FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; puis vice-président le 3 juillet 1997.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail (JO Lois et décrets du 9 juillet 1997).
Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 11 juillet 1997).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0124 (97-98)] (27 novembre 1997) - Pensions civiles et militaires de retraite.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 11 au 13 septembre 1997, chargée d'étudier l'organisation du système de soins et l'évolution des dépenses de santé au Danemark [n° 0186 (97-98)] (17 décembre 1997) - Danemark.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - (14 janvier 1997)- Discussion générale (p. 44, 45) : désordres économiques et sociaux causés par le travail illégal. Politique économique et sociale du Gouvernement. Arsenal législatif. Définition du "travail dissimulé". Sanctions. Lutte contre toutes les formes de travail illégal. Harmonisation des pouvoirs des différents agents de contrôle. (p. 46) : absence de renforcement des effectifs de l'inspection du travail. Dispositions sur les pouvoirs des officiers de police judiciaire. Amalgame entre immigration clandestine et travail illégal. Entrepreneurs donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage. Communication des documents aux corps de contrôle. (p. 47) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Suite de la discussion - (15 janvier 1997) - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 67) : le groupe communiste républicain et citoyen approuve la proposition de l'Assemblée nationale d'appliquer une sanction administrative automatique d'environ 9000 francs et se déclare donc opposé aux amendements identiques n° 1 de la commission et n° 47 de la commission saisie pour avis (mise en place de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale). - Art 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 70) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du caractère intentionnel). Difficulté de la preuve de l'intention frauduleuse. - Art. 3 (indemnisation et droit d'information des salariés) (p. 71) : son amendement n° 56 : indemnité forfaitaire de rupture correspondant à un an de salaire ; rejeté. - Art. 4 (compétence des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 76, 77) : son amendement n° 57 : suppression de la mission de recherche des infractions ; rejeté. (p. 78) : son amendement n° 58 : mention des documents comptables ; devenu sans objet. - Après l'art. 4 (p. 80) : son amendement n° 59 : possibilité pour les institutions représentatives du personnel d'avoir accès aux renseignements et aux documents communiqués aux fonctionnaires et aux agents dans leur mission de lutte contre le travail clandestin ; rejeté. (p. 82) ; se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Joseph Ostermann (création d'une brigade spécialisée composée d'inspecteurs du travail, de policiers et de gendarmes intervenant dans le département). Amendement manifestement illégal portant atteinte aux droits des salariés. Risque d'une dérive de la mission des inspecteurs du travail. Création par le Gouvernement d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Demande de scrutin public sur cet amendement. - Art. 6 (levée du secret professionnel) (p. 84, 85) : crainte de voir les services de police accéder aux fichiers sociaux. Interconnexion des fichiers. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'article 6. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 97, 98) : texte ne permettant pas une lutte efficace contre le travail illégal et notamment de s'attaquer aux donneurs d'ordre. Insuffisance des moyens humains. Visée électoraliste. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 203) : soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Billard (entrée en vigueur - suppression de la date rétroactive du 1er janvier 1997 - et report). (p. 205) : sur l'amendement n° 6 de la commission (réaffirmation de la notion de service public et de promotion du transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable) : soutient le sous-amendement n° 274 de Mme Hélène Luc. (p. 216. 228) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 108 (objectif de modernisation du réseau secondaire), n° 85 (personnel de RFN : agents mis à la disposition par la SNCF). n° 111 (maintien des responsabilités de la SNCF en matière de définition des règles de gestion du trafic, de circulation sur le réseau ferré national, de fonctionnement et de sécurité). n° 121 (délégation de service public accordée par RFN à la SNCF : non-application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) ainsi que l'amendement n° 115 de M. Jean-Luc Bécart (mise en conformité du réseau ferré national avec les besoins de la défense nationale). (p. 235) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement n° 8 de la commission (référence au schéma du réseau ferroviaire prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire).
- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 2 (conseil d'administration et statuts de l'établissement) (p. 255) : avant-projet de décret d'application de cet article. (p. 256, 257) : soutient l'amendement de suppression n° 122 de M. Claude Billard. (p. 259) : soutient l'amendement n° 126 de M. Claude Billard (possibilité pour l'ensemble des personnels de l'établissement public d'être électeur ou éligible au comité d'entreprise et au conseil d'administration). - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 262, 263) : soutient l'amendement de suppression n° 127 de M. Claude Billard. Conséquences de la soumission de l'établissement public au plan comptable général. (p. 264, 267) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 131 (suppression de la possibilité de création de filiales ou de prises de participation) et n° 134 (garantie de la mission de gestionnaire unique de l'infrastructure confiée à la SNCF). (p. 267) : soutient l'amendement n° 136 de M. Claude Billard (non-application à Réseau ferré de France, RFF, et à la SNCF des dispositions de la loi n° 94-631 complétant le code des domaines de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public). - Après l'art. 3 (p. 270) : soutient l'amendement n° 137 de M. Claude Billard (garantie au personnel de RFF du statut et des droits et garanties accordés au personnel de la SNCF). - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 271) : financement de la modernisation du réseau ferroviaire. (p. 274, 275) : sur l'amendement n° 16 de la commission (énumération des biens transférés), soutient les sous-amendements de Mme Hélène Luc n° 280 (exclusion des chantiers de transport combiné) et n° 279 (exclusion des installations de communication). - Après l'art. 4 (p. 279) : soutient l'amendement n° 143 de Mme Hélène Luc (contrat de plan entre l'Etat, la SNCF et RFF). - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 280) : fiscalité associée aux opérations de cession d'actifs que réalisera éventuellement l'établissement public. (p. 282, 283) : soutient l'amendement n° 149 de M, Claude Billard (principe selon lequel RFF est son propre assureur). - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 285) : soutient l'amendement de suppression n° 150 de M. Claude Billard. Soutient l'amendement n° 152 de M. Claude Billard (inscription de la totalité de la dette de la SNCF au passif de RFF). (p. 302, 304) : soutient les amendements n° 156 de . M. Claude Billard (moratoires au versement de dividendes ou de contribution volontaire ou exceptionnelle à l'Etat) et n° 159 de Mme Hélène Luc (rapport annuel au Parlement sur l'évolution de la situation de RFF). - Art. 7 (exclusion de toute rémunération d'agents de l'Etat liée aux transferts) (p. 311) : soutient l'amendement n° 161 de M. Claude Billard (délai d'exemption de RFF du versement de dividendes ou contribution exceptionnelle ou volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés). - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 317) : soutient l'amendement n° 164 de M. Claude Billard (suppression de la filiale France-Wagon et réintégration dans la SNCF). - Art. 9 (modalités d'évaluation et d'inscription comptable des transferts) (p. 319): soutient l'amendement n° 168 de M. Claude Billard (non perception d'impôts, droits et taxes sur les reprises de provisions résultant des transferts mentionnés aux articles 4 et 5). - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 321) : application à RFF de la loi de 1994 sur le code du domaine de l'Etat, permettant la constitution de droits réels sur le domaine public. Opérateurs privés internationaux. Bradage du patrimoine national. LOTI. Contrats de plan. (p. 326. 328) : soutient les amendements de M. Claude Billard, relatifs aux consultations préalables aux déclassements affectant la consistance du réseau, n° 174 (avis des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements de la SNCF géographiquement concernés), n° 182 (avis des chambres de métiers géographiquement concernées) et n° 185 (avis du Conseil national des transports). - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 333, 334) : avenir du réseau et déséquilibre financier de départ de RFF. (p. 338, 340) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 192 (impératifs liés aux missions de service public), relatif aux éléments entrant en compte dans le calcul des redevances de la SNCF, et n° 200 de précision. (p. 347, 348) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cet article.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 376) : parole sur l'article. (p. 378, 387) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 213 (exclusivité des missions de gestion de l'infrastructure confiées par la SNCF à RFF) ; n° 216 et n° 220 relatifs à l'affectation du produit de la vente de biens déclassés de la SNCF ; n° 224 et n° 228 (définition des objectifs auxquels doivent contribuer les concours financiers de l'Etat) et n° 232 (participation au financement des services publics du transport ferroviaire demandée aux groupes et entreprises industrielles et commerciaux fournisseurs ou bénéficiaires).