Extrait de la table nominative 1999

HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : le projet de loi [n° 145 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie ; le projet de loi organique [n° 146 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 180 (98-99)] (28 janvier 1999) Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 201 (98-99)] (9 février 1999) -Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle- Calédonie [n° 202 (98-99)] (9 février 1999) -Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 295 (98-99)] de MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 364 (98-99)] (19 mai 1999) -Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 424 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 3 (1999-2000)] (6 octobre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

Proposition de loi organique tendant à modifier la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République [n° 61 (1999-2000)] (9 novembre 1999) -Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 421 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 et n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728, n° 98-729, n° 98-730 et n° 98732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 75 (19992000)] (16 novembre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM). Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 94 (19992000) tome 8] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 150 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2807) - Ministère : Premier ministre -Responsabilité du Gouvernement dans la situation en Corse - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2808) -Etat

n° 175 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3662) - Ministère : Outre-mer -Devenir institutionnel de Mayotte - Réponse le 4 juin 1999 (p. 3662) -Départements et territoires d'outremer

n° 206 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5358) - Ministère : Intérieur -Revendications des sapeurs-pompiers - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5358) -Sapeurs-pompiers

n° 256 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7707) Ministère : Justice -Tribunaux de commerce - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7707) -Tribunaux de commerce

INTERVENTIONS

-Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 145 (98-99) (p. 641, 642) : accord de Nouméa. Evolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon. Révision constitutionnelle. Citoyenneté calédonienne. Sénat coutumier. (p. 643, 644) : avenir de Wallis-et-Futuna. La commission des lois propose l'adoption des projets de loi organique et ordinaire - Art. 1er (communes, provinces et aires coutumières de la Nouvelle- Calédonie) (p. 650) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 (institutions de la Nouvelle-Calédonie, haut- commissaire, représentation au Parlement et au Conseil économique et social de la République) : ses amendements n° 2 : suppression de la référence aux assemblées de province dans la liste des institutions de la Nouvelle-Calédonie ; et de coordination n° 3 ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 651) : son amendement n° 4 : provinces et communes de la Nouvelle- Calédonie : collectivités territoriales de la République ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 233 de M. Simon Loueckhote (Nouvelle-Calédonie : collectivité territoriale de la République). Statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie - Art. 4 (signes identitaires) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Simon Loueckhote (remplacement des mots "signes identitaires" par les mots "signes distinctifs") - Art. 11 (statut civil coutumier pour les jeunes majeurs) (p. 652) : son amendement n° 5 : possibilité reconnue au juge de rejeter la demande d'accès au statut civil coutumier pour préserver les intérêts de la parentèle ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 269 du Gouvernement (respect des intérêts du conjoint du requérant) - Art. 12 (renonciation au statut civil de droit commun au profit du statut civil coutumier -renoncement au statut coutumier au profit du droit commun) (p. 653) : son amendement n° 6 : regroupement des conditions de renonciation au statut civil coutumier ou au statut civil de droit commun, et renforcement du contrôle du juge ; adopté Après l'art. 12 : son amendement de conséquence n° 7 ; adopté - Art. 13 (compétence de la juridiction civile de droit commun) (p. 654) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 15 (consultation de l'autorité coutumière par le juge) : son amendement de précision n° 9 ; adopté - Art. 17 (les terres coutumières) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. Accepte l'amendement n° 235 de M. Simon Loueckhote (définition des limites des réserves coutumières par une loi du pays) - Après l'art. 17 (p. 655) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Titre Ier bis (de la justice en Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 17 bis (généralisation de la présence d'assesseurs autres que coutumiers au sein de la juridiction de droit commun) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 17 ter (désignation d'un assesseur au sein de la juridiction d'appel) (p. 656) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 17 quater (limitation à cinq ans de la durée des fonctions de magistrat en Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 19 (compétences de l'Etat) (p. 657) : ses amendements n° 16 : compétence de l'Etat en matière de liaisons maritimes entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole ; et n° 17 de précision ; adoptés - Art. 20 (principe de spécialité législative) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Imprécision des lois de souveraineté - Art. 21 (compétences de la Nouvelle-Calédonie) (p. 658, 660) : ses amendements, n° 19 de précision ; n° 20 : accès au travail des étrangers ; n° 21 : suppression de la mention d'ordre institutionnel concernant la désignation du sénat coutumier et des conseils coutumiers ; n° 23 de coordination, n° 24 : desserte maritime entre la Grande Terre et les autres points de la Nouvelle-Calédonie ; n° 25 : réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation ; n° 26 : suppression d'une mention inutile relative à l'incompétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des marchés publics et des délégations de service public de l'Etat ; et n° 27 : réglementation des prix et organisation des marchés ; adoptés. Son amendement n° 22 : remplacement de "commerce extérieur" par "commerce intérieur et extérieur" ; retiré. S'oppose, sur son amendement n° 19 de précision précité, au sous-amendement n° 236 de M. Simon Loueckhote (transfert à la Nouvelle-Calédonie des principes directeurs de la formation professionnelle dans les domaines sportif, socio-éducatif et culturel) ainsi qu'à l'amendement n° 239 du même auteur (compétence du territoire en matière de réglementation et de police). Accepte, sur son amendement n° 24 précité, le sous-amendement n° 237 rédactionnel de M. Simon Loueckhote ainsi que l'amendement n° 270 du Gouvernement (remplacement du mot "substances" par le mot "matières" pour les exportations relevant de la compétence de l'Etat) - Art. 23 (protection du marché du travail local) (p. 661) : ses amendements n° 28 et n° 29 : dans les premier et deuxième alinéas, remplacement des mots "d'une certaine durée de résidence" par les mots "d'une durée suffisante de résidence" ; adoptés. (p. 662) : son amendement n° 30 : encadrement plus précis des mesures prises par les lois du pays pour l'accès à l'emploi local ; adopté - Art. 25 (entrée en vigueur des compétences transférées dans une seconde étape) : ses amendements n° 31 : définition des transferts de compétences par une loi du pays et non par une simple délibération du congrès ; et n° 32 : suppression de la référence superflue aux décrets en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de ces transferts ; adoptés - Art. 26 (transfert de compétences organisé par une loi organique ultérieure) (p. 663) : son amendement n° 33 : possibilité pour le congrès d'adopter une résolution concernant des transferts ultérieurs de compétence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Simon Louekhote (suppression de la possibilité pour le congrès d'un transfert ultérieur du contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics) - Art. 27 (pouvoirs du gouvernement dans les domaines de compétence de l'Etat) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 28 (pouvoirs du gouvernement dans le domaine de compétence de la Nouvelle-Calédonie) (p. 664) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. 29 (relations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Calédonie) : son amendement n° 36 : possibilité pour le président du gouvernement de se faire représenter dans les négociations au même titre que les présidents des assemblées de province ; adopté - Art. 30 (appartenance de la Nouvelle-Calédonie à des organisations internationales) : son amendement rédactionnel n° 37 : adopté - Art. 31 (représentation de la

Nouvelle-Calédonie dans la zone Pacifique) (p. 665) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 32 (conventions de coopération décentralisée) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 35 (jeux de hasard, casinos, cercles, loteries) : son amendement n° 40 : répartition des compétences en matière de jeux de hasard ; adopté - Art. 37 (enseignement supérieur, recherche, enseignement secondaire) (p. 666) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. 40 (comité consultatif des mines) (p. 667) : ses amendements n° 42 : composition du comité consultatif des mines ; n° 43 : modalités de consultation par le congrès et par l'assemblée de province sur les projets de délibération relatifs aux hydrocarbures, nickel, chrome ou cobalt, et ne concernant pas des investissements directs étrangers ; et n° 44 : obligation faite au comité consultatif des mines de rendre son avis dans un délai de trois mois ; adoptés. Sur son amendement n° 43 précité, accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 272 (exclusion de la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers de la compétence du comité consultatif des mines) - Art. 41 (conseil des mines et procédure applicable aux décisions en matière minière) (p. 668) : ses amendements n° 45 et n° 46 rédactionnels ; n° 47 : possibilité pour le haut-commissaire de demander une deuxième délibération ou de solliciter un avis de l'Etat même lors d'un avis défavorable du conseil des mines ; et n° 48 : possibilité pour l'Etat d'émettre un avis en forme de contre-proposition ; adoptés - Art. 43 (domaine de la Nouvelle-Calédonie) (p. 669) : accepte l'amendement n° 241 de M. Simon Loueckhote (ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources compris dans le domaine de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 45 (compétences domaniales des provinces) : accepte l'amendement n° 242 de M. Simon Loueckhote (suppression de la référence aux compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'exploitation des ressources de la zone économique exclusive). Son amendement n° 49 : compétences de la province sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol, les eaux intérieures, les lacs et les lagons ; adopté - Art. 46 (délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux provinces ou aux communes) (p. 670) : accepte l'amendement n° 243 de M. Simon Loueckhote (gestion des eaux souterraines par les provinces). Son amendement n° 50 : remplacement du mot "territorial" par les mots "de la Nouvelle-Calédonie" ; adopté - Art. 47 (création du comité des finances locales) (p. 671) : s'oppose à l'amendement n° 273 du Gouvernement (consultation du comité des finances locales par le Gouvernement sur les projets de budget primitif et supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 48 (fonds intercommunaux de péréquation) (p. 672) : sur les amendements de M. Simon Loueckhote, s'oppose aux n° 297 (obligation pour l'Etat d'effectuer une contribution au fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, d'un niveau égal à celle versée par la Nouvelle-Calédonie) et n° 288 (possibilité d'une dotation au titre du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement et d'une aide de l'Etat dans le même domaine), et accepte le n° 296 (fonctionnement du fonds de développement des villes à partir du 1er janvier 2000). Accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (nouvelles règles d'assiette et de taux des fonds intercommunaux de péréquation pour le fonctionnement et l'équipement des communes) et, sur celui- ci, son sous-amendement n° 298 : entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 1999 ; adopté - Art. 52 (société d'économie mixte et participation au capital de sociétés privées gérant un service public) (p. 674) : accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (possibilité de création de sociétés d'économie mixte au bénéfice des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces) et demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Simon Loueckhote (interventions de la Nouvelle- Calédonie et des provinces par la création de sociétés d'économie mixte pour des opérations concourant à leur développement économique) - Art. 53 (syndicats mixtes) : ses amendements n° 51 : définition du syndicat mixte comme un établissement public comprenant au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes ; n° 52 rédactionnel ; et n° 53 de coordination ; adoptés - Art. 54 (compensation par l'Etat des charges correspondant aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) (p. 675, 676) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 245 de M. Simon Louekhote. Ses amendements n° 54 : remplacement des mots "immédiatement avant le transfert" par les mots "à la date du transfert" ; n° 55 : remplacement des mots "il est revalorisé, dès la première année," par les mots "il évolue chaque année" ; n° 57 : précision relative à la dotation globale de compensation ; n° 58 : création, en Nouvelle-Calédonie, d'une commission consultative d'évaluation des charges ; et rédactionnels, n° 56, n° 59 et n° 60 ; adoptés - Art. 55 (transfert de services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) : son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté - Après l'art. 56 (p. 677) : son amendement n° 62 : détachement avec intégration éventuelle, des fonctionnaires du territoire vers la fonction publique de l'Etat ; adopté Art. 56 bis (mise à disposition d'agents de l'Etat) (p. 678) : ses amendements n° 63 rédactionnel, n° 64 : possibilité de consulter pour avis le président du gouvernement ; n° 65 de précision ; et n° 66 : choix pour les fonctionnaires de l'Etat de conserver leur statut même en situation de mise à disposition dans un service transféré ; adoptés - Art. 56 ter (fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie) (p. 679) : ses amendements n° 67 rédactionnel, n° 68 de coordination, et n° 69 de précision ; adoptés -Après l'art. 56 ter (p. 680) : accepte l'amendement n° 276 du Gouvernement (titularisation des agents de l'Etat en poste au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 299 : octroi du même droit d'option que celui accordé aux fonctionnaires ; adopté Art. 59 (règles applicables au président du congrès) (p. 681) : son amendement n° 70 : extension de l'obligation de déposer une déclaration patrimoniale à l'ensemble des membres du congrès ; adopté - Art. 60 et 61 (régime des sessions ordinaires du congrès) : ses amendements rédactionnels n° 71 et n° 72 ; adoptés - Art. 65 (délégation de pouvoir du président du congrès et ordonnancement des dépenses) (p. 682) : accepte l'amendement n° 247 de M. Simon Loueckhote (compétence attribuée au président du congrès d'effectuer des dépenses d'investissement et de fonctionnement pour le congrès) - Art. 66 (conditions de validité des délibérations du congrès) (p. 683) : accepte l'amendement n° 248 de M. Simon Loueckhote (quorum exigé pour l'ouverture des séances du congrès). Son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - Art. 67 (démission d'un membre du congrès) : ses amendements n° 74 : déclaration de démission par le Conseil d'Etat ; et n° 75 : interdiction faite à un membre du congrès démissionnaire d'être réélu avant l'expiration du délai d'un an ; adoptés Art. 68 (initiative des lois du pays et des délibérations) : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Après l'art. 69 (p. 684) : son amendement n° 77 : droit pour les membres du congrès d'exposer en séance des questions orales sur les affaires de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 73 (mode de constitution et moyens de fonctionnement des groupes d'élus du congrès) : son amendement de précision n° 300 ; adopté Art. 74 (désignation et compétences de la commission permanente) (p. 685) : ses amendements de précision n° 78 et n° 79 ; adoptés - Art. 75 (fonctionnement de la commission permanente) : ses amendements n° 80 : élection d'un vice- président par la commission permanente ; n° 81 : limitation du champ d'initiative du haut-commissaire en matière d'ordre du jour de la commission permanente ; et n° 82 : suppression du dernier alinéa de cet article prévoyant la publicité des débats de la commission permanente ; adoptés. Principe de libre administration des collectivités territoriales confirmé par le Conseil constitutionnel - Art. 83 (consultation du congrès sur les projets de loi autorisant la ratification de certains traités ou accords et certaines propositions d'actes communautaires) (p. 687) : son amendement de précision n° 83 : adopté - Art. 84 (consultation du congrès sur les textes législatifs concernant la Nouvelle-Calédonie) : son amendement de conséquence n° 84 ; adopté - Après l'art. 87 (p. 688) : son amendement n° 85 : possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de créer des commissions d'enquête ; adopté - Art. 88 (responsabilité du gouvernement devant le congrès) : son amendement n° 86 : limitation relative aux motions de censure susceptibles d'être signées par un membre du congrès au cours d'une même session ; adopté - Art. 91 (règlement intérieur du congrès) (p. 689) : son amendement de précision n° 87 : adopté - Art. 92 (domaine des lois du pays) (p. 689, 690) : ses amendements n° 88 : inscription dans le domaine des lois du pays de la possibilité de modifier le nom de la Nouvelle-Calédonie ; n° 89 : règles relatives à l'accès au travail des étrangers ; et n° 90 : définition par une loi du pays des compétences transférées et de l'échéancier des transferts ; adoptés. Accepte l'amendement n° 250 de M. Simon Loueckhote (insertion des limites des réserves dans le domaine des lois du pays) Art. 93 (avis préalable du tribunal administratif sur les projets et propositions de loi du pays) (p. 690) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Simon Loueckhote (consultation du tribunal administratif sur les lois du pays) . Son amendement de précision n° 91 ; adopté. Consultation du Conseil d'Etat sur les lois du pays - Art. 94 (adoption des lois du pays) (p. 691) : son amendement de précision n° 92 ; adopté - Art. 95 (nouvelle délibération) : accepte l'amendement n° 252 de M. Simon Loueckhote (extension au président du sénat coutumier de la faculté de demander une nouvelle délibération du congrès pour les lois du pays relatives aux affaires coutumières). Son amendement n° 93 : demande de nouvelle délibération du congrès sur une loi du pays sans les limitations relatives à la durée des sessions ; adopté - Art. 96 (saisine du Conseil constitutionnel) (p. 692) : accepte l'amendement n° 277 du Gouvernement (nécessité d'une deuxième délibération du congrès pour soumettre les lois du pays au Conseil constitutionnel). Son amendement de précision n° 94 ; devenu sans objet - Art. 98 (promulgation des lois du pays) (p. 693) : son amendement rédactionnel n° 95 ; adopté - Art. 99 (nature juridique des lois du pays) (p. 693) : s'oppose à l'amendement n° 289 de M. Simon Loueckhote (suppression de la possibilité pour le Conseil d'Etat de se prononcer au cours d'une procédure contentieuse sur la nature juridique d'une disposition prise par une loi du pays). Dispositif de l'ordonnancement juridique des lois applicable aux lois du pays - Art. 102 (élection du gouvernement au scrutin de liste à la proportionnelle) (p. 694, 695) : ses amendements n° 96 : élection des membres du gouvernement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; de précision n° 97 ; n° 98 : listes électorales comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois ; n° 99 : remise des listes électorales au président du congrès au