MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 558 (JO Débats 25 octobre 1984) (p. 2745) à M. le Premier ministre : Conseil économique et social (conditions de désignation des représentants des professions libérales au Conseil économique et social) - Réponse de Mme Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales (16 novembre 1984) (p. 3202, 3203).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Art. 1: Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 269) : soutient l'amendement n° 38 de M. Henri Collard (existence d'un seul conseil de famille par département).
- Question au Gouvernement: devenir du bassin de Lacq- (10 mai 1984) (p. 700) : incidences du tarissement du gisement de Lacq sur l'emploi - Port de Bayonne - Mesures de reconversion - Centre scientifique et de recherche de Pau.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984) - Art. 4 (p. 2740) : son amendement n° 270, soutenu par M. Franz Duboscq : création d'un comité consultatif pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne ; retiré.
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2752) :.ses amendements, n° 268: comité comprenant des représentants des régions, des départements, des communes ; adopté ; et n° 269 : comité de massif composé pour les deux tiers au moins de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 2774) : son amendement n° 271 : services publics en montagne identiques à ceux des autres régions ; devenu sans objet - Art. 18 (p. 2808): son amendement n° 275, soutenu par M. Franz Duboscq: contrats signés avant la promulgation de la présente loi devant être mis en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 36: Art. L 162-4 du code des communes (p. 2857) : son amendement n° 296, soutenu par M. Franz Dubosq: cas des sources thermales ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 14 (p. 3335) : son amendement n° 1-112: suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation ; adopté - Art. 19 (p. 3357) : son amendement n° I-90: relèvement des seuils de l'impôt sur les grandes fortunes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 63 (p. 4251): son amendement n° II-90: calcul et taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les acquisitions de logements neufs à destination locative; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Art. 66 bis (p. 4260) : son amendement n° 11-98 : suppression de cet article relatif à l'absence de déductibilité des provisions de l'entreprise en vue de faire face au versement d'allocations de retraite ou de préretraite du personnel ou de ses mandataires sociaux; adopté.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 36 (p. 4605): biens et droits indivis entre plusieurs communes - Respect de l'autonomie des communes et de l'intérêt général représenté par les commissions syndicales ou les syndicats de communes- (p. 4606) : article L. 162-4 du code des communes relatif aux conditions de sortie de l'indivision - Valeur des biens indivis - Souhaite que le caractère définitif de biens indivis soit accordé aux sources thermales, à leur périmètre de protection, aux bâtiments et ouvrages annexes - Demande la suppression de l'obligation faite aux communes sortant de l'indivision de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant lorsque le partage porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière - Art. L 162-4 du code des communes (p. 4607) : ses amendements n° 103 : calcul des frais d'expertise incombant à la commune sortant de l'indivision ; et n° 104 : valeur des biens indivis ne pouvant être modifiée entre la demande de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués ; adoptés.