MOUTET (Jacques), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (rattaché administrativement au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat, jusqu'au 15 mai 1991.
Est nommé membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme ( JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (18 décembre 1991).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier [ n° 215 (90-91) ] - (16 avril 1991) - Art. 2 ( création d'un réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 482, 483) : son amendement n° 12 : liberté d'affiliation des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI, à la caisse centrale ; retiré - Art. 3 ( contenu des statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier ) (p. 484) : ses amendements, n° 13 bis: cession de parts ou d'actions: motivation des refus d'agrément de l'organe central ; et n° 14 : exercice du droit de préemption de l'organe central ; adoptés.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [ n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p. 1558, 1559) : coopération intercommunale - Se déclare opposé à la création des communautés de communes - Avenir des petites communes - Votera ce projet de loi assorti des amendements de la commission des lois - Après l'art. 5 (p. 1586) : soutient l'amendement n° 304 de M. Henri Collard (contrats Etat-collectivités territoriales) - Art. 9 (accès aux documents budgétaires) (p. 1602) : sur l'amendement n° 90 ter de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement rédactionnel n° 328 ; retiré.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [ n° 346 (90-91) ] - (16 octobre 1991) - Art. 1 er ( objectifs généraux ) (p. 2942) : soutient l'amendement n° 168 de M. Marcel Daunay (notion de gestion équilibrée de la ressource en eau) - Art. 2 ( schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE ) (p. 2946 à 2948) : soutient les amendements de M. Marcel Daunay, n° 169 (comité local de l'eau), n° 73 (structure de gestion locale de l'eau) , n° 75, rédactionnel, et n° 77 (responsabilité des structures de gestion locale de l'eau).
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 3 (police de l'eau : prescriptions générales) (p. 2961) : soutient l'amendement n° 80 de M. Paul Alduy (restriction de la possibilité de limitation provisoire des usages de l'eau).
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Discussion des articles de la première partie :
(20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3902) : son amendement n° 1-9 : modalités de déduction des cotisations versées par les exploitants individuels à un régime complémentaire d'assurance maladie ou de retraite ; retiré - Après l'art. 5 (p. 3910) : son amendement n° I-11: attribution d'une réduction d'impôt sur le revenu aux personnes atteintes d'un handicap physique entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3911) : son amendement n° I-12: hausse du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers; rejeté avec le sous-amendement n° I-214 du Gouvernement lors du vote unique (p. 3913).
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 8 (p. 3937) : soutient l'amendement n° 1-21 de M. Xavier de Villepin (déduction pour les entreprises des versements effectués à des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat) - (p. 3938) : son amendement n° 1-22, analogue à l'amendement n° 1-71 de la commission (extension du crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux dépenses engagées dans certains secteurs au titre des frais de collection) ; retiré au profit de celui-ci - Après l'art. 11 (p. 3954) : son amendement n° I-26: harmonisation du régime d'imposition pour les exploitants agricoles et les exploitants forestiers ; retiré - Après l'art. 18 (p. 3976) : son amendement n° 1-39 : harmonisation des taux de TVA pour l'ensemble de l'activité thermale ; retiré - Art. 25 (relèvement des taux du droit de francisation et de navigation) (p. 3999) : son amendement de suppression n° 1-44, soutenu par M. Xavier de Villepin ; retiré.
Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 ( aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ) (p. 4021) : son amendement de suppression n° 1-47, soutenu par M. Xavier de Villepin ; adopté- Art. 35 ( aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ) (p. 4032) : son amendement de suppression n° I-50, soutenu par M. Xavier de Villepin ; adopté- Art. 36 ( ajustement du montant de TVA affecté au BAPSA ) (p. 4033) : son amendement de suppression n° 1-51, soutenu par M. Xavier de Villepin ; adopté.
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et espace - II- Transports intérieurs ; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2- Routes ; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) (p. 4944) : tunnel du Somport - SNCF - Rétablissement de la ligne Pau-Canfranc.
Articles non rattachés :
(8 décembre 1991) - Avant l'art. 74 (p. 5063) : son amendement n° 11-74, soutenu par M. Xavier de Villepin : possibilité pour les exploitants forestiers d'opter pour le régime simplifié d'imposition après bénéfice réel ; retiré.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport [n ° 125 (91-92) ] - (12 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5298) : votera ce projet de loi - Souhaite le rétablissement de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc.