GAUDON (M. ROGER) [Val-de-Marne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « victimes de la déportation du travail », et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [10 mars 1972. - J. O. Lois et Décrets du 11 mars 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 155).
Proposition de loi tendant à instituer une aide aux commerçants âgés qui sont dans l'impossibilité de céder leur fonds de commerce [17 mars. 1972. - J. O. Lois et Décrets du 19 mars 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 156).
Proposition de loi portant réforme des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales [27 avril 1972] (n° 173).
Questions orales avec débat :
M. Roger Gaudon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de difficultés rencontrées par les petits commerçants et artisans actifs et retraités et sur leurs inquiétudes concernant plus particulièrement leur avenir, les prestations sociales (maladies, retraites) et la fiscalité. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux préoccupations de ces catégories sociales [17 février 1972. - J. 0., du 22 février 1972] et [4 avril 1972] (n° 140). - Discussion [2 mai 1972] (p. 273 à 280).
M. Roger Gaudon demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information : 1° s'il est exact que les crédits afférents à la réforme de la catégorie B seront imputés jusqu'en 1976 sur les crédits généraux affectés aux rémunérations des fonctionnaires, comme cela a été le cas pour la réforme des catégories C et D ; 2° s'il est exact que toute réforme de catégorie s'élabore en tenant compte des situations de carrière des catégories voisines, assurant ainsi des interdépendances étroites au sein de la fonction publique ; 3° si les questions précédentes reçoivent une réponse affirmative, quelle justification il peut donner à sa décision d'exclure la C.G.T. des discussions sur la catégorie B., sous le prétexte que cette organisation n'a pas signé l'accord salarial relatif à la seule année 1972 ; 4° si des mesures concernant la catégorie B rejetées par les organisations C.G.T., C.F.D.T., F.O. qui représentent la quasi-totalité des personnels dans les administrations et services autres que l'éducation nationale peuvent être considérées par lui comme une réforme négociée de façon satisfaisante et conforme à l'idée qu'il convient de se faire de la concertation ; 5° s'il lui serait possible d'indiquer le nombre exact de non-titulaires (auxiliaires, vacataires, contractuels et non-titulaires de tous niveaux) actuellement en service dans la fonction publique sur des emplois permanents et rémunérés sur tous crédits (personnel, matériel, etc.) et quelles sont les garanties dont bénéficient ces agents ; 6° pour quelles raisons il oppose le silence à une demande d'audience formulée le 17 juillet 1972 par la C.G.T. et la C.F.D.T. qui souhaitent présenter leurs revendications en matière de retraites dont l'examen ne peut valablement se réaliser au cours des discussions salariales annuelles et dont la satisfaction appelle, après étude, des décisions d'ordre législatif et réglementaire [28 -novembre 1972] (n° 42).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des commerçants et artisans [2 mai 1972] (p. 275 à 278; 280). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7. juin 1972] ; - Discussion générale (p. 819 à 821). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter cet article par un paragraphe IV visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 647-1 qui assujettirait les présidents directeurs généraux des sociétés au régime des assurances des commerçants et artisans (p. 825) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 663-2 du code de la sécurité sociale qui détermine le revenu servant de base au calcul de la pension (fixation à 75 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance avec réversibilité sur le conjoint au taux de 50 p. 100) (p. 826) ; retire son amendement au texte présenté pour l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale relatif au taux des cotisations à verser par les assurés (p. 830) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte modificatif proposé pour l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 janvier 1967 : « Son taux [de la contribution sociale de solidarité] est fixé à 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article 34. » (p. 838) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 844). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972] (p. 882). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 : soutient l'amendement de M. Guy Schmaus tendant, à la fin de cet article, après les mots : « .... personne physique ... », à ajouter les mots : « ou morale » (p. 1398) ; Art. 11 : soutient l'amendement de M. Guy Schmaus tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui concerne l'obligation de la continuité du service des émissions en cas d'arrêt concerté du travail (p. 1404). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie de certaines infractions [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1866 à 1868). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Léopold Heder sur le refus de convocation du conseil général de la Guyane par le préfet [14 novembre 1972] (p. 2059 ; 2061, 2062). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2152). - Suite de la discussion [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 13 son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de majorer la patente pour les sociétés exploitant plus de cinq établissements de vente et pour les magasins à grande surface (p. 2189, 2190, 2191). - Suite de la discussion [23 novembre 1972]). - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la mainmise du capital privé sur les télécommunications, sur da rentabilité du service public et sur la situation du personnel au regard de l'automatisation (p. 2267, 2268) ; répond à. M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications (p. 2274). - Suite de la discussion [24 novembre 1972]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le contentieux du monde combattant (p. 2329, 2330) ; répond à M. André Bord, ministre des anciens combattants et victimes de guerre (p. 2337). - Suite de la discussion [1 er décembre 1972]. - TRANSPORTS : I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur certains aspects de la politique de la S. N. C. F. caractérisés par l'autonomie de gestion, les tarifs, la situation des cheminots (p. 2610, 2611). - ECONOMIE ET FINANCES : I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des retraités de la fonction publique et de leurs ayants cause pour lesquels aucune norme nouvelle n'est prévue (p. 2633). - Suite-de la discussion [8 décembre 1972]). - COMMERCE ET ARTISANAT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la nécessité d'alléger la charge fiscale et de promouvoir une politique de protection sociale des petits commerçants et artisans face à la concurrence de plus en plus menaçante des magasins à grandes surfaces (p. 2901, 2902 ; 2904). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3275 ; 3277). - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos, tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 85-1 du code électoral : « La commission, obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, sera composée de délégués choisis dans les conseils municipaux par le conseil général et d'un ou plusieurs membres de l'assemblée départementale. » (p. 3278).