettement intérieur et extérieur de la France- Dévaluations - Réductions d'équipements et de la consommation - Balance commerciale - Automobile - Différentiel d'inflation avec l'Allemagne fédérale - Coût de l'exportation « à tout prix » - Hausse du SMIC - (p. 3073) : balance des paiements - Chômage - Dégradation de l'offre d'emploi- Montant des dépenses - Réduction des budgets de quasiment tous les ministères - Economies proposées par la commission des finances - Sociétés nationalisées ; endettement et chute de la productivité - Coût du chômage- Traitements de la fonction publique - Budget militaire- (p. 3074) : filière électronique - Primes à la construction- Surcoût du gaz algérien - Redevance sur les appareils de télévision - Coût de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)- Investissements communaux - Augmentation de la fiscalité - Croissance et exportations - Investissements publics- Surtaxe progressive - Caractère concentré et progressif de l'impôt direct - Impôt sur les grandes fortunes (IGF) ; exclusion des biens professionnels - Profession agricole- (p. 3075) : contrats d'assurance mutuelle agricole - Régime des avances aux cultures - Taxation de l'outil de travail- Réduction de la provision pour investissements liée à la réserve spéciale de participation des salariés - Marché obligataire - Aggravation de la fiscalité directe - Sécurité sociale - Majoration des cotisations vieillesse - Crédit d'impôt pour les économies d'énergie, les intérêts d'emprunt et les primes d'assurance vie - Extension de la TVA - Taux de croissance prévisionnel - Prélèvements obligatoires- Niveau d'investissements productifs, d'équipements publics et de créations d'emplois - Déficit budgétaire - Inflation- (p. 3076) : réduction de la durée du travail - Hibernation de l'économie française - (p. 3089) : montant de la dette extérieure - Indice de la production industrielle.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 3128) : avis favorable de la commission des finances au principe de l'amendement n° 38 de M. André Bohl (suppression du plafonnement du quotient familial)- S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jacques Moutet (relèvement de la déduction supplémentaire pour frais professionnels instituée au bénéfice des. écrivains et compositeurs ; compensation par une revalorisation des taux de la TVA) - Son amendement n° 63 : suppression de la modification apportée par l'Assemblée nationale au système de majoration progressive conjoncturelle et de l'aggravation corrélative de l'impôt sur les grandes fortunes ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 3132) : son amendement n° 64 : maintien du régime actuel de déduction du revenu imposable pour les contrats d'assurance souscrits en faveur d'enfants handicapés ; retiré - Avis favorable de la commission des finances à l'amendement n° 45 de M. Paul Séramy (application du nouveau système de réduction d'impôt sur le revenu aux seuls travaux effectués et contrats de prêt souscrits après le 1 er janvier 1984) - (p. 3135) : avis favorable de la commission à l'amendement n° 136 de M. Jacques Moutet (maintien à dix ans de la durée du bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'acquisition de la résidence principale) - Engagement de l'Etat - Régime fiscal applicable à la prime d'assurance sur la vie, évoqué par M. Stéphane Bonduel ; part représentative de l'opération d'épargne - (p. 3136) : délai nécessaire pour l'examen de l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 34 de M. Stéphane Bonduel (contrats d'assurance vie en cours : possibilité d'option entre le régime antérieur de déduction du revenu imposable et le nouveau régime de réduction d'impôt) - Après l'art. 6 (p. 3139) : s'oppose à l'amendement n° 19. de M. Pierre Gamboa (abrogation de l'avoir fiscal) - Art. 7 : intérêt de l'amendement n° 107 de M. André Fosset (exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles applicable, sur agrément ministériel, aux sociétés créées dans le cadre d'une diversification par d'autres sociétés qui les détiennent à plus de 50 %) - Art. 8 (p. 3141) : son amendement n° 65 : substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie; adopté- Référence au système existant pour la provision pour hausse des prix - Absence de pertes de recettes pour l'Etat - (p. 3142) : danger d'une remise en cause de la participation des salariés - (p. 3144) : adaptation du système en vigueur proposée par l'amendement de la commission des finances - Après l'art. 8 (p. 3145): s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Fernand Lefort (rapport au Parlement en 1984 sur l'application des dispositions relatives à