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 662) : soutient l'amendement de suppression n° 62 de M. Robert Pagès. Caractère répressif de ces mesures. Confiscation des papiers. Employeurs de main-d'oeuvre clandestine. - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestre de Schengen) (p. 670) : soutient l'amendement de suppression n° 168 de M. Robert Pagès. Atteinte aux libertés individuelles et de circulation. Législation des Etats-Unis et du Canada. Ressortissants de la Côte d'Ivoire.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 722, 725) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 174 (réduction de la durée du mariage à six mois pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger) et n° 176 (attribution d'une carte de séjour temporaire à l'étranger père ou mère d'un enfant français de moins de dix-huit ans). Droit de vivre en famille. Soupçon à l'égard des "couples mixtes". Caractère restrictif de ces dispositions. (p. 735) : soutient l'amendement n° 179 de M. Robert Pagès (obtention d'un titre de séjour temporaire pour un étranger atteint d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France). - Après l'art. 4 (p. 747) : soutient l'amendement n° 180 de M. Robert Pagès (modification des conditions de délivrance de la carte de résident). Article 15 de l'ordonnance de 1945. Modification par les lois dites "Pasqua". Emergence de nouveaux "sans-papiers". - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 748) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de M. Robert Pagès. Insertion de cet article par l'Assemblée nationale. Renouvellement de la carte de résident subordonné à l'absence de "menace pour l'ordre public". Caractère mal défini de cette notion. Amendement de la commission des lois. Demande un scrutin public sur cet amendement.
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Deuxième lecture [n° 0228 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1125): causes profondes du travail illégal. Précarité des salariés. Insuffisance des moyens donnés aux inspecteurs du travail. (p. 1126) : sanction du défaut de déclaration préalable à l'embauche. Droit d'entrée des officiers judiciaires sur le lieu de travail. (p. 1127): amalgame entre immigration clandestine et travail clandestin. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera avec force à l'adoption de ce texte. - Art. 1er A (sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche) (p. 1134) : son amendement n° 16 : fixation du montant de la pénalité administrative à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti, soit neuf mille francs ; devenu sans objet. - Art. 1er (définition du délit de travail dissimulé) (p. 1137) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine. n° 17 : suppression du caractère intentionnel du délit de recours direct ou par personne interposée au service de celui qui exerce un travail dissimulé ; rejeté. - Art. 2 (éléments constitutifs du délit de travail dissimulé) (p. 1138, 1139) : son amendement n° 18 : suppression du caractère intentionnel du délit constituant le travail dissimulé ; rejeté. - Art. 4 (compétences des agents de contrôle et procédure de contrôle) (p. 1140, 1141) : ses amendements n° 19 : suppression de la mission de recherche du travail illégal confiée aux corps de contrôle et notamment aux officiers de police judiciaire ; et n° 20 ; communication des documents comptables ; rejetés. - Art. 6 sedecies (coordination) (p. 1143) : son amendement de suppression n° 21; rejeté. Documents affectés aux agents de contrôle du travail illégal. Réduction des compétences propres des inspecteurs du travail. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1148, 1149) : insuffisance des mesures permettant de s'attaquer aux donneurs d'ordre. Droit d'entrée de la police et de la gendarmerie à l'intérieur des entreprises au nom de la lutte contre le travail illégal. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0238 (96-97)] - (6 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1281) : texte insuffisant pour atteindre les objectifs prétendument visés. Remise en cause du rôle et des compétences des inspecteurs du travail. Le groupe communiste républicain et citoyen rejette les conclusions de cette commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1383, 1387) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 17 (suppression des certificats d'hébergement qui font double emploi avec les contrôles effectués au moment de l'obtention du visa), n° 22 (suppression de certains des motifs pouvant justifier le refus de viser un certificat d'hébergement) et n° 23 de repli. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue du passeport ou du document de voyage) (p. 1404) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 29 de suppression et n° 30 de repli. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1414, 1416) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 35 (conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les étrangers conjoints de Français) et n° 40 (délivrance d'un titre de séjour aux conjoints d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié). - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1425) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de M. Robert Pagès.
- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1851, 1852): relations entre l'Etat et les collectivités locales. Pacte de stabilité. Finances locales. Taxe professionnelle. Décentralisation. Difficultés dans la gestion des budgets locaux.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0413 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2360, 2361) : avec le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2388, 2389) : conférence sur l'emploi. Efficacité d'une démarche de professionnalisation de l'emploi. Soutien du groupe communiste républicain et citoyen à ce projet de loi. (p. 2390, 2391): aspects dangereux des contrats à temps partiel sur dérogation accordés par le représentant de l'Etat. Clarification des rapports entre emplois-jeunes et fonction publique. Contrats et création d'emplois. Contrats de droit public. Allongement nécessaire de la période de formation. Réforme de la fiscalité locale. Refusera le vote des amendements de la commission des affaires sociales et proposera d'autres modifications. - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2446) : son amendement n° 118 : suppression des emplois-jeunes pour les associations de service à domicile ; devenu sans objet. (p. 2449) : sur J'amendement n° 4 de la commission (impossibilité de créer des emplois-jeunes dans le secteur des métiers organisés et régis par les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale), son sous-amendement n° 119 : impossibilité de conclure des conventions pour des missions déjà exercées par des fonctionnaires publics; adopté. (p. 2452) : son amendement, soutenu par M. Jean Dérian n° 120 : évaluation chaque année du projet d'activité-évaluation de chaque convention dans l'année précédant son expiration ; rejeté. (p. 2453, 2454) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 121 : consultation des personnels sur les conventions conclues; devenu sans objet. (p. 2455) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 122 : I. - Fixation par décret de la durée des conventions - II. - Inscription dans la loi d'une durée du contrat fixée à cinq années au minimum ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes) (p. 2467) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (ouverture du dispositif emplois-jeunes aux postes d'encadrement sans condition d'âge). (p. 2469, 2470) : ses amendements, soutenu par M. Jean Dérian, n° 124 : élargissement des aides attribuées : financement des dépenses d'études, d'encadrement et de fonctionnement résultant des conventions conclues ; et n° 125 : aide forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur à hauteur d'au moins 80 % du SMIC pour une durée de cinq ans ; rejetés, (p. 2471, 2472) : son amendement n° 126 : prise en compte de la qualification pour l'établissement de la rémunération ; rejeté. (p. 2479, 2480) : son amendement n° 127: procédure obligatoire d'agrément par le préfet : rejeté. - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2481): ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 128 : contrats de travail sous la forme de contrats de droit public ; et par M. Ivan Renar, n° 129 : recrutements effectués pour le compte de l'Etat dans l'éducation nationale ; rejetés. (p. 2482) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 130 : référence à un emploi à temps plein ; rejeté. (p. 2487) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade. n° 131 : référence aux grilles de classification et de rémunération du secteur public ou privé pour les contrats et les rémunérations des emplois-jeunes ; rejeté. (p. 2488) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Lefebvre, n° 132 : formation professionnelle prévue par le contrat de travail ; et par Mme Nicole Borvo, n° 133 : formation aux concours de recrutement de la fonction publique prévue par le contrat de travail ; rejetés. (p. 2490) : ses amendements n° 135: substitution de la notion de faute grave et de force majeure à la notion de cause réelle et sérieuse pour l'interruption du contrat de travail ; et, soutenu par M. Pierre Lefebvre. n° 136 : reconnaissance salariale des qualifications ; rejetés. (p. 2491) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 137: maintien de l'aide de l'Etat uniquement dans le cas d'une rupture du contrat de travail par le salarié : rejeté. (p. 2493): son amendement n° 138 ; priorité de réembauche pour un jeune ayant bénéficié d'un emploi-jeunes ; rejeté. - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2493) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand - évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand). (p. 2499) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (aide de l'Etat aux entreprises ayant repris des activités développées dans le secteur non-marchand). (p. 2500): son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 139 : extension de l'ensemble des droits, des