LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
Réélu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).
Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 374 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0392 (94-95)] (21 juillet 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 1995) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 397 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0398 (94-95)] (28 juillet 1995) - Constitution.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions [n° 0406 (94-95)] (8 août 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juillet 1995) - Elus locaux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Avant l'art. 16 (p. 144): s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Daniel Millaud (réglementation applicable aux assurances, aux coopératives et aux sociétés mutualistes en Polynésie française) - Après l'art. 25 (p. 151, 153) : sur les amendements de M. Daniel Millaud, intervient sur le n° 15 (recours en excès de pouvoir contre les délibérations à caractère réglementaire adoptées par l'Assemblée territoriale ou sa commission permanente : compétence du Conseil d'Etat), accepte le n° 16 (validation de dispositions relatives à la création de l'office territorial des postes et télécommunications) et s'oppose au n° 17 (représentation de magistrats servant outre-mer au sein du Conseil supérieur de la magistrature). Soutient l'amendement n° 36 de la commission (transfert de l'assemblée territoriale au conseil des ministres du territoire du pouvoir de nomination des représentants du territoire au sein des sociétés d'économie mixte locales) - Sur l'ensemble (p. 155) : accords de Matignon.
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - En remplacement de M. Jean-Marie Girault, rapporteur - Art. 7 (report de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) (p. 157) : son amendement n° 2 : suppression de l'emprisonnement contraventionnel ; adopté - Art. 8 (report de l'entrée en vigueur des réformes de la procédure pénale) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 9 (création de caisses des écoles en Nouvelle-Calédonie) (p. 158) : ses amendements de précision n° 4 et n° 5 ; adoptés - Après l'art. 9 : accepte l'amendement n° 13 de M. Simon Loueckote (accélération de la transmission des procès-verbaux) - Après l'art. 10 (p. 159, 163) : accepte l'amendement n° 1 de M. René-Georges Laurin (modification de la rédaction dans un sens plus large) - Art. 13 (statut du comptable du territoire et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna) (p. 165) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 14 (gestion des recettes et des dépenses publiques à Wallis-et-Futuna) (p. 166) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 15 (abrogation des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives à Wallis-et-Futuna) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Titre VI (dispositions applicables dans les départements d'outre-mer) (p. 167) : son amendement de suppression n° 9 ; réservé jusqu'après l'examen des amendements n° 10, n° 11 et n° 12 ; puis adopté (p. 169) - Art. 19 (redevance sur les minerais d'or) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté. Département de la Guyane- Après l'art. 19 (p. 169) : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (relèvement anticipé dans les départements d'outre-mer de l'âge limite pour l'octroi de l'allocation de logement familial).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)] - (18 janvier 1995) - Discussion générale (p. 495, 496) : procédure suivie par la CMP. Article 45 de la Constitution. Spécificité de la procédure de la CMP.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Question préalable (p. 693, 694): manifestation des pompiers. Amélioration du texte par les débats parlementaires. Vote définitif après l'évaluation du coût budgétaire de ce texte. S'oppose à la motion n° 39 de M. Robert Pagès tendant à opposer la question préalable- Après l'art. 2 (p. 700) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon, n° 117: remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours dans les mêmes conditions que les frais d'intervention du SAMU ; adopté.
- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 27 (présence du préfet au conseil d'administration) (p. 742) : débat à propos de cet article sur un sujet relevant de la circulaire- Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 799) : se déclare opposé aux amendements identiques de rétablissement de M. Alfred Foy n° 92 et de M. Pierre Mauroy n° 125. Application de la règle générale aux communautés urbaines sans exception.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Art. 2 (amnistie de certains délits) (p. 1068) : intervient sur l'amendement n° 90 de M Claude Estier (exclusion du champ de l'amnistie des infractions commises en relation avec des conflits tendant à contester les obligations légales des assurés).
- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1089) : intervient sur l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (personnes souffrant d'une maladie incurable) - Art. 16 (contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 1103) : unicité du juge et collégialité.
