GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (RI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna du 16 au 31 juillet 1992 [n° 299 (92-93)] (11 mai 1993) - Territoires d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 211 (92-93)] de M. Jacques Larché tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] (26 mai 1993) - Procédure pénale.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 401 (92-93)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale [n° 409 (92-93)] (7 juillet 1993) - Procédure pénale.
Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 431 (92-93)] portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 30 (93-94)] (12 octobre 1993) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 94 (93-94)] (17 novembre 1993) - Sports.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer - [n° 106 (93-94)] tome 8 (22 novembre 1993).
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Art. 1 er ( suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens Présidents de la République) (p. 439) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de la commission.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1 er juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 589) : initiative de la réforme- Dispositions ajoutées (p. 590) : dispositions relatives à la garde à vue - Possibilité de contourner la loi votée - Colloque relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1993 - (p. 591) : transformation de la majorité de l'Assemblée nationale - Adaptation des dispositions et refus d'abroger la loi du 4 janvier 1993 - Sécurité de la société - Règles contenues dans le code pénal et le code de procédure pénale - Faible nombre d'erreurs commises lors de la recherche de la vérité - (p. 592) : présence de l'avocat lors de la garde à vue - Mise en examen - Détention provisoire - Nullités - Privilèges de juridiction - Nouvelle procédure accusatoire devant les cours d'assises et les tribunaux correctionnels - Secret de l'instruction - Instructions pouvant être données au Parquet par le Garde des sceaux - Avant l'art. 1 er (p. 608, 609) : s'oppose aux amendements n° 43 (transposition en matière pénale de règles applicables en matière civile) et n° 44 (contrôle par le procureur de la République des conditions de garde à vue) de M. Claude Estier- Art. 2 (modalités de la garde à vue) (p. 611) : s'oppose aux amendements n° 45 de suppression de M. Claude Estier et n° 1 de M. Charles Lederman (précisions relatives au délai)- (p. 612) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 46 de forme et n° 47 (durée de la prolongation fixée par le Procureur de la République) ainsi qu'à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (mesures de garantie pour accompagner la garde à vue) - (p. 613) : s'oppose à l'amendement n° 48 (principe de la présentation de la personne devant le Procureur de la République) de M. Claude Estier - (p. 614) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 3 (mention de leurs droits faite aux personnes gardées à vue), n° 4 (notion de famille) et n° 5 (choix du médecin par la personne gardée à vue) - Accepte l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (notion de famille) - (p. 615) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 50 et n° 51 (choix du médecin), et n° 52 (coordination entre le médecin désigné et le médecin traitant de la personne gardée à vue) - (p. 616) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 53 (rôle du médecin) et n° 54 (examen médical) - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 619) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (assistance de l'avocat du choix de la personne gardée à vue) - (p. 620) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue) - (p. 621) : s'oppose aux amendements de Mme Seligmann, n° 57 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue) et n° 58 (possibilité pour l'avocat de communiquer par téléphone avec la personne gardée à vue) au n° 26 du Gouvernement (suppression du paragraphe III de l'article 3 relatif à la limitation du droit à l'entretien avec un avocat), ainsi qu'à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III relatif à l'autorisation d'entretien) - (p. 622) : s'oppose aux amendements n° 60 (report de l'entretien) et n° 61 (consignation des motifs au procès-verbal) de M. Claude Estier - (p. 623) : s'oppose aux amendements n° 62 de Mme Françoise Seligmann (motivation écrite de la décision du procureur), n° 8 de M. Charles Lederman (instructions écrites et motivées par le procureur de la République) et n°59 de M. Claude Estier (report de l'entretien).
