MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983) (p. 2190).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905 (6 juillet 1983) (p. 2205).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : Fonds spécial des grands travaux - (21 avril 1983) - (p. 408) : remise en cause de la seconde tranche du Fonds et des crédits d'investissements des travaux publics en général - Profession du bâtiment et emploi - Cas des Pyrénées-Atlantiques.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 2 (p. 3128) : son amendement n° 131, soutenu par M. Pierre Merli : relèvement de la déduction supplémentaire pour frais professionnels instituée au bénéfice des écrivains et compositeurs ; compensation par une revalorisation des taux de la TVA ; retiré - Son amendement n° 128, soutenu par M. Pierre Merli: suppression du paragraphe VIII de cet article instituant une surtaxe progressive conjoncturelle; adopté - Art. 3 (p. 3135) : son amendement n° 136 : maintien à dix ans de la durée du bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'acquisition de la résidence principale; adopté - Art. 4 (p. 3137) : son amendement n° 139 : report au 1 er janvier 1984 de l'aménagement du régime fiscal des dons aux organismes sans but lucratif; adopté - Art. 8 (p. 3141) : son amendement n° 140 : suppression de cet article relatif à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement ; retiré - Charges des entreprises.
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 11 (p. 3160) : son amendement n° 143 : suppression de cet article relatif à l'aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et exonération des sociétés en liquidation judiciaire; rejeté - Art.17 (p. 3176) : son amendement n° 132 : suppression du paragraphe I de cet article relatif au taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux locations de voitures de courte durée ; retiré - Augmentation abusive de la taxe ayant pour effet de grever les frais généraux des entreprises, provoquant de nouvelles faillites - Art. 20 (p. 3212) : son amendement n° 33 : nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article relatif aux contrats souscrits auprès des caisses d'assurances mutuelles agricoles et à la mise en oeuvre sur quatre ans des nouvelles dispositions, retiré - Art. 21 (p. 3215) : son amendement n° 144 : suppression de cet article relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés ; rejeté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 31 (p. 3226) : son amendement n° 145 : reversement aux régions d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; retiré - Fonds de soutien aux hydrocarbures.
Deuxième partie:
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 77 (p. 4032) : son amendement n° 292 : (suppression du paragraphe relatif au délai accordé aux exploitants agricoles pour dénoncer leur forfait) - (p. 4033) : son amendement n° 291 : option pour le régime du bénéfice réel formulée dans les trente jours suivant la publication des forfaits au Journal officiel ; adopté - Art. 86 (p. 4045) : son amendement n° 294 : nouvelles dispositions de déclaration des revenus de valeurs mobilières applicables à compter du 1 er janvier 1985 ; adopté.
Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4072) : bilan négatif des deux dernières années : rigueur économique ; augmentation du chômage ; dépréciation du franc ; échec de la lutte contre l'inflation - (p. 4073) : différentiel d'inflation avec nos partenaires - Endettement de la France - Taxe spéciale sur les conventions d'assurance- souscrites auprès des mutuelles sociales agricoles - Remise en cause des aides au secteur industriel - Réduction de la pression fiscale dans les autres nations industrielles - (p. 4074) : vote du budget ainsi amendé.