MOULY (Georges), sénateur de la Corrèze (GD).
Elu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1981 [ n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5258) : problèmes humains posés par le contentieux anciens combattants - Affirmation gouvernementale sur la progression du pouvoir d'achat des pensionnés de guerre et sur le respect du rapport constant ; déception du monde ancien combattant - Rejet par le gouvernement des conclusions de la commission tripartite - Dette de la nation envers les anciens combattants ; rappelle l'attentat de la rue Copernic - Maintien de la paix et rôle des anciens combattants- (p. 5259) : vertus du monde ancien combattant ; cite en exemple les associations de la ville de Tulle - Jeunesse et absence de valeur exemplaire du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 - Organisation du « Concours de la Résistance »
Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- (p. 5718) : diversité des instances départementales, régionales et nationales chargées des problèmes de l'environnement et désarroi des élus locaux - Exemple de la création des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; financement de ces conseils - Echec des dernières assises départementales de l'environnement en Corrèze - Insuffisance de la concertation avec les élus locaux - (p. 5719) : exemple de la ville de Tulle : nécessité d'un parc de stationnement et retard d'autorisation du ministère pour le permis de construire - Protection des sites et campagne nécessaire de sensibilisation - Concertation nécessaire
MOUROT (Jean-Paul), secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice (nommé le 11 septembre 1978 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et décrets 11 et 12 septembre 1978, p. 3250).
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
n° 2617 de Mme Cécile Goldet: la lutte contre la prostitution et le proxénétisme (25 avril 1980) (p. 1539, 1540). n° 2736 de M. Charles Lederman : la mise en place des conseils de prud'hommes (25 avril 1980) (p. 1540, 1541, 1542). n° 2754 de M. Edouard Bonnefous : la répression des sévices infligés à l'enfance (9 mai 1980) (p. 1818).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80) ]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (8 avril 1980) - Art. 22 (p. 1060) : sur les bonifications d'ancienneté pour l'accès à certains emplois non pourvus et la possibilité de mutations ultérieures, demande le retrait des amendements N° 74 de M. Félix Ciccolini et N° 113 de M. Charles Lederman au profit de l'amendement N° 39 de la commission - Estime sans objet l'amendement N° 128 de M. Raymond Bourgine (conditions requises pour exercer les fonctions de juge d'instruction) après l'adoption par le Sénat de l'art. 13 bis nouveau - Avant l'art. 23 (p. 1062) : estime sans objet l'amendement d'harmonisation N° 182 de M. Charles Lederman - Art. 23 : s'oppose à l'amendement N° 114 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prévoyant la prolongation pour dix années des dispositions transitoires permettant d'augmenter le recrutement latéral) - Pyramide des âges des magistrats - (p. 1063) : s'oppose aux amendements identiques N° 75 de M. Félix Ciccolini et N° 115 de M. Charles Lederman (limitation à cinq ans de la prorogation du régime transitoire) - Accepte la réserve de l'article - Art. 24 (p. 1064) : s'oppose à l'amendement N° 117 de M. Charles Lederman (suppression de cet article prévoyant un mode de recrutement exceptionnel prenant en compte les années d'activité professionnelle antérieures) - Chômage des cadres- (p. 1065) : circonstances rendant nécessaires les concours exceptionnels prévus par cet article ; déroulement de ces concours ; rôle du jury pour la prise en compte des titres et travaux - Sur les modalités du concours, s'oppose aux amendements N° 118 de M. Charles Lederman, N° 78 de M. Félix Ciccolini et N° 83 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Charles de Cuttoli - Accepte les amendements N° 40 et N° 41 de la commission (référence aux titres et diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature)- (p. 1066) : réfute l'expression «parodie de concours », employée par M. Félix Ciccolini - (p. 1067) : s'oppose à l'amendement N° 153 de M. Louis Perrein, soutenu par M. Félix Ciccolini (durée du stage des candidats admis)- Durée éventuellement variable selon la formation du candidat - (p. 1068) : amendement N° 141 du gouvernement : application aux candidats reçus au second concours de la possibilité de validation des services antérieurs ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement N° 42 de la commission (limitation à quatre ans au lieu de cinq de la validation des services antérieurs) - S'oppose aux amendements identiques N° 43 de la commission et N° 84 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Jean Béranger (suppression de l'alinéa relatif au second concours) - S'oppose également à l'amendement N° 119 de M. Charles Lederman (suppression des alinéas relatifs au deuxième concours et à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement hiérarchique) - Art. 25 (p. 1069) : amendement N° 14 du gouvernement: nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires ; rectifié, puis adopté- S'oppose à l'amendement N° 79 de M. Félix Ciccolini (réduction de moitié du nombre des postes offerts au recrutement exceptionnel) - Demande de scrutin public sur l'amendement N° 14 du gouvernement - (p. 1070) : rectifie l'amendement N° 14 du Gouvernement et retire la demande de scrutin public: - Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente - Deuxième lecture [n° 222 (79-80) ] - (29 avril 1980) - Discussion générale (p. 1625) : incidence de la réformé sur les ressources publiques - Concertation entre le gouvernement et les deux assemblées - Unification du régime fiscal de toutes les ventes stipulant une réserve de propriété- Demande d'adoption de la proposition de loi dans. la forme modifiée par l'Assemblée nationale.