GRAZIANI (Paul), sénateur des Hauts-de-Seine (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; en démissionne (JO Lois et décrets du 10 avril 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 269 (90-91) ] relatif à l'administration territoriale de la République, adopté par l'Assemblée nationale [n° 358 (90-91) ] (5 juin 1991) - Collectivités territoriales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1513) : décentralisation- (p. 1514) : déconcentration - Loi et règlement (domaines respectifs) - Administration centrale et services extérieurs- Préfets - Démocratisation de la vie locale - Procédure de consultation des électeurs - (p. 1515) : élus locaux ; droits des élus minoritaires ; opposition à l'élection des bureaux des conseils à la proportionnelle - Suppression par la commission de l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux - Coopération locale ; opposition à la création des ententes interrégionales - Coopération intercommunale - Opposition de la commission à la création de nouvelles structures de coopération intercommunale: communautés de communes ; communautés de villes- (p. 1516) : incitations financières au regroupement - Propositions de la commission en faveur des districts et des communautés urbaines - Statut de l'élu - Décentralisation : financement des compétences transférées ; enseignement supérieur - Demande l'adoption du projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois.
Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Rapporteur - Avant l'art. 1 er (p. 1576) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de principes) - Art. 1 er (formulation d'objectifs) (p. 1577) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction) - Après l'art. 1 er (p. 1578) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (commission chargée d'élaborer le bilan de la décentralisation)- Art. 2 (répartition des missions entre l'administration centrale et les services extérieurs) (p. 1580) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1581) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de la déconcentration) - Art. 2 bis (changement d'appellation des services extérieurs de l'Etat): son amendement de suppression n° 76 ; adopté - Art. 3 (circonscriptions territoriales d'organisation des services extérieurs) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté- Après l'art. 3 (p. 1581, 1582) : son amendement n° 78 : autorité du Premier ministre sur les préfets ; retiré - Ministère de l'intérieur - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1584) : son amendement n° 79 ter : nouvelle rédaction ; adopté après rectification- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 380 de M. Bernard Seillier (politique de l'espace rural) - Accepte l'amendement n° 340 de M. Claude Estier (missions du préfet de région) - S'oppose aux amendements n° 14, de suppression, de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 3 de M. Georges Berchet (incompatibilité de la fonction de préfet de région et de celle de préfet de département) - Art. 5 (décret en conseil d'Etat portant charte de la déconcentration) (p. 1586) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1587) : s'oppose à l'amendement n° 304 de M. Henri Collard (contrats Etat-collectivités terri toriales) - Art. 5 bis (appui technique des services extérieurs aux collectivités locales) (p. 1587) : son amendement de coordination n° 81 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Bernard Seillier (caractère obligatoire du concours apporté par les services extérieurs de l'Etat) - S'oppose à l'amendement n° 341 de M. Claude Estier (appui technique des services extérieurs de l'Etat à des associations de développement local)- (p. 1588): son amendement n° 82 : fixation des conditions par convention ; adopté - Après l'art. 5 bis (p. 1589) : accepte l'amendement n° 381 de M. Bernard Seillier (dispositif de partition des directions départementales de l'équipement, DDE) - Art. 6 (rapport au Parlement) (p. 1589, 1590) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Hoeffel (rapport annuel) - Ses amendements n° 83 : modification des délais ; et n° 84, de coordination ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 1590) : demande le retrait de l'amendement n° 383 de M. Bernard Seillier (création d'une délégation parlementaire pour la déconcentration et la décentralisation) - Art. 6 bis (droit pour les personnes morales d'adresser des réclamations au médiateur de la République) : son amendement de suppression n° 85; adopté - Après l'art. 6 bis (p. 1591) : son amendement n° 86 : création d'une commission départementale sur les services publics ; adopté - (p. 