GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
E st nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967],
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés le bénéfice du privilège conféré à l'office national interprofessionnel des céréales par l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937. (Enregistré à la présidence le 2 mars 1967.) [3 avril 1967] (n° 208).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat. (Enregistré à la présidence le 17 mars 1967.) [3 avril 1967] (n° 213).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration de l'habitat [25 mai 1967] (n° 265).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'amélioration de l'habitat [29 juin 1967] (n° 332).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant extension du privilège de l'office national interprofessionnel des céréales aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés [18 avril 1967]. Discussion générale (p. 148). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion générale (p. 149, 150). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à supprimer dans cet article, ainsi que dans tous les autres articles du projet, toute mention des occupants de bonne foi (p. 153) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition précisant que « ces normes ne devront pas être inférieures à celles exigées pour l'octroi de l'allocation logement (p. 153) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui permet au propriétaire d'exécuter sans l'accord du locataire les travaux visés dans le décret pris pour l'application de l'article 1 er (p. 153, 154) ; amendement de M. Namy relatif à l'augmentation du prix des loyers résultant des travaux exécutés par le propriétaire (p. 154) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2 e alinéa de cet article, alinéa concernant les travaux affectant le gros oeuvre des bâtiments (p. 155) ; Art. 4 : son amendement, au début du premier alinéa de cet article, tendant à permettre les notifications par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (p. 156) ; son amendement, à la fin du premier alinéa de cet article, tendant à préciser que l'opposition du propriétaire peut porter, soit sur le principe même des travaux, soit sur leurs modalités d'exécution (ibid.) ; son amendement à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à réserver le cas des travaux affectant le gros oeuvre (ibid.) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel 4 bis prévoyant une procédure exceptionnelle pour le cas où les travaux envisagés affectent le gros oeuvre de l'immeuble (p. 156) ; Art. 4 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel 4 ter précisant que le propriétaire peut exiger que les travaux soient effectués sous la direction d'un homme de l'art désigné avec son accord ou, à défaut, par la juridiction compétente (ibid.) ; Art. 5 : son amendement, au premier alinéa de cet article, concernant la date à laquelle doit être évalué le coût des travaux (p. 157) ; son amendement, au deuxième alinéa de cet article, tendant à préciser que, pour faire l'objet d'une indemnité, les aménagements effectués doivent avoir été entretenus (p. 157) ; le retire (p. 158) ; son amendement tendant à compléter cet article par deux alinéas nouveaux permettant au juge d'accorder au propriétaire, pour le paiement de l'indemnité, des délais excédant une année (p. 158) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par un alinéa maintenant en vigueur les dispositions de l'article 72 de la loi du 1 er septembre 1948 au profit des personnes qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, auraient fait exécuter les travaux dans le cadre de ces dispositions abrogées (p. 159) ; son amendement tendant à insérer un § II bis ayant pour objet de délimiter le champ d'application de la présente loi par rapport à celui de l'article 14 de la loi du 1 er septembre 1948 (p. 159) ; son amendement tendant, par un § II ter nouveau, à insérer dans la loi du 1 er septembre 1948 un article 14 bis précisant que les dispositions du présent projet sont applicables aux occupants de bonne foi au même titre qu'aux locataires (p. 159) ; son amendement, au § III, tendant à faire entrer dans le champ d'application de la loi les logements compris dans les secteurs sauvegardés ou les périmètres de restauration immobilière ainsi que ceux qui sont régis par le statut des baux ruraux (p. 159, 160) ; Art. 8 : son amendement relatif à la date de publication de la présente loi (p. 161) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa prévoyant la réforme des dispositions réglementaires relatives aux subventions et aux prêts accordés en vue de l'amélioration de l'habitat et notamment à la réorganisation de l'habitat et à la réforme de l'allocation logement (p. 161). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [6 juin 1967]. - Discussion générale (p. 582). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à. une nouvelle rédaction de cet article relatif aux travaux exécutés par le propriétaire sans l'accord du locataire (p. 583) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition excluant des travaux pouvant être effectués par le locataire sans l'accord du propriétaire, ceux qui seraient de nature à compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à préciser, au premier alinéa de cet article, que le locataire sera tenu de communiquer au propriétaire le devis descriptif et estimatif (p. 584) ; son amendement, au dernier alinéa de cet article, tendant à permettre au propriétaire de demander le contrôle d'un homme de l'art pour l'exécution des travaux quelle qu'en soit la nature ( ibid .) ; Art. 5 : son amendement ; au premier alinéa de cet article, concernant la date à laquelle doit être évalué le coût des travaux (p. 584 ; 585) ; son. amendement, au deuxième alinéa, tendant à substituer aux mots : « sont ou demeurent aptes à leur destination », les mots : « conservent une valeur effective d'utilisation » (p. 585) ; son amendement tendant, entre le deuxième et le troisième alinéas de cet article ; à rétablir l'alinéa stipulant que « la part des travaux dont le financement a été assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité » (p. 585) ; Art. 6 : son amendement tendant à reprendre pour le deuxième alinéa du § I de cet article, le texte voté en première lecture et qui indemnise le locataire conformément aux règles en vigueur lorsqu'il a exécuté les travaux (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre pour le § II bis- de cet article la rédaction votée en première lecture (p. 586) ; Art. 8 : son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition précisant « qu'il sera également dans le même délai, procédé à la réforme de l'allocation de loyer » (p. 586). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [20 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement, au dernier alinéa de cet article, tendant à préciser la procédure applicable, à défaut d'accord amiable, pour la désignation de l'homme de l'art chargé de diriger les travaux affectant le gros oeuvre du bâtiment (p. 712). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [24 novembre 1967]. - AGRICULTURE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des petits exploitants de la région de l'Ouest (p. 1759), - Suite de la discussion [26 novembre 1967]. - LOGEMENT. - Discussion générale : observations sur la rénovation et l'amélioration des logements anciens (p. 1814).