SALLENAVE (PIERRE), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (CNIP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830). .
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 353) adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 387, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 135, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'apprentissage artisanal (n° 154, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 135, 1978-1979) relatif à l'apprentissage (n° 179, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt : la politique européenne. - Discutées le 24 octobre 1978 (p. 2855) : l'historique depuis 1962 des demandes d'élargissement de la Communauté présentées notamment par l'Espagne. L'importance du problème des communications entre la France et l'Espagne. (p. 2856) : l'historique depuis 1865 de la politique franco-espagnole pour le développement de leurs communications. La fermeture de la liaison ferroviaire du Somport après l'accident du 27 mars 1970 ; la nécessité de respecter les conventions franco-espagnoles des 18 août 1904 et 18 juillet 1928. Devant la nécessité de rétablir cette liaison ferroviaire, la France et l'Espagne doivent négocier, d'une part, sa reconstruction et, d'autre part, son utilisation.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 1222) : le désenchantement qui a suivi le vote de la loi du 16 juillet 1971. La relative stagnation de la formation professionnelle continue. Les recommandations des organisations internationales en faveur du droit au congé. L'écart entre l'affirmation des principes et les réalisations. L'avenant du 9 juillet 1976. Le souci de la commission de respecter les résultats de la politique contractuelle. La question de la compétence du législateur à l'égard de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux. Le respect de l'équilibre obtenu par la négociation. (p. 1223) : la préoccupation de la commission de ne pas aggraver les charges des entreprises. La place faite dans la formation professionnelle continue à la promotion culturelle des travailleurs et des cadres. Le contenu encore imprécis du concept d'éducation permanente. La confirmation de la confiance et des espoirs nés de la loi du 16 juillet 1971. Article 1 er A : Article L. 900-2 ( nouveau ) du code du travail (p. 1232) : son amendement n° 2 : présentation logique de la typologie des stages ; assouplissement de la définition de certains d'entre eux ; substitution au terme de « stages » du terme d' « actions » ; adopté. Article 2 : Article L. 930-1 (p. 1234) : sur l'amendement n° 25 de M. Paul Séramy (Rédactionnel), s'oppose au sous-amendement n° 54 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les travailleurs, grâce aux actions de formation, d'améliorer leur qualification, de changer d'activité ou de profession, ou de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale). Le risque de détournement des objectifs de la formation. Article L. 930-1-1 (p. 1236) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Paul Séramy (Délai d'ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, et exigence de six mois d'ancienneté dans l'entreprise). Son amendement n° 3 : délai d'ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non ; devenu sans objet. Article 4 : Article L. 930-1-7 (p. 1238) : s'oppose à l'amendement n° 1 de MM. Pierre Vallon et Serge Mathieu, soutenu par M. Daniel Millaud (Suppression de la procédure de l'agrément unique des stages par l'Etat et priorité donnée à la concertation paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales). Son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 30 de M. Paul Séramy : maintien de la rémunération par l'employeur pendant 600 heures au lieu de 500, au profit du personnel d'encadrement, défini par référence à l'avenant du 9 juillet 1976 ; adopté. Le souci de la commission d'éviter le contentieux. (p. 1239) : son amendement de coordination n° 5, identique à l'amendement n° 29 de M. Paul Séramy ; adopté. Son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 31 de M. Paul Séramy (Suppression à cet article de l'alinéa relatif à l'agrément des stages, pour l'insérer à l'article 8 du projet). - Article L. 930-1-8 (p. 1240) : son amendement n° 8 application du pourcentage maximum de 0,5 p. 100 de travailleurs bénéficiaires de congés rémunérés par l'employeur, sauf accord particulier plus favorable ; retiré. - Article L. 910-1-11 (p. 1243) : son amendement n° 9 identique à l'amendement n° 37 de M. Paul Séramy : renvoi au décret en Conseil d'Etat pour l'application du bénéfice du congé de formation aux salariés auxquels est applicable l'article L. 930-1-1 du code du travail ; retiré. Article 6 : Article L. 930-2 (p. 1244) : son amendement n° 10 : rémunération par l'employeur des jeunes bénéficiant d'un congé de formation pour suivre un stage agréé par l'Etat; adopté. Article 6 bis (p. 1245) : son amendement n° 11 identique à l'amendement n° 39 de M. Paul Séramy : possibilité d'imputer les dépenses relatives au congé de formation sur la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle ; retiré. Article additionnel : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 40 de