1592) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires) et accepte l'amendement n° 282, précédemment réservé, du même auteur (division additionnelle : « Titre 1 bis - Du statut de l'élu local ») - (p. 1595): s'oppose à l'amendement n° 384 de M. Bernard Seillier (nouvelle rédaction de l'article 175 du code pénal relatif au délit d'ingérence)- Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 1596) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal) (p. 1598) : son amendement n° 88 : seuil de population des communes pour l'application de cet article ; adopté - (p. 1599) : Sur le délai de tenue du débat, s'oppose aux amendements n° 451 de M. René Trégouët et n° 342 de M. Claude Estier- (p. 1600) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 387 de M. Bernard Seillier - Après l'art. 8: son amendement n° 89 : débat sur les orientations budgétaires au sein des conseils régionaux ; adopté - Art. 9 (accès aux documents budgétaires) (p. 1601): son amendement n° 90 ter : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 1602): sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 467, n° 468 et n° 469 et au sous-amendement rédactionnel n° 328 de M. Jacques Moutet.
Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Rapporteur - Après l'art. 9 (p. 1613) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 343 (introduction des amortissements des immobilisations dans la comptabilité des communes) et n° 344 (tenue par le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional, de la comptabilité des dépenses qu'ils engagent) - Art. 10 (accès aux documents relatifs à l'exploitation de services publics délégués) (p. 1614) : ses amendements n° 91 : seuil de population pour l'application de cette disposition ; et n° 92 : choix des moyens de publicité par le maire ; adoptés - Art. 11 (application des dispositions relatives à l'information des habitants aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) (p. 1615) : son amendement de coordination n° 93 ; retiré - Après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 345 de M. Claude Estier (débat annuel du conseil municipal sur un rapport de l'établissement public de coopération dont la commune est membre) - Art. 12 (information du public sur les affaires départementales et régionales) : son amendement n° 94 : lieu de mise à disposition de l'information dans le département ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 394 de M. Bernard Seillier - (p. 1616) : ses amendements n° 95 : lieu de mise à disposition de l'information dans la région ; et n° 96 : lieu de mise à disposition des documents concernant l'établissement public de coopération interdépartementale et interrégionale ; adoptés - Art. 12 bis (communication et copie des budgets et des comptes des communes, des départements des régions, des établissements publics administra tifs des communes et des structures de coopération intercommunale) : ses amendements n° 97 : personnes ayant accès aux documents administratifs de la commune ; n° 98, de coordination ; et n° 99 : extension aux établissements de coopération interdépartementale ou interrégionale ; adoptés - Art. 13 (publication des actes à caractère réglementaire des communes et des départements dans un recueil des actes administratifs) (p. 1617) : ses amendements n° 100 et n° 101, relatifs au seuil de population des communes pour l'application des dispositions de cet article ; adoptés- (p. 1618) : ses amendements n° 102, de forme ; n° 103 : seuil de population des communes ; n° 104 : dispositif de publication des actes réglementaires des établissements publics de coopération intercommunale ; n° 105, de forme ; n° 106 : extension de certaines dispositions relatives au recueil des actes administratifs ; adoptés - Art. 14 (insertion dans une publication locale des décisions prises en matière d'intervention économique) (p. 1619, 1620) : ses amendements, n° 107 et n° 108 fixant des seuils pour l'application des dispositions de cet article, et n° 109 : extension des dispositions de l'article aux établissements publics de coopération interdépartementale ou interrégionale ; adoptés - Art. 15 (publicité des séances des conseils municipaux, généraux et régionaux et retransmission par les moyens de communication audiovisuels) : son amendement n° 110 : suppression de la mention de la retransmission audiovisuelle ; adopté- (p. 1621) : son amendement n° 111 de coordination ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 1622) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (réponse obligatoire des collectivités territoriales sur les questions exprimées notamment par pétitions et référendums) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1627, 1628) : son