HENRIET (JACQUES), sénateur du Doubs (UREI).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
DEPOTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 385, 1976-1977) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 367 ), 1977-1978) [24 mai 1978]
Proposition de loi, tendant à créer, sans dépense nouvelle une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois (n° 527, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1978, JO Débats 2 octobre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 49 de Mme Rolande Perlican : le service de santé scolaire. - Discutée le 16 mai 1978 (p. 836) : les enfants doivent être élevés par leur mère. La responsabilité des parents. La limite à tracer entre le rôle du médecin scolaire et celui du médecin de famille. De trop nombreux parents négligent de faire les vaccinations, obligatoires ou non, de leurs enfants. Les médecins scolaires doivent avoir la responsabilité particulière de détecter les surdoués. Les jeunes finissant leurs études devraient être intéressés par les postes de médecins scolaires.
N° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt : la politique européenne. - Discutées le 24 octobre 1978 (p. 2833) : l'harmonisation des lois sociales dans le cadre européen. La diversité des régimes de retraite en France. Les patrons des entreprises françaises ne doivent pas supporter les charges sociales les plus lourdes.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale de Gouvernement (n° 323 ). - Débat [11 mai 1978] (p. 782) : c'est dans ses visées sociales que la politique doit trouver sa finalité. La situation démographique de la France ; la condition féminine qui la détermine. Le chômage des femmes. La dénatalité ; son ampleur en France ; la situation en Grande-Bretagne, en République fédérale d'Allemagne. L'analyse d'Alain Peyrefitte dans « Le Mal français ». Les écrits du professeur Chaunu et de M. Alfred Sauvy sur la baisse de la natalité. (p. 783) : il importe de donner aux femmes en âge de procréer la possibilité du choix entre le travail et la maternité. Les carences affectives, soulignées par l'Organisation mondiale de la santé, dues à l'absence de la mère travaillant hors du foyer. Rend hommage au professeur Debré, père de la pédiatrie moderne. Le revenu familial minimal proposé par le parti républicain. Le congé parental d'éducation récemment mis au point. La nécessité d'une indemnité maternelle d'éducation.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1014) : les travaux du groupe d'étude de la commission sénatoriale des affaires sociales sur les problèmes de l'alcoolisme. L'inadaptation de la législation actuelle quant à la prévention de l'alcoolisme au volant. Les 13 000 décès annuels dus aux accidents de la route. La proportion constante des conducteurs conduisant sous l'influence de l'alcool. Le rôle de l'alcool dans les accidents mortels. (p. 1015) : la répartition géographique de l'alcoolisme en France. La répartition par sexe et par tranche d'âge. La législation actuelle, purement répressive. La nécessité de la dissuasion et de la prévention. L'ordonnance du 15 décembre 1958. Les lois de 1965 et 1970 : le taux légal d'alcoolémie ; l'alcootest. Les techniques modernes de dépistage. Le résultat de la prise de sang faussé par le délai écoulé. La nécessité d'utiliser des appareils homologués déterminant le taux d'alcoolémie à partir de l'analyse de l'haleine ; les expériences réalisées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ; le coût de ces appareils. Les dispositions du texte en discussion sur l'amélioration des techniques de dépistage : la modification de l'article 1 er du code de la route. Les contrôles préventifs systématiques de l'imprégnation alcoolique. Le caractère inapplicable et discriminatoire de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale instituant des contrôles préventifs à la sortie des établissements vendant des boissons alcoolisées ; l'approbation de la commission des affaires sociales à l'amendement de la commission des lois ; son doute quant à la possibilité de ne pas prévoir de sanctions en cas de dépistage positif. L'effort nécessaire d'information, d'éducation et de prévention. Articles additionnels (p. 1018) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé (Dépistage de l'état alcoolique soit au moyen d'analyses et d'examens médicaux biologiques classiques, soit au moyen d'appareils permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré). Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1021) : amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé (Suppression des cas d'annulation automatique du permis de conduire ; réduction de six ans à un an du délai d'annulation) : s'interroge sur la signification exacte de l'examen médical et « psychotechnique » prévu par l'amendement de la commission. Article 3 et articles additionnels (p. 1023) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du Parquet). Article additionnel après l'article 4 (p. 1027) : à l'amendement n° 10 de M. Lionel de Tinguy (Organisation d'un enseignement sur l'importance de l'alcoolisme comme cause d'accidents de la route et d'accidents du travail, dans le cadre de l'enseignement obligatoire) : son sous-amendement : création dans les facultés de médecine de chaires d'alcoologie ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article additionnel après l'article 29 : son amendement n° 66, soutenu par M. Jean Chérioux : prise en charge par l'Etat ou la sécurité sociale des intérêts, agios et frais dus par les entreprises privées ou les établissements privés d'hospitalisation, obligés d'avoir recours à des prêts ou à des découverts consentis par des organismes de crédit, pour pallier le règlement tardif de leurs créances sur des personnes publiques irrecevable.