GARCIA ( Jean ), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 217 ( 83-84 )] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984).
Participation au rapport d'information , fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er février et le 30 septembre 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 62 ( 84-85 )] (7 novembre 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 105 ( 84-85 )], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) [n° 128 ( 84-85 )] (6 décembre 1984) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 143 (2 mai 1984) (p. 542) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : politique industrielle (situation de l'entreprise Creusot-Loire) - Discutée le 11 mai 1984 (débat commun) (p. 726 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) (p. 735): situation de Creusot Loire déjà-évoquée lors du débat sur la politique énergétique en mai 1983 - Absence d'amélioration depuis et nombreux emplois menacés - Fonds publics versés à Empain Schneider non utilisés pour la diversification- Désengagement de ce groupe du nucléaire - Possibilité pour Creusot Loire de reconquérir le marché national et de conquérir de nouveaux marchés extérieurs - Réduction de la dépendance énergétique de la France imposant une diversification des ressources - Coopération souhaitée du groupe Creusot Loire avec Alsthom Atlantique - Politique industrielle devant s'appuyer sur une large coopération internationale - Recherche du seul profit par le groupe Empain Schneider - (p. 736) : mise en oeuvre d'une grande politique industrielle exigeant une gestion dans laquelle l'investissement productif et l'emploi seront prioritaires- Gouvernement devant contraindre l'actionnaire Schneider à respecter ses engagements - Situation de l'entreprise Creusot Loire concernant le pays tout entier - Manifestation et propositions des salariés de Creusot Loire le 3 mai dernier.
- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépen dances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 479 ( 83-84 )] - (26 juillet 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2252) : se déclare prêt, au nom du groupe communiste, à voter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire malgré ses limites.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe et un échange de lettres) [n° 512 ( 83 - 84 )] - (31 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2949) : se réjouit de la signature de cet accord concrétisant la volonté des deux pays d'encourager la protection réciproque des investissements - Reconnaissance officielle de la République populaire de Chine par la France il y a vingt ans - Multiplication des ventes françaises par trois en un an - Très faible part du marché chinois détenue par la France - Accord s'inscrivant dans une politique d'égalité et de réciprocité dans les relations commerciales et techniques avec les pays en voie de développement - (p. 2950) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement: devenir de Creusot-Loire- (15 novembre 1984) (p. 3174) : conséquences d'une éventuelle reprise de Creusot-Loire par Usinor et Framatome : arrêt de nombreuses activités du groupe, métallurgie reprise par Usinor, grosse chaudronnerie et usinage repris par Framatome, suppression immédiate de 2.600 emplois- Situation contraire aux intérêts des salariés et de l'entreprise - Gestion antérieure orientée vers le profit maximum - Prise en compte des opinions des syndicats et de l'encadrement - Carnet de commandes de certains secteurs du groupe permettant le maintien des effectifs - Existence de nombreux marchés potentiels.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Deuxième partie:
Défense et service des essences - (4 décembre 1984) (p. 4017) : intervention au nom de M. Serge Boucheny, en mission sénatoriale en Nouvelle-Calédonie - Budget se situant dans le cadre des options définies par la loi d'orientation militaire - Rôle du budget militaire dans l'économie française - Budget prolongeant la loi d'orientation militaire en poursuivant les orientations définies et acceptées par le Parlement pour donner à la France une défense indépendante - (p. 4018) : problème de la réintégration de la France dans l'OTAN posé par la droite- Indépendance de la France passant par la recherche de solutions aux conflits militaires - Course aux armements mettant en cause l'indépendance et la capacité de dissuasion - Souhaite un accord international de limitation des armements - Problème de la défense dans le cadre des alliances - Inquiétude face à des accords concernant la production en commun d'armements - Problème politique et économique de la fabrication d'un avion de combat européen - Armement majeur devant rester intégralement français - Nationalisation des principales entreprises constructrices de matériel militaire - Assemblée de l'union de l'Europe occidentale, UEO, pensant que la défense indépendante n'est plus de mise - Dissuasion populaire s'appuyant sur l'osmose entre l'armée et la nation- Problème du rôle des jeunes Français sous les drapeaux- Diminution du nombre d'appelés par rapport au nombre de militaires professionnels - Souhaite la poursuite des efforts pour l'amélioration des conditions de vie dans les unités- (p. 4019): souhaite que de nombreux jeunes appelés reçoivent des formations de sous-officier et d'officier- Armée devant tolérer les opinions politiques de chacun- Budget s'inscrivant dans la continuité de la politique de défense de la France et tenant compte des réalités économiques et sociales actuelles - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du budget de la défense pour 1985.
Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4124) : budget de rigueur et diminution des crédits - Incidences sur le personnel des ambassades et des consulats - Hausse du dollar et mécanismes de compensation pour le personnel- Risque de baisse du pouvoir d'achat de certaines catégories d'agents - Politique de titularisation des personnels des catégories C et D - (p. 4125) : diminution des crédits affectés à la politique culturelle et scientifique - Négociations politiques - Droit de chaque peuple à l'indépendance - Non ingérence et sécurité - Phase de développement de la course aux armements - Utilisation militaire de l'espace - Négociations Est-Ouest relatives à la réduction des armements - Action du parti communiste en faveur du désarmement - Situation de l'Amérique latine - Elections au Nicaragua et tentatives américaines de déstabilisation par des moyens économiques et militaires du gouvernement légitime de Managua - Salvador et rencontre de La Palma entre le front de libération nationale, le front démocratique révolutionnaire et le gouvernement salvadorien - Elections présidentielles en Uruguay - Dictature de Pinochet au Chili - Nécessaire soutien de la France à l'action internationale menée par le Nicaragua - Régime d'apartheid en Afrique du Sud ; luttes sociales antiraciales en Afrique du Sud et en Namibie - Souhaite l'adoption de mesures contraignantes à l'égard de l'Afrique du Sud - Défense des droits de l'homme - Importance de la répression qui frappe les peuples turcs et kurdes - Devoir de la France de demander l'expulsion de la dictature turque du Conseil de l'Europe- Discussions entre l'Afghanistan et le Pakistan sous l'autorité de l'ONU - Moyen-Orient; réunion d'une conférence internationale avec les pays concernés pour trouver une solution de paix; principes de l'ONU ; avenir de la Communauté économique européenne, CEE ; emploi ; coopérations industrielles dans les secteurs de pointe, Airbus et Ariane ; rôle du dollar - Politique d'accélération de l'intégration communautaire - Incidences négatives de l'accord de Dublin sur le vin - (p. 4126): élargissement de la CEE à l'Espagne et au Portugal.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Art. unique (p. 4498): au nom du groupe communiste, se déclare favorable à la ratification du traité.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) [n° 105 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4750) : remplacement de fa convention de 1928 sur la protection et 1 assistance judiciaire en matière civile et commerciale - Nouvelles relations d'entraide judiciaire entre la France et la Tchécoslovaquie - Sécurité des transactions juridiques - Entraide judiciaire internationale - Exécution des décisions de justice rendues par les juridictions françaises et tchécoslovaques - Insuffisance des relations bilatérales dans les domaines politique, économique, social et culturel.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [n° 102 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur - Discussion générale (p. 4751) : développement des échanges maritimes franco-marocains - Accès aux ports - Coopération dans le domaine de la construction navale- Formation des personnels sédentaires et navigants- Prépondérance du transport maritime dans les échanges commerciaux franco-marocains.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des Communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des Gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés [n° 99 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4758) : impasse budgétaire de la Communauté économique européenne résultant de l'éloignement progressif des principes du traité de Rome ; remboursements à la Grande-Bretagne et à la République fédérale d'Allemagne - Abstention du groupe communiste sur le vote de ce projet - Inquiétude quant aux restrictions de productions industrielles agricoles, décidées au récent sommet de Dublin.