Extrait de la table nominative 1929

MORAND . Vendée. -- 1929 : est élu membre suppléant de la Commission d'instruction de la Cour de Justice [29 janvier] (J.O., p. 83). -- Parle sur le règlement de l'ordre du jour [29 janvier] (A. t. I, p. 82 ; J.O., p. 83). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de 104 adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger jusqu'au 1er juillet 1929 l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du ler avril 1926 [21 mars] (A. t. I, p. 261 ; J.O., p. 269 ; I. n° 181). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Lugol tendant à proroger la loi du 27 mars 1928 qui a réglementé temporairement la situation des locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion [28 mars] (A. t. I, p. 324 ; J.O., p. 326 ; I. n° 226). -- Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, tendant à créer un nouveau poste de conseiller à la cour d'appel d'Orléans [30 mars] (A. t. I, p. 462 ; J.O., p. 440 ; I. n° 286). -- Dépose deux rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle : le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du ler avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation (I. n° 341) ; le 2e, sur la proposition de loi de MM. François Saint-Maur, Babin-Chevaye et de Landemont, ayant pour objet de fixer le point de départ de la révision du prix des baux à longue durée (amendement n° 1 à l'article ler du projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des Députés complétant et modifiant la loi du 6 juillet 1925 ayant pour but d'autoriser la révision des prix des baux à longue durée (I. n° 343) [18 juin] (A. t. I, p. 539 ; J.O., p. 526). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi portant modification à l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée [20 juin] (A. t. I, P. 566 ; J.O., p. 549 ; I. n° 354). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires do locaux d'habitation [21 juin] (A. t. I, p. 590 et suivantes, 608 et suivantes ; J.O., p. 572 et suivantes) [22 juin] (A. t. I, p. 631 et suivantes, 650 et suivantes ; J.O., p. 604 et suivantes). -- Parle sur le règlement de l'ordre du jour [22 juin] (A. t. I, p. 658 ; J.O., p. 625). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. de Lubersac et d'un certain nombre de ses collègues tendant à modifier l'article 9 de la loi du 25 octobre 1919 réglant les droits et obligations résultant des baux d'immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies [18 juillet] (A. t. I, p. 929 ; J.O., p. 875 ; I. n° 467). -- Présente des observations sur l'ajournement de la discussion de la proposition de loi relative au prix des baux à longue durée [22 juillet] (A. t. I, p. 953 ; J.O., p. 898). -- Dépose une proposition de loi tendant à faire bénéficier de majorations, à titre d'études préliminaires, les anciens élèves de l'Ecole de Saint-Cyr et des grandes écoles civiles entrés dans l'armée comme officiers [14 novembre] (A. t. II, p. 50 ; J.O., p. 1070 I. n° 612). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi sur les baux à longue durée [28 novembre] (A. t. Il, p. 180 et suivantes ; J.O., p. 1177 et suivantes). -- Dépose une demande d'interpellation sur la situation des étrangers en matière de baux à loyer [10 décembre] (A. t. II, p. 235 ; J.O., p. 1230). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier les alinéas 3 et 4 de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 14 juin 1918, relative aux conditions de recrutement et d'avancement des juges de paix [10 décembre] (A. t. II, p. 237 ; J.O., p. 1231 ; I. n° 674). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier la loi du 30 juin 1926 concernant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel [20 décembre] (A. t. II, p. 308 ; J.O., p. 1301 ; I. n° 711). -- Parle dans la discussion de la proposition de loi concernant les immeubles ou locaux à usage commercial ou industriel [27 décembre] (A. t. Il, p. 348 et suivantes ; J.O., p. 1338 et suivantes). -- Commissions : Armée (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6) (Vice-Président) (F. 9) ; Cour de justice (Membre suppléant) (F. 9). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [24 mai] ; Ministre des P. T. T. [22 novembre].