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 301 (77-78) ] de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort. [n° 228 (79-80) ] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1774) : progrès de la médecine et caractère tabou de la mort - (p. 1775) : proposition de loi Caillavet et droit de chacun à accepter consciemment sa mort. - Existence de règles juridiques ; droit pour un malade de refuser des soins - Difficultés d'application - Notions de « survie artificielle » et d'« incurabilité » - Rôle du médecin - Acharnement thérapeutique et acharnement législatif - Attitude face à la mort - Question préalable : (p. 1782) : absence de monopole pour le respect de la vie ou le respect de la mort- Sauvetage de la sécurité sociale - Caractère avancé de notre législation sociale.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait . au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79) ] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80) ] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1787) : accepte les conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80) ] - (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2095) : s'oppose aux amendements identiques N° 13 de M. Charles Lederman et N° 17 de Mme Cécile Goldet (viol et réclusion criminelle de cinq à dix ans) - (p. 2097) : s'oppose aux amendements identiques N° 14 de M. Charles Lederman, soutenu par Mme Rolande Perlican et N° 18 de Mme Cécile Goldet (abaissement de l'échelle des peines de réclusion criminelle pour certains cas de viols) - (p. 2098) : accepte l'amendement N° 19 de Mme Cécile Goldet (suppression de l'état de grossesse comme cas d'aggravation pour le viol)- Accepte l'amendement N° 2 de la commission, soutenu par M. Félix Ciccolini (suppression des dispositions prévoyant, comme cas d'aggravation, l'abus de son autorité par un fonctionnaire) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 4 de la commission; soutenu par M. Félix Ciccolini (suppression des dispositions de cet article concernant la répression pénale de l'homosexualité)- (p. 2099) : vote divergent de l'Assemblée nationale et du Sénat ; problème de confiance - Demande le rejet de l'amendement N° 21 de Mme Cécile Goldet (attentat à la pudeur sur un mineur âgé de plus de quinze ans et suppression des dispositions de cet article faisant référence à la non émancipation par le mariage) - (p. 2100) : accepte l'amendement de coordination N° 6 de la commission, soutenu par M. Félix Ciccolini, ainsi que l'amendement N° 22 de Mme Cécile Goldet (réduction des peines de réclusion criminelle pour les attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie).
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard [n° 454 (78-79) ] - (29 mai 1980) - (p. 2199) : dépôt tardif d'amendements et excuses du gouvernement auprès de M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois - (p. 2200) : concertation entre les différents ministères et difficulté des conditions de travail - Discussion générale (p. 2201) : légalité des jeux de hasard dans les établissements ouverts au public et interdiction de ces jeux sur la voie publique - Jeux de hasard sur la voie publique et sécurité.
Art. 1 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 1 de la commission des lois (infractions à la loi et amendes pour les auteurs ou leurs complices ; peines de prison en cas de récidive) - Après l'art. 1 (p. 2203) : accepte l'amendement N° 3 de MM. Pierre Salvi et Richard Pouille, soutenu par Pierre Schiélé (principe et modalités d'interdiction de l'usage des machines à sous sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics et ouverts au public à l'exception des casinos autorisés) - Sur cet amendement N° 3, s'oppose au sous-amendement N° 4 de la commission (monopole d'utilisation des machines à sous par les casinos autorisés ; conditions de fonctionnement) et sous-amendement N° 8 du gouvernement : suppression des dispositions faisant référence à l'utilisation exclusive des machines à sous dans les casinos autorisés ; devenu sans objet - Entrée illégale de machines à sous en France et volonté du gouvernement de faire cesser ce trafic - (p. 2204) : toujours sur l'amendement N° 3, accepte le sous-amendement N° 14 de la commission (exclusion du champ d'application de la loi des jeux et des loteries) et sous-amendement rédactionnel N° 11 du gouvernement ; adopté - (p. 2205) : enfin, et encore sur l'amendement N° 3, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 6 de la commission (prélèvement de l'Etat en fonction de la loi du 21 décembre 1979 et des communes en fonction du cahier des charges) - Après l'art. 2: s'oppose à l'amendement N° 2 de la commission (application du privilège d'exploitation de plusieurs débits avec une seule licence aux casinos) - Groupe de travail sur la réforme et la refonte du code des débits de boissons - Fléau que représente l'alcoolisme - (p. 2206) : demande des chambres de commerce de se voir accorder le privilège accordé aux hôtels trois étoiles.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 30 (79-80) ] de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française. [n° 230 (79-80) ] - (29 mai 1980)- Discussion générale (p. 2208) : adaptation de la loi de 1973 : répudiation de la nationalité française, acquisition par mariage, conditions de résidence et réintégration dans cette nationalité - Augmentation du nombre des mariages plurinationaux et nécessité de maintenir des facultés de répudiation - (p. 2209) : abus de l'acquisition de la nationalité française par mariage. Réouverture pour les femmes étrangères mariées à des Français, de la possibilité d'acquisition de la nationalité française - Assouplissement des conditions de résidence - Réintégration dans la nationalité française et volonté de certains de rejeter cette nationalité.
