GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (Loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1985 et le 30 avril 1986 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 387 (85-86)] (22 mai 1986).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les relations économiques, commerciales culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid [n° 504 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Droits de l'homme, libertés publiques - Retirée le 30 octobre 1986.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid [n° 42 (86-87)] (30 octobre 1986) - Droits de l'homme, libertés publiques.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er mai 1986 et le 31 octobre 1986, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 82 (86-87)] (27 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 35 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 655) - Ministère: Transports - Poursuites contre un responsable de la CGT pour entrave à la libre circulation des aéronefs - (Réponse : JO Débats 24 mai 1986) (p. 845) - Transports aériens.
n° 120 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3930) - Ministère : Affaires étrangères - Participation de la France à la semaine internationale de la paix - Organisation des Nations unies (ONU).
Questions orales avec débat :
n° 174 (JO Débats 13 décembre 1985) (p. 3897) - Ministère : Relations extérieures - Violation des droits de l'homme en Afrique du Sud - (Caduque : mars 1986) - Droits de l'homme.
n° 45 (JO Débats 21 mai 1986) (p. 728) - Ministère : Affaires étrangères - Politique d'indépendance nationale du Gouvernement - (Réponse : JO Débats 28 mai 1986) (p. 862) - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Rappels au règlement (28 janvier 1986) (p. 36) : action de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois contre des militants CGT - Cas des délégués syndicaux de l'entreprise S.E.V.-Marchal d'Issy-les-Moulineaux - Droits des travailleurs.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 120): sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), son sous-amendement n° 413 : exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; irrecevable aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 133): son amendement n° 87 : exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Difficultés économiques de la région Centre - (p. 138 à 145) : soutient les amendements n° 91 de Mme Hélène Luc, n° 99 et n° 100 de M. Paul Souffrin (exclusion de régions du champ d'application de cet article) - Difficultés économiques des régions Franche-Comté, Bourgogne et Pays de la Loire.
Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 176) : se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues)- Art. 1 C (p. 180) : article tendant à la préservation des droits acquis - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 1 (p. 188): modulation du temps de travail - Situation économique du département des Bouches-du-Rhône - (p. 189) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de cet article.
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Rappel au règlement (p. 236) : en vertu des articles 33, alinéa 2, et 49, alinéa 4, du Règlement du Sénat, intervient sur le compte rendu au Journal officiel des débats du Sénat du vendredi 31 janvier 1986-Prérogatives du président de séance - Art. 1 (suite) (p. 252) : soutient l'amendement n° 168 de Mme Marie-Claude Beaudeau (sauf cas particuliers, interdiction pour l'employeur de passer des contrats à durée déterminée pendant toute la durée de validité de la convention ou de l'accord) - (p. 261) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail).
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 315) : soutient l'amendement n° 201 de Mme Hélène Luc, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Avant l'art. 1 A (p. 394, 395) : son amendement n° 15 : absence d'ouverture des grandes surfaces le dimanche ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Discussion générale (p. 767) : projet antidémocratique et anti-populaire - Application de l'article 49-3 de la Constitution - Absence de mesure en faveur du développement de l'investissement productif - Amnistie en faveur des capitaux partis à l'étranger - Suppression du contrôle des changes - Collectif budgétaire prévoyant l'augmentation des tarifs publics et des taxes - (p. 768) : suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Rappelle l'opposition du groupe communiste à la loi relative à la flexibilité de l'emploi - Privatisation des entreprises nationalisées et des banques- Favorable à l'extension et à l'amélioration de la taxe professionnelle, à la suppression des avantages fiscaux sur les placements financiers, au doublement de l'IGF, à la suppression des privilèges de « l'emprunt Giscard » - Souhaite la recherche par les entreprises françaises de nouvelles coopérations internationales - Importance de l'emploi - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du texte du projet de loi d'habilitation.
