BONNEFOUS (EDOUARD), sénateur des Yvelines (GD).
NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en- capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs immobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Proposition de loi visant à remplacer la peine de mort par l'échafaud par un autre moyen d'exécution de la sentence (n° 343, 1977-1978) [27 avril 1978].
Proposition de loi organique , déposée avec M. Maurice Blin, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 406) [13 juin 1978].
Proposition de loi relative à la protection des enfants martyrisés (n° 477, 1977-1978) [27 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi organique (n° 406) tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 475, 1977-1978) [27 juin 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2172, posée le 20 avril 1978 (p. 563), à M. le Premier ministre : les sondages et enquêtes (réglementation des instituts de sondage). - Réponse de M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux, ministre de la justice, le 19 mai 1978 (p. 982, 983).
N° 2195, posée le 5 mai 1978 [JO, Débats 10 mai 1978] (p. 736), à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie: les ports (mesures de sécurité prises à Antifer).
N° 2216, posée le 17 mai 1978 [ JO , Débats 19 mai 1978] (p. 877), à M. le ministre de l'économie : les fonctionnaires (divulgation d'études par voie de presse et de radio).
N° 2299, posée le 5 septembre 1978 [JO, Débats 14 septembre 1978] (p. 2226), à M. le ministre du budget : les jeux et paris (adaptation des règles du jeu du loto). - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du budget, le 27 octobre 1978 (p. 2956).
N° 2300, posée le 6 septembre 1978 [ JO , Débats 14 septembre 1978] (p. 2226), à M. le premier ministre : les transports aériens (accueil des aérostiers américains en France). - Réponse de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le 20 octobre 1978 (p. 2783, 2784).
N° 2315, posée le 19 septembre 1978 [JO, Débats 21 septembre 1978] (p. 2250), à M. le ministre des affaires étrangères: la politique extérieure (déclarations du ministre vietnamien des affaires étrangères).
Questions orales avec débat : N° 133, posée le 22 mars 1978 [JO, Débats 28 mars 1978] (p. 275), à M. le Premier ministre : les sondages et enquêtes (réglementation des instituts de sondage). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).
N° 134, posée le 22 mars 1978 [JO, Débats 28 mars 1978] (p. 275), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (dispositions permettant d'éviter le renouvellement des catastrophes dues aux marées noires). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).
N° 3 , posée le 6 avril 1978 (p. 360), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutée, avec les questions n° 1 de M. Anicet Le Pors, n° 2 de M. André Colin, n° 4 de M. Georges Lombard, n° 5 de M. Pierre Marcilhacy , n° 7 de M. Hubert Martin, n° 8 de M. Antoine Andrieux, n° 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier, le 11 avril 1978 (p. 389) : les précédentes catastrophes du Torrey Canyon, de l' Olympi c Bravery et du Böhlen . Sa mise en garde dans son livre L'homme ou la nature. Le danger que représentent les pétroliers géants. Les conséquences financières. Le coût des travaux de nettoyage des côtes. Le préjudice causé aux activités économiques. Les marins-pêcheurs, les conchyliculteurs, les goémoniers. (p. 390) : les répercussions sur l'équilibre écologique de la région. Les oiseaux, la biologie marine. La protection des eaux et les agences de bassin. Les pollueurs doivent être les payeurs. L'insuffisance des systèmes d'indemnisation prévus dans la législation maritime. La convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le plafonnement de l'indemnisation prévue. Les suppléments d'indemnisation, prévus par les accords professionnels : le plan CRISTAL. Le retard de mise en oeuvre du fonds international d'indemnisation créé par la convention de Bruxelles. Les pouvoirs dévolus au préfet maritime par le décret du 9 mars 1978. Le récent rapport de la mission interministérielle de l'eau sur l'insuffisance du plan Polmar. L'inefficacité des techniques de pompage et de barrages mobiles. L'utilisation de dispersants, et de la biodégradation. L'insuffisance des moyens. (p. 391) : la politique de prévention : la révision des règles de circulation. L'exemple de la navigation aérienne. Les mesures rigoureuses prises par l'Afrique du Sud; les sanctions. La surveillance des navires dans la zone économique exclusive des 200 milles marins. L'institution d'un péage pour les pétroliers. La loi du 7 juillet 1976 relative à la lutte contre la pollution marine accidentelle. L'assistance aux navires en détresse ; le temps perdu en négociations. La pratique des pavillons de complaisance. Les facilités fiscales. L'utilisation abusive du droit maritime international. La nécessité d'un accord européen. Les droits conférés à tout État riverain par la convention de Genève. (p. 392) : la solidarité nationale : les bénévoles. (p. 412) : la course au gigantisme des pétroliers. La réparation des dommages subis. Le plafonnement de l'indemnisation.