amendement n° 112 : organisation de la consultation des électeurs des communes ; adopté (p. 1635) - (p. 1630) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Paul Loridant n° 482 et n° 483 tendant à substituer le mot « habitants » au mot « électeurs » ; aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 474, sur le même objet, et n° 473 (élargissement de la possibilité de consultation)- S'oppose aux amendements analogues n° 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 346 de M. Paul Loridant (consultation des habitants de la commune ou d'une partie de la commune) - S'oppose aux amendements n° 347, rédactionnel, de M. Claude Estier et n° 279 de M. Jean-Jacques Robert (information du public préalable à la consultation) - (p. 1635) : s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Claude Estier (durée des campagnes électorales visées) - Demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Bernard Seillier (limitation du nombre des Consultations) - (p. 1636) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. René Trégouët (limitation du nombre des consultations) - Après l'art. 16 : son amendement n° 113 : consultation des électeurs des communes membres d'un groupement ; adopté - Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1637) : son amendement de suppression n° 114 ; adopté- (p. 1638) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 349 (durée d'existence du comité) , n° 350 (composition) et n° 351 (représentants étrangers) - Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1642): accepte l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) - Après l'art. 17 (p. 1649, 1650) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 466 (séance du conseil municipal : possibilité d'interruption de séance visant à donner la parole au public) et n° 352 (possibilité de donner la parole à des membres du public au cours des réunions du conseil municipal) - Art. 19 (compétences consultatives des comités économiques et sociaux régionaux, organisés en sections) (p. 1651, 1652) : ses amendements, n° 115 de précision, n° 116 : projet de budget de la région ; et n° 117 : domaine des compétences consultatives ; adoptés - (p. 1653) : son amendement n° 118 : suppression des sections; rejeté- Art. 20 (commission consultative des services publics locaux) (p. 1654) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté - Art. 21 (dispositions relatives aux conseillers municipaux) : son amendement n° 120 : suppression des dispositions relatives aux annexes mobiles de la mairie ; adopté - (p. 1655) : son amendement n° 121 : utilisation des locaux communaux par les associations syndicales ou partis politiques ; adopté - Son amendement n° 122 : suppression des dispositions relatives au local affecté aux conseillers municipaux minoritaires ; retiré - (p. 1657) : son amendement n° 486 : local mis à la disposition des conseillers municipaux d'opposition : seuil de population de la commune ; adopté - Avant l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 296 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (statut de l'élu local) - Art. 22 (droit à l'information des conseillers municipaux et généraux) (p. 1657) : accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel, n° 274 et n° 275 affirmant le lien entre le droit à l'information et l'exercice de la fonction - Art. 23 (réunions du conseil municipal à la demande d'une partie des conseillers municipaux) (p. 1658) : son amendement n° 123 : nouvelle rédaction ; seuils de population ; adopté - Art. 24 (convocation du conseil municipal: accepte l'amendement n° 353 de M. Claude Estier (convocation par voie télématique) - (p. 1659) : ses amendements, n° 124 : délai de convocation du conseil municipal ; seuil de population ; n° 125 : documents à joindre à la convocation ; et n° 126 de coordination ; adoptés - Art. 25 (règlements intérieurs des conseils municipaux, généraux et régionaux) : son amendement n° 127 : nouvelle rédaction ; adopté- (p. 1660): s'oppose à l'amendement n° 281 de M. Jean-Jacques Robert (insertion dans le règlement intérieur de dispositions relatives aux conseillers municipaux minori taires) - Art. 8 (précédemment réservé) : s'oppose à l'amendement n° 452 de M. René Trégouët (délai pour le débat d'orientation budgétaire) - Art. 26 (questions orales) (p. 1661) : son amendement de suppression n° 128 ; adopté - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 1662) : son amendement de suppression n° 129 ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 354 de M. Claude Estier (représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication) - (p. 1664) : son amendement n° 487 : principe de représentation pluraliste des commissions municipales ; devenu sans objet - Après l'art. 26 bis (p. 1665) : s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Claude Estier (décret en Conseil d'Etat pour l'application des dispositions de l'article 26 bis relatives à la composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication).
Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Rapporteur - Art. 27 (commission permanente, nouvelle dénomination des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1679, 1680) : son amendement de suppression n° 130 ; adopté - Art. 28 (élection des membres du bureau à la proportionnelle) (p. 1681): son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Avant l'art. 29 (p. 1682) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Claude Estier (augmentation du nombre de vice-présidents du conseil régional) - Art. 29 (application aux régions de dispositions relatives aux départements) (p. 1683) : son amendement de conséquence n° 132 ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 357 de M. Claude Estier - Art. 30 (élections aux conseils d'administration des centres communaux d'action sociale, CCAS): son amendement de suppression n° 133 ; adopté- Art. 30 bis (rémunération des élus locaux siégeant au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte locales) (p. 1685) : son amendement n° 134 : nouvelle réglementation ; adopté - Art. 31 (transmission des conventions de marché au représentant de l'Etat) (p. 1686) : ses amendements, n° 135 : extension des dispositions de l'article aux établissements publics, communaux ou intercommunaux ; et n° 136 rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. Daniel Hoeffel - Après l'art. 31 (p. 1687) : son amendement n° 137 : délai de transmission des actes des collectivités locales ; adopté - Art. 33 (saisine des chambres régionales des comptes) (p. 1688, 1689) : ses amendements, n° 138 et n° 139 ; retirés au profit de l'amendement, sur le même objet, n° 245 de la commission saisie pour avis (dispositions relatives aux observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion et à leur communication) - Après l'art. 33: son amendement n° 140 : assistance des conseillers régionaux, départementaux ou municipaux aux adjudications et aux choix des offres ; adopté - Après l'art. 33 (p. 1690) : s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Claude Estier (raccourcissement des délais accordés au comptable de la commune pour déposer son compte de gestion et au maire pour présenter le compte administratif à l'assemblée) - Art. 34 (recours à des experts par les chambres régionales des comptes) : son amendement n° 141 : cas d'incompatibilité pour les experts ; adopté - Après l'art. 34 (p. 1691) : accepte l'amendement n° 470 du Gouvernement (faculté pour les départements et les communes de présenter leurs dépenses d'investissement sous la forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement) - Après l'art. 35 (p. 1692) : s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Claude Estier (définition de la population municipale prise en compte pour l'application des dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux) - Avant l'art. 36 - Chapitre V : son amendement n° 142 : Intitulé : « De la délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 36 - Art. 36 (création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) (p. 1694) : son amendement n° 143 : suppression de l'institut des collectivités territoriales et des services publics locaux et création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation ; adopté - Avant l'art. 36 - Chapitre V (suite) : son amendement n° 142 (précédemment réservé p. 1692) ; adopté - Après l'art. 36 (p. 1695) : ses amendements, n° 144 : Titre II bis « De la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sous ce titre ; et n° 145 : Chapitre 1 er « Des principes de la compensation des transferts de charges » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sous ce chapitre - (p. 1696) : son amendement n° 146 : compensation des transferts de charges ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Son amendement n° 145 (précédemment réservé p. 1695) ; devenu sans objet - Son amendement n° 147 : Chapitre 1 er « De la décentralisation de l'enseignement supérieur » ; réservé jusqu'après l'examen de l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'art. 36 - Son amendement n° 148 (p. 1697) : compétences régionales en matière d'enseignement supérieur; adopté - (p. 1704) : son amendement n° 149 : conditions d'élaboration de la carte nationale des formations supérieures; adopté - (p. 1705) : son amendement n° 150 : répartition des compétences entre l'Etat et la région ; adopté - (p. 1706) : son amendement de coordination n° 151 ; adopté - Son amendement n° 152: compensation du transfert de compétences ; rejeté- (p. 1707) : son amendement n° 153 : coordination avec la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur ; adopté - Son amendement n° 154 : création des établissements d'enseignement supérieur: décret portant approbation d'une convention Etat-région ; adopté - (p. 1708) : son amendement de coordination n° 155 ; adopté - Son amendement n° 156 : délai pour l'achèvement du transfert ; adopté - Son amendement n° 147 (précédemment réservé, p. 1695) ; adopté - Son amendement n° 157 : Chapitre II « Dispositions diverses » ; réservé jusqu'après l'examen des amendements constituant des articles additionnels introduits sur ce chapitre- (p. 1709, 1710) : son amendement n° 158 : pouvoir de police municipale à Paris; adopté - (p. 1711): son amendement n° 159: infractions aux règlements de police applicables dans les parcs et jardins départementaux ; adopté- (p. 1713) : son amendement n° 160 : responsabilité des communes en cas de dommages résultant de l'exercice d'activités de loisirs ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 1714) : son amendement n° 161 : commission départementale des sites et paysages littoraux ; adopté - (p. 1715) : ses amendements, n° 157 et n° 144 (précédemment réservés, p. 1708 et 1695) ; adoptés - Demande de priorité (p. 1716) : demande l'examen en priorité des amendements n° 235, n° 234 et n° 463, visant à insérer des articles additionnels après l'art. 56 nonies ou après l'art. 56 quater decies ; priorité ordonnée - Après l'art. 56 quater decies (par priorité) : son amendement n° 235 : statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; adopté - Renvoi de la suite de la discussion (p. 1719, 1720) : sa proposition de renvoi de la suite de la discussion ; adoptée.
- Mise au point sur le compte-rendu analytique (14 juin 1991) (p. 1704).
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n ° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Rapporteur - (p. 2368, 2369) : état de l'examen du projet de loi, suspendu le 14 juin 1991 - Coopération intercommunale - Titre III - Chapitre 1 er (de la coopération interrégionale) (p. 2370) : son amendement de suppression n° 162 ; réservé jusqu'après l'examen des articles de ce chapitre - Avant l'art. 37 (p. 2370) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de la région) - Art. 37 (entente interrégionale) : son amendement de suppression n° 163 ; adopté - (p. 2371) : s'oppose aux amendements n° 73 de M. Richard Pouille (suppression de la limitation du nombre de régions susceptibles de se regrouper dans une entente interrégionale), n° 360 (limitation du nombre de régions pouvant se regrouper dans une entente interrégionale) et n° 361 (régions monodépartementales d'outre-mer) de M. Claude Estier, et n° 60 de M. Daniel Hoeffel (association des établissements publics consulaires régionaux) - Art. 38 (organes de l'entente)- Art. 39 (organe exécutif) - Art. 40 (compétences de l'entente interrégionale) - Art. 41 (recettes de l'entente interrégionale) - Art. 42 (extension aux ententes interrégionales de l'exonération de l'impôt sur les sociétés) - Art. 43 (contrôle administratif et budgétaire) - Art. 44 (règles budgétaires et comptables applicables) - Art. 45 (modification de la décision institutive et dissolution de l'entente interrégionale) (p. 2375, 2376) : ses amendements de suppression pour coordination n° 164, n° 165, n° 166, n° 167, n° 168, n° 169, n° 170 et n° 171 ; adoptés - Après l'art. 45 : s'oppose à l'amendement n° 362 de M. Claude Estier (participation de représentants d'autres collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des ententes interdépartementales) - Art. 46 (modification des limites territoriales et regroupement des régions) (p. 2377) : son amendement de suppression pour coordination n° 172 ; adopté - Art. 46 bis (fonds de correction des déséquilibres interrégionaux) : son amendement de suppression pour coordination n° 248 ; adopté - Titre III - Chapitre 1 er (suite) (p. 2378) : son amendement de suppression n° 162 (précédemment réservé, p. 2370) ; adopté - Art. 48 (principes de la coopération intercommunale) (p. 2379) : son amendement n° 173 : libre volonté des communes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction) - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 2388 à 2390) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 32 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 424 de M. Bernard Seillier - Art. L. 160-1 du code des communes (composition de la commission) (p. 2391) : son amendement n° 174 : bureau de la commission ; rejeté - Son amendement n° 175 : critères démographiques de représentation des communes ; adopté- (p. 2392) : ses amendements, n° 176 et n° 177, modifiant la composition de la commission ; n° 178 : fin de mandat des membres de la commission; et n° 179 de coordination; adoptés - S'oppose aux amendements analogues, n° 326 bis de M. Henri Collard, n° 4 bis de M. Georges Berchet, et n° 425 de M. Bernard Seillier (présidence de la commission) - Sur son amendement n° 174, s'oppose au sous-amendement n° 363 de M. Claude Estier - Sur son amendement n° 175, s'oppose au sous-amendement n° 488 de M. René Trégouët - Art. L. 160-2 (missions de la commission) (p. 2395) : s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Claude Estier (saisine pour avis) - S'oppose à l'amendement n° 454 de M. René Trégouët (rapport annuel) - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2397 à 2400) : ses amendements n° 180 : délai de proposition avant la publication du schéma départemental; n° 181 et n° 182, modifiant la rédaction; n° 183, de coordination; n° 184, de conséquence; (p. 2398) : son amendement n° 185 : transmission pour avis du projet de schéma au conseil général ; adopté - (p. 2399) : ses amendements n° 186, de coordination ; n° 187 : mise en conformité du schéma définitif avec l'avis des communes ; n° 188 : avis des communes sur les propositions de création et de modification d'établissements de coopération incluses dans le schéma ; et n° 189, de forme ; adoptés - (p. 2400) : s'oppose aux amendements de suppression n° 33, de M. Félix Leyzour, et n° 428 de M. Bernard Seillier - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Georges Berchet (délai de proposition avant la publication du schéma départemental) - S'oppose aux amendements de M. Bernard Seillier, n° 429 et n° 430 de conséquence - S'oppose aux amendements n° 327 de M. Pierre Laffitte (association des organismes consulaires) et n° 365 de M. Claude Estier (conditions de préparation du schéma) - Accepte les amendements de M. René Trégouët, n° 455 et n° 456 relatifs aux groupements de communes- S'oppose aux amendements du même auteur n° 457 relatif aux groupements de communes, n° 458 (coïncidence des limites départementales avec les limites des établissements publics de coopération intercommunale) et n° 459 (création de structures de coopération intercommunale : règle de l'unanimité) - S'oppose aux amendements de M. Jacques Chaumont n° 52, n° 53 et n° 54, relatifs à la consultation des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et de métiers.
Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Rapporteur - Chapitre III (Des communautés de communes) (p. 2418, 2419): son amendement n° 190 : Intitulé: « Des districts » ; adopté - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental) : son amendement de suppression n° 191 ; adopté - Art. 53 (communautés de communes) (p. 2421) : son amendement de suppression n° 192 ; adopté - Fiscalité et structures de coopération intercommunale - Taxe professionnelle - Fonds de compensation pour la TVA - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2426 à 2430) : ses amendements n° 193 : constitution seulement entre communes limitrophes ; n° 194 : abrogation de l'article L. 164-2 du code des communes ; n° 195 : compétences ; n° 196 : membres du conseil du district ; n° 197 : possibilité de consultation des maires à la demande du conseil de district ; n° 198 : conditions de prises de décision dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ; n° 199 : procédures de modification des conditions initiales de fonctionnement de durée ; n°200 : cas du syndicat de communes constitué par des communes du district avec des communes extérieures ; n°201 : application au président du district des dispositions relatives au président du syndicat ; et n° 202 : extension de diverses dispositions prévues pour les syndicats ; adoptés - Sur ses amendements, s'oppose aux sous-amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 475 sur le n° 193, n° 476 sur le n° 195, n° 477 sur le n° 198 et n° 478 sur le n° 199 - Chapitre IV (Des communautés de villes) : son amendement n° 203 : Intitulé : « Des communautés urbaines » ; adopté - Art. 54 A (création des communautés de villes par le schéma départemental : son amendement de suppression n° 204 ; adopté - Art. 54 (communautés de villes) (p. 2432) : son amendement de suppression n° 205 ; adopté - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2433 à 2435) : ses amendements, n° 206 : création des communautés urbaines : abaissement des seuils ; n° 207, de coordination ; n° 208 : compétences; n° 209, de coordination; n° 210 : reprise des compétences exercées par le syndicat ou le