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 862) : sommet de Tokyo - Lutte contre le terrorisme et domination du point de vue américain- Nécessaire réduction des armements français - Multiplicité des propositions en faveur du désarmement - (p. 863) : incidences de la course aux armements - Initiative de défense stratégique, IDS - Accident nucléaire de Tchernobyl - Conférence internationale sur les relations entre le désarmement et le développement à Paris - Dépenses militaires - Apartheid en Afrique du Sud et relations entre la France et l'Afrique du Sud - Vente d'armes en Turquie - Prise de sanctions de la CEE contre le gouvernement libyen - Veto français au conseil de sécurité sur une résolution condamnant le raid américain en Libye - Festival pour la paix le 15 juin 1986 à Vincennes.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 949) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Monique Midy : conditions de report du contrat à durée déterminée ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 971): son amendement n° 436, soutenu par Mme Monique Midy: prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives aux comités d'entreprise ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1194): soutient l'amendement n° 133 de M. Jean-Luc Bécart (modalités juridiques visant à empêcher toutes scissions d'entreprises de nature à porter atteinte aux droits des travailleurs)- Art. 6 (p. 1201) : groupe communiste opposé à cet article, défavorable aux salariés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986[n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Après l'art. 6 (p. 1548): soutient l'amendement n° 53 de M. Camille Vallin (dégrèvement sur la taxe d'habitation pour les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu).
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 4 (p. 1828) : soutient l'amendement n° 255 de M. Marcel Gargar (délai d'étude accordé à l'inspecteur du travail porté à deux mois) - Soutient l'amendement n° 256 de Mme Hélène Luc (contrôle de la réalité des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les licenciements dans l'entreprise au regard de la situation de l'emploi dans la branche d'activité et dans la zone géographique concernées) - Art. 5 (p. 1832) : soutient l'amendement de suppression n° 258 de M. Marcel Gargar (contrôle de l'emploi)- Fin de l'obligation faite aux employeurs d'obtenir une autorisation préalable à toute embauche - Précarité de l'emploi érigée en système - (p. 1833) : atteinte au droit de grève - Soutient l'amendement n° 259 de M. Charles Lederman (demande de licenciement formulée dans une entreprise qui bénéficie d'un financement de l'Etat subordonné à l'accord de l'autorité administrative) - Après l'art. 5 (p. 1834): soutient l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (non application des dispositions de cette loi dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la loi n° 86-280 du 28 février 1986 relative à l'aménagement du temps de travail).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2103) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), son sous-amendement n° 1058, soutenu par M. James Marson ; rejeté - Art. 2 (p. 2119) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public; exclusion de correspondance à caractère privé), son sous-amendement n° 1072 ; rejeté.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7- (p. 2249) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres; cas d'incompatibilité pour les personnels; crédits alloués à la CNCL), son sous-amendement n° 1087, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2380): son amendement n° 1231, soutenu par Mme Monique Midy. visites d'entreprises et protection du secret des sources de l'information; non retenu dans le vote unique (p. 2382)- Avant l'art. 24 (p. 2394) : son amendement n° 1262, soutenu par M. James Marson : concurrence entre les services publics et privés de communication audiovisuelle et recherche de l'amélioration qualitative des programmes ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2447) : son amendement n° 1279 : fixation des règles générales de l'exploitation des services privés par la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle et suppression du recours au décret en Conseil d'Etat ; non retenu dans le vote unique (p. 2487) - (p. 2448, 2449) : soutient l'amendement n° 1285 de M. Jacques Eberhard (avis de la délégation parlementaire pour le service public de la communication audiovisuelle) - Art. 32 (p. 2478) : son amende ment n° 1301, soutenu par M. Pierre Gamboa : obligations des services de communication audiovisuelle privés : actions éducatives et culturelles à caractère non lucratif ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2508) : son amendement n° 1307, soutenu par M. Charles Lederman : détermination des zones géographiques en fonction de l'intérêt des auditeurs ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2547) : son amendement n° 1330, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : autorisation accordée par la commission compte tenu du financement du service ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2574) : soutient l'amendement n° 1336 de M. Camille Vallin (usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision locale par voie hertzienne terrestre) - (p. 2612, 2613) : sur le même objet, son amendement n° 1355, soutenu par M. Paul Souffrin ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Chapitre II (p. 2654) : son amendement n° 1369, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : maintien de la notion de radiodiffusion et non plus de radiodiffusion sonore dans l'intitulé ; retiré.