M. Paul Séramy: affirmation du droit au congé pour les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui s'exercera dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat; réservé, le Gouvernement ayant invoqué l'exception d'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution. Article 8 : Article L. 960-2 (p. 1246) : son amendement n° 13 : concertation avec les partenaires sociaux : agrément des stages par l'Etat après avis du Conseil national de la formation professionnelle ; examen prioritaire, en vue de l'agrément, des stages agréés par un organisme paritaire ; adopté. Article 9 : Article L. 960-3 (p. 1249) : son amendement n° 14 identique à l'amendement n° 42 de M. Paul Séramy : suppression de la référence aux dispositions réglementaires relatives au congé de formation ; adopté. - Article L. 960-7 (p. 1251) : sur l'amendement n° 46 de M. Paul Séramy (Simplification des dispositions relatives au remboursement total ou partiel des frais de transport supportés par les stagiaires rémunérés par l'Etat), son sous-amendement n° 15 : extension des dispositions relatives au remboursement total ou partiel des frais de transport des stagiaires rémunérés par l'Etat, à leurs frais d'hébergement ; irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. - Article L. 960-8 (p. 1252) : son amendement n° 16 : personnalité morale des fonds d'assurance-formation ; retiré, au profit de l'amendement n° 47 de M. Paul Séramy (Personnalité morale des fonds d'assurance-formation ; définition de leurs attributions par décret en Conseil d'Etat). - Article L. 960-9 : son amendement n° 17 : possibilité pour les fonds d'assurance-formation de couvrir plusieurs branches professionnelles, et de participer au remboursement aux stagiaires de leurs frais de formation, de transport et d'hébergement ; adopté. (p. 1253) : sur son amendement, sous-amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (Mention de la contribution des fonds d'assurance-formation au développement, et non au seul financement, de la formation professionnelle continue) ; accepte le sous-amendement n° 87 de M. Jacques Legendre (Suppression de la mention de la participation des fonds d'assurance-formation au remboursement aux stagiaires salariés de leurs frais de formation, d'hébergement et de transport). Son amendement n° 18, identique à l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy : mention de la consultation des partenaires sociaux avant l'agrément par l'Etat des fonds d'assurance-formation ; adopté. (p. 1254) : son amendement n° 19 identique à l'amendement n° 50 de M. Paul Séramy : régime juridique et fiscal des contributions versées par les employeurs adopté. - Article L. 960-10 : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté. Article additionnel : Article L. 950-4 (p. 1255) ; s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Séramy (Doublement du versement au Trésor public effectué par les employeurs dont les dépenses de formation sont inférieures à la participation obligatoire ; dérogation au profit de l'employeur qui se serait acquitté de ses obligations durant trois années consécutives). Il ne faut pas pénaliser certains employeurs de bonne foi qui éprouvent les plus grandes difficultés à s'acquitter de leurs obligations en matière de formation professionnelle. - Article L. 980-4 (p. 1256) : son amendement n° 21 : rattachement des stagiaires de formation professionnelle continue au régime de sécurité sociale auquel ils étaient affiliés au moment de leur entrée en stage, y compris pour le risque d'accidents du travail, sauf pour les fonctionnaires de l'Etat et agents des collectivités locales et pour les stagiaires relevant du régime des salariés agricoles ; adopté. Article 9 bis : Article L. 990-8 (p. 1257) : son amendement n° 22 : rémunération intégrale comme temps de travail de l'autorisation d'absence ; prise en charge des dépenses afférentes par les organismes de concertation ou par l'employeur ; adopté. Sur son amendement n° 22, accepte le sous-amendement n° 62 de M. André Morice, soutenu par M. Jean Béranger (Remboursement des frais de déplacement des salariés participant aux instances de concertation) et s'oppose au sous-amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (Ouverture du droit à rémunération au titre de la participation des salariés aux instances de concertation). Il importe de mentionner que le temps d'absence pour participation aux instances de concertation n'ouvre pas seulement droit à rémunération, mais au maintien intégral de la rémunération comme temps de travail, c'est-à-dire en incluant les primes éventuellement attachées au salaire. Article 9 ter : Article L. 432-1 du code du travail (p. 1259) : son amendement n° 23 : communication aux délégués syndicaux, comme au comité d'entreprise, des documents d'information sur l'élaboration du plan de formation ; adopté. Article additionnel après l'article 6 bis ( suite ) (p. 1260) : son amendement n° 12, précédemment réservé, identique à l'amendement n° 40 de M. Paul Séramy : affirmation du droit au congé pour les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui s'exercera dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat; irrecevable.
