DAVID (M. LÉON) [Bouches-du-Rhône].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé- sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme; 3° Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à accorder au conjoint du chef d'exploitation le bénéfice des prestations d'invalidité (rattachée pour ordre au procès-verbal, de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 169).
Questions orales :
M. Léon David rappelle à M. le ministre de l'agriculture le profond mécontentement qui règne parmi les producteurs de fruits, de légumes et de raisins de table du Midi. Les protestations du M. O. D. E. F. sont bien connues ainsi que ses propositions contenues dans la charte de défense des petits producteurs de fruits et légumes. Deux nouvelles organisations, l'A. S. C. O. F. E. L. et la F. N. P. F., qui jusqu'ici n'avaient .jamais mis en cause le Marché commun, s'insurgent aujourd'hui contre les importations et les accords de Bruxelles. Il lui demande : 1° ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation alors que le précédent ministre avait déjà reconnu, le 4 octobre 1968, qu' « il semble donc souhaitable de modifier ou d'améliorer le système communautaire en vigueur » ; 2° pour quelles raisons il ne donne pas suite, aux promesses de son prédécesseur concernant la distribution gratuite aux nécessiteux des produits retirés au lieu et place de leur destruction pure et simple. [2 octobre 19701 (n° 1045). - Réponse [20 octobre 1970] (p. 1524, 1525.)
M. Léon David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protestation unanime des coopératives agricoles contre l'assujettissement de celles-ci à la patente. Il lui demande s'il est d'accord avec la proposition de loi déposée par deux députés de la majorité ayant pour objet de réformer complètement le statut de la coopération. Il lui demande en particulier s'il est disposé à infliger aux coopératives agricoles le poids de cette nouvelle fiscalité. [15 octobre 1970] (n° 1067). - Réponse [3 novembre 1970] (p. 1693, 1694).
Interventions:
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Restat et Kauffmann relatives à la politique agricole française [19 mai 1970] (p. 431 à 434, 439). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1045 (cf. supra) [20 octobre 1970] (p. 1524, 1525). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer l'article 870-27 du code rural permettant certaines augmentations du prix des fermages (p. 1583) ; explique son vote sur ce projet de loi (p. 1596). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970] (p. 1610). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970). - Discussion générale (p. 1620). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au stockage souterrain de produits chimiques [29 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1672). - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Jager (p. 1675). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1067 (cf. supra) [3 novembre 1970] (p. 1694). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [27 novembre 1970]. - TRANSPORTS. - III MARINE MARCHANDE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la construction navale, le régime de retraites des marins (p. 2285, 2286). - AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le Marché commun, l'enseignement agricole, les coopératives agricoles, les charges sociales, les productions animales, les producteurs exploitants familiaux de fruits et légumes, la protection de la forêt française, l'indemnité viagère de départ (p. 2306 à 2309).- Suite de la discussion [28 novembre 1970] (p. 2342). - BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.- Explique son vote sur l'amendement de MM. Armengaud et Bayeux tendant à réviser le mode de financement du B. A. P. S. A. (p. 2355). - Suite de la discussion [2 décembre 1970]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - TOURISME. - Discussion générale. Insiste sur la nécessité du tourisme social, du libre accès à la mer, de la lutte contre les pollutions (p. 2587, 2588). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [18 décembre 1970]. Examen des articles. - Art. 1 er : réaffirme son opposition à la possibilité d'augmenter le prix du fermage (p. 3004, 3005).