avantages légaux et conventionnels, au dispositif emplois-jeunes; rejeté. (p. 2501): son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 140 : chaque année, évaluation du dispositif emplois-jeunes par les partenaires sociaux et intégration dans la grille des salaires ; rejeté. - Après l'art. 1er bis (p. 2504) : son amendement n° 141 : exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un emploi-jeunes ; rejeté. - Après l'art. 1er quinquies (p. 2508) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean Chérioux (embauche de salariés à contrat à durée déterminée pour une petite entreprise de moins de 11 salariés : versement d'une indemnité de précarité en cas de licenciement). (p. 2510) : évolution du code du travail français vers la déréglementation. - Art. 2 (emplois d'adjoints de sécurité) (p. 2513) : son amendement n° 143 : formation des adjoints de sécurité pendant une durée de six mois; rejeté. - Après l'art.3 (p. 2529) : s'oppose à l'amendement n° 22 de la commission (développement de l'apprentissage dans le secteur public : aide financière et possibilité d'une formation pratique conjointe avec une entreprise).
Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)] - (9 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2704) : réécriture du texte par la majorité sénatoriale en première lecture. Question préalable. Attente des jeunes chômeurs. (p. 2705): clarification des rapports entre le dispositif des emplois-jeunes et la fonction publique. Régime des conventions. Extension du dispositif au secteur marchand. Le groupe communiste républicain et citoyen rejettera la motion tendant à opposer la question préalable.
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2885, 2886) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera la proposition de loi. Mesures de justice sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3402) : rejet, à une très large majorité, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Retraites du régime général. Rôle du chômage dans les difficultés de la protection sociale. Revalorisation des retraites du régime agricole. Problème des pensions et des retraites. (p. 3403) : renforcement du régime par répartition. Gestion du risque de la dépendance physique et morale des personnes âgées. Le groupe communiste républicain et citoyen s'attachera à développer des propositions spécifiques sur la question de l'assurance vieillesse.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Après l'art. 1er (p. 3448, 3449): sur l'amendement n° 3 de la commission (dépôt d'un rapport analysant la situation des régimes spéciaux de sécurité sociale et leurs évolutions prévisibles au cours des dix prochaines années), son sous-amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 95 : présentation par ce rapport des conséquences des dispositifs de surcompensation et de mesures tendant à favoriser la pérennité et l'intégrité des régimes spéciaux : rejeté. - Art. 2 (critère d'exonération de CSG pour les titulaires de revenus de remplacement non imposables) (p. 3450, 3451) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 73 : exonération de CSG des pensions et revenus de remplacement ; et n° 74 de repli; rejetés. - Après l'art. 3 (p. 3462) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 75 : mise en place d'une contribution sociale additionnelle sur les produits de patrimoine et de placement des entreprises ; rejeté. - Après l'art. 4 (p. 3466) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 76 : création d'un fonds de garantie pour les cotisations patronales ; rejeté. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3475) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 77 : relèvement du taux des prélèvements sociaux à 5 % ; rejeté. - Art. 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3482) : son amendement n° 78 : augmentation de la contribution sur le produit de l'activité des .entreprises assurant pour le compte des laboratoires pharmaceutiques des ventes directes de médicaments remboursables ; devenu sans objet. - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3489) : absence de concertation. Examen de l'ensemble des régimes spéciaux. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote des amendements de suppression n° 14 de la commission, n° 1 de M. Luc Dejoie, n° 39 de la commission saisie pour avis et n° 54 de M. Claude Huriet. - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 2498) : son amendement n° 79 : attribution des allocations familiales à partir du premier enfant à charge résidant en France ; devenu sans objet. Taxation des revenus financiers des entreprises. - Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3505) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 80 : réduction du montant de l'allocation ; devenu sans objet. - Art. 21 (création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux) (p. 3508) : inquiétude quant à la réforme des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale, SROSS. Le groupe communiste républicain et citoyen est attaché à une hausse de l'enveloppe hospitalière supérieure à l'inflation et s'abstiendra lors du vote de cet article. - Après l'art. 23 (p. 3511): au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (encadrement de l'évolution des dépenses du secteur médico-social) et demande un vote par scrutin public. Transposition des dispositions du plan Juppé à l'ensemble des établissements de la filière médico-sociale. Maîtrise comptable. - Art. 23 bis (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 3515): intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle fixation de ces objectifs). Fermetures de services et suppressions de lits d'hôpitaux. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservé p. 3448) (p. 3529) : absence de contrôle démocratique dans l'élaboration et l'ordonnancement des dépenses de protection sociale. Rôle de la CSG dans le financement de l'assurance maladie. Mise sous condition de ressources des allocations familiales. Logique comptable. Prévention en matière de santé publique. Assurance vieillesse. Encadrement des dépenses du secteur médico-social. Sur l'amendement n° 2 de la commission (redéfinition des principales orientations), ses sous-amendements n° 82 : transparence et démocratie dans la gestion des organismes sociaux ; n° 83 : nouvelle politique de la petite enfance ; n° 85 : objectifs de la politique familiale ; n° 84 : modes et sources de financement de la protection sociale ; et son sous-amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 88 : référence à l'utilisation de la valeur ajoutée ; rejetés. Soutient les sous-amendements de Mme Nicole Borvo n° 81 (orientation de la politique suivie en matière d'assurance vieillesse), n° 86 (définition d'autres objectifs de la politique familiale) et n° 87 (évolution du financement du système de protection sociale, notamment par la taxation des revenus financiers des particuliers et des entreprises).
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 13 (p. 3856) : soutient l'amendement n° 1-90 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification de la législation fiscale en matière de succession et en matière de donation-partage). - Après l'art. 18 sexies (p. 3899) : soutient l'amendement n° I-96 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation de 3,4 % à 3 %).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 decies (p. 3934) : soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 1-104 (augmentation des moyens alloués à la création artistique).
Deuxième partie :
Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) (p. 4287, 4289) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, favorable aux orientations de ce projet de budget. Situation des salariés. Chiffres du chômage et de la pauvreté. Initiatives du Gouvernement pour la tenue d'un conseil européen sur l'emploi. Sommet de Luxembourg. Loi "emploi-jeunes". Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, EDEN. Financement de la réduction du temps de travail. Dangers de la flexibilité et de l'annualisation du temps de travail. Crédits d'insertion des personnes en difficulté. Effet négatif des politiques publiques d'incitation à l'emploi. Opposé au contre-projet de la majorité sénatoriale. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4302, 4303) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-24 de la commission des finances (réduction des crédits du titre III de 105 millions de francs). - Titre IV (p. 4304, 4305) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-25 de la commission des finances (réduction des crédits du titre IV de 6,224 milliards de francs).
Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) - Examen des crédits - Après l'art. 66 (p. 4342) : son amendement n° II-28 : désignation de l'organisme débiteur des frais de maintien des jeunes adultes handicapés de plus de vingt ans dans les institutions médico-éducatives ; retiré.
Emploi et solidarité : III. - Ville et intégration - (1er décembre 1997) (p. 4349, 4350) : effort budgétaire en faveur de la politique de la ville et de l'intégration dans la continuité de l'action développée au travers des contrats de ville. Soutien à l'élaboration dans la concertation de la politique de la ville. Axes de la réforme de la politique de la ville. Augmentation du taux de vacance de logements sociaux dans les quartiers en difficulté. Bilan du pacte de relance de la ville. Mise en place des emplois-jeunes. Violence dans les quartiers en difficulté. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera le présent projet de budget.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Question préalable (p. 5176) : sa motion n° 1, soutenue par Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.