FOSSET (ANDRÉ), sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes (Parlement européen) [19 octobre 1978] (p. 2736).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
DEPOTS
Proposition de loi constitutionnelle , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 48 de la Constitution (n° 260, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978]. Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Travail et santé. - I. - Section commune. - II. - Travail et participation (n° 74 , annexe 33, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Discussion générale [21 novembre 1978]. Au nom de la commission des finances, présente l'analyse du rapport annuel de la Cour des Comptes. (p. 3419) : la mission de contrôle sur l'emploi des fonds publics confiée au Parlement. Le vote. sur les fascicules budgétaires limité aux autorisations nouvelles de crédits. L'importance du vote sur la perception des ressources. La procédure du vote unique sur le montant global des services votés. Le rôle du Parlement dans la modernisation de la machine administrative : la contribution très précieuse des observations de la Cour des comptes. Le thème du rapport sur les comptes de 1976 : les conséquences des nouvelles formes d'action administrative sur la gestion des finances publiques. La déconcentration des décisions. (p. 3420) : le contrôle de la gestion des entreprises publiques, également confié à la Cour des comptes par la loi du 22 juin 1976. Les erreurs de gestion relevées par le rapport : la conception laxiste de l'autonomie des universités. Les opérations de liquidation de l'ORTF. Les subventions aux associations sportives. Le recouvrement des amendes pénales. Le prix de journée des hôpitaux. La protection des intérêts des collectivités locales face aux promoteurs ou aux concessionnaires. L'assistance et le conseil aux maires à l'échelon départemental. La réalisation d'équipements publics par les collectivités locales : le retard des subventions ; les normes techniques. La gestion des services publics : les Charbonnages de France, la Compagnie des potasses du Congo et la SNCF. Les rapports entre l'Etat et la SNCF. Les suites données par le Gouvernement au rapport de la Cour des comptes : le rapport de la « commission des suites ». Les résultats obtenus.
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 2 (p. 3475) : son amendement n° 81, déposé avec M. Jean Cluzel et soutenu par ce dernier, identique à l'amendement n° 102 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues : augmentation de 1 à 2 p. 100 du taux de déduction dont. peuvent bénéficier les personnes physiques, sur leur revenu imposable, pour des dons faits à des organismes d'intérêt public ; justification des versements ; adopté.
Deuxième partie :
Travail et participation [4 décembre 1978]. - Rapporteur spécial. (p. 4132) : les dotations aux deux administrations centrales du travail et de la santé, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. La progression des dépenses ordinaires et des dépenses en capital. Les dotations complémentaires au fonds national du chômage, au fonds national de l'emploi et à l'aide au retour des travailleurs migrants. La progression du budget du travail est largement supérieure- au taux moyen de progression des dépenses publiques ; l'accroissement des crédits d'indemnisation du chômage et l'élévation des crédits de gestion de service. La perte par le ministère du travail de ses compétences sur le problème de sécurité sociale. Les secrétaires d'Etat qui entourent le ministre du travail : la formation professionnelle, les travailleurs manuels et les travailleurs immigrés. La ponction faite par l'indemnisation du chômage sur le produit de l'activité nationale ; le rapport de MM. Bloch-Lainé et Janicot. La révision du système d'indemnisation. Les causes de l'aggravation du chômage. (p. 4133) : les mesures prises par le Gouvernement, le 15 novembre 1978, pour éliminer les obstacles à la création d'emplois ; les propositions du rapporteur en ce domaine. La politique à long terme en faveur de l'emploi des jeunes : la revalorisation du travail manuel, la réforme du système éducatif. Les résultats du pacte national pour l'emploi des jeunes. La formation professionnelle; le financement des conventions d'apprentissage, l'agrandissement des centres de formation et la simplification des procédures d'agrément des maîtres d'apprentissage. Les problèmes de placement et la situation de l'Agence nationale pour l'emploi; le rapport établi par M. Farge, Les propositions tendant à dégager l'agence des tâches de gestion de l'emploi et à faciliter ses contacts avec les entreprises et les organisations professionnelles. Les accords conclus dans le cadre de la politique contractuelle. La publication des décrets relatifs à la garantie des ressources des travailleurs handicapés en application de la loi du 30 juin 1974. La revalorisation du travail manuel et les travaux réalisés par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). L'application de la politique de participation. (p. 4134) : les moyens nouveaux apportés par le budget et la nécessité d'importantes réformes. - Examen des crédits. - Article additionnel in fine (p. 4154) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 241 de M. Michel Labèguerie, déposé avec plusieurs de ses collègues (Dépôt, avant le 1 er mars de chaque année, d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la situation démographique de la Nation ; contenu de ce rapport).