GAUDON (ROGER), sénateur du Val-de-Marne (Com.).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir et à développer les emplois industriels et artisanaux à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (n° 203 ) [3 février 1976, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à assurer le développement d'un réseau autoroutier libre de péage (n° 71 ) [24 novembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 199 à M. le ministre de l'économie et des finances, concernant la relance de la consommation populaire et les mesures tendant à mettre fin à la spéculation sur le franc, posée le 2 avril 1976 (p. 334). - Discutée le 27 avril 1976 (p. 717, 718) : la sortie du franc du serpent européen est une dévaluation. L'échec de la conférence de la Jamaïque. Pas de véritable contrôle des changes. La spéculation est institutionnalisée. La domination du mark s'affirme. Les pétroliers profitent de la situation. La hausse des prix continue. L'appel du C. N. P. F. à l'austérité tend à faire porter le poids de la crise à ceux qui n'en sont pas responsables. La crise du capitalisme : l'échec de la politique du Gouvernement, l'allégeance du Gouvernement français à Washington et à Bonn.
Question n° 2, à M. le Premier ministre, relative aux calamités agricoles (mesures envisagées pour indemniser les agriculteurs victimes de la sécheresse), posée le 10 septembre 1976 [ J. O. du 16 septembre 1976]. - Retirée le 4 novembre 1976.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290 ) [25 mai 1976] (p. 1324). Article additionnel : son amendement n° 21, présenté avec plusieurs de ses collègues, réduisant à zéro le taux de T.V.A. applicable aux produits de première nécessité, proposant la création d'un impôt annuel et progressif sur le capital et le retour aux taux d'amortissement linéaire ; rejeté. Article 3 (p. 1341) : son amendement n° 26, soutenu par M. Paul Jargot : nationalisation de l'informatique ; rejeté.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370 ) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2162, 2163) : une mauvaise politique, une injustice fiscale. Ce texte frappe les patrimoines modestes. Il épargne le capital et les spéculateurs. Le parti communiste est favorable à la taxation des plus-values réelles et des plus-values latentes (telles réalisées par exemple par les sociétés immobilières et pétrolières). Indexer sur le coût de la vie l'épargne populaire et les rentes viagères. Les propositions de justice fiscale faites par le parti communiste français.
Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Articles additionnels (p. 2194) : son amendement n° 79 déposé avec plusieurs de ses collègues : rendre moins favorables aux grandes sociétés les taux des amortissements linéaires ou dégressifs ; rejeté. Article 5 (p. 2217, 2224) : son amendement n° 32, présenté avec plusieurs de ses collègues : exonérer : 1° totalement les cessions de résidences principales d'un montant au plus égal à 500 000 francs ; 2° partiellement celles d'un montant compris entre 500 000 et 1 million de francs ; rejeté ; (p. 2238) : son amendement n° 85 : exonération des biens consentis en capital d'une rente viagère dans la limite de 500 000 francs; adopté.
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2253) : soutient l'amendement n° 115 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2299) : les aménagements apportés au texte ; ses insuffisances ; les finances des collectivités locales ; le groupe communiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (n° 416 ) [9 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2338) : le rapprochement des ethnies. Le barrage autour de Djibouti. Article 2 (p. 2338) : son amendement n° 1, soutenu par M. James Marson ; consultation des formations politiques du territoire sur le décret relatif aux déclarations de nationalité; retiré.
- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 423 ) [10 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2358) : une grave injustice fiscale. Le Gouvernement ne pratique la concertation qu'avec sa majorité.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25 ).- Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Articles additionnels (p. 2867) : son amendement n° 31 : institution d'un impôt annuel et progressif sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles ; rejeté: son amendement n° 32 : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi instituant un impôt sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles supérieures à deux millions de francs ; irrecevable. Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. René Monory (p. 2888). Estime que ce ne sont pas les plus riches qui seront frappés par l'imposition d'une vignette sur les motocyclettes. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2910) : le plan d'austérité constitue une police des salaires. La politique gouvernementale n'est pas nouvelle. Le groupe communiste votera contre le projet.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37 ) [17 novembre 1976]. Article additionnel : son amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues : le droit au logement et la limitation des dépenses de logement suivant les possibilités financières de chacun; rejeté (p. 3269).
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Articles additionnels (p. 3425, 3426) : son amendement n° 53 déposé avec plusieurs de ses collègues : créer un impôt annuel et progressif sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles ; rejeté ; son amendement n° 52 déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt avant le 20 décembre 1976 d'un projet de loi portant création de cet impôt qui doit rapporter 10 milliards pour 1977; irrecevable. Après l'article 2 (p. 3439) : soutient l'amendement n° 57 de Mme Catherine Lagatu; (p. 3439, 3440) : son amendement n° 58 : 1° pour l'imposition sur le revenu des artisans et commerçants, un abattement d'assiette de 20 p. 100 est appliqué à la partie du bénéfice inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale; 2° établissement des forfaits sur la base de monographies professionnelles élaborées par des commissions paritaires ; 3° révision périodique du chiffre d'affaires limite permettant l'application du régime du réel simplifié ; irrecevable, Articles additionnels (après l'article 4) (p. 3451) : soutient l'amendement n° 59 de M. Fernand Chatelain. Article additionnel (p. 3454) : son amendement n° 61, soutenu par M. James Marson : diminuer la T.V.A. sur certains produits et créer un impôt annuel sur le capital; rejeté. Article 8 (p. 3458) : son amendement n° 63, déposé avec plusieurs de ses collègues : supprimer le prélèvement conjoncturel; rejeté. Article 10. (p. 3462) : son amendement n° 64, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann : supprimer cet article (mesures d'allégement en faveur des sociétés nouvelles) ; rejeté.