Art. 1 : suppression des facultés de répudiation et réforme de 1973 ; place laissée à la volonté individuelle dans la détermination de la nationalité - Application de la loi du 12 juillet 1978 concernant l'état civil des personnes acquérant ou perdant la nationalité française - (p. 2210) : développement de mariages plurinationaux et résolution du comité des ministres du conseil de l'Europe - Procédure supprimant l'état de plurinationalité et position internationale de la France - Art. 3 (p. 2211) : amendement N° 1 du gouvernement: acquisition de la nationalité française par mariage pendant un délai de six mois ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 7 de M. Jacques Habert (conditions de communauté de vie) - Art. 4 (p. 2212) : amendement N° 2 du gouvernement: loi du 10 août 1927 sur la déclaration d'acquisition de la nationalité française et réouverture d'un délai pour les femmes étrangères ayant épousé un Français ; adopté - Art. 5 : amendement du gouvernement N° 3 : naturalisation et conditions de résidence ; voyage exceptionnel à l'étranger ; adopté - Art. 6 : amendement N° 4 du gouvernement : acquisition de la nationalité française pour l'épouse mariée à un Français travaillant à l'étranger pour le compte de l'Etat français ou ayant une activité intéressant l'économie ou la culture française; adopté - Art. 7 (p. 2213) : opposition du gouvernement à la réintégration par décret dans la nationalité française des personnes ayant perdu la position d'état de Français - Art. 9 (p. 2214) : création d'un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française : déclaration au profit de personnes d'ascendance française auxquelles on a refusé un certificat de nationalité française par décision judiciaire - Solution de cas concrets et trop grande ampleur de la mesure proposée - Solution que représente l'application souple de l'art. 144 du code de la nationalité française - Art. 10 : amendement du gouvernement N° 6 : application de la présente loi à Mayotte ; adopté - Art. 11 (p. 2215) : accepte l'amendement N°5 de M. Jacques Habert (double nationalité et accomplissement du service national dans le pays de résidence ou en France).
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions de loi ; 1° de M. Henri Caillavet tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et à protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience [n° 349 (78-79) ] - 2° de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinéa 4 in fine, de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense. [n° 221 (79-80) ] [n° 243 (79-80) ] - (12 juin 1980)- Discussion générale (p. 2669) : «délit d'audience » et ancienneté du problème ; cite la proposition de loi du sénateur Odin et les écrits du bâtonnier Crémieu, de Me Hamelin et du bâtonnier Damien - (p. 2670) : respect par l'autorité judiciaire de l'équilibre entre les droits de la défense et l'autorité de la justice - Pouvoir disciplinaire des juges et non utilisation de la répression pénale - Délit d'audience et compétence du conseil de l'ordre des avocats ; inconvénients de la solution proposée par la commission- Retrait du pouvoir disciplinaire au juge et remise en cause de sa fonction - Nécessité du maintien des dispositions de la loi de 1881 sur la diffamation - (p. 2671) : position favorable du gouvernement sous réserve de l'adoption de ses amendements - Antériorité de la proposition de loi de M. Henri Caillavet - (p. 2672) : développement des libertés en France.
Art. 1 : amendement de forme N° 1 du gouvernement ; adopté - Amendement N° 4 du gouvernement : délai de saisine du conseil de l'ordre d'un barreau et application outre-mer ; adopté - Après l'art. 2 (p. 2673) : amendement N° 2 du gouvernement : attribution des pouvoirs de police de l'audience au président du tribunal ; retiré - (p. 2674) : respect d'une prérogative du président du tribunal - Art. 3 : abrogation de l'art. 214 du code de justice militaire et suppression de certaines garanties des droits de la défense - Art. 5 : amendement N° 3 du gouvernement : suppression de cet art. concernant les actions en diffamation intentées contre les avocats par des tiers ; adopté - Jurisprudence Raspail de la cour de cassation - (p. 2675) : problème du rapport entre avocat et tiers - Art. additionnel in fine (p. 2676) : amendement de coordination N° 5 du gouvernement ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2676) : vote positif du groupe communiste et concertation avec le Sénat.
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n° 235 (79-80) ] - (26 juin 1980)- Discussion générale (p. 3157) : insuffisance des crédits, alléguée par M. Charles Lederman, et chiffre de progression du budget de la justice depuis 1976 - (p. 3159) : délai d'application aux Territoires d'Outre-mer du code de procédure pénale de 1959 - Dispositions du projet et progrès de la démocratie : garde à vue ; collégialité ; composition du jury d'assises ; juge de l'application des peines- Extension d'autres dispositions législatives: loi de 1972 sur la lutte contre le racisme - Prise en compte de la spécificité des territoires d'outre-mer : situation géographiques des TOM ; statuts locaux - Consultation des autorités judiciaires locales - Respect des pouvoirs des assemblées territoriales ; dispositions de l'article 74 de la Constitution - Répercussions possibles du projet « Sécurité et Liberté » - (p. 3160) : question posée relative à la dotation budgétaire prévue et création de postes de magistrats prévues dans le budget de 1980 et dans celui de 1981 - Création prévue pour 1981 de la cour d'appel de Papeete, souhaitée par le rapporteur de la commission - Demande l'adoption du projet.