Deuxième lecture (n° 458) [28 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. Article 1 er A : Article L. 900-2 ( nouveau ), article L. 940-2 et article L. 950-1 du code du travail (p. 1821) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Legendre (Suppression des dispositions faisant entrer dans le champ d'application de la loi les stages ayant pour but de permettre aux .travailleurs « d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative »). (p. 1822) : son amendement n° 3 : remplacement de la notion de « stages » par celle d' « actions » ; réservé puis adopté. Son amendement n° 4: contribution financière de l'Etat pour des stages correspondant aux types d'actions de formation définis par la loi ; adopté. Son amendement n° 5 de coordination; adopté. Article 4 : Articles L. 930-1-7 à 11 (p. 1824) : son amendement n° 6: durée du congé de formation rémunéré en ce qui concerne « les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives » et « les agents de maîtrise et techniciens figurant sur une liste établie par accord paritaire dans les professions » ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de M. Paul Séramy (Maintien de la rémunération antérieure pendant seize semaines de congé de formation pour « les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives et pour les agents de maîtrise et techniciens figurant sur une liste établie par accord paritaire dans les professions »). Article 6 : Article L. 930-2 (p. 1825) : son amendement n° 7 : droit au congé pendant les deux premières années d'activité professionnelle et jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, seulement « après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise », pour les salariés non titulaires d'un diplôme professionnel ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle ; retiré. Son amendement n° 8 : ouverture d'un droit à rémunération pour les jeunes, pendant le congé; adopté. Article 8 : Article L. 960-2 (p. 1826) : son amendement n° 9 rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 10 : agrément de l'Etat, par priorité, pour les stages agréés paritairement, de plus de 160 heures ; adopté. Son amendement n° 11, identique à l'amendement n° 18 de M. Paul Séramy : suppression des dispositions de l'article prévoyant l'agrément par priorité des stages proposés par les établissements publics d'éducation du de formation ; adopté. Article 9 bis A : Article L. 980-4 (p. 1828) : son amendement n° 12 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à la protection en matière d'accidents du travail des stagiaires salariés agricoles ; adopté. Article 9 bis : Article L. 990-8 ( nouveau ). Son .amendement n° 13: non diminution de leur rémunération pour les salariés participant aux travaux d'une commission appelée à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou aux travaux d'un jury d'examen ; adopté. Article 9 ter : Article L. 432-1 du code du travail (p. 1830) : son amendement n° 14 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que c'est seulement à la demande des délégués syndicaux que leur sont communiqués les documents soumis au comité d'entreprise : adopté.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. Article 3 (p. 1908) : son amendement n° 54, déposé avec M. François Dubanchet et soutenu par M. Adolphe Chauvin : bénéfice de la déduction pour les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, émises à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, quelle qu'ait été la date de cette augmentation ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Transports. - I. - Section commune. - II. - Transports terrestres [1 er décembre 1978] (p. 3987) : le rapport Rueff-Armand. Le rapport Nora. Le rapport Guillaumat. Les difficultés de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). La remise en cause de la voie transpyrénéenne Pau-Canfranc-Saragosse à la suite de l'accident ferroviaire survenu en 1970 ; l'interruption du trafic. Les critiques adressées à cette ligne. (p. 3988) : le coût de réparation du pont détruit. Le déficit d'exploitation. Le trafic voyageurs et le trafic marchandises. Le développement des importations. L'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la CEE.