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article additionnel (p. 3483) : son amendement n° 65 : exonération des taxes sur les salaires pour les associations de jeunesse agréées ; irrecevable ; regrette le désengagement progressif de l'Etat dans le domaine de la culture. Article 18 (p. 3491, 3492) : soutient l'amendement n° 67 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues. Article 19 bis (p. 3496) : son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues : indexation des rentes viagères privées ; rejeté.
Deuxième partie :
Territoires d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3638): l'égalité des chances et des libertés pour les populations des T. O. M. n'est qu'un slogan sans rapport avec la réalité. L'intérêt des populations sacrifié au profit et à la stratégie militaire. L'évolution vers l'autonomie ou l'indépendance est retardée (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Djibouti). La politique néocolonialiste du Gouvernement. Dans le territoire français des Afars et des Issas, le Gouvernement a été contraint de remplacer Ali Aref ; (p. 3639) : les atteintes aux libertés et à la démocratie dans ce territoire. La politique de la France condamnée par l'O. N. U. et par l'O. U. A. Mayotte détaché de l'ensemble de l'archipel des Comores. Les conséquences du plan d'austérité pour les T. O. M. L'aspiration des peuples à disposer d'eux-mêmes. Fonder de nouvelles relations avec les populations des T. O. M. en excluant toute pratique colonialiste. La situation de la Corse n'est pas comparable à celle des D. O. M.- T. O. M.
Transports. - Section commune et transports terrestres [29 novembre 1976] (p. 3657) : les problèmes intéressant la S.N.C.F. ; la diminution de la contribution de l'Etat risque de porter atteinte au service public; (p. 3658) : la productivité de la S.N.C.F. ; la nécessité de sauvegarder le patrimoine ferroviaire; le train à grande vitesse. Le démantèlement du plus grand centre de triage d'Europe à Villeneuve-Saint-Georges. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, l'orientation du Gouvernement et du Président de la République contre le secteur public et nationalisé. Les revendications des personnels. La nécessaire sauvegarde des comités d'entreprise et des comités d'établissement ; l'extension du secteur nationalisé ; (p. 3662) : le train à grande vitesse ; la condition et les salaires des cheminots; (p. 3664) : les subventions données par l'Etat aux entreprises nationalisées et publiques ; les nationalisations.
Marine marchande [29 novembre 1976] rapporteur spécial (p. 3687) : s'élève contre les interventions de M. Fourcade à la radio et à la télévision sur les entreprises publiques et nationalisées. La marine marchande est un secteur non négligeable de l'économie française en crise; (p. 3688) : les différentes masses de ce projet de budget. Les gens de mer (formation professionnelle ; rémunérations, pensions et retraites). Pêches maritimes et cultures marines ; la détérioration de l'industrie des pêches maritimes ; les frais de carburant ; le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture. La flotte de pêche. Les problèmes de la production: la baisse du prix moyen du poisson; le problème des importations ; la nécessité de prix rémunérateurs, justes et garantis. L'outil de production : les autorisations de programme insuffisantes. La flotte de commerce ; la desserte maritime de la Corse ; (p. 3689) : les navires rouliers, les porte-containers, les cargos de ligne classiques. La situation de la compagnie générale maritime. Une action énergique doit être menée contre les pavillons de complaisance. Le problème du France et des négociations relatives à son avenir. Le programme de l'équipement naval. La politique de restructuration, la concentration des chantiers navals. Le cas des petits et moyens chantiers. La diminution des commandes, les suppressions d'emplois. L'indispensable soutien financier de la construction navale. Les crédits insuffisants accordés à la protection de l'environnement; (p. 3690) : la commission des finances s'en remet à l'appréciation du Sénat pour ce projet de budget ; (p. 3692) : les pavillons de complaisance ; (p. 3693) : la situation du France doit être réglée le plus rapidement possible car l'entretien du navire coûte trop cher au contribuable ; (p. 3694) : l'importance des charges supportées par l'Etat pour le France; (p. 3701) : les commandes effectuées à l'étranger par les armateurs français qui reçoivent une aide de l'Etat.
Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3967) : l'aggravation de la situation des commerçants et artisans ; (p. 3968) : plan d'austérité est synonyme de régression sociale. L'application de la loi d'orientation en ce qui concerne le régime de l'impôt sur le revenu des commerçants et artisans. Les charges financières ; les centres de gestion agréés. L'harmonisation avec le régime général de la sécurité sociale. La taxe professionnelle. Regrette que les concentrations commerciales se poursuivent ; (p. 3975) : le « collectivisme » ; la lutte contre l'inflation.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 42. - Etat E, ligne 61 (p. 4337) : son amendement n° 175 : autorisation à titre transitoire, de percevoir en 1977, au taux antérieur, les cotisations au bénéfice des centres techniques de la mécanique ; irrecevable. Articles additionnels (p. 4366) : son amendement n° 174 : déclarations fiscales communiquées au comité d'entreprise; rejeté.
Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145 ) [16 décembre 1976]. Article 3 bis (p. 4567) : la réforme des finances locales ; les conséquences de la création de la taxe professionnelle ; la taxe d'habitation. Article 6 (p. 4585) ; les entreprises publiques et nationalisées s'opposent à l'attitude du Gouvernement qui prétend que ces entreprises sont des « budgétivores » ; l'importance économique et financière des entreprises publiques et nationalisées.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 195 ). - Deuxième lecture [20 décembre 1976] (p. 4740) ; s'élève contre les conditions de travail du Sénat; remarque que cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour en cours de journée. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4742) : le groupe communiste ne participera pas au vote.