HENRIET (M. JACQUES) [Doubs].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [3 octobre 1963].
Question orale :
M. Jacques Henriet expose à M. le ministre de la justice que le décret n° 62-1226 du 19 octobre 1962 permet aux avocats et avoués, rapatriés d'Algérie, d'être nommés notaires en métropole, après avoir accompli un stage de six mois dans une étude de notaire et avoir subi avec succès un examen devant une commission siégeant à Paris ; que depuis octobre 1962 les rapatriés aspirant aux fonctions de notaire en métropole ont pu accomplir valablement le stage imposé, mais qu'ils n'ont pu subir l'examen prévu audit décret, aucun examen n'ayant eu lieu à ce jour et la date d'ouverture des sessions n'étant pas encore fixée ; que, de ce fait, ils sont gênés dans la possibilité de se réinstaller et qu'ils subissent un préjudice grave. Il lui demande en conséquence de bien vouloir organiser, dès que possible, des sessions d'examen, au besoin même pendant la période des vacances judiciaires, étant donné l'urgence [20 juin 1963] (n° 504). - Réponse [9 juillet 1963] (p. 1615, 1616).
Interventions :
Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une Cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963].- Discussion des articles. - Cour de sûreté. - Art. 29 bis : son amendement tendant à insérer cet article accordant des dommages-intérêts moraux et matériels aux individus victimes de garde à vue injustifiée (p. 36). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2 e partie) [1 er février 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 364). - Suite de la discussion [4 février 1963]. - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION. - Discussion générale (p. 408) ; (p. 415, 416) ; (p. 418, 419). - Suite de la discussion [5 février 1963].- EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 484, 485). - Suite de la discussion [7 février 1963].- TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 592, 593). - Suite de la discussion [9 février 1963]. - INDUSTRIE.- Discussion générale (p. 686). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Courrière, Duclos, Menu et Hugues relatives à la politique économique et sociale du Gouvernement [4 juin 1963] (p. 1182 à 1184). - Intervient dans la discussion des questions orales avec débat sur la réforme de l'enseignement [16 juillet 1963] (p. 1685 à 1687). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [18 novembre 1963]. - SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION. - Discussion générale (p. 2531, 2532). - Observations sur : la vaccination antipoliomyélitique (p. 2533) ; la création d'un Institut mondial du cerveau (p. 2534) ; le problème de la route et de ses dangers ( ibid., p. 2535). - Suite de la discussion [19 novembre 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 2606). - Observations sur la liaison Rhône-Rhin et la réfection de la route Dijon-Vallorbe.- Suite de la discussion [20 novembre 1963]. - TRAVAIL. - Discussion générale (p. 2661, 2662). - Observations sur la revalorisation des allocations familiales et sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les femmes. - Discussion des articles.- Art. 67 : observations sur le transfert d'une charge de 615 millions du fonds des assurances sociales à celui des prestations familiales (p. 2668). - Suite de la discussion [26 novembre 1963]. - EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 2886, 2887). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. -- Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Pellenc tendant à la suppression de cet article (p. 3152).