Suite de la discussion - (2 juin 1993) - Rapporteur - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 635) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 63 de M. Claude Estier - (p. 636) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 9 (information du juge d'instruction par l'officier de police judiciaire sans délai), n° 10 (retour aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993) et n° 11 (suppression de la prolongation de la garde à vue) - Art. 5 (rétablissement du juge d'instruction sur les lieux en cas d'enquête sur crime ou délit flagrant ) (p. 637) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (rétablissement de l'article 72 du code de procédure pénale en y introduisant les règles de droit commun en matière d'ouverture d'information) et accepte l'amendement de coordination n° 27 du Gouvernement - Après l'art. 5 (p. 638) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 du Gouvernement (règles relatives aux perquisitions)- Art. 6 (mise en examen) (p. 641) : s'oppose aux amendements de suppression n° 12 de M. Charles Lederman et n° 65 de M. Claude Estier - (p. 642) : s'oppose aux amendements n° 66 (définition de la mise en examen et de la mise en cause), n° 67, n° 68, n° 69 et n° 55 (propositions de définition de la mise en examen et de la mise en cause) de M. Claude Estier - Après l'art. 6 (p. 643): s'oppose à l'amendement n° 29 du Gouvernement (introduction d'un formalisme dans les demandes de diligences présentées par une personne mise en examen) - Art. 7 ( coordination ) : s'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Charles Lederman et n° 70 de M. Claude Estier- Art. 8 (information de la partie civile sur son droit à formuler une requête) (p. 644) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (droit de la partie civile de formuler des requêtes en nullité) - Art. 9 (interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité ) (p. 645) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (droits du témoin assisté) et s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Lederman (rétablissement de l'article 105 du code de procédure pénale et suppression des termes « dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ») - Art. 10 (communication du dossier) (p. 646) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Claude Estier - (p. 647) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 15 (suppression de la possibilité de convoquer les avocats au moyen d'une télécopie avec récépissé) n° 16 (suppression du paragraphe II de l'article 10 prévoyant que la procédure est mise à la disposition des avocats à tout moment pendant les jours ouvrables) et n° 74 de M. Claude Estier (possibilité pour l'avocat de demander à tout moment le dossier au juge d'instruction) - Art. 11 (interrogatoire de première comparution) (p. 648) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier - (p. 649) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par l'article 11 relatives aux exceptions)- Art. 13 (coordinations - modifications rédactionnelles) (p. 650) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe IV de l'article 13 rétablissant, dans la rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, deux dispositions) - Après l'art. 14 (p. 652) : accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement (examen par la Cour de cassation du pourvoi en cassation formé contre la chambre d'accusation) - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 654) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 78 de M. Claude Estier- (p. 656) : restitution au juge d'instruction du pouvoir de mise en détention provisoire - Formule du « référé-liberté » - Suspension de l'exécution de la décision de mise en détention : référé-sursis - Expérience de la prison - Sursis à exécution- Sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (institution à l'occasion du placement en détention d'une personne mise en examen d'une procédure de référé-liberté), son sous-amendement n° 95, présenté à titre personnel ; adopté - (p. 660) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 79 (instauration d'une chambre d'instruction composée de trois magistrats), n° 80 (élargissement de la compétence de la chambre d'instruction) et n° 81 de coordination - Art. 18 (fondement des nullités) (p. 663) : sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose au n° 84 de suppression et accepte le n° 85 (purge des nullités par la chambre d'accusation) - Art. 11 (suite) (p. 664) : accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (nature des demandes et des requêtes) - Après l'art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 35 du Gouvernement (extension aux requêtes en nullité du formalisme prévu pour les demandes d'acte) - Art. 20 (règlement de l'information) (p. 665) : accepte les amendements de M. Claude Estier n° 86 (précision relative à la formulation de la demande après la notification) et n° 87 rédactionnel. Art. 21 (renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) (p. 666, 667) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 88 de suppression et n° 89 (suppression des mots « ou de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction »), ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman n° 20 (suppression de la possibilité de rendre définitive l'ordonnance de renvoi), n° 21 (retour à la formulation prévue par la loi du 4 janvier 1993 ne permettant pas l'extension des cas de mise en détention provisoire) et n° 22 (impossibilité pour l'ordonnance de renvoi devenue définitive de couvrir les vices de la procédure antérieure en matière de procédure correctionnelle) - Après l'art. 21 (p. 667) : s'oppose à l'amendement n° 37 du Gouvernement (impossibilité pour les droits nouveaux des parties accordés en matière de nullité de se transformer en instrument dilatoire) - Art. 22 (compétences de la chambre d'accusation) (p. 668) : sur l'amendement n° 38 du Gouvernement, accepte