l'avantage fiscal consenti aux entreprises françaises qui réalisent des investissements industriels à l'étranger) - Art. 9 (p. 3147) : son amendement n° 66 : suppression du paragraphe 1 de cet article exonérant de l'impôt sur les sociétés divers types de coopératives ; retiré - Distorsion des conditions de concurrence - (p. 3148) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n° 137 de M. Marcel Lucotte (extension des avantages fiscaux aux sociétés , coopératives d'intérêt maritime ; extension du bénéfice du compte d'épargne en actions aux caisses de crédit agricole) et n° 48 de M. Alphonse Arzel (extension du régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts des groupements fonciers agricoles, GFA) - Art 10 (p. 3151) : ses amendements n° 67 : régime des comptes courants d'associés : possibilité d'imposition forfaitaire dans la limite de 200 000 francs, même en cas de dépôt supérieur à cette somme ; adopté ; et n° 68 : suppression du blocage des intérêts pendant cinq ans ; adopté - (p. 3152): possibilité de poursuite de l'administration fiscale en cas de défaut d'incorporation du capital - Son amendement n° 69 : assimilation des produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires, à des intérêts : report d'application à la date du 14 septembre 1983 ; adopté- (p. 3153) : rétroactivité ou évasion fiscale - Demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Christian Poncelet, visant à reporter la date d'application au 1 er janvier 1984 - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Pierre Gamboa (limitation du montant des intérêts dus au titre des emprunts d'Etat indexés sur l'or; emprunt obligatoire pour la fraction des intérêts excédant la limite).
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Rapporteur général - Art. 3 (suite) - (p. 3159): au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 34 de M. Stéphane Bonduel (contrats d'assurance vie en cours : possibilité d'option entre le régime antérieur de déduction du revenu imposable et le nouveau régime de déduction d'impôt)- Art. 11 (p. 3160) : son amendement n° 70 : modification des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de cet article relatif à l'aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; adopté- Art. 13 (p. 3165, 3166) : ses amendements n° 71 : dispositions applicables après la première mutation à titre gratuit, ou à titre onéreux, intervenues à compter du 1 er janvier 1984 ; et n° 72: durée de l'exonération ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'aura été déposée avant le 31 décembre 1983 ; devenus sans objet- Dispositif prévu par le Gouvernement constituant une rupture des engagements pris - (p. 3167) : son amendement n° 73 : suppression des paragraphes 3, 4 et 5 de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée ; devenu sans objet- (p. 3169) : absence de cumul de recettes pour les communes en 1984, mais convergence de versements - Art. 17 (p. 3176) : son amendement n° 74 : nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article tendant à maintenir le taux actuel de taxe sur la valeur ajoutée pour toute location de véhicule portant sur une période inférieure à trente jours ouvrables ; adopté - Art. 18 (p. 3183) : remise en cause de l'exonération de l'impôt sur les grandes fortunes dont bénéficient les objets d'art, d'antiquité ou de collection- (p. 3184) : nécessité de dispositions relatives à un bien culturel, identiques à celles qui concernent un bien industriel - (p. 3187) : modification de l'assiette relevant du règlement ou appelant l'approbation du Parlement- (p. 3188) : son amendement n° 76 : suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la réduction de l'exonération partielle accordée au titre de certaines parts de groupements fonciers agricoles ou de biens ruraux donnés à bail à long terme ; adopté - (p. 3191) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Roland du Luart (extension des avantages fiscaux aux groupements fonciers agricoles en numéraires) - (p. 3192) : accepte l'amendement n° 121 de M. Christian Poncelet (détention de plus de 10 % du capital d'une société assimilée à un bien professionnel) - (p. 3193) : son amendement n° 77 : nouvelle rédaction du 2 du paragraphe. VI de cet article relatif aux groupements fonciers agricoles, aux biens loués par bail rural à long terme et à l'imposition sur les grandes fortunes ; adopté- (p. 3194) : bail consenti à d'autres personnes non parentes du bailleur, n'étant plus considéré comme un bien professionnel Souhaite le retour au texte initialement présenté par le Gouvernement - Après l'art. 18 (p. 3198) : accepte l'amendement n° 104 de M. Michel Miroudot (absence