N° 6, posée le 6 avril 1978 (p. 330), à M. le Premier ministre : les enquêtes et sondages.
N° 93, posée le 4 août 1978 [ JO , Débats du 24 août 1978] (p. 2131), à M. le Premier ministre : les immunités diplomatiques. - Discutée le 24 octobre 1978 (p. 2808) : les événements de l'ambassade d'Irak du 31 juillet 1978 et le meurtre de représentants de l'OLP à Paris ; les immunités diplomatiques peuvent faciliter ces actes. La promesse du Gouvernement de réviser les listes d'autorisations de détention d'armes accordées à certains diplomates. Le Sénat demande une information à ce sujet. Le problème de l'augmentation du personnel des ambassades et de la présence de gardes du corps armés; les pouvoirs de l'État accréditaire accordés par la convention de Vienne. La possibilité de freiner la progression de la population diplomatique en France. Le décalage certain entre les autorisations de port d'armes et la possession de celles-ci par les agents diplomatiques. L'inadaptation du régime des immunités diplomatiques à la réalité ; le cas du personnel administratif et technique des ambassades. La révision éventuelle de ces immunités du moins en ce qui concerne les personnes qui en bénéficient. (p. 2809) : le terme « d'incident secondaire » employé par une personnalité d'un pays étranger. La nécessité, avant tout, de parvenir à un équilibre entre le corps diplomatique français à l'étranger et le corps diplomatique étranger présent à Paris. La nécessité de ne pas accorder l'immunité diplomatique à un nombre trop élevé de personnes et de réduire les avantages de la valise diplomatique. L'engagement formel pris par le Gouvernement de communiquer la liste des diplomates autorisés au port d'armes doit être respecté.
N° 100, de M. Jean-Pierre Fourcade : la gestion du service des eaux de Versailles, Marly et Saint-Cloud. - Discutée le 7 novembre 1978 (p. 3035) : l'ancienneté des problèmes du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ; ceux qui ont été réglés. L'amélioration de la qualité de l'eau.
INTERVENTIONS
- Procès-verbal [3 avril 1978] (p. 322) : rectifie l'interprétation que le compte rendu analytique et le Journal officiel ont donnée de ses propos du 21 décembre 1977 ; les conditions de travail du Parlement; l'institut et l'académie française.
- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 600) : s'associe à l'hommage rendu par M. Francis Palmero à la mémoire de Jacques Rueff, récemment disparu.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1378): la compréhension que M. Maurice Papon, actuellement ministre du budget, a toujours manifestée à l'égard des positions du Sénat.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 384) [21 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1570) : en réponse aux propos tenus par M. Anicet Le Pors : les travaux de la commission des finances sur les entreprises nationalisées. La pénétration du secteur public dans un certain nombre de secteurs privés. Les syndicats sont les premiers à demander qu'une aide soit apportée aux entreprises privées pour que le chômage ne se développe pas.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes [28 juin 1978] (p. 1817): les recommandations formulées sur le fonctionnement des universités. La nécessité pour les administrations centrales d'accentuer leur action en vue de l'information et de l'aide à apporter aux collectivités locales. (p. 1818) : les entreprises nationales; la gestion déplorable d'une filiale de l'entreprise minière et chimique. Les Potasses du Congo. Le concours apporté par la Cour des comptes dans l'examen des projets de loi de règlement. La nécessité d'une publication annuelle sur les entreprises nationales. Le budget de l'État doit faire l'objet d'une étude minutieuse. L'effectif des magistrats ; ceux qui sont régulièrement affectés à l'extérieur ; la nécessité d'une réforme du recrutement.
