LARCHER (Gérard), sénateur (Yvelines) RPR.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 février 1996).
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire créé en application du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995, modifié par le décret n° 96-43 du 17 janvier .1996 (JO Lois et décrets du 2 février 1996).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO Lois et décrets du 16 octobre 1996).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (20 février 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur "France Télécom face à ses défis et les réponses à préparer" [n° 0260 (95-96)] (12 mars 1996)- Télécommunications.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 357 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications (2 tomes) [n° 0389 (95-96)] (29 mai 1996) - Télécommunications.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 391 (95-96)] relatif à l'entreprise nationale France Télécom (urgence déclarée) [n° 0406 (95-96)] (5 juin 1996) - Télécommunications.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications. [n° 0418 (95-96)] (11 juin 1996) - Télécommunications.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 461 (95-96)] projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (2 tomes) [n° 0001 (96-97)] (1er octobre 1996) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0037 (96-97)] (17 octobre 1996) - Aménagement du territoire.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Ville [n°0088 (96-97) tome 23] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 253 (JO Débats du 24 janvier 1996) (p. 142) - Ministère : Agriculture - Mise en place d'une section post-BTS à la Bergerie nationale de Rambouillet (Yvelines) - Réponse le 21 février 1996 (p. 772) - Enseignement
n° 517 (JO Débats du 10 décembre 1996) (p. 7088) - Ministère : Equipement - Financement du chantier de la déviation de la RN 12 à Jouars-Pontchartrain ( Yvelines ) - Routes
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)]- (8 février 1996) - Discussion générale (p. 541, 542) : dotation de solidarité urbaine, DSU. Critère de logement social: approuve la prise en compte des aides à la personne. Communes de moins de 10 000 habitants. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Répartition des crédits entre DSU et dotation de solidarité rurale, DSR.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n°0198 (95-96)] - (21 février 1996) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 199 (95-96) - (p. 885 à 887): renforcement de l'autonomie. Solidarité de la nation française. Centre d'expérimentations du Pacifique. Avenir du couple Métropole-Polynésie française. Mission de la commission des lois. Modalités de fonctionnement des institutions du territoire. Signature d'accords internationaux. Création de filières de formation supérieure. Accroissement des pouvoirs du président du gouvernement. Isolement des communes. Application du pacte de progrès. Votera ces projets de loi.
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - (21 février 1996) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 198 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 198 (p. 885 à 887).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2730, 2732) : rôle du Parlement. Analyse des grands secteurs de la dépense publique. Réduction de la dépense publique. Réforme des rythmes scolaires. Création de l'allocation de dépendance. Réduction des prélèvements obligatoires.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3170, 3173) : évolution du secteur des télécommunications. Enjeux politiques de la mutation des télécommunications. Enjeux économiques. Secteur de la radiotéléphonie. Baisse des prix. Monopole public. Exemple des techniques de "call back". Ouverture à la concurrence. Création d'une autorité administrative de régulation des télécommunications. Service universel. Services obligatoires. Missions d'intérêt général. Europe. Consolidation du service public. Accès à des tarifs préférentiels aux services les plus avancés de télécommunication pour les établissements d'enseignement situés en zone de redynamisation rurale et en zone de revitalisation urbaine. Espace rural français. Droits du consommateur. Commission supérieure de la télématique. Décloisonnement des marchés des télécommunications au niveau mondial. Accepte ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (suite) (p.3231): contrôle du contenu des réseaux. Condition d'exonération de responsabilité pénale des fournisseurs d'accès - Exception d'irrecevabilité (p. 3234) : s'oppose à la motion n° 138 de M. Gérard Delfau, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 3237, 3238) : s'oppose à la motion n° 57 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 3241, 3242) : s'oppose à la motion n° 67 de M. Paul Loridant, tendant au renvoi à la commission - Avant l'art. 1er (p. 3243) : s'oppose à l'amendement n° 139 de Mme Danièle Pourtaud (adoption du principe de service public comme pivot de la réglementation des télécommunications) - Art. 1er (définitions terminologiques) (p. 3246) : compétences de l'autorité de contrôle de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation des télécommunications. Contrôle du contenu des réseaux. (p. 3248) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 79, de suppression, n° 80 (suppression du paragraphe I de cet article qui introduit dans le code des postes et télécommunications les nouvelles notions de réseau ouvert au public, de service téléphonique au public et d'interconnexion), n° 81 de repli, n° 82 (suppression des quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de cet article relatifs à la définition du service téléphonique ouvert au public) et n° 83 (suppression de la notion et de la définition de l'interconnexion proposées) - Art. 2 (principes généraux) (p. 3255, 3258) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 84 de suppression, n° 85 (suppression du deuxième alinéa du paragraphe 1 qui définit l'exercice des activités de télécommunications), n° 86 (suppression de la notion de service universel) et n° 88 (fonction attribuée au ministre chargé des télécommunications). S'oppose aux amendements identiques n° 87 de M. Claude Billard et n° 143 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'exercice de régulation des télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications). S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 140 (respect du principe du service public), n° 142 (notion de service public), n° 141 (droit des usagers) et n° 144 (missions supplémentaires confiées au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications). Accepte l'amendement n° 145 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements). Son amendement n° 1 : exercice de la concurrence adopté - Art. 3 (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, CSSPTT) (p. 3259) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. (p. 3260) : accepte l'amendement n° 134 de M. Yvon Bourges (information des autorités publiques chargées de la gestion et du contrôle des réseaux de télécommunications, des conditions dans lesquelles les missions de service public ont été assurées au cours de l'année) - Après l'art. 3 (p. 3260, 3261) : son amendement n° 206 : parité dans la représentation au sein de la Commission supérieure de la poste et des télécommunications des deux chambres du Parlement; adopté - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) (p. 3266) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 89 de M. Claude Billard - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3267) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Claude Billard (sauvegarde de l'intérêt national). Son amendement de coordination n° 196 ; adopté. (p. 3268, 3273) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 146 (élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public) et n° 147 (consultation et avis des collectivités locales et territoriales pour l'établissement d'infrastructures de télécommunications), ainsi qu'à l'amendement n° 91 de M. Paul Loridant (consultation et avis des collectivités territoriales pour l'établissement d'infrastructures nouvelles). Ses amendements n° 3 : accroissement de la confidentialité et de la neutralité imposées aux opérateurs par le cahier des charges ; n° 4 de clarification ; et n° 5 rédactionnel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Claude Billard (individualisation des situations comptables des opérateurs de télécommunication), ainsi qu'à l'amendement n° 148 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement des cas où le nombre de licences peut être limité) - Art. L. 33-2 du code des postes et télécommunications (établissement des réseaux indépendants) (p. 3274) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Claude Billard (suppression de la possibilité d'obtenir l'autorisation d'établir des réseaux indépendants sans décision expresse de l'autorité chargée de l'accorder)- Art. L. 33-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3275) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Claude Billard (dispositions permettant au ministre chargé des télécommunications de contrôler que la publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications se fait dans le respect des libertés individuelles, en fonction d'un cahier des charges fixé par le même ministère). Son amendement n° 6 : droit pour l'usager des télécommunications de figurer sur la "liste rouge", de s'opposer à l'inscription de son adresse complète dans l'annuaire, de refuser que les informations nominatives à son sujet soient utilisées à des fins commerciales, et d'exiger la correction de ces informations ; adopté- Art. L. 34-1 du code des postes et télécommunications (services téléphoniques ouverts au public) : s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement des motifs de refus de délivrance d'une autorisation d'établissement de services de télécommunications) - Art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications (autres services de télécommunications utilisant un réseau filaire) : accepte l'amendement n° 77 de Mme Janine Bardou (obligation pour les opérateurs bénéficiaires d'une licence ou d'une autorisation de fournir annuellement les informations statistiques concernant les flux, les équipements et leur état, les conditions et zones d'accès selon des modalités qui seront définies par décret) - Art. L. 34-3 du code des postes et télécommunications (services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes) (p. 3278) : accepte l'amendement n° 167 de M. René Trégouët (nécessité d'établir les conditions d'une concurrence loyale entre les fournisseurs de services quelle que soit l'autorité assignant les fréquences) - Art. L. 34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) Son amendement n° 7 : rémunération prévue pour la fourniture au public de services de télécommunications sur le réseau câblé ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 95 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements identiques n° 96 de M. Paul Loridant et n°150 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour les collectivités territoriales d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie), ainsi qu'aux amendements n° 97 de coordination de M. Paul Loridant et n° 151 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour les communes ou un groupement de communes d'intervenir dans la décision d'utilisation des réseaux câblés à des fins de services de télécommunications ou de téléphonie). Sur son amendement n° 7 précité, s'oppose au sous-amendement n° 153 de Mme Danièle Pourtaud. (p. 3281): s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de la référence aux modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires pour la fourniture de services sur ces réseaux).
- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 5 (suite) - Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications (commissions consultatives spécialisées) (p. 3306) : son amendement n° 8 : extension des compétences de la deuxième commission dans le domaine des réseaux filaires et des services qui transitent sur ces réseaux ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 98 (possibilité pour le représentant des organisations syndicales représentatives de siéger dans ces deux commissions consultatives spécialisées) et n° 99 (présence de membres des associations de consommateurs dans ces deux commissions). (p. 3308) : accepte l'amendement n° 68 de Mme Janine Bardou (participation des représentants des consommateurs). Son amendement n° 9 : consultation des deux commissions spécialisées sur les aspects techniques de mise en oeuvre des règles relatives à l'interconnexion et à la numérotation ; adopté - Art. L. 34-6 du code des postes et télécommunications (cession, publication, suspension et retrait des licences) (p. 3309) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Claude Billard (attribution au ministre chargé des télécommunications du droit de suspendre, de réduire la durée, de retirer totalement ou partiellement les autorisations d'établir ou d'utiliser des réseaux de télécommunications) - Art. L. 34-7 du code des postes et télécommunications ( infrastructures établies sur le domaine public ou pour les besoins du service public) (p. 3310) : s'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Danièle Pourtaud (utilisation d'infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public d'autres entreprises publiques, sous réserve du bon accomplissement par les entités concernées de leurs obligations spécifiques de service public) - Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3312, 3318) : ses amendements n° 10 rédactionnel ; n° 11 de coordination ; et n° 12 de clarification ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 101 de suppression, n° 102 (possibilité pour les exploitants de réseaux ouverts au public de décider librement d'accéder aux demandes d'interconnexion émanant d'autres opérateurs), n° 103 (cas où les opérateurs peuvent refuser les demandes d'interconnexion formulées par d'autres opérateurs), n° 104 de repli, n° 105 (suppression de la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications de demander, après avis du conseil de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues), n° 106 (suppression du paragraphe II de ce texte qui favorise la libre concurrence), n° 107 (financement des infrastructures de télécommunications) et 108 (désignation du tribunal de grande instance territorialement compétent pour les litiges relatifs au refus d'interconnexion), ainsi qu'aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 155 (privation du droit d'interconnexion pour les entreprises qui ne feraient que de la simple revente de capacité), n° 156 (nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe II de ce texte - obligation de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion- approbation des tarifs d'interconnexion par le ministre chargé des télécommunications) et n° 157 (évaluation des tarifs d'interconnexion sur la base des coûts de transport et de desserte - intégration d'une juste rémunération des investissements réalisés) - Art. L. 34-9 du code des postes et télécommunications ( équipements terminaux) (p. 3320) : s'oppose aux amendements n° 109 de suppression de M. Claude Billard et n° 194 de M. Félix Leyzour (garantie d'indépendance pour les industriels intéressés par rapport aux entreprises offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications) - Art. L. 34-10 du code des postes et télécommunications (attribution et portabilité des numéros) (p. 3320, 3321): ses amendements n° 14 : dispositions qui prévoient un accès aux différents réseaux et services de télécommunications, non seulement égal mais aussi simple ; n° 15 et n° 16, de coordination ; et n° 17 : cas où la confidentialité des numéros d'appel ne pourrait être obtenue ; adoptés. Accepte l'amendement n° 170 de M. René Trégouët (possibilité de changer d'opérateur sans frais de clôture de ligne ou de compte facturés à l'abonné par l'opérateur) - Après l'art. 5 : son amendement n°18 : contenu du schéma prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; adopté - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) (p. 3330) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Claude Billard - Art. L. 35 du code des postes et télécommunications (contenu du service public des télécommunications) (p. 3332): s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Danièle Pourtaud (rétablissement de la conception du service public unique et indivisible), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Billard n° 111 (égalité d'accès aux réseaux et de traitement entre les usagers- péréquation tarifaire) et n° 112 (suppression des trois derniers alinéas de ce texte qui définissent le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications) - Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications (contenu du service universel) (p. 3375) : demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. René Trégouët (intégration du Réseau numérique à intégration de service, RNIS, dans le service universel). (p. 3376) : demande le retrait de l'amendement n° 69 de Mme Janine Bardou (desserte du territoire national en téléphonie mobile). (p. 3377, 3378) : ses amendements n° 19 : inclusion dans le service universel de toutes les cabines établies sur le domaine public ; n° 20, de clarification ; et n° 21 : maintien pendant une année en cas de défaut de paiement d'un service restreint qui permette de recevoir des appels ainsi que d'en acheminer vers les services gratuits ou les services d'urgence ; adoptés - Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications (obligations des opérateurs chargés du service universel) (p. 3379) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Claude Billard (suppression du 1er alinéa du paragraphe 1 de ce texte, relatif aux conditions nécessaires pour qu'un opérateur fournisse le service universel). Son amendement de précision n° 22 ; adopté - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications ( financement du service universel) (p. 3380, 3386) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 159 (exclusion de la notion de déséquilibre tarifaire du calcul du coût du service universel), n° 160 (nécessité d'arrêter le montant de la rémunération supplémentaire à la rémunération d'interconnexion qui correspond aux obligations de péréquation géographique et au déséquilibre tarifaire de France Télécom) et n° 161 (couverture de l'ensemble du territoire par la téléphonie mobile). Ses amendements n° 23 : téléphonie mobile numérique ; et n° 24 : couverture de zones faiblement peuplées ; adoptés. Sur son amendement n° 23 précité, accepte le sous-amendement n° 203 de M. Michel Pelchat (sanction des opérateurs qui ne prennent pas des engagements avant le 1er octobre 1997). S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Claude Billard (suppression du 4ème alinéa du paragraphe II de cet article relatif à l'exemption des opérateurs de radiocommunication mobile de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques). Demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. René Trégouët (cas où les opérateurs de radiocommunication mobile peuvent être exemptés de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques). (p. 3387, 3388) : s'oppose aux amendements identiques n°115 de M. Claude Billard et n°162 de Mme Danièle Pourtaud (suppression des deux derniers alinéas du paragraphe II de ce texte, relatifs à la notion de déséquilibre tarifaire). Ses amendements n° 25 : élargissement des possibilités de sanction de l'Autorité de régulation en cas de défaillance d'un opérateur; n° 26 et n° 27 : résorption du déséquilibre tarifaire pour la date butoir du 31 décembre 2000 ; adoptés - Art. L. 35-4 du code des postes et télécommunications (annuaire universel et service universel de renseignements) (p. 3388, 3392): ses amendements n° 28 : contenu de l'annuaire universel ; n° 29 et n° 30, de coordination ; n° 31, de précision ; et n° 32 : champ du décret d'application prévu pour la désignation de l'organisme qui gère les listes d'abonnés ; adoptés. S'oppose à l'amendement n°163 de Mme Danièle Pourtaud (établissement et mise à jour par l'opérateur public chargé du service universel de la liste nécessaire à l'édition de l'annuaire universel), ainsi qu'aux amendements n° 177 de M. René Trégouët (établissement et mise à jour par un organisme juridiquement distinct des entreprises qui offrent des biens aux services de télécommunications, de la liste nécessaire à l'édition des annuaires et des annuaires universels, et à la fourniture de services de renseignements) et n° 78 de M. Bernard Plasait (indépendance de l'opérateur de l'annuaire universel par rapport aux opérateurs de télécommunications). Demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. René Trégouët (concurrence sur le marché des annuaires professionnels - offre de services de renseignements) - Art. L. 35-5 du code des postes et télécommunications (services obligatoires) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art L. 35-6 du code des postes et télécommunications (missions d'intérêt général) : son amendement n° 34 : enseignement supérieur ; adopté. (p. 3393) : son amendement n° 209 : précision dans les contrats passés pour les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications, des programmes et des