de prise en compte, dans les bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur les grandes fortunes, des monuments historiques ouverts régulièrement au public)- Dispositions de l'impôt sur les grandes fortunes, risquant de peser très lourd lors des changements de générations - Cas des Etats-Unis où la plupart des grands monuments sont gérés par des fondations privées - Risque d'étatisation- (p. 3200) : conditions actuelles de fiscalité appliquées aux monuments historiques faisant peser des fardeaux insupportables pour les propriétaires, les incitant à s'en défaire au profit de l'Etat - Art. 20 (p. 3207) : commission hostile au doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances - Favorable à l'inclusion, dans le régime de la taxation spéciale des contrats d'assurance, du régime des contrats d'assurances mutuelles agricoles - Distinction des biens personnels et des biens professionnels agricoles- Protection de l'outil de travail - S'oppose aux amendements identiques n° 9 de M. Josy Moinet et n° 122 de M. Christian Poncelet proposant la suppression de cet article relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance- (p.-3210): commission des finances favorable au maintien de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance au taux de 9 % ; au passage du taux de 0 % à celui de 9 % des assurances du monde agricole pour les biens personnels au titre de la contribution de la profession à l'effort national - Hostile à une taxation de l'outil de travail - (p. 3212) : suppression du paragraphe II de cet article laissant la voie libre au Gouvernement pour élaborer un texte face à sa propre majorité - Amendement de la commission couvrant la totalité des risques personnels ou professionnels- Remboursement progressif de la taxation possible - Son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de la deuxième phrase du paragraphe II de cet article, relative à l'exonération des contrats d'assurances maladies complémentaires et des contrats couvrant la totalité des risques personnels ou professionnels; adopté - (p. 3213) : sur son amendement n° 78, s'oppose au sous-amendement n° 158 de M. Philippe François (extension de l'exonération aux risques de personnes lorsqu'il s'agit de l'exploitant et de sa famille) - (p. 3214) : sur son amendement n° 78, accepte le sous-amendement n° 159 de M. Roland du Luart (assujettissement des contrats couvrant les autres risques souscrits par les agriculteurs auprès des caisses d'assurances mutuelles agricoles, s'effectuant progressivement sur trois ans) - Art. 21 (p. 3215) : son amendement n° 79 : taxation sur les véhicules des sociétés s'élevant de 8.100 F à 8.900 F pour les véhicules dont la puissance fiscale s'élève à plus de 7 chevaux ; adopté - Art. 22 (p. 3216, 3217) : ses amendements n° 80 et n° 81, soutenus par M. Jacques Descours Desacres, relatifs à l'harmonisation du texte de cet article avec la loi du 2 mars 1982 concernant les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; adoptés.
Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Rapporteur général - Art. 25 (p. 3223) : son amendement n° 84 : transfert des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière relatifs aux immeubles d'habitation; retiré - Conformité avec la loi de décentralisation - Art. 29 (p. 3225) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Pierre Louvot (suppression des dispositions tendant à désindexer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle) - Art. 31 (p. 3226) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jacques Moutet (reversement aux régions d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Art. 33 (p. 3228) : création d'une taxe sur la diffusion de programmes audiovisuels par câble ou voie hertzienne- Financement de la quatrième chaîne et des réseaux câblés - Souhaite connaître le montant de cette taxe - Art. 34 (p. 3231) : accepte l'amendement n° 105 de M. Jean Francou (augmentation du taux de prélèvement sur le loto national destiné au fonds national de développement du sport) - Art. 36 (p. 3232) : accepte l'amendement n° 162 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (modification du taux du prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 38 (p. 3235) : accepte l'amendement n° 155 de M. Etienne Dailly (majoration des rentes viagères constituées par les anciens combattants) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3246) : modification importante des articles de la première partie - Désaccord avec les orientations du budget - (p. 3247) : aggravation de la fiscalité - Faiblesse des investissements publics et privés - Endettement excessif de l'Etat et des entreprises.
Deuxième partie :
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Rapporteur général - Art. 71 (p. 4001, 4002) : ses amendements n° 201 : création d'un fonds salarial après ratification par l'ensemble des salariés de l'établissement ; et n° 203 : droit à récupération de sa contribution au fonds salarial pour le salarié qui quitte volontairement son entreprise ; adoptés - Accepte l'amendement n° 297 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (sommes mise à la disposition du salarié ou de ses ayants droit sur leur demande) - Art. 72 (p. 4007, 4008) : rappelle la position de la commission des finances défavorable aux amendements de suppression concernant les articles 72 à 75 et la première partie de l'article 76 - Nécessité de trouver une base de réflexion solide pour aborder la discussion en commission mixte paritaire - Articles devant être amendés mais- non supprimés - (p. 4010) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 213 de M. Marcel Lucotte (limitation de l'application des nouvelles dispositions aux exploitations actuellement soumises au bénéfice agricole réel normal)- (p. 4012) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 214 de M. Roland du Luart (impossibilité d'opter définitivement pour la maintien dans le régime antérieur, soit de rapporter) - (p. 4013) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 257 de M. Jacques Mossion (application au montant des avances aux cultures réintégrables du taux forfaitaire et réduit d'imposition des plus-values professionnelles) - (p. 4014) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Roland du Luart (absence de prise en compte des revenus qui ne seraient pas professionnels agricoles, pour le calcul du taux moyen d'imposition) - Art. 73 (p. 4018): accepte l'amendement n° 218 de M. Roland du Luart (possibilité pour les agriculteurs changeant d'activité sur leur exploitation, de modifier la date de clôture de leur exercice, pour l'adapter aux nouvelles activités de l'exploitation) - Art. 74 (p. 402 1 ) : son amendement n° 204 : nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à la provision pour hausse de prix ; adopté - Nécessité de maintenir aux exploitants qui n'auront pas opté pour le nouveau régime fiscal des stocks à rotation lente, la possibilité de constituer une provision pour hausse de prix - Art. 75 (p. 4024) : son amendement n° 205 : retour au seuil de passage au régime du bénéfice réel double de celui retenu pour l'exploitant individuel ; adopté - (p. 4025) : son amendement n° 206 : fixation à 600.000 francs du seuil d'assujettissement au régime simplifié d'imposition à la TVA ; adopté.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Rapporteur général- Art. 76 (p. 4029) : sur le maintien du seuil actuel de 500 000 F pour le passage au régime du bénéfice réel agricole simplifié, s'oppose aux amendements n° 188 de M. Paul Girod, n° 250 de M. Alain Pluchet et n° 263 de M. Michel Souplet - (p. 4030) : accepte l'amendement n° 199 de M. André Voisin (suppression du seuil pour la détermination des bénéfices imposables à partir de 1988) et les amendements analogues n° 189 de M. Paul Girod, n° 224 de M. Marcel Lucotte et n° 264 de M. Michel Souplet (bénéfice de l'exonération des plus-values accordé aux agriculteurs jusqu'à 500 000 F) - Après l'art. 76 (p. 4031) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Michel Souplet (révision des règles d'imposition, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des exploitants agricoles se livrant à des activités accessoires)- Art. 77 (p. 4032) : s'oppose aux amendements identiques n° 225 de M. Marcel Lucotte et n° 292 de M. Jacques Moutet (suppression du paragraphe relatif au délai accordé aux exploitants agricoles pour dénoncer leur forfait) - (p. 4033) : accepte l'amendement n° 291 de M. Jacques Moutet (option pour le régime du bénéfice réel formulée dans les trente jours suivant la publication des forfaits au Journal officiel) - (p. 4034) : accepte l'amendement n° 226 de M. Marcel Lucotte (retour au forfait admis pour les agriculteurs dont les recettes s'abaissent en dessous de 250 000 F en cas de force majeure ou de réduction d'activité dans les cinq ans précédant la retraite) - Art. 79 (p. 4036) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Alain Pluchet (agriculteurs bénéficiant du régime du forfait non soumis à la fourniture d'une déclaration de consistance des éléments physiques de leur exploitation) - Art. 80 (p. 4037) : son amendement n° 207, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : utilisation, pour la détermination des forfaits de cultures spéciales, de la référence au département le plus proche du siège de l'exploitation concernée important le même type de production; adopté - Art. 83 (p. 4041, 4042) : son amendement n° 208 : suppression de cet article relatif aux garanties des contribuables en matière de contrôle fiscal ; adopté - Visites des locaux - Saisie de documents - Droit de perquisition général en matière fiscale - Interprétation de l'ordonnance de 1945 contre le marché noir - Capacité des services fiscaux de procéder à des enquêtes en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires - Art. 87 (p. 4045) : son amendement n° 209 : jugements en matière fiscale pouvant être rendus en séance non publique ; adopté - Défense des agents par l'administration des impôts - Selon la nature des impôts, application de procédures différentes en matière de publicité des audiences - (p. 4046) : recouvrement des pensions alimentaires - Affaires relatives à l'impôt sur le revenu actuellement jugées en séances non publiques - Refus d'abrogation de cette disposition - Art. 90 (p. 4049) : son amendement n° 210 : suppression de cet article relatif à l'aménagement des règles de recouvrement des impôts directs ; adopté - Après l'art. 94 (p. 4050) : s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Pierre Vallon (associations et collectivités à but non lucratif non soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sur les revenus de leur gestion patrimoniale ; augmentation des droits de timbre sur les passeports) - Art. 101 ter (p. 4055) : son amendement n° 211 : suppression de cet article relatif à la publicité des impositions ; adopté - Protection de la vie privée des citoyens - Risques de délation - Art. 102 (p. 4058) : son amendement n° 212 : suppression de cet article relatif à la. contribution sociale sur les revenus des personnes physiques ; adopté.
Deuxième délibération - (10 décembre 1981) - Rapporteur général - Art. 46 (p. 4063) : son amendement n° 3 : rétablissement des crédits affectés aux dépenses - de fonctionnement du ministère des PTT ; adopté - Art. 106 A : son amendement n° 4 : dépôt par le Gouvernement, sur le bureau. des assemblées, d'un rapport annuel sur l'état des créances et dettes publiques ; adopté.
Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - Rapporteur général - (p. 4065) : suppression par le Sénat de l'exonération des taxes foncières - Amendements visant à alléger la pression fiscale - Modification des modalités de prise en compte des parts de groupements fonciers agricoles et des baux à long terme dans le calcul de l'impôt sur les grandes fortunes - Taxation des contrats passés avec les assurances mutuelles agricoles touchant les biens professionnels- Diminution des recettes et partant des dépenses - Vote par le Parlement de toute modification au régime des traitements des maîtres de l'enseignement privé - Lois de finances rectificatives de 1982 et 1983 - Modification du dispositif de la mise en oeuvre des fonds salariaux - Refus de la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les revenus - Révision du régime des cotisations de sécurité sociale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [ n° 109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 4348) : lacunes ou erreurs du budget primitif de 1983 - Perte de recettes fiscales importantes - Croissance européenne - Baisse des revenus des Français et majoration de la pression fiscale - Tassement des transactions sur le marché immobilier - Remboursement du trop perçu d'impôts payé par les entreprises - TVA- Remboursement par EDF au Fonds de développement économique et social (FDES) - Remboursement par le ministère des PTT d'avances consenties par l'Etat- Modalités du règlement de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations - Remboursement d'avances de trésorerie consenties par l'Agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (CACOM)- (p. 4349) : endettement de la France - Remboursement de l'aide sociale aux collectivités locales - Remboursement de l'aide de l'Etat à la construction navale - Opérations militaires au Tchad et au Liban - Fonds de régulation budgétaire - Diminution des dépenses d'équipement - . Réduction des dépenses de fonctionnement - Charges communes - Réduction de plusieurs milliers d'emplois publics - Budget des rapatriés - Education nationale et retard pour les titularisations - Situation du marché de la construction - Niveau des crédits publics - Taux du déficit initial du budget 1983 par rapport au produit intérieur brut (PIB) - Dette extérieure - Création monétaire - Vote défavorable sur ce budget - (p. 4355) : réduction significative du nombre des emplois