JOZEAU-MARIGNE (Léon), sénateur de la Manche (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu président.
Est élu de nouveau juge titulaire de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6120).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée du 29 août au 12 septembre 1979 par une délégation de ces commissions, chargée d'étudier l'évolution des problèmes juridiques, économiques et financiers en République populaire de Chine (n° 238, 1979-1980) (30 avril 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général (n° 267, 1979-1980) (27 mai 1980) - Conseillers généraux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80) ]- (15 janvier 1980) - Président de la commission des lois- Discussion générale (p. 7) : rapports pour avis de MM. Jean Nayrou et Jacques Thyraud sur les budgets de l'Intérieur et de la Justice, en novembre et décembre 1979 - (p. 8) : création nécessaire de 200 postes de magistrats nouveaux.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 660) : procédure de la prise en considération - (p. 661) : respect du principe juridique fondamental concernant la charge de la preuve; sa conciliation avec le souci d'installation des jeunes agriculteurs - Se déclare favorable à l'amendement N° 111-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du tribunal de grande instance).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Intitulé du titre IV (p. 718): s'oppose à l'amendement N° IV-22 de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Jules Roujon, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (rédactionnel; « aménagement foncier en milieu rural ») - Art. 29 (p. 720) : s'oppose à l'amendement N° IV-29 de M. Roger Rinchet, soutenu par M. Henri Tournan (détermination des orientations générales de maîtrise de l'espace rural par une loi d'orientation)- Soutient l'amendement N° IV-13 de la commission des lois (principaux objectifs de l'aménagement rural) - (p. 721) : soutient l'amendement N° IV-14 de la commission des lois (consultation des services de l'Etat) - (p. 722) : soutient l'amendement N° IV-15 de la commission des lois (conditions d'élaboration de la carte des terres agricoles)- (p.724): sur l'amendement N° IV-15, s'oppose au sous-amendement N° IV-66 de M. Paul Jargot (participation des collectivités locales concernées) - Art. 29 bis (p. 725) : soutient l'amendement N° IV-16 de la commission des lois identique à l'amendement N° IV-7 de la commission des affaires économiques (suppression de cet art. dont les dispositions seront reprises plus loin) - Après l'art. 29 bis (p. 726) : soutient l'amendement N° IV-17 de la commission des lois (dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles) - (p. 727) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° IV-49 de M. Paul Jargot (permis de construire accordé après la délimitation de la zone d'activité agricole) - (p. 729) : s'oppose à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole) - (p. 730) : s'oppose à l'amendement N° IV-50 de M. Jean-Paul Hammann (installations agricoles en dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols)- Art. 30 bis (p. 731) : accepte l'amendement N° IV-8 de la commission des affaires économiques (part de surface agricole affectée à l'urbanisation de réserves foncières)- Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 51 de M. Paul Jargot (part de zones d'activités artisanales ou industrielles) - Soutient l'amendement N° IV-18 de la commission des lois (éléments à prendre en considération à l'occasion des opérations de remembrement-aménagement) - Après l'art. 30 bis (p. 732) : soutient l'amendement N° IV-19 de la commission des lois (prolongation du délai pendant lequel les SAFER peuvent conserver les biens acquis) - Art. 31 (p. 733) : soutient l'amendement N° IV-20 de la commission des lois (protection des agriculteurs lors de la réalisation d'ouvrages ou de projets d'aménagements importants) - (p. 735) : soutient l'amendement N° IV-21 de la commission des lois (priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le cas de déséquilibre de l'exploitation) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° IV-9 de la commission des affaires économiques (priorité d'attribution sur l'ensemble du territoire) - Accepte l'amendement N° IV-47 de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (droit de préemption de la SAFER pour l'acquisition de terres destinées à être rétrocédées aux collectivités locales pour la réalisation d'équipements publics) - Art. 31 bis (p. 737) : accepte l'amendement de forme N° IV-10 de la commission des affaires économiques - Après l'art. 31 bis (p. 738) : s'oppose à l'amendement N° IV-53 de M. Paul Jargot (priorité des aides publiques aux entreprises agro-alimentaires créatrices d'emplois) - S'oppose à l'amendement N° IV-54 de M. Paul Jargot (marchés de travaux pouvant être attribués aux petites et moyennes entreprises locales).
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80) ]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 938, 939) : délai limite pour le dépôt des amendements ; circonstances d'examen du texte - Art. 2 (p. 948) : intervient sur l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements) ; suggère un vote par division.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79) ]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - (p. 1270) : délai d'examen par la commission des amendements relatifs à la compensation financière des transferts de compétences. , Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 91 (p. 1365) : son amendement N° II-187, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur ; adopté. - Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard (n° 454 (78-79) ] - (29 mai 1980) - (p. 2199) : discussion de la proposition de loi et dépôt tardif de sous-amendements par le gouvernement - Qualité et importance du travail de la commission des lois ; demande une suspension de séance pour examiner les sous-amendements gouvernementaux déposés en dernière minute - (p. 2200) : dépôt de la proposition au mois de novembre 1979 et caractère tardif de la concertation interministérielle.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80) ] - (3 juin 1980) Président de la commission des lois (p. 2255) : déroulement des travaux en commission et en séance publique.
Suite de la discussion - (4 juin 1980). - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2361) : opposition du gouvernement au texte élaboré par le Sénat - Importance des travaux de la commission des lois, couronné par de nombreux scrutins publics-Utilité de la présentation du texte du Sénat en commission mixte paritaire.
- Rappel au règlement - (4 juin 1980) (p. 2331) : incidence sur le déroulement des travaux du Sénat de la déclaration du gouvernement sur l'accord intervenu à Bruxelles le 30 mai 1980.
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980)- (p. 4630) : ampleur du projet « sécurité et liberté »- Chronologie des travaux de la commission des lois et rythme soutenu du travail - S'oppose à une réunion du Sénat le dimanche 16 novembre 1980 - Qualité du travail du rapporteur.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80) ] - (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4858) : impossibilité de remettre en cause un vote acquis antérieurement et article 43 alinéa 7 du règlement du Sénat - Déclare que le sous-amendement N° II-213 du gouvernement (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public), à l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé), est recevable.
- Dépôt du rapport de la commission nationale de l'informatique et des libertés - (4 décembre 1980)- (p. 5744) : dépôt du premier rapport de la commission ; comparaison avec celui de la Cour des comptes - Hommage au travail effectué.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général [n° 159 (80-81) ] - (16 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6344) : qualité du texte présenté et élaboré par l'assemblée permanente des présidents des conseils généraux de France - Importance du statut de l'élu local - (p. 6345) : nécessité d'aboutir à un résultat quel que soit le moment de la session - Accord unanime au bureau des présidents des conseillers généraux de France - Demande le vote de cette proposition de loi.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81) ] - (19 décembre 1980) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6515) : importance du travail législatif accompli par le Sénat sur ce projet ; liberté d'expression des sénateurs dans le débat - Garanties prévues par le texte - Magistrats du siège et du parquet - (p. 6516) : organisation des travaux du Sénat et modification nécessaire de la Constitution - Proteste contre l'application par le. gouvernement de la procédure d'urgence - Amendements du gouvernement au texte élaboré par la commission mixte paritaire - Importance du travail législatif accompli par le Sénat.