- Projet de loi relatif à. l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1880): là contradiction entre le texte en discussion et le projet de loi adopté sur l'imposition des plus-values boursières. (p. 1881) : les conditions de financement de l'économie française; la chute de l'autofinancement ; la réduction générale de l'activité économique et la croissance des coûts salariaux. L'endettement des entreprises auprès des banques ; la détérioration des bilans. La proportion des fonds propres dans les bilans constatée aux États-unis, en Grande-Bretagne et en République fédérale d'Allemagne. La plupart des petites et moyennes entreprises ne peuvent même pas avoir accès aux marchés financiers. L'importance de l'épargne des ménages : la France occupe un rang modeste parmi les places financières mondiales ; le volume des transactions sur les actions ; les transactions dans les bourses de province. Le succès des émissions d'obligations. Les effets de l'érosion monétaire. Le nombre des détenteurs d'actions en France, dans les pays étrangers. La possibilité d'une détaxation du revenu investi en actions. (p. 1882) : le cumul de la déduction et de l'abattement de 3 000 francs sur les dividendes d'actions institué par la loi de finances pour 1977. L'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire sur certains placements à revenu fixe, autres que les obligations. L'importance du système bancaire, depuis dix ans, pour le financement de la croissance de l'économie. Les sociétés d'investissement à capital variable ont prouvé leur incapacité à redonner vie à la bourse. Un projet qui n'est pas assez incitatif ; la création d'un « capitalisme populaire ». Les valeurs mobilières doivent lutter contre la concurrence de biens refuges improductifs. Le refus de l'indexation; la chute de la monnaie. La revalorisation du montant de la déduction de 5 000 francs. La priorité en faveur du marché financier des entreprises industrielles n'est pas suffisamment affirmée. Le projet actuel ne remet pas en cause les exonérations préférentielles, accordées aux placements immobiliers. Le marché financier concourt à l'alimentation des établissements financiers parapublics et au financement du déficit budgétaire (p. 1883) : la dépréciation du portefeuille des sociétés d'investissement à capital variable ; leur système détourne l'épargnant de la bourse. La compétition économique mondiale. L'exemple de la Suisse.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 er (p. 3137) : le travail qui revient à la commission des finances pour préparer ses rapports sur la loi de finances. Les délais prescrits pour la discussion budgétaire risquent de ne pouvoir être tenus. La suspension de séance demandée par la commission pour étudier la mise au point de textes cohérents avec l'article additionnel avant l'article 1 er qui a supprimé la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Coopération [24 novembre 1978] (p. 3641): souhaite l'affectation des crédits de coopération au développement d'une politique agricole et non à l'achat d'armes. Les problèmes démographiques des pays en voie de développement. Le déficit alimentaire. La nécessité de restreindre ou de supprimer l'aide de la France aux pays qui s'engagent dans des conflits armés ou à ceux qui pratiquent le génocide ou méprisent les droits de l'homme.
Affaires étrangères. - Suite de la discussion [24 novembre 1978] (p. 3670) : sa question orale du 24 octobre 1978, demandant que l'on fasse connaître au Sénat le nombre et la liste des membres des ambassades accrédités à Paris auxquels des autorisations de port d'armes ont été accordées par le Gouvernement français. La convention de Vienne de 1961 sur l'immunité diplomatique. L'immunité pénale extensive. La valise diplomatique. La nécessaire réduction du nombre des personnes qui jouissent en France de l'immunité diplomatique.