le I (pouvoirs de la chambre d'accusation : (I) coordination avec la détention provisoire) et s'oppose au II ((II) cas des appels formés contre une ordonnance du juge d'instruction) - Art. 23 (constatation des nullités par le tribunal correctionnel ) (p. 668) : s'oppose à l'amendement n° 39 de coordination du Gouvernement- Art. 26 (garde à vue d'un mineur) (p. 669) : s'oppose aux amendements de suppression n° 23 de M. Charles Lederman et n° 91 de M. Claude Estier - Après l'art. 26 (p. 670) : accepte l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (modalités d'intervention de la dérogation) - Art. 27 (information obligatoire de la famille ) (p. 670) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de M. Claude Estier - Art. 28 (détention provisoire d'un mineur) (p. 671) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (transposition au mineur du régime applicable au majeur pour le placement en détention) - Art. 31 (abrogations) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Charles Lederman - Après l'art. 32 (p. 672) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 du Gouvernement (simplifications) - (p. 673) : défense des personnes injustement mises en cause - Souhaite une modification des articles que le Gouvernement se propose d'abroger par son amendement n° 42 (suppression de dispositions superflues introduites par la loi du 4 janvier 1993) - Son amendement n° 96 : suppression du caractère obligatoire pour le juge d'instruction ou la chambre d'accusation d'ordonner la publication de la décision lorsque la personne concernée en fait la demande ; adopté.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1845) : exemple de la ville de Caen - Caractère facultatif de l'aide des collectivités territoriales aux investissements de l'enseignement privé sous contrat - (p. 1846) : discrimination entre les établissements d'enseignement privés et entre les collectivités territoriales - Absence d'urgence - (p. 1847) : partisan de la création d'une obligation à la charge des collectivités territoriales ; ne votera pas ce texte - Question préalable (p. 1859) : temps de réflexion- Enseignement des programmes publics définis par l'Etat- Mauvais procès fait à l'enseignement privé - (p. 1860) : enseignement public et enseignement de l'histoire des religions.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2528, 2529) : présence de l'avocat lors de la garde à vue - Catégories d'infractions - Détention provisoire - Référé-liberté - Dispositions transitoires- (p. 2533) : point d'équilibre entre les libertés de l'homme- Art. 3 (p. 2535) : sur l'amendement n° 31 du Gouvernement qu'il accepte (extension de la liste des infractions permettant le report de l'intervention de l'avocat), son sous-amendement n° 2 : principe de l'absence de l'avocat lorsque la garde à vue porte sur des faits de terrorisme ou de trafic de stupéfiants ; adopté (par priorité) - (p. 2541) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le bâtonnier ou un membre du conseil de l'Ordre délégué d'accéder à tout moment aux locaux de garde à vue) ainsi qu'à l'amendement identique n° 23 de M. Charles Lederman- Art. 3 bis (suppression de l'émargement sur le registre des gardes à vue) (p. 2543) : accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (maintien de l'exigence de l'émargement) - Art. 5 bis (p. 2544) : accepte l'amendement de suppression n° 33 du Gouvernement - Art. 6 bis (p. 2545) : son amendement de précision n° 3 ; adopté - Art. 10 (p. 2546) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (modalités de communication à l'avocat du dossier de procédure) - (p. 2547) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des mots : « sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction ») - Son amendement n° 4 : délai dont dispose l'avocat; adopté - Art. 11 (p. 2548) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par cet article) - Art, 11 bis (suppression de la possibilité pour la personne mise en examen de demander sa première comparution dans les quinze jours) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 15 (p. 2550) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 35 (constatation par le président de la chambre d'accusation de la nécessité d'éventuelles prolongations de. la détention), n° 36 (modalités de désistement de la peine pour la personne mise en examen) et n° 37 (formation du référé-liberté) - (p. 2552) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 2553) sur l'amendement n° 35 du Gouvernement (constatation par le président de la chambre d'accusation de la nécessité d'éventuelles prolongations de la détention), s'oppose au sous-amendement n° 42 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 18 (p. 2555) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 14 de suppression et n° 15 (purge des nullités) - Art. 18 bis (modalités de présentation d'une requête en nullité ) (p. 2556) : son amendement n° 7 de précision ; adopté - Art. 20 (p. 2557) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (formulation des demandes) - Art. 26 (p. 2558) : accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue pour les mineurs de 16 ans) (p. 2559) : s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 22 de M. Charles Lederman - Art. 32 undecies (protection de la présomption d'innocence) (p. 2560) : son amendement n° 8 de suppression ; adopté - Après l'art. 32 duodecies (p. 2562) : accepte les amendements du Gouvernement n° 39 (dispositions prévoyant la substitution de l'expression « mise en examen » à l'expression « inculpation » dans tous les textes législatifs y faisant référence) ; et n° 40 (rémunération des avocats commis d'office pouvant intervenir au cours de la garde à vue) - Après l'art. 33 (p. 2563) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (entrée en vigueur de la loi) - Explication de vote sur l'ensemble-(p. 2564) : enrichissement du code pénal - Complexité du code de procédure pénale.