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1325, 1326): apports des précédentes révisions constitutionnelles. Extension du champ du référendum et compétences du Parlement. Nécessité d'une définition précise des matières référendaires. Contrôle du Parlement. Inadaptation du Conseil constitutionnel au contrôle du référendum. Place des services publics (p. 1327, 1328) : modalités d'organisation d'une session de neuf mois. Surcharge de l'ordre du jour. Modernisation du travail parlementaire. Référence à un projet de modification du règlement du Sénat. Présence des parlementaires en séance publique. Organisation des séances de questions. Maintien des dispositions relatives à l'immunité parlementaire. Esprit de conciliation. Demande l'approbation des propositions de la commission - Exception d'irrecevabilité (p. 1372, 1373): s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Qualité du travail effectué par la commission des lois. Rôle d'une réforme constitutionnelle - Question préalable (p. 1377) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable. Importance du débat parlementaire.
- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1389, 1391) : son amendement n° 6 : extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi ; adopté par priorité (p. 1428). (p. 1394, 1396) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 21 de M. Charles Lederman et n° 37 de M. Guy Allouche. S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (référendum d'initiative populaire). Sur son amendement n° 6 précité, accepte le sous-amendement n° 15 du Gouvernement (suppression du cas de la proposition de loi soumise à référendum), s'oppose aux sous-amendements de M. Charles Lederman n° 23 (sanction du débat préalable par un vote) et n° 24 (examen de la constitutionnalité de la question référendaire par le Parlement), de M. Michel Caldaguès n° 70 (absence de vote à l'issue du débat) et demande le retrait du sous-amendement n° 73 du Gouvernement (qualification de l'ensemble des réformes par les termes "économiques et sociales"). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Guy Allouche n° 38 (cas du vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure), n° 40 et n° 39 (extension du champ référendaire), n° 41 et n° 42 (restrictions apportées au champ référendaire), issus des amendements portant les mêmes numéros. Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte (instauration d'un débat parlementaire préalable sans vote). (p. 1397) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 6 précité et des sous-amendements qui s'y rattachent. (p. 1404) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Guy Allouche (soumission du projet de loi référendaire à un débat suivi d'un vote). (p. 1408, 1409) : intervient sur le sous-amendement n° 70 de M. Michel Caldaguès (absence de vote à l'issue du débat), modifiant son amendement n° 6 précité. Jurisprudence du Conseil constitutionnel exigeant que le vote soit prévu par le texte. Instauration d'un débat parlementaire sans vote. (p. 1417) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). (p. 1422) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 43 de M. Guy Allouche (détermination des modalités d'application du présent article par une loi organique). Taux de participation au référendum. (p. 1427, 1428) : principe de l'irresponsabilité du Président de la République devant le Parlement. Violation de la Constitution et mise en oeuvre de la procédure de haute trahison en l'absence du contrôle de constitutionnalité de la loi référendaire - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1430, 1431): son amendement n° 7 : ouverture et fermeture de la session ordinaire, fixation du nombre maximum de jours de séance à cent vingt, jours supplémentaires de séance, semaines de séance, détermination des jours et horaires par le règlement de chaque assemblée ; adopté. (p. 1433, 1434) : sur son amendement n° 7 précité, s'oppose au sous-amendement n° 72 de M. Charles Lederman (suppression de l'inscription dans la Constitution du nombre de jours de séance) et aux sous-amendements de M. Guy Allouche n° 76 (suppression de la mention du nombre de jours de séance) et n° 77 (suppression de la mention relative à la détermination des jours et des horaires). S'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 49 (suppression des dispositions relatives aux jours de séance) et de M. Charles Lederman n° 25 (suppression de certaines dispositions relatives aux jours de séances). Fixation d'un plafond de cent vingt jours. Procédure souple de fixation de séances supplémentaires. Amélioration de la planification législative - Après l'art. 2 (p. 1438) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (inscription dans la Constitution d'un droit de veto au Conseil européen). Compromis de Luxembourg complété par le compromis de loannina. (p. 1440) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (association du Parlement à la politique menée par le Gouvernement à l'égard de l'Union européenne) - Après l'art.3 (p. 1441, 1442) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 28 (contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement dans le domaine de l'application des lois) et n° 29 (extension du droit d'amendement des parlementaires, notamment en matière budgétaire). (p. 