DHERBECOURT (A.). Seine. 1931 : Dépose une proposition de loi tendant à modifier la loi du 27 juin 1904, sur les enfants assistés. N° 24 (23 janvier (A. t. I, p. ; J.O., p. 23). - Commission : Hygiène, Assistance, Assurance et Prévoyance Sociales (F. 6).
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