GAUDON (M. ROGER) [Val-de-Marne].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [4 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à assurer l'élection des membres des chambres de métiers à la représentation proportionnelle et à permettre le vote par correspondance [11 juin 1974] (n° 200).
Rapport spécial (Conseil économique et social. - Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 26).
Proposition de loi tendant à démocratiser la législation fiscale applicable aux artisans, aux commerçants et aux petites et moyennes entreprises [13 décembre 1974] (n° 144).
Proposition de loi tendant à instituer un régime de protection sociale au niveau des exigences humaines de notre époque, pour les artisans, les commerçants et petits et moyens industriels [13 décembre 1974] (n° 145). Proposition de loi tendant à améliorer la situation économique des petites et moyennes entreprises [13 décembre 1974] (n° 146). Proposition de loi tendant à proroger les dispositions de l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 relatif aux baux commerciaux [13 décembre 1974] (n° 147).
Questions orales avec débat :
M. Roger Gaudon rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale que la loi « permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans » a été votée à l'unanimité par le Parlement. Il estime - comme tous les anciens combattants, les prisonniers de guerre et les autres catégories de victimes de guerre - que les dispositions contenues dans le décret d'application n° 74-54 du 23 janvier 1974 déforment considérablement l'esprit de cette loi. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin que soit respectée la volonté du monde combattant et du législateur et, de ce fait, rectifié dans les meilleurs délais le décret en question [7 mars 1974. - J.O. du 12 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 7). - Caducité.
M. Roger Gaudon rappelle à Mme le ministre de la santé que la loi « permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans » a été votée à l'unanimité par le Parlement. Il estime - comme tous les anciens combattants, les prisonniers de guerre et les autres catégories de victimes de guerre - que les dispositions contenues dans le décret d'application n° 74-54 du 23 janvier 1974 déforment considérablement l'esprit de cette loi. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre dans l'immédiat afin que soit respectée la volonté du monde combattant et du législateur et, de ce fait, rectifié dans les meilleurs délais le décret en question [30 mai 1974] (n° 18). - Retrait par son auteur [10 octobre 1974] (p. 1209).
Interventions :
Explications de vote sur l'article unique du projet de loi autorisant fa ratification de la convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973 [27 juin 1974] (p. 573) ; sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (p. 574). - Intervient dans la discussion des propositions de loi de M. Lucien Grand, de M. Marcel Darou et des membres de leurs groupes tendant à fixer au 1 er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 594, 595). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion dés articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter le paragraphe IV de cet article par un alinéa stipulant que l'imposition à la contribution exceptionnelle - égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés - ne s'applique pas « aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million de francs et qui n'emploient pas plus de dix salariés (p. 823) ; Art. 3 : soutient l'amendement de M. Louis Talamoni tendant à supprimer la majoration exceptionnelle d'impôt pour les cotisations comprises entre 2 501 francs et 10 000 francs par part (p. 830) ; Après l'art. 6: soutient l' amendement de M. Jacques Duclos tendant à insérer un article additionnel qui compenserait la suppression ou la réduction de la taxe à la valeur ajoutée sur les produits de large consommation par l'institution d'un impôt progressif sur les fortunes et les patrimoines d'un certain nombre de socié tés (p. 844) ; soutient l' amendement de M. Léandre Létoquart tendant à insérer également un article additionnel qui reconduirait la mesure temporaire de blocage des loyers prévue à l'article 57 de la loi de finances pour 1974 (p. 845) ; Art 8 : observations sur la diminution de la subvention d'équilibre aux Charbonnages de France (p. 846, 847) ; Art. 11 : observations sur la future utilisation du crédit supplémentaire de 650 millions de francs ouvert par cet article (p 847) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 851). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974].- Discussion des articles. -Art. 1 er : son amendement tendant à compléter, in fine, cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La T. V. A. n'est applicable ni a la redevance ni aux transactions effectuées entre les établissements publics de diffusion et la société nationale de production. » (p. 955). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974].- Art. 9 : retire son amendement au deuxième alinéa de cet article pour se rallier à celui de la commission des affaires culturelles (p. 993) ; Art. 23 : dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1019) ; Art. 24 : dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1024) ; dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, au dernier alinéa de cet article (p. 1026) ; Art. 25 : dépose un amendement, soutenu par M. André Aubry, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1027). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée natio nale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974].- Discussion générale (p. 1365, 1366). - Discussion des articles.- Art. 2: soutient l' amendement de M. Hector Viron, à la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires, tendant à préciser que la qualité de combattant peut aussi être reconnue, non pas « sous condition de la participation à six actions de combat au moins », mais « sous condition d'appartenance à une unité ayant connu au moins neuf actions de feu ou de combat pendant le temps de présence du postulant dans ladite unité » (p. 1369) ; explication de vote sur cet amendement (p. 1371). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1522 à 1524). - Discussion des articles. - Art. 6 : dépose un amendement, soutenu par M. Paul Jargot, au paragraphe I de cet article (p. 1538). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero ayant pour objet les rentes viagères [5 novembre 1974] (p. 1571) ; au cours du débat sur la question orale de M. Emile Durieux relative à la protection de l'épargne populaire (p. 1573, 1574).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art 1 er : son amendement tendant à insérer un nouvel article ayant pour objet d'édicter toute une série de mesures visant à une refonte du système fiscal français (p. 1945, 1946) ; Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer l'article additionnel suivant : « En matière d'impôt sur le revenu, il est appliqué aux artisans et commerçants, un abattement d'assiette de 20 p. 100 sur la partie du bénéfice inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale » (p. 1950) ; Après l'art. 3 : son amendement tendant à insérer l'article additionnel suivant: « L'article 7 de la loi n° 73-304 du 27 décembre 1973 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 7. - Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'amenuisement des marges et de l'accroissement continu des charges. Ils sont établis sur la base de monographies professionnelles élaborées par des commissions paritaires et publiées officiellement » (ibid.) ; Art. 6: soutient l' amendement de M. Jacques Eberhard tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui accorderait une déduction spéciale aux bénéficiaires de pensions de retraite ou invalides et supprimerait l'avoir fiscal (p. 1952, 1953) ; répond à M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances (p. 1953) ; Avant l'art. 11 ; dépose un amendement, soutenu par M. Paul Jargot, tendant à insérer un article additionnel (p. 1955) ; Après l'art. 12: son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'abaisser le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce (p. 1956) ; soutient l' amendement de M. Louis Talamoni tendant également à insérer un article additionnel visant à faire supporter aux entreprises sans aucun apport du Trésor l'intégralité des mesures prises en matière de participation ( ibid. ) ; Art. 17 : soutient l'amendement de M. Jacques Eberhard tendant à compléter cet article par un paragraphe IV ayant pour objet d'insérer les différents plafonds visés aux articles 2 et 4 de la loi instituant l'aide judiciaire (p. 1963) ; Art. 18 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. - Les rentes viagères privées sont majorées au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation. » (p. 1964). - Suite de la discussion [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - II. - JOURNAUX OFFICIELS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission dés finances, de contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (en remplacement de M. Paul Jargot), analyse l'aspect chiffré de ce budget ; observations complémentaires sur l'activité de la direction des Journaux officiels (p. 1994). - IV. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - En qualité de rapporteur spécial de la même commission, demande l'adoption pure et simple des crédits. - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - En qualité de rapporteur spécial de la même commission fait état de la modestie de ce budget ; du manque d'informations sur la création d'un conseil de planification et sur l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du VII e Plan ; de la réduction de la subvention au centre national d'information pour la productivité des entreprises (C. N. I. P. E.) (p. 1995, 1996).- Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de ce titre de 5 356166 francs (p. 2001) ; le retire (p. 2002) ; Titre IV : son amendement, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer la totalité des crédits de ce titre (ibid.) ; maintient son amendement (p. 2003). - Suite de la discussion [29 novembre 1974]. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Observations ayant porté sur la fiscalité et sur la nécessité d'une révision de la loi d'orientation votée l'an passé par le Parlement (p. 2190) ; explication de vote sur ce budget (p. 2194). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE.- Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : reprend l'amendement de M. André Fosset, soutenu par M. Max Monichon, tendant à réduire le crédit de ce titre de 52 millions de francs (p. 2371). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Art. 28 (mesures nouvelles) : reprend l'amendement de M. André Fosset, retiré par son auteur, tendant à réduire les crédits de 52 millions de francs (p. 2379). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Observations ayant porté essentiellement sur les sacrifices imposés aux collectivités locales, sur la modeste part réservée à l'action sociale et l'aide aux personnes âgées, sur la discrimination des choix dans l'action internationale du Gouvernement (p. 2480, 2481). - Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : son amendement tendant à réduire le montant des crédits de paiement de ce titre de 100 millions de francs (p. 2493, 2494) ; Titre VI : soutient l'amendement de M. Louis Talamoni tendant à réduire le montant des autorisations de programme et le montant des crédits de paiement de ce titre de la même somme de 15 millions de francs (p. 2494). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - Deuxième délibération. '- Art. 22. - AGRICULTURE. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 52 millions de francs (p. 2792) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 2799, 2800). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3080, 3081 ; 3084). - Discussion des articles. - Art. 20. - Etat A. - Titre IV (Affaires étrangères.- Coopération) : explique son vote sur l' amendement de M. Jean Péridier tendant à réduire les crédits de ce titre de 12 500 000 francs (p. 3115) ; Titre III (Services du Premier ministre.- I. - Services généraux) : explique son vote sur l' amendement de M. Félix Ciccolini tendant à réduire les crédits de ce titre de 3 200 000 francs (p. 3116). - Explication de vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel (urgence déclarée) [19 décembre 1974] (p. 3188).