EBERHARD (M. JACQUES) [Seine-Maritime].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion générale (p. 247, 248). - Discussion des articles : Art. 1 er A (nouveau) : son sous-amendement, à l'amendement de M. Schiélé, tendant à faire bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels des mesures prévues (p. 251, 252) ; Art. 4: sous-amendement de M. Carous au premier alinéa du texte présente pour cet article par l'amendement de M. Schiélé (p. 261). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par, l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971].- Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de M. Lefort tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de soumettre les propositions de fusions arrêtées par la commission chargée d'établir le plan, à l'approbation des conseils municipaux et des électeurs (p. 942, 943, 944) explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (p. 946); Art. 5: amendement de M. Mignot tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article concernant la création d'un syndicat, même après avis défavorable du conseil général (p. 955) ; Art. 7 : amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (commune « annexe » et création d'un poste « d'adjoint spécial ») (p. 962); soutient le sous-amendement de M. Lefort tendant à compléter in fine le texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour le paragraphe I de cet article par un alinéa concernant l'indemnité perçue par l'adjoint spécial (p. 963, 964) ; amendement de M. Mignot tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à la composition et au rôle de la commission consultative créée dans chaque commune annexe (p. 965); Art. 7 bis : soutient l'amendement de M. Lefort tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe II de cet article : « Dans le cas où, dans la nouvelle commune, un certain nombre d'agents, à temps complet ou incomplet, titulaires ou non titulaires, se trouveraient non pourvus d'emploi, ils seraient maintenus en surnombre dans leur cadre d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitudes nécessaires. » (p. 967). - Deuxième lecture [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : explication de vote sur l'amendement de M. Descours Desacres tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la procédure employée pour réaliser les fusions entre communes (p. 1462). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Martin ayant trait au problème des emprunts souscrits par les communes [9 novembre 1971] (p. 1909). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 2081, 2082). - Discussion des articles. - Art. 6 : amendement de M. de Montigny tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent bénéficier » (p. 2087); Art. 7 : son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte de l'amendement de M. de Montigny proposant une nouvelle rédaction de cet article (plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide judiciaire totale ou partielle), par un alinéa nouveau ainsi rédigé: « Ils sont révisés dans les mêmes proportions que celles fixées pour le S. M. I. C. » (p. 2092) ; Art. 21-7.: son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement -de M. de Montigny à cet article, alinéa relatif à l'aide judiciaire partielle (p. 2101) ; Art. 25-A : son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « ... ou l'avoué qui... », à ajouter les mots : « ... étaient consultés ou qui... » (p. 2103) ; le retire ( ibid. ); Art. 28 : amendement de M. de Montigny tendant à supprimer la fin du premier alinéa de cet article, ainsi rédigée: « ..., à moins qu'elle ne bénéficie elle-même de l'aide judiciaire. » (p. 2104) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2106). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS : SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observation ayant trait à l'extension de la prime de transport à l'ensemble des travailleurs du territoire (p. 2367). - MARINE MARCHANDE. - Discussion générale. - Observations sur la construction navale et sur la situation particulièrement difficile de l'ostréiculture (p. 2376, 2377) ; observation à propos du paquebot Antilles (p. 2380). - Suite de la discussion [30 novembre 1971].- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour équilibrer leur budget du fait de l'incidence de la T. V. A. et sur le problème du personnel communal (p. 2503 à 2505). - Examen des crédits. Après l'art. 56 : explique son vote sur l'amendement de M. Bousch tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2521, 2522). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6: amendement de M. de Montigny tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le mot : « bénéficient », par les mots: « peuvent bénéficier » (p. 3131) ; reprend l'amendement de M. de Montigny au troisième alinéa, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et relatif à l'octroi de l'aide judiciaire aux étrangers (p. 3133) ; Art. 21-7: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 3135, 3136); Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Geoffroy tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 3167) ; Art. 9 : amendement de M. Geoffroy tendant à reprendre pour l'alinéa 3° bis de cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 3168).