Art. 2 (p. 3161) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à la possibilité, dans certaines circonstances, pour le juge de section ou le juge forain d'exercer les attributions du ministère public) - Dispersion géographique des TOM- Présence du procureur de la République à Papeete et à Nouméa - (p. 3162) : accepte l'amendement n° 2 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité d'absence du ministère public limitée à la Polynésie française) - Demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Henri Caillavet (indépendance du juge de section ou du juge forain lorsqu'il exerce les attributions du ministère public) - Indépendance de tout juge du siège - Précisions supplémentaires sur le statut du juge forain ou du juge de section - Accepte partiellement l'amendement n° 33 de M. Henri Caillavet (protection du statut du magistrat du siège pour le juge de section ou le juge forain) - (p. 3165) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au pouvoir d'instruire et de juger du juge d'instruction ou du juge forain) - s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au remplacement du réquisitoire du ministère public par une ordonnance d'information)- S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au pouvoir de clôture des instructions criminelles) - Difficulté-des communications et souci de gain de temps - Art. 3 (p 3166): s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'assignation à résidence) - Accepte l'amendement n° 10 de la commission (contrôle judiciaire de l'assignation à résidence), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 32 du Gouvernement : possibilité de contrôle de cette procédure par un magistrat du parquet ; adopté - Art. 4 (p. 3167) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (en l'absence d'avocat, libre choix par l'inculpé de son conseil) - Contrôle de moralité- (p. 3168) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 26 de M. Charles Lederman, relatif à la partie civile, et accepte l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission - Art. 5: accepte l'amendement n° 29 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité de tenue d'assises à Mata-Utu, dans les îles Wallis et Futuna) - Accepte l'amendement n° 12 de la commission (incompatibilité des fonctions de juré avec celles de membre d'un conseil du contentieux administratif et d'assesseur d'un tribunal du travail) - (p. 3169) : accepte les amendements rédactionnels identiques n° 4 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud, et n° 13 de la commission - Art. 6: s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au juge unique en matière correctionnelle) - Accepte l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour le prévenu de demander à être jugé par un tribunal en formation collégiale)- (p. 3170) : frais de transport évoqués par M. Charles Lederman, et déplacement des magistrats - Art. 7: demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (fixation par l'assemblée territoriale du tarif et des modalités de perception des amendes forfaitaires) - Après l'art. 13 (p. 3171) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (non-extension aux territoires d'outre-mer des compétences de la cour de sûreté de l'Etat) - Egalité de tous les citoyens devant la loi et compétences de la cour de sûreté de l'Etat - Dispositions du code pénal relatives aux attentats, complots et infractions contre l'intégrité du territoire national - (p. 3172) : caractère de juridiction spécialisée, et non de juridiction d'exception, de la cour de sûreté de l'Etat - Art. 16: accepte l'amendement n° 15 de la commission (rectification d'une erreur matérielle) - Art. 18 (p. 3173): accepte l'amendement n° 7 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (subdivision ou circonscription administrative) - Art. 22: accepte l'amendement n° 8 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (extension aux TOM de tous les articles de la loi du 17 juillet 1970 relatifs à la tutelle pénale) - Dispositions du projet « Sécurité et Liberté » et extension automatique de ce texte aux TOM - Accepte l'amendement n° 18 de la commission (extension de la loi relative à la lutte contre le racisme).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises [n° 205 (79-80) ] - (28 juin 1980) - Discussion générale (p. 3282) : développement du crédit aux entreprises et simplification de la cession et du nantissement des créances commerciales - Création d'un bordereau de transfert - Garanties du crédit à l'exportation - Diminution du recours à la traite et à -l'escompte- Création d'une base juridique à l'affacturage - Nécessité d'appliquer les dispositions de la proposition au contrat de vente avec réserve de propriété - Simplification de la cession de créances des artisans - Maintien des garanties des créances.
Intitulé de section (p. 3283) : amendement n° 7 du gouvernement : de forme ; « de la cession ou du nantissement de certaines créances » ; réservé - Art. 1 : amendement n° 1 du gouvernement : application du bordereau de cession ou de nantissement de créances au crédit à court et moyen terme ; bénéfice de ce bordereau pour les artisans ; rejeté- Art. 2 (p. 3285) : amendement n° 2 du gouvernement : application des règles du contrat synallagmatique aux bordereaux ; rejeté - Art. 4 (p. 3286) : amendement n° 3 du gouvernement : date du bordereau et opposabilité aux tiers de la cession de créances ; rejeté - Art. 5 (p. 3288) : amendement n° 4 du gouvernement : mécanisme de l'opposabilité au débiteur du nantissement ou de la cession de créance ; rejeté - Art. 6: amendement n° 5 du gouvernement : intitulé de l'écrit constatant l'engagement du débiteur à payer directement le bénéficiaire du bordereau ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 10 de la commission - Art. 7 (p. 3289) : amendement n° 6 du gouvernement : suppression de cet article concernant la garantie solidaire du paiement des créances cédées ou données en gage ; adopté - Intitulé de section (suite) : amendement n° 7 du gouvernement, précédemment réservé : de forme ; « de la cession ou du nantissement de certaines créances » ; retiré - Avant l'art. 14 (p. 3290) ; amendement n° 9 du gouvernement : application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté - Intitulé : accepte l'amendement de la commission (de forme « Proposition de loi tendant à faciliter le crédit à court terme aux entreprises »).
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Deuxième lecture [n° 364 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Art. 2 (p. 3325) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (indépendance du juge de section et du juge forain) - Statut de la magistrature - Art. 13 bis (p. 3326) : code d'instruction criminelle et code de procédure pénale - Consultation des assemblées territoriales sur le projet de loi relatif au code pénal - Demande de retrait de l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, supprimant l'extension aux territoires d'outre-mer de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat).
- Projet de loi organique relatif au statut . de la magistrature - Nouvelle lecture [n° 341 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3318) : persistance de points de divergence entre les deux assemblées.
Art. 5 bis (p. 3319) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission des lois (possibilité de délégation à la cour de cassation de magistrats du parquet des cours d'appel) - Art. 5 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°5 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et relatif aux délégations de magistrats à la cour de cassation) - Art. 14 (p. 3320) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (élection des magistrats membres de la commission d'avancement et d'intégration) - Accepte l'amendement de coordination n° 9 de la commission - Art. 6: accepte l'amendement de coordination n° 6 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 7: accepte l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 15 (p. 3321) : accepte l'amendement de coordination n° 10 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 16 : accepte l'amendement de coordination n° 11 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 18 : accepte l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants des magistrats membres de la commission de discipline du parquet) - Art. 19: accepte l'amendement de coordination n° 13 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 20 : accepte l'amendement de coordination n° 14 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 21 bis (p. 3322) : accepte l'amendement n° 15 de la commission (possibilité pour les auditeurs de justice de participer aux activités des barreaux) - Art. 24: s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (suppression des titres et travaux : concours sur épreuves écrites anonymes et sur épreuves orales) - S'oppose aux amendement identiques n° 2 de M. Charles Lederman et n° 16 de la commission (suppression de l'alinéa relatif aux concours exceptionnels pour l'accès au second groupe du second grade) - Pyramide des âges des magistrats et nécessité de concours exceptionnels pour l'intégration directe à ce niveau - Art. 25 (p. 3323) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman (limitation du nombre des recrutements par concours exceptionnels) - Art. 36: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et visant à autoriser les futurs avocats : à participer aux travaux des juridictions et aux activités du parquet).
- Projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois [n° 259 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3317) : simplification administrative - Règlement d'administration publique et décret en conseil d'Etat - Application du texte aux ordonnances - Demande l'adoption conforme.
- Projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques [n° 260 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3318) : voir son intervention dans la discussion du projet précédent.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Quatrième lecture [n° 266 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3315) : dispositions restant en examen relatives à l'exécution par les collectivités publiques de décisions de justice les condamnant au paiement d'une somme d'argent - Règles traditionnelles de la comptabilité publique- (p. 3316) : demande le vote conforme.
Art. 1 A : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard (possibilité pour les collectivités locales de solliciter, en cas d'insuffisance de crédits, une subvention exceptionnelle de l'Etat) - Application exceptionnelle et non automatique de l'article L.235-5du code des communes - Intérêt des créanciers des collectivités locales.
- Proposition de loi relative à la preuve des actes juridiques - Deuxième lecture [n° 335 (79-80) ] - (29 juin 1980) - Discussion générale (p. 3314) : proposition de loi de M. Jacques Thyraud - Nouveaux supports d'information et nouvelles formes de reproduction - Photocopies - Archives.
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises- Deuxième lecture [n° 25 (80-81) ] - (23 octobre 1980)- Discussion générale (p. 4011) : article 1, relatif à la prescription de l'action civile d'une victime d'une infraction pénale - S'en remettra à la sagesse du Sénat sur la suppression proposée par la commission de l'article 2, relatif à la composition de la liste des jurés suppléants appelés à siéger dans les cours d'assises.
Art. 2 (p. 4012) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de la commission des lois (suppression de cet article).
- Projet de loi relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées [n° 380 (79-80) ] - (29 octobre 1980). - Discussion générale (p. 4214) : développement du faux monnayage - Lacunes des textes sur , la remise des billets et du matériel de fabrication - Principe de la confiscation pour les procès correctionnels et criminels - Remise des fausses espèces à la Banque de France - (p. 4215) : amélioration de la répression du faux monnayage.
Art. 1. - Art. 132 du code pénal (p. 4215) : accepte l'amendement n° 2 de la commission des lois (cas d'utilisation du matériel de fabrication à l'insu de son propriétaire ; remise des fausses monnaies à l'administration des monnaies et médailles) - Art. 2. - Art. 133 de ce code : accepte l'amendement n° 3 de la commission (application des dispositions de la loi aux monnaies étrangères) - Art. 3. - Art. 139 de ce code (p. 4216) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (confiscation du matériel et des billets et remise à la Banque de France) - Art. 4. - Art. 144-1 (nouveau) de ce code (p. 4217) : accepte les amendements de la commission n° 6 (détention de fausses espèces et remise à la Banque de France), n° 7 (détention des monnaies métalliques et remise à l'administration des monnaies et médailles), n° 8 (non remise à la Banque de France de fausses espèces et sanctions pénales) et rédactionnel n° 5 - Art. 5: accepte l'amendement rédactionnel n° 10 de la commission ainsi que l'amendement n° 9 de la commission (procès correctionnel et confiscation par décision statuant sur l'action publique).
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80) ] - (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4562) : s'oppose à l'amendement n° 1-26 de M. Félix Ciccolini (montant minimum de la pénalité pour coups et blessures) - (p. 4563) : accepte l'amendement n° 1-101 de la commission (certificat médical) - (p. 4564) : s'oppose à l'amendement n° 1-27 de M. Félix Ciccolini (coups et blessures et incapacité de travail) - (p. 4565) : accepte l'amendement n° 1-103 de la commission (circonstances aggravantes)- (p. 4566) : accepte l'amendement n° 1-104 de la commission (suppression à cet article des violences à magistrat) - Accepte l'amendement n° 1-85, précédemment réservé, de la commission (violences à magistrat ou à un juré)- Accepte l'amendement de forme n° 1-105 de la commission - Accepte l'amendement n° 1-106 de la commission (menaces) - Sur l'amendement n° 1-108 de la commission (peines aggravées et utilisation d'une arme), sous-amendement n° I-204 du gouvernement : arme par nature ou par destination ; rejeté - (p. 4567) : accepte les amendements identiques n° 1-29 de M.Félix Ciccolini et n° 1-109 de la commission (suppression de l'alinéa relatif à la circonstance aggravante de nuit) - Accepte l'amendement n° I-110 de la commission (augmentation du maximum des peines en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours) - (p. 4568) : sur les circonstances aggravantes et la privation des droits civiques, s'oppose à l'amendement n° 1-30 de M. Félix Ciccolini, et accepte l'amendement n° 1-111 de la commission ; sur cet amendement, sous-amendement rédactionnel n° 1-192 du Gouvernement; adopté - Art. 310 du code pénal (p. 4570, 4571) : sur la lésion grave et définitive ou l'infirmité permanente, accepte l'amendement n° 1-112 de la commission et demande le retrait de l'amendement n° 1-31, retiré par M. Félix Ciccolini et repris par M. Charles Lederman.
