MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Est nommé membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux, en application de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 et de l'arrêté du 10. mai 1974 [16 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et ' à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud tendant à modifier l'article 144 du code de l'administration communale [4 juillet 1974] (n° 265).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (justice), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 104. - Tome II).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 615, 616). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1325, 1326). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jacques Pelletier, rectifié ensuite par son auteur, relatif au délai de saisine des lois déférées au Conseil constitutionnel (p. 1332). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1347). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finance pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté, d'une part, sur la critique des crédits relatifs aux subventions de l'Etat aux collectivités locales, d'autre part, -sur l'opportunité d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation financière desdites collectivités et sur l'engagement de ce dernier de procéder à une réforme de la patente. (p. 2047, 2048). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - CULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observation sur les crédits pour le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud (p. 2414). - JUSTICE. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, évoque le problème des magistrats en nombre insuffisant et ceci pour trois raisons : volume des affaires à juger, difficultés de recrutement et réforme de la procédure ; traite des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation ; traite également de la question des réformes en cours et principalement de la réforme de la procédure mise en place depuis 1972 ; évoque enfin les graves événements récents qui se sont déroulés dans les prisons (p. 2423 à 2426).