PAGÈS (Robert), sénateur (Seine-Maritime) C, puis CRC.
Réélu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).
Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés, dans les camps de concentration nazis, naturalisés français [n° 0222 (94-95)] (7 février 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'âge de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits [n° 0250 (94-95)] (12 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations [n° 0252 (94-95)] (13 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord [n° 0279 (94-95)] (19 mai 1995) - Pensions civiles et militaires de retraite.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 387 (94-95)] de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant [n° 0058 (95-96)] (9 novembre 1995) - Fêtes légales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 28 (possibilité pour les services de remplacement en agriculture de prendre le statut de groupements d'employeurs) (p. 268, 269) : sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, soutient le sous-amendement n° 250 de M. Félix Leyzour (mention dans le contrat de travail de la zone géographique dans laquelle le salarié est appelé à intervenir) - Art. 29 (calcul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels) (p. 270) : soutient l'amendement de suppression n° 251 de M. Louis Minetti. Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 300 de M. Fernand Tardy (extension de l'exonération aux coopératives agricoles pour leurs activités de conditionnement et d'emballage) - Art. 30 (calcul des cotisations vieillesse pour les salariés passant au temps partiel) (p. 271, 272) : soutient l'amendement n° 252 de M. Louis Minetti (financement des dispositions par une taxe sur le bénéfice des sociétés de l'agroalimentaire et des grandes surfaces) - Après l'art. 33 (p. 275) : soutient l'amendement n° 253 de M. Félix Leyzour (alignement du régime des groupements d'employeurs agricoles sur celui des groupements d'employeurs).
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Question préalable (p. 691) : sa motion n° 39 tendant à opposer la question préalable; rejetée. (p. 692, 693) : parcours suivi par le texte. Mobilisation de la profession contre ce projet de loi. Gratuité du service public. Statut de fonctionnaire des sapeurs-pompiers. Transfert des charges de l'Etat vers les collectivités locales et répartition des charges entre ces dernières. Demande de scrutin public. (p.694) : statut des personnels. Financement des services d'incendie et de secours et dépenses supplémentaires - Demande de renvoi à la commission (p.695, 696) : le groupe communiste votera la motion n° 97 de M. Louis de Catuelan tendant au renvoi à la commission. Avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'avant-projet - Art. 2 (compétences et missions des services d'incendie et de secours) (p. 697, 698) : son amendement n° 54 : travail avec des acteurs privés en cas d'accidents ; rejeté. (p. 699) : son amendement n° 55 : interprétation du mot "accidents" ; retiré - Art. 3 (emploi des services d'incendie et de secours) (p. 701) : son amendement n° 56 : adjonction des missions de prévision ; retiré - Art. 4 (règlement opérationnel) (p. 703) : son amendement n° 57 : accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur le règlement opérationnel ; rejeté - Art. 5 (composition du corps départemental de sapeurs-pompiers) (p. 707) : son amendement n° 58 : présence de fonctionnaires publics territoriaux titulaires d'un emploi public de sapeur-pompier professionnel dans le corps départemental des sapeurs-pompiers ; rejeté - Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p 710) : son amendement n° 59 : élaboration du schéma départemental en concertation avec les élus locaux, les représentants des usagers, les représentants des organisations syndicales représentatives ; rejeté. (p. 713) : son amendement n° 60 : décision du conseil d'administration prise à la majorité ; retiré - Art. 11 (gestion des biens - plan d'équipement) (p. 719) : son amendement n° 61 : financement de la modernisation du matériel et de l'équipement des services d'incendie et de secours ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 12 (transfert des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 720) : ses amendements, n° 62 : maintien des avantages acquis localement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 63 : convention prévoyant l'organisation des transferts de personnel ; retiré - Art. 15 (situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés participant au fonctionnement des centres d'incendie et de secours) : son amendement n° 64 : possibilité pour ces personnels de réintégrer leur collectivité d'origine ; rejeté.
- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 16 (mise à disposition de biens à titre gratuit) (p. 735, 737) : ses amendements n° 65 : conditions de la mise à disposition des biens ; retiré ; et n° 66 : introduction d'une clause permettant la renégociation des emprunts ; retiré - Art. 18 (transfert de biens en pleine propriété) (p. 738) : son amendement n° 67 : suppression de l'exonération des taxes pour le transfert ; rejeté - Art. 22 (commission nationale) (p. 741) : son amendement n° 68 : sapeurs-pompiers représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la commission nationale ; rejeté. Modalités de désignation des représentants des sapeurs-pompiers; - Art. 33 (composition de la commission administrative et technique) (p. 744) : son amendement n° 72 : représentation des organisations syndicales au sein de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ; rejeté- Art. 34 (nomination du directeur départemental) (p. 745) : son amendement n° 73 : rémunération du directeur départemental à la charge de l'Etat ; retiré - Art. 35 (missions du directeur départemental) (p. 746) : son amendement n° 74 : mission de prévision pour le directeur départemental ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 749, 750) : son amendement soutenu par Mme Michèle Demessine n° 75 : indexation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté - Art. 42 (compétences reconnues aux instances paritaires) (p. 777) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 76 : modalités futures de concertation dans les services d'incendie et de secours ; rejeté - Art. 44 (établissement public interdépartemental) (p. 778): ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine n° 78 : participation de la région et de l'Etat à l'acquisition de matériel spécifique ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 79 : formation par le centre national de la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 26 (précédemment réservé p. 739) (composition du conseil d'administration) (p. 803, 804) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine n° 70 : représentation des communes de petite importance au conseil d'administration ; et n° 71 : représentation syndicale ; rejetés - Art. 43 (précédemment réservé p. 739) (participation aux frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours) (p. 807) : son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine n° 77 : mission de service public des services départementaux d'incendie et de secours ; rejeté.
- Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre [n° 0237 (94-95)] - (12 juillet 1995) - Discussion générale (p. 985, 986) : législation française originale sur les biens culturels. Coût des opérations de restitution supporté par les collectivités locales. Notion "de bonne foi". Problème de la propriété des oeuvres artistiques. Le groupe communiste s'abstiendra sur ce texte.
- Rappel au règlement - (12 juillet 1995) (p. 981) : reprise des essais nucléaires dans le Pacifique.
- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 226(1994-1995)]- (24 octobre 1995) - Discussion générale (p. 2007, 2008) : situation financière des collectivités locales. Rapports avec l'Etat. Propositions des élus communistes républicains et citoyens. Votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (26 octobre 1995) (p. 2280, 2281) : souhaite de la part du Gouvernement un renforcement des moyens en personnel et des crédits budgétaires prévus pour l'université de Rouen.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Discussion générale (p. 2295, 2297) : modification des conditions de ce débat par l'introduction d'un amendement du Gouvernement. Extension de l'atténuation de la responsabilité pénale à l'ensemble des infractions d'imprudence ou de négligence. Spécificité de l'initiative parlementaire transformée par l'intervention de l'exécutif. Dépôt d'une question préalable par le groupe communiste. Augmentation des décisions de justice concernant les élus locaux. Groupe de travail de la commission des lois. Elargissement aux exécutifs élus des collectivités locales. Exemples d'engagements de la responsabilité personnelle des élus. Conditions d'exercice du mandat local. Complexité croissante de la gestion publique locale. Invocation du principe d'égalité seulement en cas de similitude des situations. Spécificité du statut de l'élu local. Différence entre les chefs d'entreprises et les élus locaux. Diminution des moyens financiers des collectivités locales dans la loi de finances pour 1996. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen rejetteront le nouveau texte incluant les amendements du Gouvernement - Question préalable (p. 2307, 2308) : sa motion n° 14 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Reconnaissance de la spécificité du statut de l'élu local par le groupe de travail issu de la commission des lois. Modification de la position des sénateurs communistes républicains et citoyens après le dépôt des amendements du Gouvernement : refus du texte proposé. Transformation d'une proposition de loi d'origine parlementaire en projet gouvernemental. Distribution aux parlementaires dans les plus brefs délais du rapport du groupe de travail du Conseil d'Etat. Modification de l'intitulé de la proposition de loi par l'amendement n° 13 du Gouvernement. Conséquences de la session unique sur le travail parlementaire. Généralisation par le Gouvernement de la possibilité d'atténuation de la responsabilité pénale. Extension à la catégorie des fonctionnaires. Amendement n° 9 du Gouvernement visant à appliquer aux chefs d'entreprises les mesures envisagées pour les élus locaux. Sécurité du travail. Augmentation des pouvoirs d'interprétation du juge. Difficultés d'assimiler les chefs d'entreprises et les élus locaux. Réaction à une opération de protection des responsables patronaux.