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 13 - Art . 437 du Code pénal (p. 4635) : accepte l'amendement n° I-138 de la commission des lois (destruction ou détérioration par substances explosives ou incendiaires et suppression de la notion de lésion grave et définitive) - Accepte l'amendement de forme n° 1-139 de la commission - Art. 7A - Art. 268 du code pénal (p. 4636) : accepte l'amendement n° 1-93, précédemment réservé, de la commission (incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés) - S'oppose à l'amendement n° 1-12 précédemment réservé de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence aux faits de destruction, dégradation et détérioration avec circonstances aggravantes) - Accepte l'amendement n° 1-164, précédemment réservé, de M. Paul Pillet (incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés) - Incrimination d'association de malfaiteurs visant les actes portant atteinte à la sécurité des personnes - Art. 13 bis (p. 4637) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-140 de la commission (suspension de cet article relatif au tir aux pigeons vivants) - Art. 14 : accepte l'amendement de coordination n° 1-141 de la commission - Après l'art. 14 (p. 4638) : accepte l'amendement n° 1-142 de la commission (délit aggravé de recel et détermination des peines)- (p.4639) : accepte l'amendement de coordination n° 1-143 de la commission - Art. 16 : accepte l'amendement n° 1-144 de la commission (incrimination d'actes commis volontairement pour faire dérailler des véhicules ou provoquer leur collision et exclusion des actes de dérangement) - Après l'art. 16: accepte l'amendement de coordination n° 1-145 de la commission - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4641) : s'oppose aux amendements identiques n° I-182 de M. Charles Lederman et n° 1-186 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 18 (p. 4704) : accepte les amendements n° 1-151 de la commission (automaticité du régime de sûreté et suppression de la référence aux crimes de meurtres et d'assassinats), n° I-159 de M. Marcel Rudloff (automatisé du régime de sûreté et suppression de la référence au chantage)- S'oppose à l'amendement n° 1-66 de M. Jean Geoffroy (qualification juridique de l'infraction et suppression de l'application automatique du régime de sûreté) - Avant l'art. 19 (p. 4706) : demande le rejet de l'amendement n° 1-68 de M. Jean Geoffroy (permissions de sortir et libérations conditionnelles ; décisions d'une juridiction spéciale) - Art. 19 : S'oppose à l'amendement n° 1-187 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (suppression de cet article prévoyant l'appel de la décision du juge et de la commission de l'application des peines devant le garde des sceaux).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 22 (p. 4740) : s'oppose à l'amendement n° 11-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance du mandat de dépôt)- Après l'art. 22 (p. 4741) : s'oppose à l'amendement n° 11-2 de M. Edgar Tailhades (procédure de nouvelle comparution et caractère exécutoire de l'ordonnance du juge d'instruction) - Après l'art. 23 bis : s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Edgar Tailhades (suppression, parmi les causes de détention, de la nécessité de préserver l'ordre public)- (p. 4742) : s'oppose à l'amendement n°II-4 de M. Edgar Tailhades. (durée de la détention provisoire en matière criminelle et en matière correctionnelle) - S'oppose à l'amendement n° 11-5 de M. Edgar Tailhades (suppression des alinéas du code de procédure pénale relatifs à l'appel interjeté par le ministère public) - Après l'art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 11-140 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (formalités d'exécution de la garde à vue et sanction des irrégularités par la nullité de la procédure) - Art. 25 ter (p. 4743) : s'oppose à l'amendement n° 11-6 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article attribuant au président du tribunal la compétence de fixation du nombre des audiences) - (p. 4744) : s'oppose à l'amendement n° 11-7 de M. Edgar Tailhades (détermination annuelle du nombre des audiences et de la composition des chambres)- Amendement n° 11-159 du Gouvernement : consultation du procureur de la République préalable à la détermination du nombre des audiences correctionnelles et de la composition des chambres; adopté - Avant l'art. 26: s'oppose à l'amendement n° 11-8 de M. Edgar Tailhades (compétence du président du tribunal, substituée à celle du parquet, pour composer l'audience) - Art. 26 bis: s'oppose à l'amendement n° 11-9 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article réduisant la compétence de l'assemblée générale de la cour au profit de celle du premier président) - (p. 4745) : s'oppose à l'amendement de coordination n° II-10 de M. Edgar Tailhades - Amendement de coordination n° 11-160 du gouvernement: consultation du procureur général ; adopté - Après l'art. 28 bis (p. 4748) : s'oppose à l'amendement n° 11-141 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transcription intégrale par sténotypie des débats devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel jugeant les auteurs des infractions de violence mentionnées à l'article 720-2 du code de procédure pénale) - Art. 28 ter: accepte l'amendement de coordination n° 11-65 de la commission (suppression, parmi les dispositions abrogées, de l'article 308 du code de procédure pénale) - (p. 4749) : photographies dans les couloirs et aux abords des palais de justice, évoquées par M. Marcel Rudloff - Avant l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 11-155 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère obligatoire de l'enquête de personnalité en matière de délits punis d'une peine supérieure à cinq ans) - Art. 28 ter (suite) (p. 4750) : nécessaire abrogation du cinquième alinéa de l'art. 39 de la loi de 1881 sur la presse, compte tenu de la nouvelle réglementation en matière de prises de vues dans les salles d'audience, et absence de nouvelles limitations hors des salles d'audience - Art. 29 (p. 4751) : s'oppose à l'amendement n° 11-14 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation de la procédure du flagrant délit de l'article 71 du code de procédure pénale aux délits de coups, de vols et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique) - (p. 4752) : s'oppose à l'amendement n° 11-15 de M.Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de la procédure de flagrant délit lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction) - Art. 30 : accepte l'amendement rédactionnel n° 11-67 de la commission ; en accepte également la réserve, jusqu'après l'examen de l'art. 32 relatif à la saisine directe - Après l'art. 30 (p. 4753) : s'oppose à l'amendement n° 11-129 de M.Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de la cour de sûreté de l'Etat) - Art. 32 (p. 4754) : s'oppose à l'amendement n° 11-131 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif à la procédure de saisine directe) - S'oppose également à l'amendement n° II-18 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (abrogation des dispositions des articles 393 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de flagrant délit) - Accepte l'amendement rédactionnel n° II-68 de la commission -Art. 393 du code de procédure pénale (p. 4758) : s'oppose aux amendements de M. Edgar . Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-20 (saisine directe et procédure de flagrant délit), n° II-19 (cas de délit flagrant), et n° 11-21 (limitation de la procédure de saisine directe au cas où la peine encourue n'excède pas, trois ans) - S'oppose également aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenu par M.
