MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans certaines sociétés anonymes d'économie mixte [4 novembre 1969] (n° 37).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [19 décembre 1969] (n° 162).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes [6 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 677, 678). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 401 du code de l'administration communale, à remplacer les mots : « ... société d'économie mixte », par les mots : « ... société anonyme » (p. 679). Art. 2 : son amendement tendant à reprendre la rédaction de l'article 1 er , 2° alinéa, en substituant le mot « département » à celui de « commune » et l'expression « société anonyme » à celle de « société d'économie mixte » (ibid.) ; Art. 3 : son amen dement tendant à une nouvelle rédaction de cet article concernant les départements du Rhin et de la Moselle (p. 680).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1969]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 983, 984). - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits ; la pénurie des crédits dans le domaine des services pénitentiaires ; la situation des magistrats ; la nationalisation des greffes ; les maisons pénitentiaires. - Suite de la discussion [4 décembre 1969]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS.- Discussion générale (p. 1282 à 1285). - Observations ayant porté notamment sur la situation financière des finances locales et sur le problème de la police. - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative à la prescription des actions concer nant les baux à loyer [19 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1924, 1925). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le 5° alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953: « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné » (p. 1925) ; son amendement à l'article 6 du décret précité tendant à fixer la date à partir de laquelle court le délai de deux ans (p. 1926) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition stipulant que l'interruption de la prescription est également valable pour la demande de désignation d'expert (p. 1926) ; Art. 4 : amende ment de M. Bruyneel (ibid.).