ESTEVE (M. YVES) [Ille-et-Vilaine].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jacques Piot, élu député [14 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi complétant certaines dispositions du titre I er du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [16 octobre 1973].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel 15 A : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Geoffroy tendant, avant l'article 15, à insérer un article nouveau rétablissant l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui autorise le notaire à déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses clercs assermentés (p 323, 324). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 h : observations sur la teneur de cet article relatif notamment aux conditions d'octroi du bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles et en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1963).