Michel Dreyfus-Schmidt n° 11-142 (limitation de la procédure de saisine directe au cas où la peine encourue n'excède pas deux ans, sauf accord de l'intéressé) et n° II-22 (exclusion de la saisine directe lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction poursuivie) - Accepte l'amendement n° 11-69 de la commission (pouvoir d'appréciation du procureur de la République sur la nécessité ou non d'ouvrir une information) - Art. 394 du code de procédure pénale (p. 4759) : amendement rédactionnel n° II-161 du Gouvernement ; adopté - Art. 395 du code de procédure pénale : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-25 (suppression de l'alinéa relatif à la rétention) et n° 11-26 (saisine immédiate du magistrat qui statuera : habeas corpus) - (p. 4767) : accepte l'amendement n° II-72de la commission (comparution le jour même devant le tribunal - Art.396 du code de procédure pénale (p. 4768) : accepte les amendements de la commission n° 11-73 (octroi d'un délai pour la préparation par le prévenu de sa défense) et n° 11-74 (possibilité pour le tribunal d'ordonner un supplément d'information) - S'oppose à l'amendement n° 11-28 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisine directe et assistance obligatoire du prévenu par un conseil) - Respect des droits de la défense - (p. 4769) ; s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus Schmidt, n° 11-29 (transmission du dossier par le tribunal au procureur de la République qui devra requérir l'ouverture d'une information), n° 11-30 (possibilité pour le tribunal de décider l'ouverture d'une information) et n° 11-31 (renvoi du dossier par le tribunal devant un juge d'instruction) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4770) : s'oppose à l'amendement n° 11-39 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (décision du tribunal sur la mise en liberté du prévenu) - (p. 4771) : s'oppose à l'amendement n° 11-32 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de délivrance du mandat de dépôt limitée, sauf cas de délit flagrant, aux cas où la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement) - Amendement rédactionnel n° II-112 du Gouvernement ; rejeté - (p. 4773) : accepte les amendements n° 11-75 et n° 11-76 de la commission (effet du mandat de dépôt en cas d'appel) - - Sur l'amendement n° 11-77 de la commission (effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal), sous-amendement n° II-164 du Gouvernement : possibilité de détention provisoire, même si la peine encourue est inférieure à deux ans ; adopté - (p. 4774) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 11-33 (effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal) et n° II-34 (possibilité d'appel contre la décision du tribunal de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en cas de renvoi de l'affaire) -Art. 397-1 du code de procédure pénale (p. 4775) : amendement de coordination n° II-165 du Gouvernement ; devenu sans objet - Accepte l'amendement de coordination n° 11-78 de la commission - S'oppose à l'amendement n° II-35 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (assistance obligatoire d'un avocat) -Art. 397-2 du code de procédure pénale (p. 4776) : accepte l'amendement de forme n° 11-79 de la commission - Art. 397-3 du code de procédure pénale :s'oppose à l'amendement n° 11-36 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (durée d'effet du mandat de dépôt limitée à 24 heures) - Accepte l'amendement n° 11-80 de la commission (durée d'effet du mandat de dépôt portée à quatre jours) - (p. 4777) : sur l'amendement de coordination n° 11-81 de la commission, sous-amendement rédactionnel n° 11-166 du Gouvernement ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-37 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (détention provisoire et possibilité d'appel) - Après l'art. 33 (p. 4781) : s'oppose à l'amendement n° 11-156 de M.Michel Dreyfus-Schmidt (assistance obligatoire d'un avocat ou d'un conseil lorsque la peine encourue excède cinq ans d'emprisonnement, même en matière correctionnelle) - Avant l'art. 36 (p. 4782) : s'oppose à l'amendement n° 11-41 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (délai de convocation du conseil et possibilité pour lui d'obtenir une copie du dossier) - (p. 4783) : s'oppose à l'amendement n° 11-42 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (procédure de renvoi devant la cour d'assises) - (p. 4784) : amendement n° II-194 du gouvernement : ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces ; adopté .