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 383 ) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1417) : les heureuses dispositions prises en faveur des nourrissons et des mères. La nécessité de prévoir une indemnité de congé parental d'éducation.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400 ) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1478) : les relations entre démographie et chômage. Les propos tenus par le professeur Chaunu à la Sorbonne, sur le drame démographique de la France. Personne ne saurait contester l'utilité du travail des femmes. Le congé parental d'éducation, faute de rémunération, n'a absolument aucun succès. Les femmes qui restent à leur foyer libèrent un emploi qui permet de faire l'économie d'une indemnité de chômage. (p. 1479) : l'indemnisation du congé parental d'éducation n'occasionne pas de dépenses nouvelles, l'éducation des enfants par leur mère constitue une prévention contre la délinquance, la drogue... - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1490) : le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera ce projet de loi. La rémunération du congé parental d'éducation.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. - Deuxième lecture (n° 456 ) [28 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1833) : la fiabilité des appareils permettant de déterminer le taux d'alcool dans le sang par l'analyse de l'air expiré. Le contrôle de l'état alcoolique des conducteurs même en l'absence d'accidents ou d'infractions préalables. La commission des affaires sociales du Sénat est favorable à la suppression obligatoire du permis de conduire lorsqu'il y a soit récidive du délit de conduite en état d'ivresse, soit homicide ou blessures involontaires. L'examen médical et psychotechnique auquel sera soumis le conducteur dont le permis de conduire a été annulé ; sa sévérité. (p. 1834) : l'application de ce texte doit se faire d'une manière particulièrement souple et intelligente ; la nécessité d'une information de l'opinion publique. Les épreuves du « code » du permis de conduire devraient comporter un questionnaire sur « l'alcoolisme et la conduite automobile ». Article 1 er B: Article L. 1 er , article L. 3 du code de la route (p. 1835) : son amendement n° 4 : si les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, interdiction pour la personne en cause de conduire pendant le temps nécessaire à l'oxydation de l'alcool absorbé et aussi longtemps qu'elle n'aura pu se faire remplacer par un tiers ; devenu sans objet. Article 1 er : Article L. 15 (p. 1839) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé (Suppression des dispositions de l'article prévoyant l'annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive, ou lorsqu'il y a cumul du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec celui d'homicide ou de blessures par imprudence). Son amendement n° 5 : possibilité pour la juridiction de soumettre l'intéressé dont le permis a été annulé à un second examen médical et psychotechnique, également à ses frais ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 7 A : Article 47 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, articles 57 et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, articles L. 415-30 à L. 415-33 du code des communes, article L. 881-1 du code de la santé publique (p. 1959) : le rapport de Mme Evelyne Sullerot, membre du conseil économique et social. La médiocrité des moyens de la politique familiale du gouvernement. Il existe des familles de deux ou trois enfants qui ne peuvent même pas prendre leurs congés maternels d'éducation ; l'indemnisation de celui-ci ; les emplois qui seraient libérés.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1987) : les nuisances de notre temps : l'alcool, la pilule, les- accidents de la route et la dénatalité française. Cette loi devrait être adoptée à l'unanimité.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité. - Deuxième lecture (n° 472 ) [30 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1995) : un texte qui concerne la politique de la santé des femmes et des enfants, non la politique familiale. La démographie française est actuellement catastrophique. (p. 1996) : le financement du congé parental d'éducation ; le nombre des emplois qui en découlerait.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Affaires étrangères. - Suite de la discussion [24 novembre 1978] (p. 3672) : l'harmonisation des lois sociales en Europe. La démographie européenne. Le taux actuel de fécondité de la population française, de 1,81 enfant par femme en âge de procréer. (p. 3673) : la gravité des conséquences, à terme, de la dénatalité dans les divers pays européens. La nécessité de mesures structurelles urgentes.
