MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (rattaché administrativement au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1955) - Ministère : Equipe ment - Liaisons ferroviaires et routières avec l'Espagne- Transports ferroviaires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1 er ( modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 ( appellations des produits agricoles et alimentaires ) (p. 708) : son amendement n° 31 : conditions d'interdiction de l'emploi du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de M. Bernard Barbier, rapporteur, sur le même objet.
- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture [n° 470 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Art. 3 ( composition des organes dirigeants des comités ) (p. 2810) : ses amendements, n° 3 : représentation des organisations de producteurs parmi les organes dirigeants des comités ; et n° 4 de cohérence ; devenus sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Art. 2 ( barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement ) (p. 3698) : son amendement n° 1-60 : actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction du taux réel de l'inflation ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3743) : son amendement n° I-71 : exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile ; adopté - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3748) : son amendement n° 1-73, soutenu par M. Louis Virapoullé : déductibilité totale de la TVA acquittée sur le fioul domestique par les entreprises hôtelières ; retiré - Art. 7 ( réduction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicables aux contrats garantissant les risques afférents à certains véhicules utilitaires ) (p. 3755) : son amendement n° I-77, soutenu par M. Louis Virapoullé : diminution de la taxe sur les conventions d'assurance pesant sur les contrats ; retiré- Art. 8 (relèvement du plafond des comptes bloqués d'associés) (p. 3759) : son amendement I-79, soutenu par M. Louis Virapoullé : bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 25 % pour l'imposition des intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel à condition qu'elles soient bloquées au profit de la société pendant une durée minimale de deux ans, à compter de leur versement à la société, l'engagement pris par l'associé ou l'actionnaire devant être constaté par une assemblée générale extraordinaire ; retiré.