plus tard cinq jours avant le scrutin ; et n° 100 : procédure de contrôle de l'éligibilité des candidats aux fonctions de membre du gouvernement avant le déroulement du scrutin ; adoptés Art. 103 (inéligibilité ou incapacité d'un membre du gouvernement après son élection) : ses amendements n° 101 : remplacement des mots "la durée de son mandat" par les mots "la durée d'exercice de ses fonctions" ; et n° 102 rédactionnel ; adoptés - Art. 104 (incompatibilités et droit d'option) (p. 696) : ses amendements n° 103 : règles d'incompatibilité applicables au président et aux membres du gouvernement ; n° 104 : en cas d'incompatibilité au moment de son élection, le président ou le membre du gouvernement déclare son option au haut-commissaire dans le mois suivant ; n° 105 rédactionnel ; et n° 106 : pour l'application du dispositif du cumul des fonctions et mandats électifs, assimilation des fonctions de président du gouvernement à celles de président de conseil général ; adoptés - Art. 107 (élection du président et du vice-président du gouvernement) : son amendement n° 107 : élection du président et du vice- président de gouvernement à la majorité des membres du gouvernement ; adopté - Avant l'art. 110 (p. 697) : son amendement n° 108 : incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et un mandat électif ; adopté - Art. 110 (reprise du siège au congrès ou à une assemblée de province) : ses amendements n° 109 : départ automatique du congrès ou de l'assemblée pour tout membre ayant été élu au gouvernement ; et n° 110 : dans l'assemblée de province, remplacement suivant l'ordre d'élection des membres élus au gouvernement ; adoptés - Art. 112 (remplacement d'un membre du gouvernement) (p. 698) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Simon Loueckhote (suppression de la référence à la continuité de l'exercice des fonctions gouvernementales et à l'expédition des affaires courantes en cas de démission du gouvernement) - Art. 115 (secret des réunions) : ses amendements, n° 111 rédactionnel, et n° 112 : établissement d'un communiqué à la suite des réunions du gouvernement ; adoptés - Art. 116 (indemnités dotation spécifique allouée au gouvernement) (p. 699) : accepte l'amendement n° 254 de M. Simon Loueckhote (fixation par le congrès du montant de l'indemnité perçue mensuellement par les membres du gouvernement). Son amendement de précision n° 113 ; adopté - Avant l'art. 117 : son amendement n° 114 : préparation et exécution des délibérations du congrès par le gouvernement avec possibilité de prendre les arrêtés réglementaires nécessaires, sur habilitation du congrès ; adopté - Art. 117 (compétences du gouvernement) (p. 700) : ses amendements de coordination, n° 115 et n° 116 ; adoptés - Art. 118 (pouvoir réglementaire du gouvernement pour l'exécution des actes du congrès) : son amendement de suppression n° 117 ; adopté. Coordination avec les dispositions précédentes - Art. 119 (décisions collégiales et solidaires du gouvernement) (p. 701) : ses amendements n° 118 : précision relative à la nature des textes soumis par le gouvernement au congrès ; et n° 119 : suppression de la mention redondante concernant les arrêtés du gouvernement ; adoptés - Art. 121 (délégations aux membres du gouvernement) : ses amendements, rédactionnel n° 120, n° 121 : à leur demande, possibilité pour les membres du gouvernement d'être entendus par le congrès et sa commission permanente ; et de précision n° 122 ; adoptés - Art. 123 (pouvoir de nomination) (p. 702) : son amendement n° 123 : suppression et transfert à l'article 125 de l'alinéa relatif aux nominations aux emplois publics par le président du gouvernement ; adopté - Art. 124 (consultation du gouvernement) : ses amendements, rédactionnel n° 124 ; et n° 125 : possibilité pour le gouvernement d'émettre des voeux sur des questions relevant de la compétence de l'Etat ; adoptés - Art. 125 (compétences du président du gouvernement) (p. 703) : ses amendements n° 126 : droit du président du gouvernement d'intenter des actions et de défendre devant les juridictions ; de coordination n° 127 et n° 129 ; et n° 128 : charge du président du gouvernement d'ordonner les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 127 (rapports présentés au congrès par le président du gouvernement) (p. 704) : son amendement rédactionnel n° 130 ; adopté - Art. 128 (composition et mode de désignation du sénat coutumier) : son amendement n° 131 : contrôle par le Conseil constitutionnel de la loi du pays définissant les modalités de l'élection et le collège électoral du sénat coutumier à partir de 2005 ; adopté - Art. 129 (durée du mandat du sénat coutumier) : ses amendements, rédactionnels n° 132, n° 133 ; et n° 134 : pérennisation du décalage temporel entre l'échéance de renouvellement du sénat coutumier et celle des élections des assemblées de province et du congrès ; adoptés - Art. 133 (avis sur certaines lois du pays) (p. 705) : accepte l'amendement n° 255 de M. Simon Loueckhote (insertion des projets ou propositions de loi du pays relatifs aux baux concernant les terres coutumières dans ceux transmis par le président du congrès au sénat coutumier) - Art. 135 (consultation des conseils coutumiers par le sénat coutumier) (p. 706) : son amendement de précision n° 135 ; adopté - Art. 136 (initiative des propositions intéressant l'identité kanake) : son amendement n° 136 : faculté pour le sénat coutumier de saisir une assemblée de province de toute question intéressant l'identité kanake ; adopté - Art. 138 (moyens du sénat coutumier) : son amendement de précision n° 137 ; adopté Art. 139 (règlement intérieur du sénat coutumier) : son amendement de précision n° 138 ; adopté - Art. 140 (principes et mode de désignation des conseils coutumiers) (p. 707) : son amendement de coordination n° 139 ; adopté Art. 142 (indemnités et dotation des conseils coutumiers) : son amendement de précision n° 140 ; adopté - Art. 143 (règlement intérieur des conseils coutumiers) : son amendement de précision n° 141 ; adopté. (p. 708) : s'oppose à l'amendement n° 278 du Gouvernement (élaboration du règlement intérieur de chaque conseil coutumier par le sénat coutumier) - Art. 144 (composition du Conseil économique et social) (p. 708) : accepte l'amendement n° 265 de M. Guy Allouche (désignation de neuf personnalités représentatives de la Nouvelle-Calédonie, après avis des présidents des assemblées de province) - Art. 145 (durée du mandat, renouvellement et montant des indemnités des membres du Conseil économique et social) (p. 709) : son amendement n° 142 : incompatibilité des fonctions de membre du Conseil économique et social avec le mandat de député, de sénateur, de membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 279 du Gouvernement (incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen) - Art. 146 (consultation du Conseil économique et social) : s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Simon Loueckhote (maintien du caractère facultatif de la consultation du Conseil économique et social sur tous les projets à caractère économique, social et culturel). Son amendement n° 143 : délai d'urgence pour la consultation pour avis du Conseil économique et social ; adopté - Art. 147 (dotation de fonctionnement du Conseil économique et social) (p. 710) : son amendement de précision n° 144 ; adopté - Art. 148 (nature des provinces) : son amendement de suppression n° 145 ; adopté. Regroupement des dispositions de cet article dans un article additionnel après l'article 2 - Après l'art. 149 : son amendement n° 146 : transposition aux provinces des procédures relatives aux délégations de service public ; adopté - Art. 153 (séances de l'assemblée de province et délégations de vote) (p. 711, 712) : ses amendements n° 147 : séance tenue à l'initiative du président ; n° 148 : réduction de la moitié au tiers du nombre des membres de l'assemblée de province admis à demander la tenue d'une séance ; et rédactionnel n° 149 ; adoptés. Estime que l'amendement n° 256 de M. Simon Loueckhote est satisfait par son amendement n° 147 précité - Art. 154 (régime indemnitaire des élus de l'assemblée de province) : accepte l'amendement n° 257 de M. Simon Loueckhote (faculté pour les assemblées de province de fixer la rémunération de leurs élus en conformité avec les règles de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie) -Après l'art. 155 (p. 713) : ses amendements n° 150 : démission d'un membre d'une assemblée de province ; et n° 151 : information des membres des assemblées de province ; adoptés - Art. 156 (règlement intérieur de l'assemblée de province) : ses amendements, rédactionnel n° 152, et n° 153 : publication du règlement de chaque assemblée de province au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 157 (délégations au bureau) (p. 714) : son amendement n° 154 : application aux décisions prises par le bureau sur délégation de l'assemblée de province de conditions d'adoption identiques à celles des délibérations votées par l'assemblée elle-même ; adopté Art. 158 (ordre du jour de l'assemblée de province) : accepte l'amendement n° 258 de M. Simon Loueckhote (à la demande de la moitié au moins des membres de l'assemblée de province, inscription des propositions de délibération de plein droit à l'ordre du jour). Son amendement rédactionnel n° 155 ; adopté - Art. 160 (audition du haut-commissaire procès- verbal) (p. 715) : son amendement n° 156 : établissement d'un procès-verbal des séances des assemblées de province, signé par le président ; adopté. Référence aux dispositions applicables aux procès-verbaux des séances des conseils généraux et des conseils régionaux - Art. 161 (dissolution) : ses amendements n° 157 : consultation du seul président de l'assemblée de province concernée en cas de dissolution ; et n° 158 de coordination ; adoptés - Art. 162 (attributions du président de l'assemblée de province) (p. 716) : son amendement rédactionnel n° 159 ; adopté Art. 165 (documents annuels transmis par le président à l'assemblée de province) : accepte l'amendement n° 266 de M. Guy Allouche (communication par le président de l'assemblée de province d'un rapport sur l'activité des services publics avec gestion déléguée). - Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - (3 février 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 146 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 146 (98-99) (p. 641, 644). -Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) -Rapporteur de la commission des lois -Art. 166 (remplacement du bureau ou d'un vice-président de l'assemblée de province) (p. 726, 727) : ses amendements n° 160 de précision et n° 161 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 259 de M. Simon Loueckhote (extension de l'intervention du doyen d'âge au cas de la vacance des sièges du bureau) - Art. 170 (fixation du montant des dotations versées aux provinces) (p. 728, 729) : accepte les amendements n° 267 de M. Guy Allouche (adoption à la majorité des trois cinquièmes de la répartition de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement versées aux provinces par la Nouvelle- Calédonie) et n° 291 de M. Simon Loueckhote (introduction de la notion d'entretien et individualisation par province de la dotation de construction et d'équipement des collèges) Art. 171 (réglementation des garanties d'emprunts et des cautionnements accordés par les provinces) : son amendement n° 162 : nouvelle rédaction pour transposer aux provinces les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux départements en matière de garanties d'emprunts et de cautionnement ; adopté - Art. 173 (vote du budget de la province - motion de renvoi) (p. 730, 731) : son amendement de suppression n° 163 ; adopté. Risque de blocage lors du vote du budget - Art. 174 (effectif des assemblées de province) : son amendement rédactionnel n° 164 ; adopté - Art. 175 (durée du mandat des membres du congrès et des assemblées de province) : son amendement n° 165 : à l'exception du cas de la dissolution, terme du mandat de membre des assemblées de province le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues ; adopté - Art. 177 (restriction du corps électoral pour les élections provinciales et au congrès) (p. 732) : son amendement rédactionnel n° 166 ; adopté - Art. 178 (établissement de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province) (p. 733, 736) : ses amendements n° 167 : possibilité pour toutes les personnes remplissant les conditions définies à l'article 177 précité, de demander leur inscription sur la liste électorale spéciale ; n° 168 de coordination ; n° 170 rédactionnel ; n° 171 de précision ; adoptés ; et n° 169 : en cas d'élection partielle, ou d'élection après une dissolution ou d'annulation des opérations électorales, fixation d'un délai de dix jours au plus tard avant le scrutin pour l'inscription sur les listes électorales ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Simon Loueckhote (suppression de l'obligation pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie de déposer une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale) et accepte les amendements du Gouvernement n° 280 (obligation d'informer l'électeur, d'une radiation, d'un refus d'inscription ou d'une contestation de son inscription), n° 281 (régime de validité de la liste électorale spéciale et du tableau annexe), n° 282 (établissement de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, le 30 avril de chaque année - réception des demandes d'inscription sur la liste électorale au plus tard dix jours avant la date du scrutin) et n° 284 (définition du rôle de l'institut territorial de la statistique et des études économiques, concernant le fichier général des électeurs inscrits) ainsi que sur son amendement de précision n° 171, le sous-amendement n° 283 du Gouvernement - Art. 181 (composition des listes et attribution des sièges pour les élections des membres du congrès et des assemblées de province) (p. 737) : accepte l'amendement n° 261 de M. Simon Loueckhote (clarification des règles concernant la répartition des sièges entre les listes). Son amendement n° 172 : en cas d'égalité de suffrages, élection du candidat le plus âgé ; adopté - Art. 182 (vacances de sièges au sein du congrès et des assemblées de province) (p. 738) : ses amendements de précision n° 173 à n° 175 ; rédactionnels n° 177 et n° 179 ; n° 176 : extension du mécanisme de l'élection partielle à l'ensemble des cas de vacance ; et n° 178 : suppression des mots "du fait de vacances simultanées" ; adoptés - Art. 183 (conditions d'éligibilité aux assemblées de province et au congrès) (p. 738, 739) : ses amendements n° 180 : maintien de l'âge d'éligibilité à vingt et un ans ; et n° 181 : inscription sur la liste électorale spéciale des députés et du sénateur élus en Nouvelle-Calédonie, éligibles aux assemblées de province et au congrès ; adoptés - Art. 184 (inéligibilités des membres du congrès et des assemblées de province) : ses amendements, de coordination n° 182 ; rédactionnels n° 183 et n° 184 ; n° 185 : extension de l'inéligibilité aux responsables des services de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; adoptés - Art. 185 (incompatibilités des membres des assemblées de province) (p. 741) : ses amendements, rédactionnel n° 186, et n° 187 de coordination ; adoptés Art. 187 (organisation de la campagne audiovisuelle pour les élections aux assemblées de province) : son amendement de suppression n° 188 ; adopté. Dispositions figurant dans le projet de loi simple - Art. 189 (contentieux des élections au congrès et aux assemblées de province) (p. 742) : son amendement de précision n° 189 ; adopté - Art. 193 (conventions de mise à disposition de services, d'agents et de biens) : son amendement rédactionnel n° 190 ; adopté Art. 194 (concours d'établissements publics nationaux) (p. 743) : son amendement rédactionnel n° 191 ; adopté Art. 195 (contrôle de la légalité des actes des institutions et autorités de la Nouvelle-Calédonie) (p. 744, 745) : ses amendements, de coordination n° 192 et n° 193 ; de rectification d'une erreur matérielle n° 194 et n° 197 ; et rédactionnels n° 195, n° 196, n° 198 à n° 201 ; adoptés Art. 196 (saisine pour avis du Conseil d'Etat) (p. 746) : ses amendements rédactionnels n° 202 et n° 203 ; adoptés Art. 197 (saisine pour avis du tribunal administratif ou du Conseil d'Etat) : son amendement n° 204 : saisine du tribunal administratif de Nouméa sur des questions techniques -saisine du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences ; adopté - Avant l'art. 198 (p. 747) : son amendement n° 205 : institution de deux chambres territoriales des comptes distinctes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; adopté Art. 198 (soumission des comptes au contrôle de la chambre territoriale des comptes) : ses amendements de précision n° 206 et n° 207 ; adoptés - Art. 198 bis (rapport annuel de la chambre territoriale des comptes) (p. 748) : son amendement de suppression n° 208 ; adopté. Sa préférence pour l'insertion dans le rapport public de la Cour des comptes des observations concernant la Nouvelle-Calédonie Art. 198 ter (rapport sur les comptes de gestion du comptable de la Nouvelle-Calédonie) : son amendement de suppression n° 209 ; adopté. Compétence de la chambre territoriale des comptes pour juger l'ensemble des comptes des comptables de la Nouvelle-Calédonie, y compris le compte de gestion - Art. 199 (contrôle par la chambre territoriale des comptes, des marchés publics et des délégations de service public) (p. 749) : ses amendements n° 210 : insertion de ce dispositif dans une section distincte du code des juridictions financières ; n° 211 : insertion du mot "territoriale" après les mots "à la collectivité" ; et n° 212 rédactionnel ; adoptés - Art. 200 (budgets de la Nouvelle- Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics) : son amendement de suppression n° 213 ; adopté -Après l'art. 201 (p. 750) : son amendement n° 214 : création d'un schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle- Calédonie ; adopté. Transfert à la loi organique des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans la loi simple - Art. 203 (création d'un comité consultatif de l'environnement) : accepte l'amendement n° 268 de M. Guy Allouche (ajout de représentants des provinces et des communes à la composition initiale de ce comité consultatif) - Art. 205 (développement culturel de la Nouvelle-Calédonie et patrimoine culturel kanak) (p. 751) : accepte l'amendement n° 262 de M. Simon Loueckhote (accord particulier conclu entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine culturel de l'ensemble des gens composant la communauté calédonienne) - Art. 206 (convocation à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Simon Loueckhote (référence au troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution, relatif au consentement des populations intéressées par une cession, un échange ou une adjonction de territoire). Procédure d'accession à la souveraineté entièrement fondée sur l'article 77 de la Constitution - Art. 207 (organisation et calendrier des consultations sur l'accession à la pleine souveraineté) (p. 752) : ses amendements n° 215 : non- interférence entre la campagne relative à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et celle précédant un renouvellement général du congrès ; n° 216 : date de consultation fixée par le congrès à un moment quelconque du mandat commençant en 2014 avec délibération à cet effet avant l'expiration de la quatrième année ; n° 217 : prise en considération de la majorité des suffrages exprimés, non de la majorité des votants, pour le résultat de cette consultation ; n° 218 : impossibilité d'une deuxième consultation pendant les six mois précédant le renouvellement général du congrès ; et n° 219 : prise en compte de la majorité des suffrages exprimés, non de la majorité des votants pour le résultat d'une deuxième consultation ; adoptés - Art. 208 (restriction du corps électoral pour les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté) (p. 753) : accepte l'amendement n° 293 de M. Simon Loueckhote (suppression de la condition "pendant une durée suffisante" relative aux activités des électeurs en Nouvelle-Calédonie). Son amendement n° 220 : précision concernant le délai relatif à la condition de domicile ; adopté - Art. 209 (liste électorale - commission de contrôle -campagne audiovisuelle) (p. 754) : ses amendements, n° 221 : référence au titre V du présent projet de loi organique prévoyant les adaptations nécessaires pour les élections au congrès et aux assemblées de province suppression du renvoi à un décret pour les adaptations nécessaires de la partie législative du code électoral ; et rédactionnel n° 222 ; adoptés - Art. 213 (succession des droits et obligations entre la Nouvelle-Calédonie, territoire d'outre-mer, et la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis) (p. 755) : accepte l'amendement n° 294 de M. Simon Loueckhote (suppression des procédures de succession pour les trois provinces). Continuité pour les provinces -Après l'art. 213 bis (p. 756) : accepte l'amendement n° 295 de M. Robert Laufoaulu (conclusion d'un accord particulier précisant les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna) - Art. 214 (modifications du code des juridictions financières) (p. 757) : son amendement n° 223 : insertion du président du gouvernement et du président du congrès parmi les ordonnateurs susceptibles de prendre une décision de réquisition du comptable ; adopté. - Art. 215 (jeux de hasard) : son amendement de suppression n° 224 ; adopté. Reprise de ce dispositif dans le projet de loi ordinaire - Art. 216 (détachement et intégration des fonctionnaires de Nouvelle- Calédonie) : son amendement de suppression n° 225 ; adopté. Dispositif de cet article 216 devenu sans objet par coordination avec l'article 56 ter relatif aux fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie -Après l'art. 216 (p. 759) : ses amendements n° 226 : actualisation des dispositions législatives relatives à la composition du Conseil économique et social ; n° 227 : modification de la loi n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; et n° 228 : représentation de la Nouvelle-Calédonie à l'Assemblée nationale et au Sénat ; adoptés. Nécessité de prévoir des textes spécifiques à la Nouvelle-Calédonie - Art. 217 (coordination et dispositions transitoires) : son amendement n° 229 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 218 (extension aux membres du gouvernement et des assemblées de province des garanties applicables aux membres du congrès) : accepte l'amendement n° 264 de M. Simon Loueckhote (référence à la loi du 10 août 1871 sur la faculté actuelle des fonctionnaires exerçant un mandat électif à être placés en position de détachement) - Art. 219 (calendrier de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie) (p. 760) : accepte l'amendement n° 285 du Gouvernement (raccourcissement des délais concernant l'établissement des listes électorales pour l'élection du congrès et des assemblées de province) - Art. 220 (abrogations) (p. 761) : ses amendements de coordination n° 230 et n° 231 ; adoptés.

