MORAND (Maurice). Vendée. 1931 : Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des députes, tendant à modifier les dispositions de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois du 22 avril 1927 et du 27 mars 1928, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.- N° 92 (propriété commerciale). (17 février)(A. t. I, p. 133 ; J.O., p. 131).- Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier les dispositions de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois du 22 avril 1927 et 27 mars 1928, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.- N° 207, (propriété commerciale). (13 mars)(A. t. I, p. 303 ; J.O., p. 295).- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion de la proposition de loi relative à la propriété commerciale. (17 mars)(A. t. I, p. 331 et suiv. J.O., p. 321); (19 mars)(A. t. I, p. 352 et suiv. 368 et suiv. J.O., p. 338, 353 et suiv.)e20 mars)(A. t. I, p. 387 et suiv 403 ; J.O., p. 371 et suiv.);(21 mars)(A. t. I, p. 438 et suiv. J.0 p. 412, 413, 416 et suiv.); Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1931-1932: (Justice)(23 mars)(A. t. I, p. 487, 491 ; J.0 p. 451, 455); (Agriculture)(24 mars)(A. t. I, p. 526 ; J.O., p.484) (Travaux publics) (28 mars)(A. t. I, p. 756 ; J.O., p. 681); (Chemin de fer)(28 mars)(A. t. I, P. 782 ; J.O., p. 703).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de maintenir dans les lieux loués, pendant un délai de six ou trois mois, des locataires commerçants menacés d'expulsion. N° 452. (5 mai)(A. t. I, p. 1064 ; J.O.1 p. 939).- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion générale et sur l'amendement de MM. Paul Strauss et plusieurs de ses collègues, à l'art. ler (Projet de loi concernant les locataires commerçants menacés d'expulsion). (28 mai)(A. t. I, p. 1091 ; J.O., p. 980 et suiv.).- Parle sur l'article unique (Proposition de résolution relative à la Légion d'Honneur. Instruction publique). (18 juin)(A. t. I, p. 1166 ; J.O., p. 1061).- Parle dans la discussion, en qualité de Vice-Président de la Commission de législation civile et criminelle (Proposition de loi relative à la réunion de justices de paix). (18 juin)(A. t. I, p. 1172 ; J.O., p. 1066).- Parle sur le règlement de l'ordre du jour. (18 juin)(A. t. I, p. 1173 ; J.O., p.1067.) Dépose et lit un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, ayant pour objet de maintenir dans les lieux les locataires commerçants ou industriels menacés d'expulsion. (2 juillet)(A. t. I, p. 1425 ; J.O., p. 1284).- Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de maintenir provisoirement dans les iceux les locataires commerçants menacés d'éviction.- N° 821.- Parle sur la date de la discussion. (3 décembre)(A. t. II, p. 131 ; J.O. P. 1526).- Parle sur l'amendement de M. Mounié à l'article 35 dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (3 décembre)(A. t. Il, p. 144 ; J.O., p. 1536 et suiv.).- Parle sur le règlement de l'ordre du jour (3 décembre)(A. t. II, P. 146 ; J.O., p. 1538).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux locataires commerçants (4 décembre) (A. t. II, p. 148 et suiv. J.O., P. 1544 et suiv.).-
Dépose un rapport, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, ayant pour objet de maintenir provisoirement dans les lieux les locataires commerçants menacés d'éviction.- N° 887. Présente des observations sur la date de la discussion de son rapport. (15 décembre)(A. t. II, p. 183 ; J.O., p. 1580).- Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux locataires commerçants menacés d'expulsion. (21 décembre)(A. t. II, p. 369 ; J.O., p.1742. et suiv.).- Parle, en qualité de Vice-Président de la Commission de législation civile et criminelle, dans la discussion des projets et propositions de loi portant amnistie. (22 décembre)(A. t. II, p. 405 ; J.O., p. 1771).- Commissions: Législation civile et criminelle (F. 6) ; Vice-Président) (F. 8); Cour de Justice (Suppléant) (F. g); Dépenses administratives du Sénat (F. 9); Examen d'une demande en autorisation de poursuivre un membre du Sénat (F. 23). Questions écrites à M. le Président du Conseil (29 mai) ; au Ministre des Finances (13 novembre)(2).