GRAZIANI (Paul), sénateur des Haut-de-Seine (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en-discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992) Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnace n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 117 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'administration territoriale de la République [n° 230 (91-92)] (8 janvier 1992) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 242 (91-92)] (20 janvier 1992) - Collectivités territoriales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (Première lecture , voir table nominative, sessions de 1991) - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 19) : deuxième lecture à l'Assemblée nationale - Déconcentration - Démocratie locale - Transparence dans la gestion financière des collectivités - Institution par le Sénat d'une délégation parlementaire à la décentralisation - (p. 20) : opposition aux ententes interrégionales - Schéma départemental de la coopération intercommunale - Demande la décentralisation de l'enseignement supérieur - Nécessaire assouplissement des possibilités de concours des collectivités territoriales à l'enseignement privé- Propose la détermination par les collectivités du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - Titre III - Chapitre III (par priorité) (p. 40) : son amendement n° 111 : Intitulé : « Des districts » ; adopté - Art. 53 (p. 41) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 223 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (respect de la volonté exprimée par le conseil municipal) et n° 243 et n° 244 de M. René Régnault (conditions de majorité au sein des communautés de communes) - Art. 53 bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies et undecies (aménagement du régime des districts) (p. 41 à 44) : ses amendements de rétablissement de ces articles supprimés par l'Assemblée nationale, n° 113 à n° 122 ; adoptés - Chapitre IV (par priorité) (p. 44) : son amendement n° 123 : Intitulé : « Des communautés urbaines » ; adopté - Art. 54 B (règles de fonctionnement des communautés urbaines) : son amendement de suppression n° 124 ; adopté - Art. 54 (p. 45, 46) : son amendement de suppression n° 125 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Fraysse-Cazalis (respect de la volonté exprimée par le conseil municipal) et n° 245 de M. René Régnault (règles de majorité pour les communautés de villes) - Art. 54 bis A (nombre de vice-présidents d'une communauté urbaine) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté - Art. 54 bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies, undecies, duodecies, terdecies et quaterdecies (régime des communautés. urbaines) (p. 46 à 50) : ses amendements n° 127 à n° 139, de rétablissement de ces articles supprimés par l'Assemblée nationale ; adoptés- Avant l'art. 1 er (p. 50) : s'oppose à l'amendement n° 204 de Mme Jacqueline -Fraysse-Cazalis (définition de principes)- Art. 1 er : son amendement de suppression n° 1 ; adopté- Art. 2 (p. 51) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté- Art. 2 bis (p. 52) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 3 : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 4 (p. 53) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 5 : son amendement de suppression n° 6 ; adopté- Art. 5 bis : son amendement n° 7 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 (p. 54) : ses amendements n° 8 et n° 9 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 bis : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 6 ter : son amendement n° 11 : rétablissement de cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 (p. 55) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 8 (p. 56) : son amendement n° 13 : réta blissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 (p. 58, 59) : ses amendements n° 14 à n° 19 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Son amendement n° 261 : accès aux documents budgétaires : cas des subventions apportées par la commune à des organismes ; adopté - Estime satisfait par cet amendement l'amendement n° 254, sur le même objet, du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 241 de M. René Régnault (accès aux documents budgétaires : mention des garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte) - Art. 10 (p. 60) : ses amendements n° 20, de coordination, et n° 21 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 11: ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. 12 : ses amendements n° 24 et n° 25 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 12 bis (p. 61) : son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté. - Art. 13: ses amendements n° 27, n° 28, n° 29, n° 30 de coordination et n° 31 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 14 (p. 62) : ses amendements de coordination n° 32 et n° 33 ; adoptés - Art. 15 : son amendement n° 34 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté- Art. 16 : son amendement n° 35 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 63) : s'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des communes : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs ») - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 263 de M. René Régnault - Son amendement n° 36 : rétablissement partiel du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - (p. 65) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 264 de M. René Régnault.
Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Rapporteur- Art. 57 (par priorité) (p. 78) : s'oppose aux amendements n° 226 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 255 de précision du Gouvernement et n° 250 de M. Roger Quilliot (possibilité de réduction du délai d'harmonisation de taxes professionnelles) - Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 172, n° 173 et n° 174 (reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat) - Art. 57 bis A (prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 79) : accepte les amendements de coordination, n° 175 et n° 176 de la commission des finances - Art. 57 bis : accepte l'amendement de suppression n° 177 de la commission des finances- Art. 58 (p. 80) : accepte l'amendement de coordination n° 178 de la commission des finances - Art. 59 : accepte l'amendement de suppression n° 179 de la commission des finances et s'oppose à l'amendement de précision n° 256 du Gouvernement - Art. 59 bis : accepte l'amendement de coordination n° 180 de la commission des finances - Art. 59 ter A (recettes des districts) - Art. 59 ter B (recettes des communautés de communes et des communautés de villes) -Art. 59 ter - Art. 59 quater (p. 81, 82) : accepte les amendements de suppression n° 181, n° 182, n° 183 et n° 184 de la commission des finances - Après l'art. 59 quater : s'oppose à l'amendement n° 257 du Gouvernement (délai dans lequel doivent être prises les délibérations instituant une zone d'activité économique ou en fixant le périmètre) - Art. 61 : accepte l'amendement de suppression n° 185 de la commission des finances - Art. 61 bis (validation législative du versement transports en commun dans l'Ile de la Réunion) (p. 83) : reprend l'amendement de suppression n° 186 retiré par la commission des finances ; rejeté - Art. 62 : accepte l'amendement de coordination n° 187 de la commission des finances - Art. 63 (p. 85) : accepte les amendements de coordination de la commission des finances, n° 188 à n° 194 - Accepte l'amendement de précision n° 260 du Gouvernement - Art. 63 bis A et B (prélèvement sur les communes et groupements de communes au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) : accepte les amendements de suppression n° 195 et n° 196 de la commission des finances - Art. 63 ter (exercice du droit d'option pour la deuxième part de la DGE) (p. 88) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de la commission des finances (suspension de la possibilité d'option pendant la dernière année du mandat des conseils municipaux) - Art. 63 quinquies (majoration de la première part de la DGE) (p. 89) : accepte l'amendement de suppression n° 199 de la commission des finances - - Art. 64 (fonds de compensation pour la TVA au profit des communautés de communes et des communautés de villes) (p. 89) : accepte l'amendement n° 200 de suppression de la commission des finances et s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension de la disposition proposée à toutes les collectivités territoriales) - Après l'art. 64 A : accepte l'amendement n° 237 de M. Jacques Oudin (dispositif de mutualisation de taxe professionnelle à l'intérieur des groupements à fiscalité propre) - Après l'art. 64 bis (p. 91) : accepte l'amendement n° 201 de la commission des finances (régime d'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle des communes membres d'un district) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 262 du Gouvernement - Art. 64 bis : accepte l'amendement de rétablissement n° 202 de la commission des finances - Après l'art. 64 bis (p. 92) : s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Roger Quilliot (possibilité d'harmonisation volontaire des taux de taxe professionnelle communale au sein des structures de coopération intercommunale dotées d'une fiscalité propre) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 230 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (révision du mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 64 ter (majoration de la dotation de compensation au profit de certaines communes de moins de 2 000 habitants) (p. 95) : s'oppose aux amendements n° 231 de la commission des affaires économiques (montant pour 1993) et n° 258 du Gouvernement (entrée en vigueur de cette dotation en 1993) - Art. 64 quater (p. 97) : s'oppose à l'amendement n° 233 de la commission des affaires économiques (exonération d'une nouvelle catégorie de communes) - Art. 64 sexies (création de la dotation de développement rural) (p. 100) : sur les amendements des commissions saisies pour avis, accepte les n° 166 (nouvelle rédaction de ce texte, en harmonie avec les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération intercommunale) et n° 167 (attribution aux chefs-lieux de canton de moins de 5 000 habitants sans condition de potentiel fiscal) de la commission des finances et s'oppose au n° 234 de la commission des affaires économiques (modification du dispositif : attribution d'une part aux communes de moins de 3 500 habitants ; commission de répartition entre les collectivités et les groupements bénéficiaires) - (p. 105) : accepte les amendements de coordination de la commission des finances, n° 168, n° 169 et n° 170 - Art. 64 decies (quote-part de la dotation de développement rural en faveur des communes et groupements des territoires d'outre-mer et de Mayotte) (p. 106) : accepte l'amendement n° 203 de la commission des finances (relèvement du taux de majoration) - Art. 16 (suite) - Art. L. 125-2 du code des communes (initiative de l'organisation d'une consultation) (p. 106, 107) : son amendement de conséquence n° 37 ; adopté - Art. L. 125-8 (application par décret en Conseil d'Etat) : son amendement de rétablissement n° 38 ; adopté - Art. 16 bis: son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté - Art. 17 (p. 108) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté Art. 18 bis (dénomination des comités économiques et sociaux) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté - Art. 19 (p. 109) : ses amendements, n° 42 et n° 43 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 20 son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 21 - Art. L. 318-1 du code des communes (annexes mobiles de la mairie) (p. 110) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. L. 318-2 (utilisation des locaux communaux par les associations, les syndicats et partis politiques) : son amendement n° 46 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 318-3 (local pour les conseillers municipaux minoritaires) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Art. 23 (p. 111) : son amendement n° 48 : rétablissement du dispositif voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 24 : ses amendements, n° 49 de coordination ; n° 50 : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat pour l'article n° L. 121-10 du code des communes relatif aux convocations du conseil municipal ; et n° 51 de coordination ; adoptés - Art. 25 (p. 112) : son amendement n° 52 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 26 à 26 quater (composition du bureau d'adjudication et des commissions d'appels d'offres des communes, des départements et des régions) (p. 112 à 114): ses amendements de suppression, n° 53 à n° 56 ; adoptés - Art. 26 quinquies (application des dispositions relatives aux droits des élus aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) : ses amendements de coordination n° 57 et n 58 ; adoptés Art. 27 et 28 (p. 115, 116) : ses amendements de suppression n° 59 et n° 60 ; adoptés - Art. 29 : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Art. 30 : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 30 bis (p. 117) : son amendement n° 63 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - (p. 118) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. René Régnault - Art. 31 bis : son amendement de rétablissement n° 64 ; adopté - Art. 32 bis -(conséquences du règlement du budget d'une commune par le préfet)- (p. 119) : son amendement n° 65 : conditions de transmission du budget primitif de l'exercice suivant ; adopté- Art. 33 (p. 120) : son amendement n° 66 : rétablissement de la plus grande partie du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Estime l'amendement n° 164 de M. René Régnault satisfait par cet amendement - Art. 33 bis A (modification des délais en matière budgétaire) : son amendement de suppression n° 67 ; adopté - Art. 33 bis (droit pour tous les élus d'assister aux adjudications et au choix des offres ; supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 68 ; adopté - Chapitre V (p. 121) : son amendement n° 69 : Intitulé : « De la délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation » ; adopté - Art. 36 (p. 122) : son amendement n° 70 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Titre II bis (« répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ») (p. 122) : son amendement de rétablissement n° 71 ; adopté - Avant le chapitre 1 er : ses amendements n° 72 et n° 73 ; introduction d'un chapitre additionnel intitulé « des principes des transferts de compétencès et de charges » ; adoptés - Chapitre 1 er avant l'art. 36 bis (« de la décentralisation de l'enseignement supérieur ») -Art. 36 bis - Art. 36 ter - Art. 36 quater - Art. 36 quinquies (p. 123 à 126) : ses amendements de rétablissement n° 74 à n° 78 ; adoptés - Après l'art. 36 quinquies : son amendement n° 79 : compensation du transfert de compétences aux régions en matière d'enseignement supérieur; adopté - Art. 36 à 36 nonies : ses amendements de rétablissement n° 80 à n° 83 ; adoptés - Chapitre II avant l'art. 36 decies (« dispositions diverses ») (p. 127) : son amendement de rétablissement n° 84 ; adopté - Art. 36 decies (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) : son amendement n° 85 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat et extension aux territoires d'outre-mer ; adopté- Art. 36 undecies (pouvoir de police municipale à Paris) (p. 129) : son amendement de rétablissement n° 86 ; adopté- Art. 36 duodecies (infractions au règlement de police applicables dans les parcs et jardins départementaux) : son amendement de rétablissement n° 87 ; adopté - Art. 36 terdecies (commission départementale des sites et paysages littoraux) : son amendement de rétablissement n° 88 ; adopté - Chapitre 1 er du Titre III (De la coopération internationale) : son amendement de suppression n° 89 ; adopté - Avant l'art. 37 (p. 130) : s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (région : principes et orientations) - Art. 37 à 46 bis (p. 130 à 133) : ses amendements de suppression n° 90 à n° 99 et n° 165 ; adoptés.
Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Rapporteur - Chapitre 1 er bis - Art. 46 ter (coopération interdépartementale) (p. 140) : ses amendements de suppression n° 100 et n° 101 ; adoptés - Art. 48 : son amendement n° 102 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 49 (p. 142) : ses amendements n° 103, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 218 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et à l'amendement n° 253 du Gouvernement (représentation du conseil régional au sein de la commission départementale de coopération intercommunale) - Art. 50 (p. 144, 145) : s'oppose à l'amendement n° 219 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Son amendement n° 108 : rétablissement avec modification des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 50 bis et 50 ter (p. 146) : ses amendements de suppression n° 109 et n° 110 ; adoptés - Art. 56 bis AA (nombre des vice-présidents de conseil général ou régional) (p. 146, 147) : son amendement n° 140 : augmentation du nombre de vice-présidents uniquement pour le conseil régio nal ; adopté - Estime l'amendement analogue n° 246 de M. René Régnault satisfait par cet amendement - Après l'art. 56 bis AA : accepte l'amendement n° 252 du Gouvernement (retrait du président lors du vote des comptes administratifs dans les conseils généraux et les conseils régionaux)- Art. 56 bis AB (délégation d'attribution du conseil d'une communauté urbaine à son bureau) et Art. 56 bis AC (trans formation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté d'une fiscalité propre) : ses amendements de suppression n° 141 et n° 142 ; adoptés - Art. 56 bis B (pro motion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité) (p. 148) : son amendement de rétablissement n 143 ; adopté - Avant l'art. 56 bis (p. 149) : accepte l'amendement n° 161 de M. Michel Souplet (présidents des chambres départementales de l'agriculture) - Art. 56 bis et 56 ter : ses amendements de suppression n° 144 et n° 145 ; adoptés - Art. 56 quater (p. 150) : son amendement n° 146 : suppression du paragraphe II de cet article ; adopté - Art. 56 quinquies, 56 sexies, 56 septies et 56 octies : ses amendements de suppression n° 147, n° 148, n° 149 et n° 150 ; adoptés- Art. 56 nonies (p. 151) : son amendement de suppression n° 151 ; retiré - (p. 152) : s'oppose à cet amendement, repris par M. Robert Vizet - Art. 56 undecies et 56 duodecies (p. 153) : ses amendements de suppression n° 152 et n° 153 ; adoptés - Art. 56 terdecies (p. 154) : son amendement n° 154 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Après l'art. 56 terdecies : accepte l'amendement n° 248 bis de M. Michel Dreyfus-Schmidt (harmonisation des dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale auprès des parlementaires avec celles relatives aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière) - Art. 56 quaterdecies : son amendement de suppression n° 155 ; adopté - Art. 56 quindecies (statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Maine) et 56 sedecies (suppression des sections électorales dans les communes de 3500 à 30 000 habitants) : ses amendements de rétablissement n° 156 et n° 157 ; adoptés- Art. 56 septemdecies (route express de l'agglomération lyonnaise) (p. 156) : son amendement de suppression n° 158 ; rejeté - Après l'art. 56 septemdecies (p. 157) : son amendement n° 159 : régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 265 de M. Jacques Machet, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Art. 66 (p. 159) : son amendement de suppression n° 160 ; adopté - Sur l'ensemble : remerciements.
Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Rapporteur - Discussion générale et discussion des articles : son intervention et ses amendements présentés par M. Lucien Lanier (p. 408 à 465).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Après l'art. 58 (p. 3693) : son amendement n° 213 : création des communautés de communes en zone urbaine ; adopté.