Universités [27 novembre 1978] (p. 3758) : les difficultés rencontrées pour prendre connaissance du budget des universités. (p. 3759) : la nécessité de revoir l'orientation des jeunes vers des études qui ne leur apportent pas de débouchés ; l'exemple en ethnologie souligné par M. Lévi-Strauss. Les reproches adressés par la Cour des comptes au ministère des universités : la nécessité d'imposer la présence des enseignants sur les lieux où ils enseignent. Le problème du nombre des médecins, l'importance de la diffusion de la médecine dans le monde. Les moyens suffisants dont dispose l'académie nationale de médecine. Le scandale du délaissement de notre muséum d'histoire naturelle. La nécessité de promouvoir une grande politique du livre français. Le problème de la conservation et de la consultation du livre. L'expression de « gangrène des bibliothèques » (p. 3760) : le manque de coopération entre les conservateurs de bibliothèques. Le rôle du Conservatoire national des arts et métiers. La nécessité de doter la France d'un musée des sciences et techniques, les exemples des États-unis et d'Allemagne fédérale. La démocratie ne survivra que si notre jeunesse trouve le travail auquel elle a droit.
Culture [29 novembre 1978]. Examen des crédits. - ETAT B : (p. 3881) : Paris a besoin d'une grande salle ; le succès actuel du Palais des Sports grâce à Robert Hossein. Se déclare favorable à l'amendement n° 200 de M. Jean-Pierre Fourcade (Majoration de la réduction de crédits du titre III : réduction indicative dès crédits du théâtre national de Chaillot).
Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978] (p. 3942) : les progrès incontestables marqués par ce budget. Les réformes de structure administrative du ministère. La préoccupation de l'environnement doit imprégner tous ceux qui bâtissent, tous ceux qui aménagent. Le rôle du chargé de mission à l'environnement. Les pouvoirs des services de l'architecture face aux directions de l'équipement. La mise en oeuvre d'une charte de la qualité de la vie. (p. 3943) : sa déception devant les moyens consacrés aux espaces verts, notamment à l'agence des espaces verts de la région Île-de-France. La politique de l'environnement ne doit pas se borner à gérer le présent. L'attente du dépôt du projet de loi-cadre sur la lutte contre le bruit. Les pollutions marines et le drame de l' Amoco Cadiz ; l'effort financier déployé à cette occasion. La proposition française de la création d'une agence européenne anti-pollution. Les influences sur la santé des pollutions marines après la catastrophe de l' Amoco Cadiz. Le programme de développement des énergies nucléaires ; l'effort de recherche insuffisant sur les autres formes d'énergie. Les interrogations soulevées par cette politique nucléaire dans l'opinion publique; l'exemple des effets de réchauffement des eaux superficielles. (p. 3944) : le devenir des déchets radioactifs de traitement des combustibles irradiés ; -les dangers de stockage dans l'usine de La Hague. Les transports de ces déchets ; l'exemple des déchets venant de Belgique. Le refus de l'Autriche de construire une centrale nucléaire et l'échec électoral en 1976, de M. Palme en Suède.
Transports. - I. - Section commune. - II. - Transports terrestres [1 er décembre 1978] (p. 3993) : le danger des ceintures de sécurité. La jurisprudence des cours d'appel. Les résultats d'un congrès médical tenu à Dijon en 1977. Les primes d'assurances. Le port de la ceinture de sécurité dans les villes. (p. 3994) : la sécurité des Français. La circulation dans la région parisienne. Les parcs de stationnement autour des gares de chemin de fer et des stations du réseau express régional (RER). Les « parkings de dissuasion ».
Justice [7 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4319) : à propos de l'amendement n° 260 de M. Francis Palmero (Diminution des crédits du titre III : réduction indicative sur la question de la peine de mort), demande un référendum sur la question du maintien ou de la suppression de la peine de mort ; les moyens utilisés.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux ( suite ) : Information [8 décembre 1978] (p. 4372) : le recensement opéré par la commission des finances des publications administratives existantes. Le luxe de ces publications ; le gaspillage.