Troisième lecture [n° 421 (92-93] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2624) : divergence avec l'Assemblée nationale sur l'article 9-1 du code civil - Droit au respect de la présomption d'innocence - Article 9 du code civil garantissant le respect de la vie privée - Presse - Demande au Sénat de voter le texte adopté par l'Assemblée nationale- Art. 32 undecies (p. 2627) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des conditions de garde à vue, mise en examen, citation, réquisitoire ou plainte à la demande d'insertion de communiqué ou de rectification)- Action en diffamation.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)1 - (14 octobre 1993) Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3145): amendements des commissions - Exception d'illégalité à l'encontre de la décision de création de révision du plan d'occupation des sols, POS - (p. 3146) : paralysie des opérations d'urbanisme pour des vices de forme ou de procédure- Procédure du sursis à exécution - Manque de moyens des juridictions administratives - Retrait du permis de construire par son auteur - Motivation des décisions administratives- (p. 3147) : abus dans l'utilisation du déféré préfectoral - Déféré préfectoral spontané et déféré préfectoral provoqué - Exemple de décisions prises par le Conseil d'Etat à ce sujet - Nécessité de revenir à la jurisprudence Cassar- (p. 3148) : recours contre les décisions des administrations - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme ) (p. 3158) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 53 ; adopté- Après l'art. L. 600-3 du code précité (p. 3163) : son amendement n° 4 : motivation des décisions de la juridiction administrative statuant sur une requête à fin de sursis à exécution d'une décision administrative; adopté - Après l'art. 6 (p. 3180): son amendement n° 55 : déféré préfectoral et recours de droit commun qui est ouvert à tout citoyen qui se prétend lésé par une décision administrative ; adopté.
- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 3312) : nécessité de ce projet de loi- Extension du dispositif pénal - Prévention - Convention européenne de 1985 - Conditions d'application de ce texte- Répression de l'ivresse dans les stades - Mise en conformité avec le code pénal actuel - Art. 1 er ( aménagement du dispositif pénal existant) - Art. 42-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (répression de l'ivresse dans une enceinte sportive) (p. 3323, 3324) : sur l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), qu'il accepte, son sous-amendement n° 8 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 26 de M. Jean-Louis Carrère et n° 27 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 42-5 de la loi précitée (répression de l'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte spor tive) (p. 3325) : accepte l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), et estime que ce dernier satisfait l'amendement n° 14 de M. Jean-Louis Carrère (suppression des mots « soumise à l'homologation ») - Art. 42-7 de la loi précitée (provocation à la haine ou à la violence) (p. 3326) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Jean-Louis Carrère (suppression de la référence à l'homologation et caractère manifeste des agissements concernés lors du déroulement d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public de celle-ci dans une enceinte sportive), et accepte l'amendement de conséquence n° 3 de la commission saisie pour avis- Art. 2 ( droit des fédérations sportives et des associations agréées de se constituer partie civile) (p. 3327) : son amendement n° 9 : modification des références et limitation du droit des associations de se constituer partie civile dans le cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives ; adopté - Art. 3 (renforcement du dispositif pénal )- Art. 42-8 de la loi précitée (répression de l'introduction de fusée ou artifice ou d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dans une enceinte spor tive) (p. 3328) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Jean-Louis Carrère (référence à l'article 102 du code pénal) et accepte l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (répression de la tentative d'introduction d'armes par destination ou de pièces d'artifice uniquement si celle-ci s'accompagne de violence ou de fraude) - Art. 42-9 de la loi précitée (sanction du jet d'un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ) (p. 3329) : accepte l'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Carrère (sanction de l'utilisation ou de la tentative d'utilisation des installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile)- Art. 42-10 de la loi précitée (sanction du fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l'aire