1443) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 30 (inscription dans la Constitution des commissions d'enquête et de leurs conditions de création) et de M. Guy Allouche n° 64 (constitutionnalisation des commissions d'enquête). (p. 1445) : s'oppose aux amendements identiques n° 31 de M. Charles Lederman et n° 65 de M. Guy Allouche (suppression du vote bloqué). (p. 1446): s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l'urgence sur un texte) - Art. 3 bis (temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi) (p. 1447) : son amendement n° 8 : maintien du principe d'une séance par semaine réservée par priorité aux questions des parlementaires et mise en place d'une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par l'assemblée ; adopté. Questions d'actualité et pratique britannique du "question time". (p. 1448, 1449) : sur son amendement n° 8 précité, s'oppose au sous-amendement n° 80 du Gouvernement (fixation de l'ordre du jour des assemblées avec l'accord du Gouvernement), accepte le sous amendement n° 78 de M. Guy Allouche (remplacement du mot "assemblée" par les mots "chaque assemblée") et estime que le sous-amendement n° 51 du même auteur (remplacement du mot "séance" par le mot "jour") est satisfait par son amendement précité n° 8. S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Allouche (droit pour chaque groupe politique d'inscrire à l'ordre du jour au moins trois propositions de loi de son choix). Souhaite que chaque assemblée ait la liberté de faire ce qu'elle entend un jour par mois, notamment pour examiner des résolutions communautaires, des propositions de loi et poser des questions au Gouvernement - Après l'art. 3 bis (p. 1450) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (inscription hebdomadaire à l'ordre du jour complémentaire des propositions de loi ou de résolution en nombre proportionnel à l'importance numérique de chaque groupe). (p. 1451, 1453) : son amendement n° 9 : possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles ; rejeté. Annulation par le Conseil constitutionnel de la résolution modifiant le règlement du Sénat dans le sens de l'amendement présenté. Révision nécessaire de la forme du débat parlementaire. Absentéisme. Gain de temps. Fixation par une loi organique des modalités de recours à cette procédure. Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 33 de M. Charles Lederman (nécessité d'un accord unanime de la conférence des présidents). (p. 1454, 1455) : établissement par la loi organique des conditions de l'exercice du droit d'amendement. Sauvegarde des prérogatives du Gouvernement - Avant l'art. 4 (p. 1463): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution) - Art. 5 (le report de droit de la date normale de la clôture des sessions pour permettre la mise en oeuvre des procédures de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement) : son amendement n° 10 : prise en compte du cas où l'application de l'article 49 est demandée ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1464) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat local et impossibilité pour les ministres de retrouver leur siège lorsque leurs fonctions prennent fin)- Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1466) : son amendement n° 11: autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension ; adopté. Exemple de la commission de filtrage de la Cour de Justice de la République - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 1471) : refuse de se prononcer sur l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (principe de parité entre les hommes et les femmes pour un égal accès aux mandats électoraux). Disposition inapplicable sans la généralisation du scrutin proportionnel - Art. 7 (par priorité) (la suppression de l'article 1er de la Constitution instituant une Communauté et la renumérotation des articles 2 et 3) (p. 1472) : accepte l'amendement rédactionnel n° 79 du Gouvernement - Art. 13 (par priorité) (l'abrogation des titres XIII et XVII de la Constitution) (p. 1473) : son amendement n° 12 : suppression dans l'article 13 de certains paragraphes pour conserver la numérotation d'ensemble initiale ; devenu sans objet. (p. 1474): s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jacques Legendre (constitutionnalisation de la francophonie) - Après l'art. 5 (suite) (p. 1476) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Allouche (ajout des mots "temporaire" ou "définitif après les mots "le remplacement"). (p. 1477, 1478) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche, n° 56 (extension du domaine de la loi aux contraventions), n° 57 (mention des taxes parafiscales dans les impositions de toute nature), n° 58 (compétence du Parlement pour créer les établissements publics), n° 59 (compétence du Parlement pour fixer le statut des fonctionnaires des autres collectivités publiques), n° 60 (suppression de l'indication que la loi détermine les principes fondamentaux), n° 61 (soumission automatique au Conseil constitutionnel de l'ensemble des projets d'ordonnance), n° 62 (caducité des ordonnances non adoptées dans le délai fixé par la loi d'habilitation), n° 63 (augmentation du nombre des commissions permanentes), n° 66 (délai d'examen du projet de loi de finances) et n° 67 (démission du Gouvernement lorsqu'un projet de loi référendaire est repoussé).
Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1707) : attente d'une amélioration sensible des méthodes de travail du Parlement. Pouvoir constituant partagé entre les deux chambres également. (p. 1708) : référendum et question de la localisation dans le temps du débat parlementaire. Session unique. Fixation de l'ordre du jour. Problème de l'immunité parlementaire. (p. 1709) : la commission des lois propose au Sénat d'adopter le projet de loi tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1720) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 20 de suppression et n° 2 (suppression de l'extension du champ du référendum aux services publics qui concourent à la politique économique et sociale de la nation), ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Guy Allouche (soumission au contrôle préalable du Conseil constitutionnel des projets de loi organique et ordinaire avant la consultation par référendum) - Après l'art. 1er (p. 1723) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Allouche (instauration d'un contrôle de constitutionnalité sur les projets qui ont un caractère ordinaire ou organique) - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et régime des séances) (p. 1725) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 7 et n° 8 (mention seulement du début et de la fin de la session unique), n° 9 (suppression de toutes les mentions relatives au nombre de jours de séances, ainsi qu'aux jours, horaires, semaines et jours supplémentaires de séance), n° 10 et n° 11 (fixation des jours, des semaines et des heures de séance par le règlement des assemblées, sous réserve de texte constitutionnel de valeur supérieure traitant de cette matière) - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1730, 1731): autorisation du bureau de l'assemblée en cas d'arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté. S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Guy Allouche (autorisation de l'assemblée pendant la durée des sessions et du bureau en dehors de cette période pour toute demande d'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté). Avant de se prononcer sur l'amendement n° 13 de M. Guy Allouche (suppression de la limitation de la suspension des poursuites à la durée de la session), demande confirmation au Gouvernement de son interprétation de l'article 6, à savoir que la suspension qui se termine avec la fin de la session ne peut entraîner de mise en détention sans une nouvelle autorisation - Sur l'ensemble (p. 1735) : débat intervenant dans le contexte d'une action politique soutenue par la majorité du Sénat. Rôle du Parlement dans le processus référendaire. Session de neuf mois et organisation du travail législatif. Remerciements.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n°406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2288) : réforme applicable à tous. (p. 2289) : refus de la commission des lois d'introduire une disposition spécifique dans le statut des fonctionnaires. : Organisation des travaux des sénateurs. Maîtrise de l'ordre du jour par la Haute assemblée une fois par mois. Conquête du Sénat pour l'organisation de ses débats. Qualité du débat parlementaire. (p. 2290) : rappel de la position du garde des sceaux sur la proposition du Sénat relative à la fixation par le Parlement de son ordre du jour. (p. 2300) : rôle des débats en commission et en séance publique - Avant l'art. 1er (p. 2322) : se déclare favorable à la suspension de la séance sur ce texte. Priorité à donner à la suite de l'examen de cette proposition de loi.
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2468) : frais de fonctionnement. Financement du système proposé. Poids supporté par la collectivité.
- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Exception d'irrecevabilité (p. 2566, 2567) : intervient sur la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inflation législative. Avait proposé au Gouvernement de soumettre la question au Conseil constitutionnel dès le mois d'octobre 1995. Rejet de la motion par la majorité dont dispose le Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2658, 2659) : rôle du Gouvernement dans l'amélioration du travail parlementaire. Respect des droits du Parlement. Constitution prochaine d'un groupe de travail chargé d'une réflexion approfondie sur les conditions de travail du Sénat. Importance de la fixation des semaines de séance.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Justice - (27 novembre 1995) (p. 3173, 3174): tribunal administratif de Seine-et-Marne. Conseil supérieur de la magistrature. Initiative de la commission des lois ; mission d'information chargée d'établir l'inventaire de l'appareil judiciaire. Dysfonctionnements de la justice. Rappelle la mission de la représentation nationale dans l'établissement de la règle de droit. Apporte son soutien à ce projet de budget.
Aménagement du territoire, équipement et transports - I - Urbanisme et services communs - (5 décembre 1995) - Examen des crédits - Avant la division II - Avant l'art. 61 (p. 3762, 3763) : son amendement n° II-63: réduction de moitié du taux de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts dans les zones rurales d'Ile-de-France; adopté.
Aménagement du territoire, équipement et transports - II -Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (5 décembre 1995) - Examen des crédits - Art. 61 (relèvement du taux plafond du versement de transport à Paris et dans les Hauts-de-Seine) (p. 3790, 3791): son amendement n° II-3 : taux réduit de moitié pour certains cantons ruraux d'Ile-de-France; rejeté.
- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)]- (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4267, 4268) : importance du respect de la présomption d'innocence. Travaux de la mission d'information. Nécessité pour la presse de respecter les prescriptions de la loi.