GARET (M. PIERRE) [Somme].
Vice-président du Sénat (élu le 5 octobre 1965).
En cette qualité, préside la séance du 25 avril 1968 ; la séance du 21 mai 1963 ; la séance du 30 mai 1968 ; la séance du 20 juillet 1968 ; la séance du 24 juillet 1968 ; la deuxième séance du 24 juillet 1968.
Réélu sénateur le 22 septembre 1968.
Réélu vice-président du Sénat 14 octobre 1968].
En cette qualité, préside la séance du 17 octobre 1968 ; la séance du 25 octobre 1968; la séance du 19 novembre 1968 ; la séance du 21 novembre 1958 la séance du 26 novembre 1965 ; la séance du 27 novembre 1968 ; la séance du 29 novembre 1968; la séance du 2 décembre 1968 ; la séance du 3 décembre 1968 ; la séance du 4 décembre 1968; la séance du 5 décembre 1968 ; la séance du 13 décembre 1968; la deuxième séance du 17 décembre 1968 ; la séance du 20 décembre 1968.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [21 novembre 1968].
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, -tendant à modifier et à compléter la loi N° 54-781 du 2 août 1954, en vue de faciliter les possibilités de logement des étudiants et des personnes seules [30 mai 1968] (N° 191) .
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier et à compléter la loi N° 54-781 du 2 août 1954, la loi N° 48-1360 du 1 er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants [20 décembre 1968] (N° 139).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi concernant la reprise par le propriétaire de pièces inhabitées [7 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1005). - Discussion des articles, Art. 1 er : son amendement, à la fin de cet article, tendant à remplacer les mots : « avec accusé de réception », par les mots : « avec demande d'avis de réception » (p. 1007) ; Art 2 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé « Dans le cas visé à l'article 2, le propriétaire doit affecter à l'habitation les pièces reprises dans le délai d'un an à compter du jour où il a effectivement la disposition de celles-ci; si des travaux sont nécessaires, ce délai est prorogé de la durée de ceux-ci et court du jour où le propriétaire a effectivement la disposition de la totalité des pièces affectées par lesdits travaux. » (p. 1008) ; Art. 3 : amendement de M. Namy (ibid.) ; Art. 4 ; son amendement tendant à préciser que le propriétaire louant moins de quatre pièces reprises ou remises à sa disposition en application de la loi du 2 août 1954 n'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé, au même titre que le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation (p. 1009) ; Art. 5 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « Le 1° de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation est modifié comme suit : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi N° 49-458 du 2 avril 1949, les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé visées au deuxième alinéa dudit article 2. » (p. 1009) ; Art. 6 nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé: « Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi N° 48-1360 du 1 er septembre 1948 est modifié comme suit : En cas de location partielle ou de sous location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal » (ibid) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi N° 54-781 du 2 août 1954 ainsi que diverses autres dispositions en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants (p. 1010). - Discussion en deuxième lecture [20 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2285).