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Question préalable (p. 2354) : soutient la motion n° 7 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Liste des entreprises privatisables. Dossier du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2355) : dossier du Crédit Lyonnais. Cession de l'ensemble du réseau commercial européen du Crédit Lyonnais demandée par la Commission européenne. Absence de clause sociale de reclassement des salariés. Problème des responsabilités dans l'affaire du Crédit Lyonnais. (p. 2356) : crise de l'immobilier. Mesures proposées par le groupe communiste républicain et citoyen pour un redressement véritable du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. Coût du loyer de l'argent. Demande de scrutin public - Avant l'art. 1er (p. 2358) : soutient l'amendement n° 8 de M. Paul Loridant (suppression du Crédit Lyonnais de la liste des entreprises privatisables annexée à la loi de privatisation du 19 juillet 1993). Origine des difficultés du Crédit Lyonnais. Définition du rôle d'une banque publique - Art. 2 (mission de l'établissement public) (p. 2360, 2363) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° 11 (souscription de l'emprunt auprès d'un pool bancaire), n° 12 (modification du prêt accordé et question des actifs industriels) et n° 13 (suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir des participations dans le Crédit Lyonnais) - Art. 4 (conseil d'administration de l'établissement public) (p. 2364, 2365) : soutient l'amendement n° 17 de M. Paul Loridant (représentation du personnel au conseil d'administration de l'établissement public) - Art. 5 (modalités d'application du titre 1er) : soutient l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (appréciation par le conseil d'administration du Crédit Lyonnais du rôle joué par l'établissement public) - Art. 6 (création de l'Etablissement Public de Réalisation de Défaisance, EPRD) (p. 2367) : soutient l'amendement n° 20 de M. Paul Loridant (choix de la formule de société et répartition de son capital) - Art. 7 (mission de l'établissement public) (p. 2368) : soutient l'amendement n° 22 de M. Paul Loridant (suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir une participation dans les Assurances Générales de France) - Art. 8 (conseil d'administration de l'établissement public) (p. 2368, 2369) : soutient l'amendement n° 23 de M. Paul Loridant (ouverture du conseil d'administration aux actionnaires de la société de cantonnement et aux personnels du Comptoirs des Entrepreneurs) - Art. 15 (maintien de la composition du conseil d'administration du Crédit Lyonnais) (p. 2371) : soutient l'amendement de suppression n° 28 de M. Paul Loridant.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence ou de négligence) (p. 2500) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé au vote de cet article - Intitulé de la proposition de loi (p. 2503) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 13 (proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence) - Explications de vote sur l'ensemble : à l'origine, approbation des conclusions du rapporteur. Exclusion des procédures liées à l'amnistie. Contestation de l'amendement du Gouvernement généralisant l'atténuation de la responsabilité pénale à l'ensemble des citoyens. Diminution de la responsabilité patronale. Accidents du travail. Le groupe communiste républicain et citoyen n'approuvera pas cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant [n° 0387 (94-95)] - (14 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2506, 2507) : droits de l'enfant. Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Travail des enfants. Santé. Enfants tués dans les conflits armés. Sensibilisation de l'opinion publique. Opportunité de limiter cette journée aux seuls droits. de l'enfant. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Après l'art. 7 (p. 2653) : soutient l'amendement de Mme Hélène Luc n° 1 (dépôt d'amendements à l'expiration du délai limite) - Après l'art. 12 (p. 2655) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (droit d'inscription des résolutions communautaires à l'ordre du jour complémentaire par un président de groupe).