district préexistant ; et n° 211 : transfert ultérieur de compétences ; adoptés - Accepte l'amendement n° 461 de M. René Trégouët (commission permanente des conseils des communautés urbaines) - (p. 2436 à 2438) : ses amendements n° 212 : désignation des délégués des conseils municipaux au conseil de communauté; n° 213 : composition du conseil de communauté et répartition des sièges entre les communes membres ; n° 214 : conditions de prise d'une décision dont les effets ne concerneraient qu'une seule des communes membres ; n° 215 : consultation des maires à la demande du conseil de communauté ; n° 216, de conséquence ; et n° 217, de coordination ; adoptés - Art. 55 (non-application aux communes d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) (p. 2439) : son amendement de suppression n° 218 ; adopté - Après l'art. 55 (p. 2440) : s'oppose à l'amendement n° 460 bis de M. René Trégouët (éligibilité des élus autres que conseillers municipaux comme membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 56 (syndicats intercommunaux d'études et de programmation) (p. 2441): ses amendements rédactionnels, n° 219 et n° 220 ; adoptés - Après l'art. 56 (p. 2442) : s'oppose à l'amendement n° 339 de M. Albert Vecten (conditions de participation d'une collectivité territoriale à une association) ainsi qu'à l'amendement n° 438, sur le même objet, de M. Bernard Seillier - (p. 2443) : s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Bernard Seillier (interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 492 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 56 bis (votes irréguliers du conseil municipal ou du conseil général): son amendement de suppression n° 221 ; adopté - Art. 56 ter (nouvelle élection des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs en cas de nouvelle élection du maire) : son amendement de suppression n° 222 ; adopté - Art. 56 quater (avis du conseil général sur la liste des communes en vue de la constitution d'un district) (p. 2444) : son amendement n° 223 : suppression de l'obligation de l'avis conforme ; adopté - Art. 56 quinquies (extension aux communautés urbaines des modalités de création des communautés de ville) : son amendement de suppression n° 224 ; adopté - Art. 56 sexies (transfert de compétences postérieures à la création d'une communauté urbaine) : son amendement de suppression n° 225 ; adopté - Art. 56 septies (participation des communautés de communes et de villes à un syndicat mixte) : son amendement de suppression n° 226 ; adopté - Art. 56 octies (compétence des communautés urbaines en matière d'action de développement économique) : son amendement de suppression n° 227 ; adopté - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2447) : son amendement n° 228 : conditions d'organisation de services publics locaux de distribution de gaz avec maintien du monopole de Gaz de France ; devenu sans objet - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2451) : son amendement n° 234 : concession de la construction et de l'exploitation des routes express par les collectivités locales ; rejeté - Art. 56 decies (transformation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté de fiscalité propre en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2452) : son amendement de suppression n° 229 ; adopté - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 2453) : son amendement de suppression n° 230 ; adopté - Art. 56 duodecies (départementalisation des services de secours) (p. 2454) : son amendement de suppression n° 231 ; adopté - Art. 56 terdecies (inéligibilité des salariés d'un établissement public de coopération aux conseils municipaux des communes membres) : son amendement n° 232 : aménagement de l'inéligibilité ; adopté- Après l'art. 56 terdecies (p. 2455) : accepte l'amendement n° 295 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale) - Art. 56 quaterdecies (aide financière d'une collectivité locale à une autre) : son amendement de suppression n° 233 ; adopté - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2456) : s'oppose aux amendements de M. Josselin de Rohan, relatifs aux fusions de communes, n° 64 (consultation de la population) et n° 65 (abrogation des dispositions figurant dans l'article L. 261 du code électoral) - S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Xavier de Villepin (concertation avec les chambres consulaires) - S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Bernard Seillier (création d'un code de la décentralisation) - Avant l'art. 57 (p. 2457) : s'oppose à l'amendement n° 301 de Mme Jacqueline Fraysse-Casalis (code des impôts : abrogation des dispositions restreignant la liberté des communes en matière