Education [7 décembre 1978] (p. 4338) : la diminution des crédits de constructions scolaires ; ses conséquences : l'exemple de la région Aquitaine. (p. 4339) : la suppression de postes d'élèves des écoles normales ; la difficulté du concours : l'inégalité entre les départements ; la formation continue des maîtres titulaires ; les fermetures de classes et d'écoles. La réforme de la formation des instituteurs.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4969) : le poids douloureux des chômeurs et des demandeurs d'emploi. Un retour hypothétique à un taux de croissance élevé ne contribuerait même pas à la résorption du chômage, La capacité d'offre d'emplois de l'artisanat et des petites entreprises ; un secteur favorable au recrutement de jeunes. Le statut d'apprenti ; la distinction entre statut permanent des lois du 16 juillet 1971 et du 12 juillet 1977 et statut provisoire institué par les deux pactes nationaux pour l'emploi. (p. 4970) : la suppression de la prime pour frais de formation et la prise en charge définitive des cotisations sociales dues par les entreprises pour les apprentis. La fin pour les entreprises recrutant un apprenti des « effets de seuil ». La simplification des textes, et des formalités. La demande de suppression de la disposition prévoyant, pour les charges sociales, la prise en charge d'une fraction de la part salariale par l'apprenti. La demande de l'extension de la prise en charge des dépenses sociales aux frais représentés par la rémunération des heures passées par les apprentis dans les centres de formation. La proposition d'adopter le texte proposé. Article 1 er : Article L. 118-6 du code du travail (p. 4972) : son, amendement n° 8: prise en charge totale des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret du 3 octobre 1973 ; adopté. Sur son amendement n° 8, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 18 de M. Marcel Rudloff (Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret du 3 octobre 1973 et au registre du commerce pour ceux occupant vingt salariés ou plus). Article 1 er A ( suite ) : Article L. 118-6 (p. 4973) : son amendement n° 6 : suppression de cet article concernant le bénéfice de la prime par apprenti pour frais de formation pour les employeurs occupant dix salariés, non compris les apprentis ; adopté. Article 1 er ( suite ) : Article L. 118-6 : son amendement de coordination n° 7 ; adopté. - Article L. 118-7 (p. 4974) : son amendement rédactionnel n° 9; adopté. Son amendement n° 10 identique à l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Bohl, cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant la prise en charge d'une fraction de la part salariale de cotisation par l'apprenti et les modalités de versement de cette fraction ; adopté. Son amendement n° 11 : forfaitisation des cotisations relatives à l'assurance chômage, à l'indemnité d'intempéries et à la garantie de salaires; adopté. Article 2 (p. 4975) : s'oppose aux amendements identiques n° 13 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire, et n° 14 de M. Hector Viron et plusieurs de ses- collègues (Suppression de cet article concernant la non-prise en charge des apprentis titulaires d'un contrat pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale et des lois du 12 juillet 1971 et du 11 juillet 1973 relatives à la prise en charge du versement pour les transports, se référant à une condition d'effectifs). (p. 4976) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de MM. Jacques Mossion et Max Lejeune, soutenu par ce dernier (Augmentation du, seuil d'effectif, de dix à quinze salariés, au-delà duquel les entreprises sont assujetties au paiement du 1 p. 100 construction). Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Francis. Palmero (Possibilité pour les professions de la boulangerie de prévoir la présence d'apprentis à compter de cinq heures du matin lorsqu'il n'est fabriqué qu'une fournée de pain par jour). (p. 4978) : son amendement n° 12 : prise en charge, par l'Etat, des salaires des apprentis jusqu'à concurrence de la moitié des heures de cours passées au centre de formation au cours de l'année 1979 ; limite fixée au nombre de ces heures ; retiré. Accepte l'amendement n° 4 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ces collègues, soutenu par M. André Bohl cosignataire (Prise en charge des salaires des apprentis pendant les heures de cours passées au centre de formation au cours de l'année 1979 ; financement sur les crédits votés pour 1979 au titre du pacte pour l'emploi des jeunes). Article 3 : Article L. 117 bis 3 (p. 4979) : son amendement n° 16 : suppression des dispositions du code rural concernant l'apprentissage ; adopté. Accepte l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Fixation à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine des limites du travail effectif pour les apprentis de moins de dix huit ans). Article additionnel (p. 4980) : son amendement n° 17 : application des dispositions de la présente loi, dans les départements des Antilles, aux mousses et novices sous contrat d'engagement maritime; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5057) : les subventions d'équipement aux maisons familiales. La disparition en commission mixte paritaire de tout le titre I er du livre VIII du code rural. La suppression des dispositions prévoyant le maintien du bénéfice de la prime d'apprentissage pour les entreprises de dix salariés. Le seuil au-delà duquel doit être payée la contribution de l'employeur à la construction. Le régime spécial des apprentis de la boulangerie. Le statut des mousses et apprentis marins-pêcheurs des trois départements des Antilles ; la situation dans le département de la Réunion. Article 4 (p. 5058) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Legendre (Suppression de cet article prévoyant que les mousses et les novices sous contrat d'engagement maritime ouvrent droit pour eux-mêmes et pour leurs employeurs à l'application des dispositions concernant l'apprentissage, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique).