HEON (GUSTAVE), sénateur de l'Eure (GD).
NOMINATION
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DEPOTS
Propositions de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à élargir les conditions de saisine du médiateur (n° 299, 1977-1978) [6 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 141 ) autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 (n° 296, 1977-1978) [6 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 186) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (n° 297, 1977-1978) [6 avril 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 451 ) autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays (n° 5, 1978-1979) [5 octobre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 521 ) autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977 (n° 7, 1978-1979) [5 octobre 1978].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'assemblée nationale; Affaires étrangères (n° 74, annexe 1, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 (n° 141) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 541) : le remplacement de la précédente convention fiscale, compte tenu des changements intervenus depuis 1965. La conformité avec les recommandations formulées par le groupe spécial d'experts de l'ONU. La définition de l'établissement stable. La suppression de l'imposition des étudiants et stagiaires. Le partage du droit d'imposition entre les deux pays. L'imposition des revenus. Le crédit d'impôt réciproque. Les relations économiques entre la France et le Cameroun. (p. 542) : le solde positif de la balance des paiements de la France avec le Cameroun. Les contrats obtenus par la France. Les échanges culturels. La proposition de la commission des finances d'adopter le projet en discussion.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (n° 186 ) [20 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 542) : les investissements de la France en Asie du Sud-Est. Les précédentes conventions conclues avec la Corée du Sud, l'Indonésie, la Malaisie et Singapour. L'accord signé le 9 janvier 1976 avec la République des Philippines. Sa conformité avec les recommandations du groupe d'experts de l'ONU. La définition du trafic international et le critère de résidence des entreprises de transport. La notion d'établissement stable. Les conditions favorables consenties par les Philippines à la France. Le souci d'éviter les doubles impositions. (p. 543) : la clause de crédit d'impôt. Les relations économiques actuelles de la France et de la République des Philippines. Les ressources naturelles de ce pays en matières premières. L'importance de ses progrès économiques récents. Les exportations de la France vers les Philippines : les biens d'équipement, les produits chimiques et pharmaceutiques. Les investissements des entreprises françaises aux Philippines : la régie Renault, Creusot-Loire, les Chantiers de l'Atlantique. La proposition de la commission des finances d'adopter le projet en discussion.