Economie et budget. - II. - Section commune. - IV. - Budget [9 décembre 1978] (p. 4455) : la performance physique que constitue le vote du budget selon le journal Le Monde. Sa proposition de loi organique, déposée avec M. Maurice Blin tendant à moduler le délai dont dispose chacune des deux assemblées pour le débat budgétaire. La tenue de sessions extraordinaires prévue expressément par l'article 29 de la Constitution de 1958. Les hypothèses économiques retenues dans le cadre de la préparation du budget de 1979 ne seront peut être pas aussi irréelles que celles qui avaient été faites à la fin de l'année 1977. Les résultats tangibles obtenus contre l'inflation par le Royaume-Uni, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse. La tenue du franc par rapport à celle des monnaies étrangères ; le dollar n'est pas actuellement une bonne monnaie de référence. L'assainissement des finances publiques reste à faire. L'évolution du déficit budgétaire. (p. 4456) : le financement de l'excédent des dépenses par la création monétaire. Les progrès de l'inflation. Le nombre des échéances électorales qui ne coïncident pas entre elles à cause de la Constitution de 1958. Le déficit envisagé par le Gouvernement pour 1979 ne peut être considéré comme la contribution française à la coordination des politiques économiques européennes. La prise en compte de l'augmentation des prix du pétrole; l'évolution des rémunérations. La nécessité de revoir annuellement chacun des postes budgétaires. La disproportion entre la croissance des dépenses militaires et celles des crédits consacrés aux équipements civils. La part du produit intérieur brut absorbée ou redistribuée par les administrations. La procédure des services votés s'oppose à toute remise en cause par le Parlement. Le- mécontentement croissant des contribuables. (p. 4457) : la situation aux Etats-Unis, en République fédérale d'Allemagne, au Canada et aux Pays-Bas.' L'engagement de respecter une pause fiscale, pris dans le programme de Blois. L'inégalité de la fiscalité française ; l'absence d'un contrôleur du fisc lors de l'ouverture par les héritiers d'un coffre loué dans une banque ; l'exonération d'impôt des revenus de fonds d'Etat; la détaxe des gains du loto. L'opportunité de l'imposition des plus-values mobilières au moment où l'on veut relancer la Bourse. Le transfert à la sécurité sociale d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. La dégradation du taux d'autofinancement des entreprises. Le cri d'alarme lancé par le Conseil économique et social. L'importance du chômage des jeunes. La marée humaine des pays en voie de développement; le pourcentage excessif de la main-d'oeuvre immigrée en France. L'Europe monétaire ; le calcul des montants compensatoires définis d'après les variations des monnaies des pays membres du serpent. La position de M. Wormser, ancien gouverneur de la Banque de France sur l'évolution de la parité du franc. (p. 4460) : la différence entre la rigueur en matière de finances publiques et la déflation économique. Le nombre des chômeurs immigrés en France ; l'indemnité de retour. La nécessaire révision systématique et complète de toutes les dépenses de l'Etat; la commission de la hache. (p. 4461) : l'absence de sélectivité des dépenses publiques.
Secrétariat général de la défense nationale [9 décembre 1978] (p. 4481) : les crédits consacrés par les grands pays nucléaires à la protection civile. L'absence d'hôpitaux pour les grands brûlés dans les régions urbanisées.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978] Article additionnel après l'article 77 bis (p. 4517) : son amendement n° 277, déposé avec M. Gaston Pams : détermination d'un plafond des gains du loto national; création de nouveaux lots; retiré. (p. 4517) : le montant des sommes gagnées au loto et leur comparaison avec les revenus d'un salarié de haut niveau. La justice fiscale ; les différents emprunts et le loto qui sont nets d'impôts. Le projet de réorganisation des services du loto préparé par le ministre du budget. (p. 4518) : la décision du 29 décembre 1977 sur la réduction du montant des lots attribués aux gagnants du loto. La loterie nationale et le pari mutuel urbain n'ont jamais distribué de lots aussi importants que ceux du loto.