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0145 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) Rapporteur de la commission des lois -Art. 1er (compétences du haut-commissaire de la République) (p. 764) : son amendement de précision n° 1 ; adopté - Art. 3 (moyens juridiques à la disposition de l'Etat pour le développement économique) (p. 765) : ses amendements, rédactionnels n° 2 et n° 4 ; n° 3 : concours de l'Etat sous forme de dotations en capital ; et n° 5 : suppression du paragraphe V comportant des dispositions relatives au schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle- Calédonie, transférées dans le projet de loi organique ; adoptés - Avant l'art. 4 (p. 766) : son amendement n° 6 : valeur législative conférée au code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 4 (extension des compétences des communes en matière d'urbanisme) (p. 767) : son amendement n° 7 : insertion dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions concernant les pouvoirs des maires en matière d'urbanisme ; adopté - Art. 5 (droits de préemption de la commune) : son amendement n° 8 : renumérotation des dispositions de cet article ; adopté - Art. 6 (vente ou location de terrains communaux à des entreprises) : son amendement n° 9 : insertion de dispositions de cet article dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 7 (sociétés d'économie mixte) (p. 770) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 37 du Gouvernement Art. 8 (syndicats mixtes) (p. 771) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 8 (p. 772) : son amendement n° 12 : contrôle de légalité des actes des communes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Simon Loueckhote (possibilité pour la Nouvelle- Calédonie et les provinces de créer des groupements d'intérêt public) - Art. 9 (comptables des communes de la Nouvelle- Calédonie) (p. 773) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 10 (jugement des comptes et examen de la gestion) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté Art. 11 (fonctionnement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie) (p. 774) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la répression des contraventions de grande voirie) - Art. 12 (déclaration de candidature pour les élections au congrès et aux assemblées de province) (p. 775) : ses amendements, de précision n° 16 et n° 17 : transposition à la Nouvelle-Calédonie du droit commun applicable aux élections régionales en métropole ; adoptés - Art. 13 (enregistrement de la déclaration de candidature) : son amendement n° 18 : suppression de la disposition déclarant nuls les votes obtenus par une liste ou un candidat dont l'acte de déclaration de candidature n'est pas enregistré ; adopté - Après l'art. 13 : son amendement n° 19 : retrait d'un candidat ; adopté - Art. 14 (contestation devant le tribunal administratif du refus d'enregistrement de la déclaration de candidature) (p. 776) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté -Après l'art. 14 : ses amendements n° 21 : durée légale de la campagne électorale ; et n° 22 : commission de propagande ; adoptés - Art. 15 (propagande audiovisuelle) (p. 777) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 16 (remboursement des dépenses de campagne électorale) : son amendement n° 24 : rétablissement de la compétence réglementaire de l'Etat en matière de remboursement des dépenses électorales ; adopté Avant l'art. 18 : son amendement n° 25 : recensement général des votes ; adopté - Art. 19 (extension de dispositions du code électoral aux élections au congrès et aux assemblées de province) : ses amendements, de coordination n° 26 ; de rectification n° 27 ; et de conséquence n° 28 ; adoptés. Accepte l'amendement de précision n° 39 de M. Simon Loueckhote, satisfait par son amendement de coordination n° 26 - Après l'art. 19 : ses amendements n° 29 : publication et diffusion de sondages d'opinion ; n° 30 : financement des activités politiques ; et n° 31 : adaptation à la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer ; adoptés -Après l'art. 22 (p. 782) : accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ainsi que certains articles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) - Avant l'art. 23 : son amendement n° 32 : modification de la loi relative aux loteries ; adopté. Accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (organisation de la campagne audiovisuelle pour l'élection du congrès et des assemblées de province).

- Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0202 (98-99)] - (16 février 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 201 (98-99) : son intervention présentée par M. Simon Loueckhote (p 964, 966). -Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0201 (98-99)] - (16 février 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) -Voir intervention, présentée par M. Simon Loueckhote, sous la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) (p. 964, 966).

-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Discussion générale (p. 1394, 1395) : décisions implicites de rejet. Anonymat des agents des services publics. Consultation des citoyens. Dispositions relatives aux archives. Consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés. Maisons des services publics. Médiateur de la République. Codification.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1532, 1533) : rôle du législateur face aux évolutions de la société. Absence d'amendements du Gouvernement malgré les insuffisances du texte relevées par le garde des sceaux. Interrogations sur la définition du PACS et sur le bien-fondé d'un statut de l'union libre ou du concubinage. Nouvelles inégalités créées par le PACS. Propositions de la commission des lois tendant à reconnaître des situations de fait et à dépasser la jurisprudence de la Cour de cassation. Effort pour régler les situations complexes. Eléments patrimoniaux et fiscaux apportés par la commission des finances en matière successorale.

-Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1571) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1577) : intervient sur l'amendement n° 2 précité. Confusion entre la définition et les formalités du mariage. (p. 1595) : avec la majorité du groupe de l'Union centriste, votera l'amendement n° 3 de la commisssion (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil) -Après l'art. 2 (p. 1616) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission saisie pour avis (déduction des avantages consentis à des collatéraux disposant de faibles ressources).

-Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1645) : inutilité et instabilité juridique du PACS. Refus du PACS par la majorité sénatoriale. Dérives consécutives à une confusion entre le mariage et le PACS. Le groupe de l'Union centriste dans sa majorité, votera le texte issu des travaux du Sénat.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2299) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés).

-Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 44 (p. 2418) : son amendement n° 312 : maintien des avantages acquis en cas de transfert des agents communaux dans les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; adopté.

-Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Discussion générale (p. 2579) : nécessité de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale. Attachement à la langue française. Statut de la Cour pénale internationale marqué par le droit français à travers l'instauration d'une chambre préliminaire.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 69 (p. 2668) : soutient l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (assouplissement de l'organisation des concours de la fonction publique territoriale). Son amendement n° 388 : modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires ; adopté.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Discussion générale (p. 2896, 2897) : distinction entre le PACS et le concubinage. Contradiction entre la déclaration et le contrat. Portée de l'institution du mariage et de la famille. Absence de contrepartie au contrat prévu. Danger et inutilité du dispositif prévu par le PACS.

-Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3398, 3399) : adaptation du règlement du Sénat à la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution. Par le biais des résolutions, possibilité pour le Sénat de rendre un avis sur toute disposition communautaire. Rôle des commissions et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne dans la procédure actuelle. Transfert de compétence des commissions permanentes à la délégation du Sénat déclaré inconstitutionnel. Inscription dans le règlement du rôle de la délégation dans l'instruction des propositions. Fusion des deux réunions de commission pour l'examen du rapport et des amendements. Réduction du délai d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour. Suppression du droit d'amendement du Gouvernement -Discussion de la résolution (p. 3404) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Duffour (droit accordé au président de groupe de faire inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour complémentaire). Réflexion plus générale nécessaire sur le rôle des groupes politiques dans l'établissement de l'ordre du jour complémentaire.

-Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion générale (p. 3742, 3743) : lenteur des juridictions administratives. Efficacité de l'action publique. Comparaison du référé administratif et du référé civil. Innovation du "référé-liberté" ; notion juridique de "libertés fondamentales". Compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait. Favorable au maintien de la procédure d'appel. Interrogation sur la mise en place d'un juge unique sans commissaire du Gouvernement. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

-Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3844, 3845) : respect des dispositions du traité de Rome sur la libre prestation de services et maintien des garanties de protection des vendeurs et des acheteurs. Ouverture du marché. Nécessaire harmonisation fiscale. Réforme de la profession de commissaire-priseur. Statut d'expert agréé. Fondement de l'indemnisation basé sur le droit de propriété. Reconnaissance du droit de présentation. Indemnisation des personnels. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi assorti des amendements proposés par la commission des lois. Place de la France sur le marché international de l'art.

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3949, 3950) : droit d'être jugé dans des délais raisonnables : inefficacité, lenteur et arbitraire de la justice ordinaire. Différences de traitement des justiciables selon les tribunaux. Opposition au souhait de certains sénateurs de l'abandon de la procédure inquisitoire au profit de la procédure accusatoire. Modification du régime de la garde à vue et des responsabilités du juge d'instruction. Liberté de la presse et présomption d'innocence. Renforcement des droits de la défense : présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Création d'un juge de la détention provisoire : problème de la carte judiciaire. Extension du statut de témoin assisté. Nécessité de remédier à l'allongement des procédures d'instruction.

-Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 1er (principes généraux) (p. 4003) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article reprenant en les simplifiant les idées d'équilibre et de justice) - Après l'art. 1er bis (p. 4005, 4006) : son amendement n° 79 : nouvelle rédaction de l'article 81 du code de procédure pénale, relatif aux règles essentielles au fonctionnement de l'instruction ; retiré. Illisibilité de l'article 81 du code de procédure pénale - Art. 1er ter (contenu de l'ordonnance de règlement) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4009, 4012) : état comparé des locaux de garde à vue des gendarmeries et des commissariats de police. Son amendement n° 81 : présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue ; retiré. Allégement possible des charges de transfèrement - Art. 2 D (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 4015) : son amendement n° 82 : utilisation des termes de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'information de la personne gardée à vue ; adopté - Après l'art. 2 E (p. 4016) : son amendement n° 83 : mention manuscrite par la personne gardée à vue de la connaissance de ses droits ; retiré - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4030) : son amendement n° 84 : nouvelle rédaction de cet article permettant à la personne gardée à vue de consulter son avocat à n'importe quel moment ; retiré. Nombreux cas de gardes à vue de courte durée : flagrants délits. Conception de la preuve en matière judiciaire : aveu obligatoire ou accumulation de preuves confondant le coupable. (p. 4037, 4038) : mission de la police judiciaire. Problème de l'efficacité de la justice pour la petite délinquance - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4045, 4046) : son amendement n° 85 : mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel et à partir d'indices graves et concordants ; devenu sans objet. (p. 4049) : extension des possibilités de témoin assisté. Votera contre l'amendement n° 10 de la commission (information d'une personne par le juge par lettre recommandée de son intention de la mettre en examen) - Après l'art. 3 bis (p. 4053) : son amendement n° 86 : existence d'indices graves ou concordants en cas de réquisition contre personne dénommée ; rejeté - Art. 4 ter (première comparution) (p. 4057) : son amendement n° 90 : débat d'information et d'orientation d'information ; retiré Après l'art. 4 quater (p. 4059) : son amendement n° 91 : possibilité pour le procureur de la République d'assister à des interrogatoires ; retiré. Amendes civiles. Egalité de droit entre le procureur et le parquet.

-Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Art. 7 (témoin assisté) - Art. 113-6 du code de procédure pénale (nonapplication des dispositions du 1er alinéa de l'article 105 à la personne entendue comme témoin assisté) (p. 4096, 4097) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 202 de M. Robert Badinter. Réflexion nécessaire sur les conséquences de l'adoption de cet amendement -Après l'art. 9 (p. 4100, 4101) : intervient sur l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). Anonymat nécessaire pour les petits délits -Avant l'art. 10 A (p. 4121) : son amendement n° 93 : remplacement des mots "détention provisoire" par les mots "détention exceptionnelle" ; retiré - Art. 10 A (détention provisoire) (p. 4122) : son amendement de précision n° 94 ; devenu sans objet - Après l'art. 10 A (p. 4123) : son amendement n° 95 : détention provisoire prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du parquet et par un autre juge dans les autres cas ; rejeté. Opposition à la création d'un juge de la détention provisoire. Difficultés de mise en oeuvre du contrôle judiciaire. Souhaite une instruction collégiale. (p. 4126, 4127) : manque de juges d'instruction. Révision de la carte judiciaire - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4131) : son amendement de suppression n° 96 ; retiré. (p. 4137) : sur l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), se déclare opposé au sous-amendement du Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire). Manque de clarté Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4147, 4148) : son amendement n° 101 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant un relèvement des seuils de mise en détention provisoire ; rejeté. (p. 4151) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 143-1 du code de procédure pénale prévoyant un seuil unique fixé à une durée supérieure à deux ans d'emprisonnement pour les personnes encourant une peine correctionnelle). Prise en compte de l'aggravation des peines par le nouveau code pénal - Après l'art. 15 (p. 4152, 4153) : son amendement n° 110 : alignement des conditions de la détention provisoire ordonnée par le juge de la détention sur celles ordonnées en comparution immédiate ; retiré. Maintien de l'équilibre actuel - Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 4154) : son amendement n° 102 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant une réduction de la durée de la détention provisoire et l'établissement de seuils en fonction de la gravité des délits ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4320, 4322) : exemple du Sénat américain. Nécessité de faire des adaptations en matière de système électoraux. Contresens dans l'exposé des motifs du projet de loi sur l'égalité des suffrages. Sous-représentation des gros bourgs et des villes moyennes consécutive à la modification du collège électoral. Caractère équilibré de la proposition de la commission des lois. Impossibilité d'appliquer un système proportionnel sur une base majoritaire. Objections à la nomination des délégués. Nouvelles injustices créées par l'abaissement du seuil. Nécessité de raisonner par département et non de manière globale. Représentation de toutes les collectivités locales par le Sénat. Danger supplémentaire pour la démocratie induit par le système proportionnel. Déséquilibre du système constitutionnel par le vote de ce projet de loi.

-Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 1er (délégués des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 4345) : inconvénient du système proposé par le Gouvernement et de celui proposé par le groupe communiste républicain et citoyen envers les communes moyennes. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la disposition tendant à fixer la représentation des communes à un délégué pour 500 habitants) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4359) : respect impératif de la Constitution par tout projet de loi modifiant l'élection des sénateurs. Absence de prise en compte de la diversité des territoires par le texte du Gouvernement. Injustice de la représentation sénatoriale déterminée par des critères démographiques. Proposition équilibrée de la commission des lois. Avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte modifié par le Sénat.

-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 18, 19) : réforme nécessaire de la Constitution préalable à la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale. Bouleversement de la logique politique et de souveraineté des Etats. Trois motifs d'inconstitutionnalité relevés. Respect des principes du droit pénal et de procédure pénale. Equilibre entre le droit anglo-saxon et le droit français. Place au droit des victimes. Instauration d'une chambre d'instruction. Définition précise des crimes. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4682, 4684) : favorable à la reconnaissance des mêmes droits pour les couples homosexuels et les concubins. Absence d'engagement dans le contrat établissant le PACS. Choqué par les avantages sans contrepartie accordés aux personnes concluant un PACS. Souhait de connaître les résultats de la concertation sur la famille avant la mise en oeuvre des dispositions fiscales du PACS. Promesses électorales idéologiques à l'origine du PACS. Atteinte à la famille et aux valeurs de la société par le PACS.

-Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Art. 2 bis (ouverture du régime de la société par actions simplifiée) (p. 4725, 4726) : déplore la modification par l'Assemblée nationale de sept articles de la loi de 1966 sur les sociétés Explications de vote sur l'ensemble (p. 4728) : s'abstient sur ce texte.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5058, 5059) : accroissement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie. Lois du pays. Résolution des difficultés liées à une interprétation divergente de la composition du corps électoral. Accord de Nouméa. Décision du Conseil constitutionnel. Avenir du corps électoral. Opportunité de cette nouvelle révision constitutionnelle. Situation de Wallis-et-Futuna. Evolution du statut de la Polynésie française. Transfert des compétences. Intégration de la Polynésie française dans l'ensemble Pacifique. Maintien de la présence française. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi constitutionnelle non amendé.

-Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0424 (98-99)] - (12 octobre 1999) -Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5072, 5073) : caractère insatisfaisant des ordonnances privant le Parlement de véritables débats. Application des lois à l'outre-mer. Examen par la commission des lois des avant-projets d'ordonnances : mesures comprises dans le champ de l'article 38 de la Constitution. Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM. Obligation financière de l'Etat envers l'outre-mer. Fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française. Etablissement public de santé territorial de Mayotte. Transports intérieurs dans les départements d'outre-mer. Propose l'adoption sans modification de l'ensemble de ce projet de loi.

-Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5090) : modèle de la codification française. Retard de la partie réglementaire de certains codes. Efforts de la commission supérieure de codification. Favorable à la procédure proposée sous réserve d'un dépôt rapide des projets de loi de ratification Explications de vote sur l'ensemble (p. 5093) : interrogation sur le contenu du code de commerce.

-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5239, 5241) : rôle du Parlement. Place des partis politiques en France. Etape dans la coopération intercommunale. Tradition de centralisation - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5252) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive). (p. 5255) : se déclare opposé au sous-amendement n° 36 de M. Jean-Claude Carle, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive) - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture art. L.O. 145 du code électoral) (p. 5262) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 8 de la commission. Risque pour la démocratie.

-Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5239, 5241) - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire -fonctions incompatibles avec celles de maire -art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 5272) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (incompatibilité limitée aux fonctions de président d'un conseil régional ou président d'un conseil général). Enracinement local des parlementaires européens Après l'art. 8 (p. 5279, 5280) : son amendement n° 54 : cessation de l'incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain renouvellement du Parlement européen ; adopté.

-Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5319, 5322) : révision constitutionnelle. Valeur du système judiciaire actuel. Politique pénale. Indépendance et inamovibilité. Absence de réponse apportée par ce projet de réforme aux questions importantes posées par la justice. Action judiciaire des associations ; Association des maires de France. Utilité des instructions individuelles. Proposition de la commission des lois : action publique confiée à une personnalité reconnue et indépendante. Favorable au renforcement des garanties statutaires des magistrats du parquet. Implication permanente de la responsabilité du garde des sceaux dans l'engagement de la politique pénale. Projet de loi insatisfaisant.

-Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5380) : estime intéressante la question posée par l'amendement n° 49 de Mme Dinah Derycke (désignation d'un magistrat du parquet chargé de déposer des réquisitions écrites conformes au réquisitoire ou à la citation directe du ministre de la justice). Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 4 de la commission. -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5436, 5437) : sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République), inutilité du sous-amendement n° 76 de M. Michel Charasse (impossibilité pour le procureur général de soutenir des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales) - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5441) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke (exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale) - Art. 11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5464, 5465) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de Mme Dinah Derycke (droit des parlementaires de visiter les locaux utilisés pour les gardes à vue) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5474) : garanties données aux magistrats du parquet. Favorable à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Suppression des "instructions individuelles" : démission du politique. Attachement du groupe de l'Union centriste au maintien des prérogatives du garde des sceaux, relatives à la préservation des intérêts fondamentaux et à la lutte contre le terrorisme. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat.

-Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5873, 5874) : loi de transposition dans notre droit interne des conventions relatives à la lutte contre la corruption signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Moralisation du commerce international. Harmonisation avec les pratiques des autres pays signataires : échelle des peines, sanction des personnes morales. Le groupe de l'Union centriste soutiendra les propositions de la commission des lois.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0420 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 421 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) (p. 6236, 6238) : inscription de ces projets de loi à l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Absence de compilation dans une version consolidée, depuis 1953, des textes applicables à l'outre-mer. Contenu des ordonnances : allongement des délais de déclaration des naissances en Guyane ; création de deux universités en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française ; actualisation et adaptation de certaines dispositions du droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et- Miquelon ; organisation juridictionnelle dans ces mêmes territoires et collectivités territoriales ; actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; procédure simplifiée afin de prouver leur nationalité française pour certains Mahorais ; extension et adaptation de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. Missions asurées par les volontaires de l'aide technique. Amendements de la commission des lois.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998 et n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0421 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6236, 6238) - Après l'art. 1er (p. 6244) : son amendement n° 2 : prise en compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle- Calédonie ; adopté - Art. 2 (représentation territoriale au sein des conseils d'administration de l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université de la Polynésie française) (p. 6245) : accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (représentation minimale des personnalités extérieures) - Après l'art. 2 : ses amendements n° 3 : qualité d'officier de police judiciaire conférée aux officiers de la police territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat ; et n° 4 : application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte des articles 13, 14, 15 et 16 de la loi du 15 avril 1999, relative aux polices municipales ; adoptés. (p. 6246) : son amendement n° 5 : alignement sur la métropole de la définition du délit relatif à la prise de paris sur les courses de chevaux applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 22 du Gouvernement (disposition transitoire), qu'il accepte -Après l'art. 3 (p. 6247, 6250) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 19 (application à Mayotte de la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions des quatre premières classes). Ses amendements n° 6 : caractère dérogatoire de l'audience collégiale du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sous forme de visioconférence ; n° 7 : correction d'une erreur de référence et intervention du président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la fixation du nombre des audiences correctionnelles de son tribunal ; n° 23 : intervention du président du tribunal de première instance de Mayotte dans la fixation du nombre des audiences correctionnelles de son tribunal ; n° 8 : compétence du juge administratif pour connaître du contentieux des élections à la chambre territoriale de discipline des chirurgiens-dentistes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; n° 9 : suppression de la disposition donnant la personnalité morale à cette chambre territoriale de discipline des chirurgiens- dentistes ; n° 10 : renforcement de la publicité des sanctions disciplinaires au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; n° 11 : coordination rédactionnelle et rétablissement de la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon à l'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen ; n° 12 : abrogation d'une disposition devenue sans objet ; n° 13 : correction d'une erreur matérielle ; et n° 14 : ajout à l'article 14 de l'ordonnance n° 98-730 d'une référence au code électoral ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 6250, 6251) : accepte les amendements du Gouvernement n° 20 (possibilité pour le magistrat délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement d'une chambre territoriale des comptes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'exercer également ces fonctions dans l'autre chambre territoriale) et n° 21 (suppression, en Nouvelle-Calédonie, de l'incompatibilité entre la signature d'un contrat Etatcommunes et le bénéfice du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes) -Après l'art. 5 : son amendement n° 15 : modification de l'article L. 665-18 du code de la santé publique répartissant les compétences respectives de l'Etat et de l'exécutif de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en matière d'importation, d'exportation, de distribution, de cession et d'utilisation d'éléments ou produits du corps humain ; adopté. (p. 6252) : ses amendements n° 16 : correction d'imprécisions rédactionnelles et d'erreurs de référence ; et n° 17, rédactionnel ; adoptés -Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 1 de M. Gaston Flosse (création, en Polynésie française, d'un groupement d'intérêt public chargé de la gestion informatisée des données médicales). (p. 6253) : son amendement n° 18 : suppression de la saisine, par le représentant de l'Etat, du fonds de solidarité pour le logement dans certaines situations de défaut de paiement de loyer ; adopté.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98524 du 24 juin 1998 et n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0422 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6236, 6238).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998 et n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998 et n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0423 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 422 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6236, 6238).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6411) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-269 : inclusion des prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA ; adopté. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 30 (modifications d'affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d'affectation spéciale) (p. 6644) : soutient l'amendement n° I-69 de M. Denis Badré (suppression de l'affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France). Préservation de la capacité d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France.

Deuxième partie :

Outre-mer

-(8 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (p. 7114, 7115) : Nouvelle-Calédonie : augmentation des crédits liés aux transferts de compétence ; vote de la première loi du pays le 19 octobre ; politique contractuelle de soutien au développement. Rééquilibrage de la répartition des sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Bilan de l'activité juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Préparation souhaitable de l'accord particulier entre les îles Wallis-et- Futuna et la Nouvelle Calédonie. Insuffisance des crédits affectés à la rénovation des bases scientifiques des Terres australes et antarctiques françaises. Actualisation du droit d'outre-mer. Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, PTOM, à l'Union européenne. Au nom de la commission des lois, émet un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle- Calédonie. Justice - (13 décembre 1999) (p. 7522, 7523) : effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse. Augmentation des crédits des services pénitentiaires. Forte diminution des autorisations de programme et des crédits de paiement. Insuffisance des moyens des services judiciaires ; création d'emplois précaires. Difficulté d'application de la réforme des tribunaux de commerce. Situation préoccupante dans les départements et territoires d'outre-mer : exemple de la Guyane.