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Discussion des articles de la première partie :
- (22 novembre 1995) - Après l'art. 3 (p. 2756) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-54 (seuil d'exonération des droits de succession des primes capitalisées en vertu des contrats d'assurance-vie) - Après l'art. 4 (p. 2768, 2769) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-55 (prise en compte des revenus financiers des ménages et des entreprises dans le cadre du financement de la protection sociale) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2777) : personnes assujetties à l'impôt sur la fortune et bénéficiaires du RMI.
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2793, 2794) : soutient l'amendement n° I-62 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de l'abattement fiscal applicable aux donations entre particuliers).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I- Services généraux (et fonction publique) - (25 novembre 1995) (p. 3075) : attachement des Français à un service public de qualité remis en cause par les impératifs financiers issus du Traité de Maastricht. Statut et retraite des fonctionnaires. Unité des intérêts des salariés des secteurs public et privé. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3597, 3600) : délinquance. Sécurité. Services civils. Budget de la police. Policiers auxiliaires. Utilisation des soldats du contingent comme policiers auxiliaires. Zones urbaines. Politique d'îlotage. Gel des salaires. Retraites. Dotations et concours de l'Etat aux finances locales. "Pacte de stabilité financière". Pressions fiscales. Dotation globale d'équipement, DGE. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.
Anciens combattants et victimes de guerre - (9 décembre 1995) (p. 4107) : prise en compte du temps passé en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 pour une anticipation de la retraite professionnelle à taux plein. Allocation différentielle de solidarité. Allocation de préparation à la retraite et problème des cotisations de retraite complémentaire. Commission tripartite sur le chiffrage de la retraite anticipée des anciens d'Afrique du Nord. Critères d'attribution de la carte de combattant. (p. 4108) : retraite mutualiste. Rapport constant. Situation des patriotes résistant à l'Occupation en Alsace et Moselle, PRO. Situation des grands invalides de guerre. Forclusion opposée à certains résistants pour l'obtention de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Devoir de mémoire. Revendication des victimes du service du travail obligatoire. (p. 4109) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 64 bis (indexation sur les prix du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant) (p. 4116) : indexation sur la valeur du point du rapport constant. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° II-189 du Gouvernement (codification du mécanisme d'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant et fixation à 7 000 francs du montant de ce plafond).
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1995) - Art. 54 (révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés) (p. 4143, 4144) : soutient l'amendement n° II-46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil d'imposition à cent mille francs pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996)- Après l'art. 59 bis (p. 4162) : soutient l'amendement n° II-48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration d'une demi-part du quotient familial pour les anciens combattants dès l'âge de 65 ans). (p. 4163) : soutient l'amendement n° II-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité donnée aux entreprises d'imputer sur les résultats bénéficiaires d'un exercice les résultats éventuellement déficitaires des trois exercices précédents) - Après l'art. 59 quater (p. 4169) : soutient l'amendement n° II-20 de M. Louis Minetti (exonération ou diminution des droits de mutation lors de la transmission d'exploitations agricoles familiales d'une valeur inférieure à dix millions de francs). Réforme de la politique agricole commune. Disparition de nombreuses exploitations familiales. Mutation de l'agriculture et sécurité alimentaire. Urgence à encourager l'installation des jeunes - Après l'art. 59 septies (p. 4189, 4190): soutient l'amendement n° II-54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité offerte aux retraités et aux contribuables privés d'emploi d'opter pour un étalement des cotisations dues au titre de leur dernière période d'activité)- Après l'art. 59 decies (p. 4215, 4216) : soutient l'amendement n° II-60 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise au Parlement d'un rapport comportant notamment une évaluation des conséquences de la révision des bases cadastrales d'imposition).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4363) : article 36 du règlement du Sénat. Absence du ministre du travail et des affaires sociales. Demande une suspension de séance afin de l'attendre.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 4508) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (TVA sur les produits de la confiserie et de la chocolaterie) - Art. 4 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 4515) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 5 (p. 4517): soutient l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du taux de taxation des plus-values d'éléments d'actif des entreprises).