modalités de réalisation et de financement de celles-ci ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 195 de M. Félix Leyzour (précision dans les contrats passés dans le cadre des missions de recherche publique, des dispositions nécessaires relatives à leur financement) - Art. L. 35-7 du code des postes et télécommunications (rapport sur le service public) (p. 3394, 3395) : ses amendements n° 35 : dépôt au Parlement d'un rapport au moins une fois tous les quatre ans ; et n° 36 : contenu du premier rapport - bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile ; adoptés. A titre personnel, accepte l'amendement n° 181 de M. René Trégouët (dépôt par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997 d'un rapport spécifique sur les zones d'implantation et les modes de fonctionnement des radio-télécommunications mobiles) - Avant l'art. L. 36 du code des postes et télécommunications (la régulation des télécommunications) (p. 3396) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 165 de Mme Danièle Pourtaud - Art. L. 36 du code des postes et télécommunications (création de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3397) s'oppose à l'amendement de suppression n° 116 de M. Claude Billard- Art. L. 36-1 du code des postes et télécommunications (composition de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3398, 3399) : son amendement n° 37 : quorum des trois cinquièmes pour les délibérations de l'Autorité de régulation des télécommunications; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 117 de M. Claude Billard, ainsi qu'à l'amendement n° 166 de Mme Danièle Pourtaud (composition de l'Autorité de régulation des télécommunications). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de Mme Janine Bardou (prise en compte de l'aménagement du territoire et de la connaissance des besoins des utilisateurs) - Art. L. 36-2 du code des postes et télécommunications (incompatibilités et rémunération des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications) : son amendement n° 38 : incompatibilité entre la qualité de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications et celle de membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté - Art. L. 36-4 du code des postes et télécommunications (ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3400) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Claude Billard (suppression des deuxième et troisième alinéas de ce texte relatifs au financement des missions de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications) - Art. L. 36-5 du code des postes et télécommunications (compétences consultatives et rôle dans les relations internationales de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3401): s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Claude Billard (suppression du second alinéa de ce texte relatif à la préparation de la position française dans les négociations internationales et à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de Mme Janine Bardou (prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements) - Art. L. 36-6 du code des postes et télécommunications (pouvoir réglementaire de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3402) : son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 120 de M. Claude Billard- Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications (compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications) : ses amendements n° 40: transparence dans les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications; et n° 197 de clarification ; adoptés. (p. 3404) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 121 de suppression et n° 122 (suppression pour l'Autorité de régulation des télécommunications de la possibilité de déterminer quels sont les opérateurs qui influenceront significativement le marché) - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications (saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications et voie de recours contre ses décisions) (p. 3405) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 123 de M. Claude Billard, ainsi qu'à l'amendement n° 204 du Gouvernement (introduction d'un recours du ministre de l'économie) - Art. L. 36-10 du code des postes et télécommunications (saisine du conseil de la concurrence et du procureur de la République par l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3407) : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications (pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunications) S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Claude Billard (autorité compétente pour trancher les litiges relatifs au manquement des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services à leurs obligations légales et réglementaires). Son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Art. L. 36-14 du code des postes et télécommunications (rapport et travaux de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3408) : son amendement n° 43 : transmission du rapport annuel à l'ensemble de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ; adopté. Accepte l'amendement n° 207 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du code des postes et télécommunications de fournir annuellement les informations statistiques sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services) - Art. 7 (dispositions pénales) (p. 3409) : ses amendements n° 44 : responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions portant sur l'établissement de réseaux sans autorisation et la fourniture de services sans autorisation ; et n° 45, de coordination ; adoptés - Art. 9 (droits de passage) (p. 3411) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 125 de M. Claude Billard - Art. L. 45-1 du code des postes et télécommunications (droits de passage sur le domaine public routier et servitudes sur les propriétés privées) : ses amendements n° 46 : application du régime juridique du domaine public ; et n° 47 : égalité de traitement et liberté commerciale des opérateurs qui occupent le domaine public non routier ; adoptés - Art. L. 47 du code des postes et télécommunications (permission de voirie et utilisation partagée des infrastructures) (p. 3412) : son amendement n°48: responsabilité du propriétaire de l'infrastructure en cas d'utilisation d'installations par un autre opérateur autorisé ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 182 de M. René Trégouët qu'il accepte, S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Claude Billard (suppression du troisième alinéa de ce texte relatif au rapprochement des deux parties intervenant sur la voie publique pour qu'elles conviennent des conditions d'une utilisation commune des installations en cause) - Art. L. 48 du code des postes et télécommunications (servitudes sur les propriétés privées) : son amendement n° 49 : entretien et responsabilité des infrastructures et des équipements lorsqu'un propriétaire dans le domaine privé accueille un opérateur autorisé ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1,83 de M. René Trégouët, qu'il accepte - Art. 10 (servitudes radioélectriques) (p. 3414) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Claude Billard (suppression du paragraphe 2 de cet article relatif au régime déclaratif des installations radio-électriques) - Art. 10 bis (dispositions pénales relatives à la police des réseaux) : son amendement n° 50 : dispositif pénal prévu pour sanctionner les dégradations de réseau ; adopté - Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3416): s'oppose à l'amendement de suppression n° 128 de M. Claude Billard et accepte l'amendement n° 137 de M. Michel Pelchat (mission de l'Agence nationale des fréquences) - Après l'art. 11 (p. 3417, 3418): son amendement n° 201 : obligation d'un fournisseur d'accès à un réseau télé-informatique ou télématique - création du Comité supérieur de télématique auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA- conditions d'exonération de responsabilité des prestataires d'accès au réseau télé-informatique et télématique ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 200 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 11 bis ( transfert de certaines compétences du CSA au profit de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3421) : son amendement n° 51 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 129 de M. Claude Billard. (p. 3422) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (attribution de l'usage des fréquences supplémentaires nécessaire à l'accomplissement par les sociétés nationales de programme de leurs missions de service public) - Art. 12 (cryptologie) (p. 3424, 3425) : ses amendements n° 52, de coordination ; n° 198 : conventions secrètes ; et n° 53 : responsabilité pénale des personnes morales ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Jean-Paul Amoudry (sanctions pénales pour l'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie sans avoir obtenu d'autorisation préalable) - Art. 13 (obligation d'information du gérant de l'annuaire universel) : son amendement de coordination n° 54 ; adopté - Art. 16 (entrée en vigueur de la loi et coordination) (p. 3427) : à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 199 du Gouvernement (organisation du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications). Son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté - Art. 17 (confidentialité du numéro d'appel) (p. 3428) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3429, 3430) : service public. Aménagement du territoire. Renforcement du respect de la vie privée. Ouverture à la concurrence. Remerciements.
- Rappel au règlement - (10 juin 1996) (p. 3440) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Nicole Borvo. Travaux préparatoires à l'examen du projet de loi relatif à France Télécom.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - (10 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3444, 3445) : réforme du statut de France Télécom. Evolution rapide du secteur des télécommunications. Référence aux deux anciens rapports d'information de la commission des affaires économiques sur l'évolution des télécommunications. Exemple d'alliances internationales dans le secteur des télécommunications. Nécessité de doter l'entreprise France Télécom d'un statut de droit privé. (p. 3446, 3447) : participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise. Statut juridique similaire à celui de la SNCF en 1937. Garantie du maintien du statut de fonctionnaire. Prise en charge par l'Etat des pensions de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom. En contrepartie, versement à l'Etat d'une contribution exceptionnelle par France Télécom. Amendement de la commission garantissant les droits des actionnaires minoritaires. Rééquilibrage de la pyramide des âges. Gestion des oeuvres sociales. Actionnariat du personnel. Au nom de la commission des affaires économiques, accepte ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Exception d'irrecevabilité (p. 3507, 3508) : s'oppose à la motion n° 18 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Valeur constitutionnelle des préambules des Constitutions de 1958 et 1946. Maintien de l'entreprise France Télécom dans le secteur public. Limitation des participations étrangères à 20 %. - Question préalable (p. 3512, 3513) : s'oppose à la motion n° 5 de Mme Danièle Pourtaud, tendant à opposer la question préalable. Maintien du service public. Nécessité d'attribuer un capital à France Télécom. Ajustement du montant de " la soulte" au niveau du transfert effectué à l'Etat - Renvoi à la commission (p. 3515, 3516) : s'oppose à la motion n° 6 de M. Gérard Delfau, tendant au renvoi à la commission. Rappel des travaux effectués par la commission des affaires économiques - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3528, 3529) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 7 de Mme Danièle Pourtaud, et n° 19 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 20 (création d'un service public des télécommunications par le regroupement de France Télécom et des entreprises privées de ce secteur), n° 21 (restrictions dans l'application du droit commun des sociétés anonymes à France Télécom), n° 22 (définition du rôle de France Télécom dans l'organisation du service public des télécommunications), n° 23 (interdiction à des opérateurs privés d'entrer dans le capital de France Télécom), n° 24 de repli, n° 25 (coopération des entreprises publiques nationales au développement de France Télécom), n° 26 (suppression de la possibilité de vendre les actions de France Télécom à tempérament), n° 27 (interdiction de toute participation étrangère au capital de France Télécom), n° 28 (modalités de la cession des parts de France Télécom actuellement détenues par l'Etat), n° 29 (limitation à 20 % de la participation étrangère au capital de France Télécom), n° 30 (limitation du capital de France Télécom cédé à l'étranger), n° 31 (suppression de la transformation du statut de France Télécom en société anonyme), n° 32 de repli, n° 33 (suppression du transfert des biens, droits et obligations de France Télécom à une entreprise nationale), n° 34 (suppression du caractère gratuit de la cession de France Télécom) et n° 35 (suppression dans ce projet de loi des références au changement de France Télécom en entreprise nationale) - Art. 2 (contrat de plan entre France Télécom et l'Etat) (p. 3540) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 8 de Mme Danièle Pourtaud et n° 36 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 37 (montant de la contribution de l'Etat aux investissements réalisés par France Télécom), n° 38 (définition par le contrat de plan des missions de service public assignées à chaque exploitant et de leur financement) et n° 39 (conditions de la participation de chaque exploitant public à un aménagement équilibré du territoire) - Art. 3 (conseil d'administration) (p. 3543) : ses amendements n° 123 rédactionnel, et n° 124 : représentation des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration de France Télécom ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 9 de suppression de Mme Danièle Pourtaud, et de M. Claude Billard n° 40 (modalités de représentation des salariés et de l'Etat au sein du conseil d'administration), n° 41 (représentation de l'actionnariat salarié de l'entreprise) et n° 42 (décisions au sujet des missions de service public prises au sein du conseil d'administration). (p. 3546) : défense des droits des actionnaires minoritaires - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs) (p. 3549) : son amendement de rectification n° 1 ; adopté.
- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (suite) (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3611): s'oppose aux amendements, n°10 de suppression de Mme Danièle Pourtaud, et de M. Claude Billard n° 43 (missions de service public), n° 45 (respect du principe d'égalité des usagers devant le service public dans la gestion des réseaux de télécommunications), n° 46 (respect du principe d'adaptabilité du service public au développement technologique), n° 47 (respect de la neutralité de l'exercice des missions de service public), n° 44 (limitation stricte des possibilités de cession d'actifs dans la gestion de France Télécom), n° 48 de précision, n° 49 (préservation du réseau filaire de France Télécom), n° 50 (interdiction pour le réseau filaire de France Télécom d'être loué, concédé ou apporté en société), n° 51 (préservation du réseau numérique à intégration de services, RNIS, de France Télécom), n° 52 (impossibilité pour le réseau numérique à intégration de services, RNIS, de France Télécom, d'être loué, concédé ou apporté en société), n° 53 (préservation du réseau hertzien de France Télécom), n° 54 (impossibilité pour les réseaux hertziens de France Télécom d'être loués, concédés ou apportés en société), n° 55 (suppression de l'inscription dans le cahier des charges des modalités de la procédure d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs), et de repli n° 56 - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3624, 3625): s'oppose à l'amendement n° 11 de suppression de Mme Danièle Pourtaud ainsi qu'aux amendements de M. Claude Billard n° 57 (application du statut général des fonctionnaires de l'Etat aux fonctionnaires de France Télécom), n° 59 (suppression des pouvoirs de nomination du président de France Télécom), n° 61 (suppression de la date limite du 1er janvier 2002), n° 63 (renforcement de l'obligation de recrutement de fonctionnaires par France Télécom), n° 64 (maintien du recrutement externe de fonctionnaires au-delà du 1er janvier 2002), n° 65 (possibilité d'opter pour le maintien intégral du statut de fonctionnaire), n° 66 (limitation des emplois des agents contractuels à certaines fonctions), n° 67 (embauche d'agents contractuels), n° 69 (accord applicable aux agents contractuels), n° 70 (mise en place d'un comité technique paritaire), n° 71 (consultation du comité paritaire au sujet des orientations économiques de France Télécom), n° 72 (mise en place d'un collège unique de représentants des salariés au sein du comité technique paritaire), n° 73 (représentation de la direction de l'entreprise), n° 75 (possibilité pour le comité paritaire d'alerter le Parlement et l'Etat) et n° 74 (élection des représentants du personnel au comité paritaire). Maintien du statut de fonctionnaire. Emploi d'agents contractuels par France Télécom. Pouvoir de nomination des fonctionnaires exercé par le président de France Télécom. Rappel de l'accord des partenaires sociaux sur la date de 2002. Cas de l'entreprise Renault. Composition du comité paritaire. Hommage au personnel de France Télécom. Modalités de représentation des différentes catégories de personnel déterminées par un décret en Conseil d'Etat - Art. 6 (financement des retraites) (p. 3632, 3633) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 12 de Mme Danièle Pourtaud et n° 77 de M. Claude Billard ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 78 (calcul du taux de la contribution libératoire de façon à assurer le versement effectif des retraites des personnels de France Télécom) et n° 80 (création d'une commission paritaire chargée de procéder à une évaluation financière) - Après l'art. 6 (p. 3635) : accepte l'amendement du Gouvernement n° 121 (conditions d'obtention d'un congé de fin de carrière pour les fonctionnaires de France Télécom). Sur celui-ci demande le retrait du sous-amendement n° 126 de M. Claude Billard - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3644) : son amendement n° 2 : référence explicite à J'attribution des actions proposées au personnel lors de l'ouverture du capital ; adopté. (p. 3646, 3647) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de Mme Danièle Pourtaud. Thèmes non limitatifs de la future négociation sociale. Participation des salariés à l'actionnariat au sein de la société nationale France Télécom. Nécessité d'éviter un blocage des accords susceptibles d'être conclus. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 81 (signature des accords par un ou plusieurs syndicats représentatifs d'au moins la moitié du personnel), n° 93 (optimisation de l'accomplissement des missions du service public des télécommunications), n° 82 (réduction progressive de la durée hebdomadaire à 32 heures sans diminution de salaire avant le 31 décembre 1998), n° 83 (définition de la nature et du nombre des emplois confiés aux fonctionnaires recrutés), n° 84 (suppression de la référence au 1er janvier 2002), n° 85 (accord prévoyant l'intégration des personnels contractuels dans le corps des fonctionnaires), n° 86 (droits et avantages sociaux des jeunes salariés), n° 87 (départs en retraite anticipée comme thème supplémentaire de la future négociation sociale), n° 88 (compensation intégrale des postes libérés), n° 90 (évolution des carrières des fonctionnaires de France Télécom), n° 91 (intégration des personnels au sein du corps des fonctionnaires de France Télécom), n° 92 (introduction du régime de prévoyance comme thème supplémentaire de la future négociation sociale), n° 89 (évolution des rémunérations), n° 95 (amélioration de la médecine du travail, thème supplémentaire de la future négociation sociale), n° 96 (amélioration de l'exercice des droits syndicaux, thème supplémentaire de la future négociation sociale), n° 97 (augmentation des moyens matériels et financiers accordés par France Télécom aux oeuvres sociales du personnel), n° 98 (congés pour événements familiaux, thème supplémentaire de la future négociation sociale) et n° 99 (amélioration des conditions de mutation des personnels le demandant) - Art. 8 (participation) (p. 3652) : intéressement et participation. S'oppose aux amendements n° 14 de suppression de Mme Danièle Pourtaud et n° 100 de M. Claude Billard (intégration dans le salaire des fruits de la participation et de l'intéressement) - Art. 9 (actionnariat des salariés) (p. 3654) : s'oppose aux amendements n° 15 de suppression de Mme Danièle Pourtaud et n° 101 de M. Claude Billard (transfert gratuit et de plein droit des biens de la personne morale de droit public France Télécom à l'entreprise nationale France Télécom). Caractère inconstitutionnel de cet amendement n° 101 précité de M. Claude Billard - Après l'art. 9 (p. 3655) : accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (maintien en commun des activités sociales de La Poste et de France Télécom malgré le changement de statut de cette dernière).
- Suite de la discussion - (13 juin 1996) - Art.10 (dispositions transitoires ) (p. 3677) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 16 de Mme Danièle Pourtaud et n° 102 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 104 (interdiction d'une modification des statuts par l'assemblée générale), n° 107 (modalités d'établissement des comptes de l'entreprise), n°106 (évaluation du bilan d'ouverture de France Télécom par une commission paritaire) et n° 109 (suppression de la continuité du mandat des administrateurs) - Art.11 (coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990) (p. 3679) : s'oppose aux amendements n° 17 de suppression de Mme Danièle Pourtaud et de M. Claude Billard n° 111 à n° 119 de cohérence. Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 11 (p. 3680) : son amendement n° 4 : possibilité pour France Télécom de conserver la propriété de Télédiffusion de France ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3683, 3684) : historique des transformations dans le secteur français des télécommunications. Référence au rapport de 1993 de la commission des affaires économiques sur l'avenir du secteur des télécommunications en Europe. Garanties apportées par le Gouvernement au personnel de l'entreprise : maintien du statut et paiement des retraites. Ouverture à l'emploi des jeunes. A l'origine de ce texte, négociations entre le Gouvernement, les dirigeants de l'entreprise et les organisations représentatives du personnel. Elaboration d'une nouvelle réglementation dans l'intérêt de l'entreprise. Important travail effectué par la Haute assemblée.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 6 (p. 3867) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Robert, n° 137 : comptabilisation individuelle des différentes opérations d'équipement commercial pour l'application du seuil de trois cents mètres carrés dans les zones d'aménagement concerté ; adopté.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0418 (95-96)] - (18 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3844, 3845) : modifications apportées par la CMP. Technicité du projet de loi. Remerciements et félicitations. Utilisations privatives du domaine public des fréquences. Régime juridique applicable aux prestataires d'accès au réseau Internet. Préparation des décrets d'application. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, accepte ce projet de loi - Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3858): son amendement n° 1 : planification, gestion et contrôle de l'usage privatif du domaine public des fréquences radioélectriques ; adopté avec l'ensemble du texte- Art. 11 bis A (rôle du Comité supérieur de la télématique ) (p. 3859) : accepte l'amendement de clarification rédactionnelle n° 2 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996)- Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4511, 4515) : travaux de la commission spéciale sur ce texte. Rétablissement de l'ordre républicain. Politique de la ville et politique de développement rural. Modèle français républicain d'intégration et de solidarité entre les citoyens. Respect des familles religieuses et de pensées. Création d'activités et d'emplois. Modification de la géographie de la politique de la ville. Création des zones franches urbaines. Emplois de ville. Urbanisme et urbanisation de la ville. Délimitation des zones franches. Avis de la Commission européenne. Expériences belge et britannique. Nouvelles dispositions fiscales et sociales. Exonération de taxe professionnelle. Réduction de la taxe sur les assurances. Restructuration urbaine et investissement locatif intermédiaire. Exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines. Restructuration des équipements commerciaux. Elaboration de programmes locaux de l'habitat. Renforcement de la vie associative. Constitution de fonds locaux associatifs. Comité d'orientation et de surveillance. Lutte contre les "chasseurs de prime". Renforcement du dispositif fiscal. Clause expresse de localisation des établissements exonérés d'impôt dans les zones franches urbaines. Maintien du petit commerce. Extension aux entreprises d'insertion, aux associations intermédiaires et aux régies de quartier du bénéfice des exonérations sociales déjà prévu pour les autres entreprises. Dispositif de garantie de paiement de loyer. Habitat dégradé dans les copropriétés. Création d'un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Rôle des collectivités locales. Adaptation du dispositif législatif aux spécificités de l'outremer. Ateliers de quartier, terrains de sports dans le cadre des opérations "ville vie vacances".
- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 1er (définition de la politique de la ville) (p. 4591) : ses amendements n° 3 : inscription de la politique de la ville dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ; et n° 4 : définition de l'objet de la présente loi ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (développement cohérent des communes)- Après l'art. 1er (p. 4592) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Guy Fischer (principe de la présence du renforcement de l'Etat et des services publics dans les zones intéressées)- Art. 2 et dispositions annexées (redéfinition des zones urbaines prioritaires) (p. 4593, 4596) : ses amendements n° 5 : problèmes de l'outre-mer ; n° 6 : zones de redynamisation urbaine à Mayotte ; adoptés ; et n° 7 : délimitation des zones franches urbaines dans les départements d'outre-mer - problème spécifique à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Basse-Terre ; retiré. Accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (précision sur la dénomination des quartiers intéressés) - Après l'art. 2 (p. 4596) : son amendement n° 8 : instauration d'un comité d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit des zones franches urbaines ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 97 de M. Guy Fischer (présence de représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants des associations situées dans la zone concernée au sein du comité d'orientation et de surveillance). (p. 4598) : s'oppose aux amendements n° 80 de M. Alain Richard (création d'un comité de coordination et d'évaluation - rôle de l'Etat, des élus locaux et des représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales) et n° 95 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'évaluer les besoins publics des populations vivant au sein des zones franches urbaines - renforcement du rôle de l'Etat et des services publics). (p. 4599) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation des fonds publics et sur la conformité à leur objet). (p. 4600) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (maintien des emplois publics qui existent au 1er janvier 1996- suppression de trois articles du code général des impôts relatifs notamment à l'avoir fiscal et aux modalités de calcul du crédit d'impôt pour les personnes percevant des dividendes) - Avant l'art. 3 A (p. 4601): s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (révision de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales qui définit la population communale au sens de la dotation globale de fonctionnement pour le calcul des dotations d'Etat) - Art. 3 A (prise en compte de la définition des zones urbaines sensibles pour l'exonération de taxe professionnelle dans ces zones) (p. 4602) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction ; adopté. (p. 4607, 4608) : sur son amendement n° 10 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements du Gouvernement n° 125 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale pour le 1 ter de cet article - distinction entre les entreprises existantes et les entreprises qui seront créées dans les zones de redynamisation urbaine) et n° 126 (suppression du B de l'amendement précité relatif à la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - exonération de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle). Sur le sous-amendement n° 127 du Gouvernement, demande un vote par division : accepte les paragraphes I et II (prise en compte des fonds départementaux de péréquation dans la compensation des recettes) et s'oppose au paragraphe III (fixation du montant plancher de la participation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à 460 millions de francs). Sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Alain Richard n° 118 et n° 117 (non-application des exonérations prévues à toute entreprise qui aurait procédé à des licenciements dans les six mois précédant la date d'application de cette exonération), n° 119 (compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les collectivités locales) ainsi qu'au sous-amendement n° 99 de M. Guy Fischer (compensation des exonérations prévues par le présent projet de loi). S'oppose à l'amendement n° 81 de M. Alain Richard (non-application des exonérations prévues pour tout établissement concerné ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de la taxe professionnelle) - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4612) : son amendement n°11: nouvelle rédaction. Exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par les zones franches urbaines ; adopté. (p. 4615) : sur son amendement n° 11 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 du Gouvernement (clause de localisation - suppression du deuxième alinéa de l'amendement précité relatif à l'obligation de disposer de moyens d'exploitation autonomes sur la zone franche) et accepte le sous-amendement n° 70 de M. Philippe Marini (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal d'être exonérées d'impôt sur les bénéfices). S'oppose aux amendements de M. Alain Richard n° 82 (non-application de cette exonération à tout établissement ou entreprise détenant majoritairement l'établissement qui a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle) et n° 83 (compensation par l'Etat de la perte de recettes des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre), ainsi qu'à l'amendement n° 100 de M. Guy Fischer (compensation financière versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements à la suite de l'exonération de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier bâti dont bénéficieront certaines entreprises au terme du présent projet de loi) - Après l'art. 4 (p. 4618) : ses amendements n° 12 : remplacement dans le code général des impôts des anciennes zones de redynamisation urbaine par les zones nouvellement définies ; et n° 13 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche urbaine et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ; adoptés. (p. 4619) : sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 101 de M. Guy Fischer (compensation intégrale pour toute la durée de l'exonération des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements résultant de l'exonération à la taxe sur le foncier bâti accordée aux entreprises dans les conditions de la présente loi). (p. 4620) : ses amendements n° 14 : ouverture d'un nouveau délai de délibération relative à la réduction de la base d'imposition pour les collectivités territoriales et leurs groupements; adopté ; et n° 15 : contrats d'assurance dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines ; retiré. (p. 4622) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Guy Fischer (information des organisations représentatives du personnel, des syndicats et du maire de la commune sur les exonérations prévues - garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation pour les salariés embauchés - création nette d'emplois pour les entreprises concernées). Son amendement n° 131 dégrèvement partiel de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches urbaines ; rejeté - Après l'art. 4 ou après l'art. 38 (p. 4625) : s'oppose aux amendements analogues n° 84 de M. Alain Richard et n° 115 de M. Guy Fischer (extension du dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires aux associations) - Art. 5 (possibilité d'imputer les déficits fonciers résultant de travaux de réhabilitation effectués sur des immeubles situés dans une zone franche urbaine) (p. 4626) : son amendement n° 16 : assouplissement des conditions d'octroi de l'avantage fiscal prévu à cet article ; et n° 17 : suppression de la référence au plan de sauvegarde pour les travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles existants ; adopté - Art. 6 (réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs) (p. 4627) : son amendement n° 18 : investissement dans le logement locatif neuf; retiré - Après l'art. 6 (p. 4628) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Alain Richard (possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds locaux de développement des entreprises) - Avant l'art. 7 (p. 4629) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (création dans chaque département, où existe une des zones économiques prévues à l'article 2, d'un observatoire des entreprises).
- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 7 et dispositions annexées (régime de l'exonération de cotisations sociales applicable à l'emploi de salariés dans les zones franches urbaines) (p. 4646, 4649) : ses amendements n° 19 : suppression pour les établissements installés dans les départements d'outre-mer de la limite de 15 % du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation qui conditionne le bénéfice des exonérations ; adopté ; n° 20 : extension aux entreprises d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux autres organismes d'insertion par l'activité économique du champ de l'exonération de cotisations sociales ; retiré ; et n° 21 : adaptation du présent texte aux départements d'outre-mer; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 104 (exclusion du bénéfice des exonérations de charges sociales des contrats à durée déterminée) et n° 105 (nécessité pour l'employeur, qui bénéficiera de toute aide ou exonération, d'être à jour de ses cotisations sociales et d'informer les organisations représentatives du personnel et les syndicats, de garantir un véritable projet professionnel d'emploi et de formation ainsi que la création nette d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 86 de M. Alain Richard (non-application de cette exonération aux gains et rémunérations versés par les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les six mois précédant la date de délimitation de la zone franche urbaine) - Après l'art. 7 (p. 4650) : son amendement n° 22 : exonération du versement de cotisations sociales personnelles des commerçants et artisans ; adopté - Art. 13 (proportion obligatoire de salariés résidant dans la zone franche urbaine) (p. 4652) : ses amendements n° 23: appréciation de cette proportion de un cinquième soit par rapport au flux des embauches, soit par rapport au stock des effectifs des entreprises bénéficiaires des exonérations-suppression du renvoi à une durée minimale de résidence qui serait fixée par décret ; adopté ; et n° 24 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif aux éléments d'information fournis par le maire à l'employeur sur la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée au premier alinéa; retiré - Art. 18 (exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale) (p. 4654) : son amendement n° 25 : correction d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 26 : possibilité pour les collectivités territoriales ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail d'adhérer à un régime d'assurance chômage ; retiré. (p. 4657): intervient sur l'amendement n° 78 de M. Daniel Eckenspieller (délimitation du bénéfice des emplois de ville) - Art. 20 (prise en compte de la restructuration urbaine dans l'objet des opérations d'aménagement) (p. 4658) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 106 de M. Guy Fischer - Après l'art. 20 : son amendement n° 27 : possibilité pour les offices publics d'aménagement et de construction ainsi que pour les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes d'HLM de réaliser des actions d'insertion à l'occasion des opérations de restructuration urbaine; adopté - Art. 21 (définition des compétences des établissements publics d'aménagement dans le cadre des opérations de restructuration urbaine) (p. 4660) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 107 (création d'une nouvelle structure décisionnelle sous forme de syndicat mixte en vue de réaliser et de faire réaliser toutes opérations ou actions relatives à la restructuration urbaine et aux grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé) et n° 108 (création spécifique d'établissements publics locaux de restructuration urbaine associant des collectivités territoriales à l'Etat) - Art. 26 (délégation de certaines attributions d'un maître d'ouvrage public aux associations foncières urbaines autorisées constituées d'office) (p. 4662) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 du Gouvernement (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la possibilité de désigner comme mandataire d'un maître d'ouvrage public des personnes qui passent un contrat de promotion immobilière) - Après l'art. 26 (p. 4663) : accepte l'amendement n° 71 de M. André Diligent (installation et aménagement d'équipements collectifs à caractère culturel ou sportif). Fonds de compensation pour la TVA - Art. 27 (création d'un établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) - Art. L. 325-1 du code de l'urbanisme (création, statut et objet) (p. 4664) : ses amendements n° 28 rédactionnel et n° 29 : possibilité pour l'établissement public de passer convention avec les communes ou groupements de communes concernés ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 134 rédactionnel et n° 135 (possibilité pour l'établissement public de recevoir des dotations financières prélevées sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) - Art, L. 325-2 du code de l'urbanisme (prérogatives) (p. 4665): son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. L. 325-3 du code de l'urbanisme (conseil d'administration) : son amendement n° 31 : présence en nombre égal des représentants de l'Etat, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif et des personnalités qualifiées; adopté- Art. L. 325-4 du code de l'urbanisme (conditions d'application) : son amendement n° 32 : présence d'un représentant des départements d'outre-mer au sein du conseil d'administration ; retiré - Art. 28 (cession ou concession des immeubles expropriés par l'établissement public national) (p 4666) : son amendement de précision n° 33 ; adopté - Art. 30 (compétence de la Commission nationale d'équipement commercial pour les autorisations des projets dont l'établissement public national assure la maîtrise d'ouvrage) (p. 4667) : ses amendements n° 34: consultation préalable de la commission départementale d'équipement commercial ; et n° 35 de coordination ; adoptés - Avant l'art. 31 : son amendement n° 36 : introduction de la notion de mixité sociale parmi les objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat ; adopté - Art. 31 (élaboration de programmes locaux de l'habitat dans les communes comprenant des zones urbaines sensibles) (p. 4668, 4669) : ses amendements n° 37 : suppression de l'obligation de programmes locaux de l'habitat pour les communes qui n'auront plus de zones urbaines sensibles après la révision ; adopté ; et n° 38 : suppression de l'obligation d'inscription au budget de la commune des frais afférents à l'élaboration d'un plan local de l'habitat lorsque le préfet s'est en l'espèce substitué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ; retiré. (p. 4669) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 du Gouvernement (caractère obligatoire des dépenses afférentes à l'élaboration d'un plan local de l'habitat en cas de non-respect des délais prévus en la matière). (p. 4670) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Guy Fischer (relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement pour les communes concernées par l'obligation de cet article) - Après l'art.31 (p. 4670, 4674) : intervient sur les amendements de M. José Balarello n° 67 (possibilité pour les organismes d'HLM intervenant dans le secteur locatif de prendre en mandat de gestion le parc privé vacant) et n° 68 (introduction d'un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation afin de donner la possibilité aux organismes d'HLM d'attribuer les logements de manière équilibrée et harmonieuse entre les familles françaises et originaires de l'Union européenne et les ressortissants des autres pays) et demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Joseph Ostermann (caractère obligatoire de l'information des communes par les organismes d'HLM pour la procédure d'attribution des logements sociaux) - Art. 32 (création de conférences communales du logement dans les communes contenant des zones urbaines sensibles) (p. 4688, 4689) : son amendement n° 39 : suppression de l'obligation de créer une conférence du logement pour les communes qui n'auront plus de zones urbaines sensibles après la prochaine révision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 89 de M. Joseph Ostermann qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement de précision n° 69 de M. Joseph Ostermann. (p. 4690) : son amendement n° 40 : informations communiquées par les bailleurs sociaux à la conférence du logement; retiré. Accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (informations communiquées à la conférence du logement par les bailleurs sociaux) - Après l'art. 32 (p. 4691, 4692) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 110 (relèvement uniforme des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM) et