publics qui auraient dû être créés en 1983 - Dette extérieure française - Encours en bons du Trésor - Art. 13 bis (p. 4365) : accepte l'amende ment n° 12 de M. René Ballayer (référence aux moyennes des cours de change plutôt qu au cours constaté au jour de la clôture de l'exercice ; caractère neutre sur le plan fiscal de la constatation à la clôture de l'exercice des plus-values de change sur certains éléments de l'actif des entreprises, quelle que soit la taille des entreprises concernées et la spécificité desdites entreprises) - Après l'art. 15 (p. 4366) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Jean Colin (régime fiscal applicable aux dépositaires au titre de la vente de pain lorsque celle-ci s'effectue dans des communes de moins de 2.000 habitants) - Art. 18 (p. 4368) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible puissance) - Accepte les amendements de M. Charles Beaupetit, n° 11 (intitulé ; « Taxe sur certaines fournitures d'électricité), n° 8 (établissement de la taxe sur l'électricité par délibération du conseil municipal ; mesures concernant les syndicats de communes ; électricité fournie sous moyenne puissance),n° 9 (modulation de l'assiette de la taxe communale sur l'électricité en fonction dés puissances souscrites) et n° 10 (pourcentage et taux limite de la taxation pour les communes et leurs groupements par Tapport aux éléments de la facture soumis à taxation) - Art. 20 (p. 4369) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à J'absence de majoration jusqu'au 31 décembre 1984 des taux des taxes départementales et communales sur l'électricité ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1984 - Nouvelle lecture [ n° 149 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4371) : échec de la CMP- Fiscalité agricole - Renforcement des fonds propres des entreprises ; exclusion de la fraction des intérêts rémunérant la partie des sommes excédant 200.000 F du nouveau régime des comptes courants d'associés - (p. 4372) : dispositif de contrôle et de sanction - Taux du prélèvement d'office pour les bons anonymes au titre de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Exonération au titre de l'IGF des immeubles ruraux loués par bail à long terme et de certaines parts de groupements fonciers agricoles (GFA)- Taxe spéciale sur les conventions d'assurance et cas d'exonération des bâtiments affectés aux exploitations- Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les propriétaires au titre du revenu net des bâtiments ruraux donnés en location - Tarif des droits fixes et des minima d'enregistrement - Taxe de publicité foncière - Avances aux cultures - Contrôle fiscal - Modalités d'intervention des fonctionnaires de l'administration des impôts - Risques de délation fiscale - Exonération de la taxe foncière - Fiscalité agricole - Création du compte d'avance aux départements du produit de la vignette automobile - Provision pour investissements - Exonération de certains contrats souscrits auprès des sociétés d'assurance mutuelle - Dotations aux associations sportives, au temps libre et à l'agriculture- Hydraulique agricole - (p. 4373) : anciens combattants ; nouvelle étape du rattrapage au titre du rapport constant ; rentes mutualistes et exemption du nouveau régime applicable en matière de majoration des rentes viagères- Comptes d'avances sur le produit de la vignette - Fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires de logements - Titularisation des personnels des établissements de l'enseignement privé - Endettement de la France - Pression fiscale - Revenu des agriculteurs- Propose d'opposer à ce projet de loi la question préalable - Question préalable (p. 4376) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1983- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 157 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale - (p. 4508) : constat d'échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget de 1984 - Attachement de la commission des finances à une instance de concertation - Accord de la CMP sur les cinq dispositions restant en discussion sur ce texte et concernant une nouvelle répartition des ressources entre les organismes audiovisuels ; l'intégration dans les résultats imposables des entreprises des pertes et profits de change ; la suppression de l'article 18 relatif à la taxe sur l'électricité; et le rétablissement de l'article 20 prévoyant la stabilisation en 1984 des taxes sur l'électricité ; adoption par l'Assemblée nationale d'un article additionnel ouvrant aux conseils régionaux la faculté de porter de 150 à 165 F par habitant le plafond de leurs ressources fiscales.