Santé et famille [29 novembre 1978]. (p. 3906) : l'application partielle de la loi portant réforme hospitalière du 10 décembre 1970. Les retards de la médecine scolaire; l'insuffisance des prix de journée d'hospitalisation. L'humanisation des hôpitaux. Les travaux à faire pour une écologie de la santé ; la liste des produits cancérigènes publiée par le Bureau international du travail. Les nuisances éventuelles de l'utilisation de l'énergie nucléaire. La démographie ; l'évolution catastrophique du taux moyen d'enfant par femme. Les propos tenus par MM. Chaunu et Sauvy sur la démographie française. Le redressement spectaculaire de la démographie de la République démocratique allemande. La dénatalité menace aussi l'Europe des Neuf. (p. 3907) : la priorité sociale que constitue la natalité soulignée par M. Poniatowski dans L'Avenir n'est écrit nulle part.
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4143) : le nombre d'emplois qui seraient dégagés en maintenant les femmes au foyer. Le rapport de, M. Michel Labéguerie sur la proposition de loi sur la rémunération du congé maternel d'éducation. Le problème démographique français ; la référence au dernier livre de M. Michel Poniatowski et au professeur Chaunu, professeur d'histoire de la démographie à la Sorbonne. Une crise qui touche l'ensemble de l'Europe. Il appartient au gouvernement d'encourager les femmes à s'épanouir auprès des berceaux.
Défense [5 décembre 1978] (p. 4206) : ce sont les hommes et non les remparts qui font la défense nationale. Le problème de la démographie. Il n'y a pas assez d'hommes pour la France, mais aussi pour l'Europe.
- Projet de loi tendant à favoriser la -mobilité des salariés à l'étranger (n° 113, 1978-1979) [19 décembre 1978]. En remplacement de M. Robert Schwint, président et rapporteur. - Discussion générale (p. 4951) : le texte proposé s'inspire de deux textes préexistants : l'un relatif aux aides à la mobilité géographique des salariés et l'autre instituant la prime à l'expatriation des jeunes. L'objectif est d'aboutir à une égalité de traitement entre les salariés travaillant en France et à l'étranger, que ce soit ou non leur premier emploi et quel que soit leur âge. L'analyse des deux textes servant de référence au projet de loi ; les différentes aides et primes accordées aux salariés travaillant à l'étranger par le projet de loi. Le rejet par l'Assemblée nationale des dispositions prévoyant d'étendre le bénéfice du projet de loi aux étrangers travaillant en France et la prise en charge du déplacement de la famille des travailleurs par l'entreprise. Les salariés bénéficiaires du projet de loi ; les conditions rigoureuses posées par le Fonds national de l'emploi. (p. 4952) : la nécessité d'être employé par une entreprise française. Le montant individuel des aides accordées et leur caractère peu incitatif. Le bilan des implantations d'entreprises françaises et de leurs filiales à l'étranger. Les assouplissements nécessaires à apporter au projet : la prise en compte des travailleurs non salariés, l'élargissement de la notion de privation d'emploi et l'extension des aides aux salariés travaillant dans une entreprise étrangère. La protection sociale des salariés français à l'étranger; la protection temporaire garantie par la loi du 31 décembre 1976 ; l'assurance volontaire souscrite à la sécurité sociale par les salariés. L'extension du régime français de sécurité sociale aux Français travaillant dans les pays de la Communauté ou dans un pays ayant passé une convention avec la France. La prise en charge des frais d'expatriation et de retour. Le problème du retour en France du salarié français expatrié; les dispositions embryonnaires des conventions collectives sur ce sujet. Le texte proposé ne tente pas « d'exporter » nos salariés. (p. 4953) : la proposition d'adopter le projet de loi sans modification. Article unique : Article L. 322-3 du code du travail (p. 4955) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Application des dispositions de la présente loi aux travailleurs immigrés travaillant en France). - Article L. 322-3-2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Complément des aides du Fonds national de l'emploi par l'entreprise en ce qui concerne les frais de transport du travailleur et de sa famille, de ses frais de déménagement ou de réinstallation et de ses frais de retour en France à la fin du contrat de travail). - Article L. 322-3-3 (p. 4956) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses, collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire (Application des règles françaises du droit du travail aux salariés français travaillant à l'étranger sous réserve de dispositions plus favorables).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation. - Deuxième lecture (n° 174, 1978-1979) [20 décembre 1978]. - Article 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire (p. 5038) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Marcilhacy (Suppression de cet article créant une formation restreinte dans chacune des chambres de la Cour de cassation, pour examiner les pourvois dès la remise de son mémoire par le demandeur).