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Avant l'article 48 (p. 4873) : s'oppose à l'amendement N° III-16 de MM. Marcel Rudloff et Pierre Salvi (droit pour le failli ou le liquidé de se constituer partie civile à titre personnel)- Amendement N° III-18 du gouvernement: alignement des règles de l'action publique sur celles de la procédure civile ; réservé puis adopté - Art. 50 (p. 4874) : se déclare favorable à l'amendement N° III-5 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet article étendant la présomption de désistement de la partie civile en cas de connaissance de la citation à comparaître) - Art. 51 (p. 4875) : amendement N° 111-33 du gouvernement': cas de dispense à comparaître et de constitution de partie civile par lettre recommandée ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement N° 111-6 de la commission (suppression de cet article prévoyant la constitution de partie civile par lettre recommandée), ainsi qu'à l'amendement N° III-17 de M. Marcel Rudloff (cas de dispense à comparaître et de constitution de partie civile par lettre) - Après l'article 51 (p. 4878) : accepte l'amendement N° 111-30 de M.Edgar Tailhades soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les associations de résistants et de déportés de se constituer partie civile) - Art. 53 (p. 4879) : accepte l'amendement N° III-8 de la commission (qualification de circonstance atténuante de la réparation volontaire en tout ou partie ; nécessité de ne pas se .trouver en état de récidive légale) et s'oppose à l'amendement N° 111-23 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont (suppression de cet article concernant la qualification de circonstance atténuante d'une réparation volontaire en matière correctionnelle ou de police) - Art. 54 : s'oppose à l'amendement N° III-1 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant la demande de dommages et intérêts et l'inclusion du préjudice des frais exposés) - Art. 55 (p. 4880) : accepte l'amendement rédactionnel N° III-9 de la commission et s'oppose à l'amendement N° III-2 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article donnant la possibilité à la partie civile en cause d'appel de former une demande nouvelle pour motif sérieux) - Art. 55 bis (p. 4881) : accepte les amendements de la commission N° III-10 (subordination par le premier président de la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie) et N° III-111 (pouvoir du premier président de permettre l'exécution provisoire d'une décision, sous réserve de constitution d'une garantie) - Art. 56: s'oppose à l'amendement N°III-3 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article autorisant la constitution de partie civile en cause d'appel pour motif de service) (p. 4882) : accepte l'amendement N° 111-4 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (modalités de l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile devant la cour d'appel)- Art. 59 (p. 4883) : accepte l'amendement N° III-13 de la commission (non exécution de l'obligation de remise de ses enfants et prolongation du délai d'épreuve du condamné)- Avant l'article 61 (p. 4884) : accepte l'amendement rédactionnel N° III-14 de la commission - Art. 61 : amendement de coordination N° 111-19 du gouvernement ; adopté - Après l'article 61 : amendement N° III-20 du gouvernement : bénéfice de l'indemnisation des victimes de violences réservé aux nationaux, aux titulaires d'une carte de résident privilégié ou à un ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité ; adopté - (p. 4885) : s'oppose à l'amendement N° 111-29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incitation de mineurs à la débauche ou corruption de la jeunesse et application facultative des peines prévues pour le proxénétisme aggravé).
- S'associe à l'hommage rendu, par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. Albert Sirgue, sénateur de l'Aveyron (4 décembre 1980) (p. 5751)
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises- Troisième lecture [n° 116 (80-81) ] - (11 décembre 1980)- Discussion générale (p. 6193) : troisième lecture d'une proposition de loi sénatoriale - Accord entre les deux assemblées - Rectifications apportées aux chiffres concernant les jurys d'assises.
- Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial [n° 6 (80-81) ] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6222) : apport en biens communs et possibilité de formation d'une société entre deux époux - Egalité des époux dans la société ainsi formée - Modification du droit des sociétés et maintien des règles propres aux régimes matrimoniaux - Constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL) entre les époux ; attribution des parts dites «en industrie » - Facilités pour la transmission des entreprises familiales à forme sociale - (p. 6223) : attribution préférentielle à l'héritier ou au conjoint survivant ou exploitant - Mutation d'entreprises à forme sociale et actions sans droit de vote à dividende prioritaire.
Art. 2 (p. 6224) : amendement n° 17 du gouvernement : réduction du délai d'opposabilité des conditions d'agrément pour connaissance de l'apport ou de l'acquisition de parts par le conjoint ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 5 de la commission (principe et modalités d'application de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux ayant fait l'apport ou l'acquisition de parts ou en ayant manifesté l'intention; applicabilité au conjoint des dispositions légales et des clauses statutaires sur l'agrément) - Art. 3 (p. 6226) : s'oppose à l'amendement n° 7 de la commission : (système de l'apport en industrie à une SARL ; personne dont l'activité principale est en relation directe avec l'objet social ; détermination par les statuts de la contribution aux pertes ; modalités d'attribution du droit de vote) - Sur cet amendement, sous-amendement n° 19 du gouvernement : suppression de la limitation du système des apports en industrie aux seuls conjoints apporteurs ; rejeté - Art. 4 (p. 6228) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (représentation d'un associé ; cas d'une société composée de deux époux ou de deux associés) - Art. 5 (p. 6229) : accepte l'amendement n° 11 de la commission- (principe et modalités d'application de la demande d'attribution préférentielle ; respect des dispositions légales et des clauses statutaires sur la continuation d'une société) - Après l'art. 5 (p. 6230) : au sujet de la transmission des entreprises, et de la transformation d'actions ordinaires en actions sans droit de vote et de l'accroissement des garanties des titulaires d'actions sans droit de vote, amendements du gouvernement n° 1, 2 et 3 : rejetés - (p. 6231) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (abrogation des dispositions de la loi d'orientation agricole concernant l'application du principe de l'attribution préférentielle aux biens à destination agricole) - (p. 6232) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (dissolution d'une société et inapplicabilité des règles du partage de succession au partage entre associés) - Art. 6: accepte l'amendement n° 15 de la commission (date et modalités d'application de la présente loi).
- Proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises - Deuxième lecture [n° 174 (80-81) ] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6565).
Art. 2 (p. 6567) : lutte contre là fraude et utilisation d'un horodateur - Art. 5 : décret en Conseil d'Etat et moyens de notification : simple lettre recommandée - (p. 6568) : lettre recommandée - Examen du projet de décret avec la commission des lois et son rapporteur - Art. 6 bis (p. 6569) : loi du. 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance- Protection des sous-traitants - Sur l'ensemble (p. 6571) : extensions du champ d'application de la loi, proposées par l'Assemblée nationale - Simplification du crédit aux entreprises et réduction des coûts ainsi obtenue.