GUILLARD (M. PAUL) [Loire-Atlantique].
Nommé secrétaire du Sénat [4 octobre 1968].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [17 décembre 1968].
Question orale:
M. Paul Guimard demande à M. le ministre de la justice : 1° si l'article 63 du code pénal, qui impose à tout citoyen de porter secours à toute personne en danger, ne devrait pas avoir pour corollaire la protection par l'Etat du sauveteur. En effet, l'acte de secours peut avoir, dans des cas exceptionnels, des suites tragiques pour le sauveteur, et la victime du devoir peut avoir des charges de famille ; dans ce cas, .il se peut que les ayants droit soient dans l'impossibilité de dégager un responsable solvable ou non ; 2° si le Gouvernement est prêt à déposer sans tarder un projet de loi prévoyant avec les ressources nécessaires la protection de tout sauveteur lorsqu'il n'y a pas de tiers responsable et solvable ; une proposition de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à cette situation choquante serait sans doute irrecevable, compte tenu de l'article 40 de la Constitution ; 3° si, dans le cas. contraire, le Gouvernement accepterait un texte d'initiative parlementaire et ses répercussions financières sur la collectivité [17 décembre 1968] (N° 898).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [20 juillet 1968]. - Discussion des articles. - Art. 19 : son amendement tendant à compléter cet article afin d'exclure de la modification de taux les véhicules dits camionnettes, fourgons-plateaux affectés à usage exclusivement utilitaire (p. 504). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [2 décembre 1968].- AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1635, 1636). - Observations ayant porté notamment sur le remembrement ; l'octroi des bourses aux enfants des agriculteurs ; la création d'une école vétérinaire à Nantes. - Suite de la discussion [5 décembre 1968]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE.- Observations sur l'utilité de programmes d'après-midi pour les personnes âgées (p. 1812).