RAPUZZI (Mlle IRMA), sénateur des Bouches-du-Rhône (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire t des comptes économiques de la nation.
Est nommée membre de la commission des lois constitution- elles, de législation, du suffrage universel, du règlement et administration générale [6 octobre 1977].
QUESTIONS
Question orale avec débat :
Question n" 70, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances concernant la VA (exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour les consommations de gaz et d'électricité de certaines personnes âgées), posée le 10 mars 1977 [ JO Débats 15 mars 1977] (p. 271). - caducité.
Question n° 71 , à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications concernant le téléphone (priorité des branchements de lignes téléphoniques pour les personnes âgées), posée 10 mars 1977 [ JO Débats 15 mars 1977] (p. 272). - Caducité.
Question n° 12, à M, le ministre délégué à l'économie et aux finances, concernant la TVA [2 avril 1977] (p. 362).
Question n° 19, à M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, concernant le téléphone [2 avril 1977] (p. 362).
Question n° 105, à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances, concernant les HLM, posée le 6 octobre 1977 (p. 2267).
INTERVENTIONS
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1 er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1103) : l'impossibilité de différer plus longtemps la véritable réforme des collectivités locales. Modifier la nature des ressources. Les conclusions du rapport de la commission Guichard.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3645) : les insuffisances du projet de budget de l'intérieur pour 1978 ; le caractère spécieux du document de présentation du budget intitulé « Actualités service » publié par les services du Premier ministre. Le retard dans la réforme des communes. Le discours de M. Poniatowski à Mâcon le 12 avril 1975. Les engagements n'ont pas été tenus. Les municipalités élues au printemps 1977 : leur impuissance à répondre aux aspirations des populations. Les transferts abusifs de charges : l'exemple de sa commune où les dépenses d'intérêt général qui devraient incomber à l'Etat représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement. L'application de la loi. La répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales ; la croissance considérable de ces dépenses au cours des dernières années ; l'exemple de Marseille ; la charge moyenne par habitant ; les autres grandes villes de France. L'inégalité de traitement entre les communes : les bases de répartition de ces dépenses restent fondées sur des barèmes inchangés depuis 1955. Les dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 1976, prévoyant la révision quinquennale des critères de répartition des ressources et charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 3646) : le refus du Gouvernement d'appliquer ces dispositions. La nationalisation des CES : l'engagement pris à Provins en 1976 ; la déclaration du ministre de l'éducation lors de la présentation de son budget, constatant la fin de l'opération de nationalisation des CES ; la réalité différente : les « nationalisations de principe ». L'absence de contreparties financières dans l'immédiat ; la mise à la charge exclusive de la ville des travaux d'adaptation rendus nécessaires pour rendre ces établissements conformes à leur nouvelle destination. Cite le discours de clôture du président Alain Poher au récent congrès des maires de France sur le refus des collectivités locales d'accepter les alibis prétextés pour retarder la réforme des collectivités locales et de leurs finances.