Suite de la discussion (11 juillet 1986) - Art. 39 (p. 2709) : son amendement n° 1395, sur l'interdiction du prête-nom, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (p. 2712) - Art. 41 (p. 2718): sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, son sous-amendement n° 1131, soutenu par M. Pierre Gamboa; rejeté - Art. 45 (p. 2755) : son amendement n° 1422, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du cumul des autorisations ; non retenu dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 47 (p. 2778) : sur les services soumis au régime de la déclaration préalable, son amendement n° 1435, soutenu par Mme Monique Midy ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2903) : son amendement n° 1527, soutenu par M. Charles Lederman : inclusion dans le prix de cession de TF 1 du montant de la contribution versée au titre de la diffusion dans les zones d'ombre ; non retenu dans le vote unique (p. 2905) - Art. 64 (p. 2912) : sur l'amendement n° 213 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (constitution des groupes d'acquéreurs ; seuil du capital pouvant être acquis par des personnes étrangères), soutient le sous-amendement n° 1692 de M. James Marson.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 74 (p. 3004): son amendement n° 1558, soutenu par M. Serge Boucheny : sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 80 (p. 3032) : soutient l'amendement n° 1580 de Mme Marie-Claude Beaudeau (définition du réalisateur) - Art. 81 (p. 3034): soutient l'amendement de suppression n° 83 de M. James Marson (immunité parlementaire afférente à la fonction de directeur de la publication ; conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes) - Art.90 (p. 3053) : son amendement n° 1599, soutenu par M. James Marson : priorité accordée aux services publics de radiodiffusion et de télévision déjà installés dans les zones de montagne ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3103): définition des sociétés appartenant au service public - Radio France Outre-mer, RFO - Radio France Internationale, RFI-Choeurs et orchestres de Radio France - Disparition de la décentralisation de Radio France - Cas de France Musique et de France Culture - (p. 3104): présence des trois chaînes de télévision lors de la seule intervention du ministre de la culture.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3165 et 3168) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, soutient les amendements n° 53 de suppression de M. James Marson et n° 1466 de M. Hector Viron - (p. 3170): sur le même objet, son amendement n° 1468 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 54 (p. 3211) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, son amendement n° 1492, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
- Rappel au règlement : expulsion de M. Paulin Lossou, réfugié politique togolais (25 juillet 1986) (p. 3329).
- Question au Gouvernement: licenciement abusif de salariés de Renault-Billancourt (16 octobre 1986) (p. 3898, 3899).
- Rappel au règlement (29 octobre 1986) (p. 4183) : en vertu de l'article 36 du règlement du Sénat - Solidarité du groupe communiste avec la grève de la faim entamée par un cadre supérieur de la Régie Renault à la suite de son licenciement- Sanctions prises à l'encontre des militants de la CGT chez Renault - Silence des médias.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Après l'art. 19 (p. 4335): soutient l'amendement n° 256 de M. Charles Lederman (possibilité de réquisition des logements vacants) - Dysfonctionnement du marché immobilier privé : coexistence de nombreux demandeurs de logements et de milliers de logements vacants - Avis du Conseil économique et social sur le logement des plus défavorisés - « Rapport Merlin » sur le logement à Paris - Propose l'extension du pouvoir de réquisition à l'initiative du maire et non plus seulement du préfet - Avant l'art. 20 (p. 4336) : soutient l'amendement n° 257 de M. Charles Lederman (interdiction de procéder à une saisie, une expulsion ou une autre voie d'exécution à l'encontre d'un locataire victime de la crise économique pendant une durée d'un an après promulgation de la loi) - Conséquences du projet de loi : augmentation des loyers et aggravation des difficultés des familles à revenus modestes - Volonté de permettre aux familles les plus défavorisées de garder un toit - Art. 20 (p. 4337) : soutient les amendements n° 258 et n° 259 de M. Charles Lederman (application du régime juridique de la loi Quilliot aux contrats en cours) - Se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Luc Dejoie, rapporteur (date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions) - Risque de provoquer une spéculation massive aux dépens des locataires - Volonté de conserver le régime de la loi Quilliot pour les contrats en cours - Art. 21 (p. 4338, 4339) : soutient l'amendement n° 260, de suppression de M. Charles Lederman (révision du loyer des contrats en cours à la date de publication de la loi) - Volonté d'assurer le renouvellement des contrats par référence à l'ancien loyer- Risque d'augmentation abusive des loyers - (p. 4342) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de la commission (institution d'une procédure de conciliation entre propriétaire et locataire pour la révision du loyer des contrats en cours)- Art. 22 : soutient l'amendement n° 261, de suppression de M. Charles Lederman (congé donné pour les contrats en cours)- Attachement à la stabilité du droit des locataires et au renouvellement de droit du contrat de location - Art. 23 (p. 4344) : soutient l'amendement n° 262 de M. Charles Lederman (application des dispositions transitoires au renouvellement des contrats en cours sans limitation dans le temps)- (p. 4345) : opposition du groupe communiste à l'article 23.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4541) : développement des départements d'outre-mer, DOM, dans le domaine économique et social- Projet de loi de programme et codification des discriminations existantes entre les DOM et la métropole - Importance du chômage - Défavorable à la politique des décrets à l'égard des DOM - Création de zones franches et d'exonérations de charges patronales - Transformation de certaines parties des DOM en paradis fiscaux - (p. 4542) : défiscalisation des investissements et pénalisation des collectivités d'implantation - Interrogation sur le statut des travailleurs des entreprises situées dans les zones franches - Emploi des jeunes- Exonération des charges patronales allant de 50 à 100%- Recours au concept de mobilité : répartition du chômage par déplacement de la population - Droit des DOM de posséder des établissements publics chargés de l'enseignement et de la formation professionnelle - Parité sociale globale, objectif du Gouvernement - Codification de l'inégalité sociale des DOM par rapport à la métropole - Souhaite une véritable égalité sociale avec la métropole - Rappelle les principes de la Constitution et de la Déclaration universelle des droits de l'homme - (p. 4543) : culture traditionnelle de la canne à sucre, atout des DOM - Exploitation du bois en Guyane- Rôle insuffisant de la pêche, faute de moyens - Favorable à la mise en place d'une assemblée unique élue au suffrage universel à la proportionnelle - Droit à l'autodétermination pour les DOM - Se déclare défavorable à l'adoption de ce projet contraire aux aspirations légitimes des populations des DOM.
Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4603) : son amendement n° 71, soutenu par Mme. Marie-Claude Beaudeau : définition du rôle des collectivités concernées ; solidarité nationale à leur égard ; rejeté - (p. 4604) : son amendement n° 72, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: création d'emplois stables et qualifiés; rejeté- (p. 4605) son amendement n° 73, soutenu par Mme Marie. Claude Beaudeau : mobilité des populations, tant en direction de la métropole que des collectivités concernées ; rejeté- (p. 4606) : son amendement n° 74, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : rôle des collectivités territoriales régionales d'outre-mer ; rejeté - Titre II (p. 4622): son amendement n° 75, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : intitulé : « Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi stable et qualifié des jeunes et à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer » ; devenu sans objet - Art. 5 (p. 4623) : son amendement de suppression n° 76, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : création de zones franches dans les DOM ; rejeté - (p. 4624) : son amendement n° 77, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : application dans les zones franches des dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur en métropole ; rejeté - Art. 6 (p. 4625, 4626) : sur la procédure de création et de délimitation des zones franches, ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 78 de suppression et n° 79 ; rejetés ; et n° 80; devenu sans objet - Art. 7 (p. 4627) : son amendement de suppression n° 81, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: suspension dans les zones franches des droits de douane, taxes sur le chiffre d'affaires et droits indirects ; et n° 82 : indemnisation par l'Etat des collectivités locales concernées, pour les pertes ou manques à gagner ; rejetés. Art. 8 (p. 4629) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 83 de suppression : exonération de la taxe professionnelle dans les zones franches; et n° 84 : indemnisation par l'Etat des collectivités locales concernées, pour les pertes ou manques à gagner ; rejetés.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986). Explication de vote sur l'ensemble (p. 4656) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette convention qui constitue un complément logique de la loi du 3 juillet 1985.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle [n° 434 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4659) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à la réalisation de la centrale de Cattenom- Désapprouve la récente décision gouvernementale d'une nouvelle régression de la production charbonnière - Souligne les problèmes de sécurité dans cette zone frontalière (p. 4660) : souhaite une large information des populations inquiètes - Se déclare favorable à l'adoption de cette convention.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Art. 11 (p. 4676) : sur la définition de la parité sociale globale et les modalités de sa mise en oeuvre, soutient l'amendement n° 121 de M. Henri Bangou - Art. 13 (p. 4681) : sur les conditions d'attribution des prestations familiales, son amendement n° 89; rejeté - Art. 14 (p. 4684) : sur l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, son amendement n° 90 ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 4685) : son amendement n° 91 : extension aux DOM des dispositions relatives à l'allocation accordée aux mères de famille par la loi du 22 mai 1946 et du 2 août 1949 ; rejeté - Avant l'art. 15 : son amendement. n°93: réalisation d'un programme d'action en matière de logement en faveur des populations les plus défavorisées ; rejeté - Art. 15 : sur le versement de l'allocation de logement, soutient l'amendement de suppression n° 92 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Son amendement n° 94 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4688) : absence de réponse du ministre et des rapporteurs sur la motion d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité déposée par le groupe communiste - Rappelle les réserves émises par le Conseil économique et social, CES, sur le système de parité sociale globale - Projet légalisant une inégalité entre les populations d'outre-mer et de métropole - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Rappel au règlement : manifestation des étudiants et des lycéens contre le projet de loi Devaquet (27 novembre 1986) (p. 5351).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) (p. 5497) : importance de la rencontre de Reykjavik - Arrêt des essais nucléaires et priorité à l'action pour le désarmement - Importance de l'endettement des pays en voie de développement- (p. 5498) : opposition de la Chine à toute militarisation de l'espace - Internationale socialiste favorable à l'arrêt de toute course aux armements dans l'espace - Violation des accords SALT par Washington - Importance de l'accord intervenu à la conférence sur le désarmement en Europe à Stockholm- Souhaite que la France prenne des initiatives en faveur du désarmement - Souhaite l'arrêt des essais nucléaires de Mururoa - Réformes en cours de la Communauté économique européenne sur la base de l'Acte unique portant modification du Traité de Rome - Souhaite que la France sanctionne l'apartheid - Demande la libération de M. Pierre-André Albertini détenu au secret dans une prison sud-africaine - Souhaite une nette et claire condamnation de l'attitude des Etats-Unis à l'égard du Nicaragua - (p. 5499) : souhaite que les milliards gaspillés par la course aux armements soient utilisés pour le progrès social, l'emploi et la lutte contre la faim - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5739) : absence de politique industrielle ambitieuse pour l'Ile-de-France - (p. 5740) : licenciements massifs envisagés dans cette région, notamment dans l'industrie automobile- Critique l'aide de l'Etat au projet d'Eurodysneyland, créateur d'emplois précaires et peu qualifiés - Mesures propres à relancer la politique industrielle en région parisienne.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion géné rale (p. 5967) : libéralisation et déréglementation systématique des marchés européens - Mesures relatives à la gestion des marchés agricoles relevant de la majorité qualifiée Absence de couverture sociale pour de nombreux exploitants - Nécessité d'une réorientation de la politique agricole - Souhaite de nouvelles coopérations avec l'ensemble de l'Europe, y compris avec les pays socialistes - Libre circulation des capitaux, des services et des marchandises, principe de base de l'Acte unique européen - Existence de nombreuses possibilités de coopération dans le domaine des télécommunications, de l'informatique et de l'aéronautique - Dégradation du secteur de la machine outil - (p. 5968) : industrie, principal débouché de l'agriculture - Importance du rôle des pays européens dans la lutte contre la faim - Evoque les applications communes de recherche - Rôle du projet Eurêka dans le développement économique et technologique en France et en Europe - Nécessité d'une nouvelle coopération dans le système monétaire européen - Possibilité de financement libellé en ECU - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'Acte unique européen - Question préalable (p. 5988) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Opposition à l'Europe des financiers et des multinationales - Résultat négatif de la politique européenne sur le plan économique et social - Désarroi des exploitants agricoles conséquence de la mise en place du gel des prix des produits agricoles - Préoccupation des chasseurs de France - Accélération des démantèlements industriels- Ouverture des marchés publics européens aux firmes américaines et japonaises - Accentuation du chômage et des déséquilibres régionaux - (p. 5989) : renforcement des inégalités entre les pays - Substitution à la règle de l'unanimité de celle de la majorité - Renoncement de la France à sa capacité de défense autonome et intégration dans le dispositif militaire de l'OTAN - Favorable à une Europe de l'indépendance,.de la démocratie et de la paix.
- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6288) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Deuxième lecture [n° 84 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6290) : mobilité entre l'outre-mer et la métropole - Insuffisance de ce projet de loi de programme - Difficultés économiques et sociales des DOM- Distinction entre la parité sociale globale envisagée dans ce projet et l'égalité sociale réclamée par les populations d'outre-mer - (p. 6291) : inconstitutionnalité de ce texte dénoncée par les sénateurs communistes - Exonérations fiscales accordées aux multinationales de l'import-export- Favorable à la libre administration des DOM - Opposé à la parité sociale globale - Zones franches - Inégalités sociales- Développement des richesses agricoles traditionnelles - Equilibre des secteurs économiques - Droit à l'autodétermination des populations d'outre-mer - Art. 6 (p. 6293) : son amendement n° 1 de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : création et délimitation des zones franches ; rejeté - Art. 9 bis (p. 6294) : soutient l'amendement n° 2 de M. Henri Bangou (statuts de l'association nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer, ANT, définis par la loi et non par décret).
- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6288) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 13 (p. 6379) : son amendement de suppression n° 73, soutenu par M. Robert Vizet : aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel ; rejeté.