de taux de fiscalité locale) - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2459) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 2460) : accepte l'amendement n° 250 de la commission pour avis (dispositions applicables à la taxe professionnelle perçue par les communautés urbaines sur les districts à fiscalité propre)- (p. 2463, 2464) : accepte l'amendement n° 251 de la commission pour avis (taxe professionnelle de zone) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 287 de M. Philippe François et n° 493 de M. Bernard Seillier - (p. 2466) : accepte l'amendement n° 252 de la commission pour avis (taxe professionnelle unique pour les districts à fiscalité propre et les communautés urbaines) et s'oppose à l'amendement n° 374 de M. Claude Estier (répartition de la part de taxe professionnelle redistribuée entre les collectivités) - Art. 58 (régime fiscal des communes membres) (p. 2470) : accepte l'amendement de coordination n° 254 du rapporteur pour avis et s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 59 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2471) : accepte les amendements de suppression n° 42 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 255 de la commission pour avis - Art. 59 bis (dispositions budgétaires et comptables applicables aux communautés de villes) (p. 2472) : accepte l'amendement n° 256 de la commission pour avis (recettes du budget des communautés urbaines : prise en compte de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle unique) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 43 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 59 bis : accepte l'amendement n° 257 de la commission pour avis (conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts et aux communautés urbaines)- Art. 59 ter (application du régime de la taxe professionnelle de zone aux communautés urbaines) : accepte l'amendement de suppression n° 258 de la commission pour avis- Art. 59 quater (faculté ouverte aux districts d'instituer une taxe professionnelle unique sur la zone d'activités économiques) (p. 2473) : accepte l'amendement de suppression n° 259 de la commission pour avis - Art. 60 bis (abaissement du seuil de perception du versement destiné aux transports en commun) : accepte l'amendement de suppression n° 260 de la commission pour avis - Après l'art. 60 bis : son amendement n° 484 : extension aux groupements de communes du bénéfice des subventions exceptionnelles en raison de circonstances anormales entraînant des difficultés financières particulières ; retiré - Art. 61 (versement destiné aux transports en commun) (p. 2474) : accepte l'amendement de suppression n° 261 de la commission pour avis - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle) : accepte l'amendement n° 262 de la commission pour avis (nouvelle rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 44 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. 63 (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communautés de villes et des communautés de communes) (p. 2477) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, se déclare favorable aux amendements de la commission pour avis proposant une nouvelle rédaction, n° 263, n° 264, n° 265, n° 266, n° 267 et n° 268 - Après l'art. 63 (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Seillier (régime de la dotation globale d'équipement, DGE, des syndicats de communes réunissant plus de dix mille habitants) - Art. 64 (versement aux communautés de communes et aux communautés de ville des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2479) : accepte l'amendement de suppression n° 269 de la commission pour avis et s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension à toutes les communes de la disposition proposée) - Après l'art. 64 (p. 2480) : accepte l'amendement n° 270 de la commission pour avis (conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts de communautés urbaines)- Art. 65 (convention passée par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères) (p. 2481) : ses amendements n° 236, rédactionnel, et n° 237 : contrôle de légalité sur ces conventions ; adoptés - Après l'art. 65 : son amendement n° 238 : nouvelle rédaction de l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 : participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés d'économie mixte ; adopté - Art. 66 (commission nationale de coopération décentralisée) : son amendement de suppression n° 239 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean-Pierre Bayle (compé tences de la commission : organisation non gouvernementale) - Sur l'ensemble (p. 2487) : amélioration du projet de loi par les délibérations du Sénat.