de compétition ) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Carrère (constitution de l'infraction s'il est porté atteinte à la sécurité des personnes) - Art. 42-11 de la loi précitée ( peines complémentaires applicables en cas de méconnaissance des dispositions précitées relatives au maintien de l'ordre dans les enceintes sportives ) : accepte l'amendement de précision n° 6 de la commission saisie pour avis - (p. 3330) : son amendement n° 10 : extension du champ d'application des peines complémentaires à l'ensemble des délits graves susceptibles d'être commis dans une enceinte sportive ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 21 de M. Jean-Louis Carrère - Après l'art. 42-12 de la loi précitée (p. 3331) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (interdiction d'accès au stade aux individus ayant un comportement raciste ou xénophobe) - Sanctions prévues par le code pénal à cet effet - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (participation des clubs sportifs et des associations de supporteurs à la lutte contre la violence, le racisme et la xénophobie) - Avant l'art. 4 (p. 3332) : son amendement n° 11 : détermination des minima en droit pénal ; adopté - Art. 4 ( coordination avec le nouveau code pénal ) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 7 de la commission saisie pour avis - Intitulé : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (adjonction à la fin de l'intitulé des mots suivants : « et à la lutte contre tout comportement violent ou à caractère raciste ou xénophobe ») - Sur l'ensemble (p. 3334) : qualité du travail accompli avec le Gouvernement en commission - Opinion publique.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3549, 3550) : dotation globale de fonctionnement, DGF et aménagement du territoire - Tour de France des régions commencé par M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur - (p. 3551) : projet de loi de finances pour 1994 : perte de ressources pour les collectivités territoriales : taxe professionnelle perçue au titre de la Poste et de France Télécom ; retrait de la compensation de la taxe professionnelle- Demande la suppression progressive de la dotation globale de fonctionnement de la région Ile-de-France.
Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3606, 3607) : son amendement de suppression n° 53 ; retiré - Pondération par décret des critères composant l'indice synthétique : empiètement du pouvoir réglementaire - Après l'art. 26 (p. 3637, 3638) : son amendement n° 59 : suppression de la dotation globale de fonctionnement de la région Ile-de-France ; retiré - Fiscalité locale d'Ile-de-France - Aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4365, 4366) : sanctions applicables aux auteurs de violences commises dans les enceintes sportives- Montant des amendes - Répression de l'introduction d'insignes racistes dans une enceinte sportive - Tentative du délit - Introduction d'armes et de boissons alcooliques - Art. 1 er (p. 4368) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre 1 er (p. 4370) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Michel Charasse (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction)- Secret de l'instruction.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4835, 4836) : son amendement n° I-216 : affectation de la majoration de ce prélèvement à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- (p. 4837) : déficit du budget de l'Etat - Budget des collectivités locales - Après l'art. 15 (p. 4868) : intervient sur l'amendement n° 1-217 de M. André Diligent (assujettissement de La Poste et de France Télécom dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers), repris par M. Louis Perrein - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4918) : se déclare opposé au sous-amendement n° I-326 du Gouvernement, repris par M. Paul Loridant, et modifiant l'amendement n° I-61 de la commission (nouvelle rédaction).
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (26 novembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5006, 5007) : spécificité de chaque département et territoire d'outre-mer - Coutume- Demande d'exécutif autonome par les habitants de Wallis-et-Futuna - Création du Conseil des archipels prévue par la loi en Polynésie - Nouvelle-Calédonie - (p. 5008) : application des accords de Matignon - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget: - Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Art. 3 - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (p. 6804) : intervient à propos de l'amendement n° 5 de la commission (conditions de non-application des dispositions de cet article) - Exception d'illégalité - Vices de procédure - (p. 6805) : à titre personnel, se déclare opposé à cet article.