n° 111 (exonération de TVA sur les travaux d'investissement réalisés dans le parc locatif) - Art. 33 (mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie)- Art. L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (décision d'établir un plan de sauvegarde) (p. 4693) : ses amendements n° 41 : précisions sur les zones urbaines sensibles ; et n° 42 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu du plan de sauvegarde et aides financières) (p. 4693, 4695) : ses amendements n° 43 et n° 44 rédactionnels, et n° 45 : suppression de l'énoncé des bénéficiaires d'aides ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (développement de la gestion bénévole) - Art. L. 615-3 du code de la construction et l'habitation (composition de la commission chargée de proposer le plan de sauvegarde) : son amendement rédactionnel n° 46 ; adopté - Après l'art. L. 615-4 du code de la construction et l'habitation (p. 4696) : son amendement n° 47 : regroupement à la fin du nouveau chapitre des dispositions relatives à la définition des occupants et des propriétaires occupants qui figuraient à l'article L. 615-1 ; adopté - Art. L. 615-5 du code de la construction et l'habitation (modalités d'application) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Après l'art. 33 : son amendement n° 49 : procédure de changement d'affectation d'un local d'habitation en zone urbaine sensible ; retiré - Art. 34 (expropriation des copropriétés pour cause d'utilité publique ) (p. 4698, 4699) : ses amendements n° 50 rédactionnel ; n° 51 : obligation pour le syndicat de répartir les indemnités compensatrices entre les copropriétaires ; n° 52 : regroupement dans un seul article des dispositions relatives à la décision de retrait des emprises expropriées de la propriété initiale ; n° 53 et n° 54 de conséquence ; adoptés - Art. 35 (ouverture des fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants) (p. 4700) : ses amendements n° 55 de coordination ; adopté ; et n° 56 : garantie de paiement des loyers accordés par les fonds de solidarité pour le logement dans les zones urbaines sensibles ; retiré. Accepte l'amendement n° 124 du Gouvernement (précision dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées des conditions dans lesquelles une garantie de paiement de loyer peut être accordée aux habitants des zones urbaines sensibles). S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Guy Fischer (relèvement du taux de la taxe additionnelle au droit de bail) - Art. 36 (exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dans les zones franches urbaines) (p. 4702) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 114 de M. Guy Fischer - Art. 37 (comités consultatifs de quartiers) : ses amendements n° 57 : désignation par le maire du membre du conseil municipal appelé à présider le comité consultatif ; et n° 58 : faculté pour les comités consultatifs de transmettre au maire toute proposition concernant les problèmes d'intérêt communal pour l'étude desquels ils ont été créés sans imposer l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal ; adoptés - Art. 38 ( fonds locaux associatifs) (p. 4703) : ses amendements n° 59 : énoncé des modalités de création d'un fonds local associatif; n° 60 : ressort géographique dans lequel les fonds locaux associatifs seront constitués ; et n° 61 rédactionnel ; adoptés - Art. 40 (groupements locaux d'employeurs dans les zones urbaines sensibles) (p. 4704) : son amendement n° 62 : extension du champ d'application du groupement local d'employeurs à toutes les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire sans restriction ; adopté - Art. 41 (application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté- Après l'art. 42 (p. 4705) : ses amendements n° 64 : plafond de pourcentage de logements sociaux pour l'attribution de PLA ; n° 65 : remise d'un rapport sur la loi relative au pacte de relance pour la ville; adoptés ; et n° 130 : prise en considération par l'agence régionale des comptes des difficultés particulières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales subissant une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ; retiré - Sur l'ensemble (p. 4709, 4710) : remerciements. Fiscalité. Mixité sociale. Compensation financière des exonérations. Travailleurs indépendants des zones franches urbaines. Emploi. Comité d'orientation et de surveillance. Etablissement public d'aménagement et de restructuration des commerces et des artisanats. Prise en compte des spécificités de l'outre-mer. Emplois de ville. Personnels d'animation.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0037 (96-97)] - (31 octobre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5279, 5280) : définition des zones de redynamisation urbaine. Présence des députés et des sénateurs du département au sein du comité d'orientation et de surveillance. Régime d'exonération des cotisations personnelles des commerçants et artisans. Exonération de cotisations sociales patronales applicables aux embauches dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de revitalisation urbaine. Améliorations apportées par la CMP. Article 26 bis non retenu par la CMP relatif à la possibilité pour les collectivités locales de se faire rembourser, dès l'exercice en cours, par le fonds national de compensation pour la TVA leurs dépenses réelles .d'investissement à caractère culturel dans les zones franches - Art.2 et dispositions annexées (redéfinition des zones urbaines prioritaires) (p. 5295) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (prise en compte des "caractéristiques économiques et commerciales" des zones en question).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5571): difficulté du système de protection sociale et attachement des Français au maintien de celui-ci. Crise du corps médical libéral. Nécessité d'une réforme hospitalière. Exercice de la médecine privée dans un certain nombre d'hôpitaux. (p. 5572) : aboutissement de la notion de filière de soins à une pratique à l'anglaise. Spécialistes. Nécessité de prendre des précautions pour s'assurer du soutien du corps médical.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion générale :
- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) (p. 5844, 5849) : conséquences désastreuses des nationalisations des groupes industriels de 1982. Dotation en capital aux entreprises du secteur public concurrentiel. Carence de l'Etat actionnaire. Absence de contrôle de l'Etat lors de la nomination des dirigeants des entreprises publiques. Détérioration des résultats des entreprises du secteur financier. Décision du Gouvernement de saisir la justice dans certains dossiers. Nécessaire insertion dés grandes entreprises publiques dans le jeu de l'économie concurrentielle. Réforme de France Télécom. Privatisation de Thomson. Prise en charge par l'Etat de la restructuration des entreprises publiques dont il est actionnaire. Situation du groupe Air France. Urgence de la réforme de la SNCF, Dimension sociale, élément fondamental de toute réforme publique. Soutien du groupe du RPR au projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 28 (prélèvement exceptionnel sur France Télécom) (p. 6149, 6150) : son amendement n° 1-79 : apurement des impayés téléphoniques de l'Etat envers France Télécom ; retiré. Se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° I-74 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-224 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Evolution de ce secteur.
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, ville et intégration - II- Ville et intégration
- (7 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville (p. 6931, 6932) : progression des crédits budgétaires. Zones franches urbaines. Compensation des pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales. Création d'emplois. Lutte contre la délinquance juvénile et la drogue. Formation des services de police au traitement des problèmes de quartier. Implantation d'équipements à caractère culturel dans les quartiers connaissant des difficultés. Création d'une filière "animation". Valorisation des zones franches urbaines. Avis favorable de la commission des affaires économiques à ce projet de budget.
Vote sur l'ensemble:
- (10 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7169, 7170) : priorités du Gouvernement, Réduction des déficits publics. Baisse des prélèvements obligatoires. Maîtrise de la dépense publique. (p. 7171) : politique de l'emploi. Principe du "dépenser mieux". Apports du Sénat à ces discussions budgétaires. Aménagement du territoire. (p. 7172) : préparation de la France à la reprise de l'activité économique attendue pour 1997. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.