SCHMITT (M. ROBERT) [Moselle].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2080, 2081). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement dépose avec M. Geoffroy de Montalembert, tendant à autoriser l'établissement public de la Basse-Seine et l'établissement public foncier de la métropole lorraine à percevoir une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (p. 2085). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 16 : son sous-amendement à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto proposant d'en remplacer l'alinéa 1° par les deux alinéas suivants : « 1° A raison de 30 p. 100 entre les communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges : 2° A raison de 30 p. 100 entre les communes situées à proximité du ou des établissements visés au premier alinéa ci-dessus et au prorata du nombre des salariés de ces entreprises qui y sont domiciliés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix, ni celles dans lesquelles le nombre de salariés ne représente pas un pour mille de la population totale. » En conséquence, l'ancien alinéa 2° prend le numéro 3° (p. 2145) ; déclare avoir voulu ainsi s'intéresser au cas des « communes dortoirs » ( ibid. ) ; retire son sous-amendement après l'adoption de celui de M. Jacques Descours Desacres (p. 2146). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE, - COOPÉRATION. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - Rappelle qu'il faut désormais distinguer les Etats du tiers monde à forte capacité de financement de ceux qui sont démunis de ressourcés naturelles ou producteurs de matières premières à revenus variables (p. 4093) : le budget de la coopération est l'instrument privilégié de l'aide bilatérale, ce qui n'empêche pas d'organiser des procédures multilatérales et des financements conjoints pour les opérations de grande envergure ( ibid. ) ; note que la progression du budget de la coopération est en léger retrait par rapport à celle du budget de l'Etat ( ibid. ) ; constate que le volume des réalisations s'amenuise, compte tenu de l'érosion monétaire ( ibid. ) ; sur le plan de l'évolution des effectifs des personnels d'assistance, on enregistre une diminution du nombre des non-enseignants alors que la demande de techniciens s'accroît dans les secteurs de la planification et de l'informatique et l'on assiste à un accroissement du nombre des enseignants dans le supérieur et le technique ( ibid. ) ; les effectifs des appelés du contingent diminuent ( ibid. ) ; note qu'une dotation spéciale est désormais consacrée aux établissements d'enseignement à forte scolarisation française ( ibid. ) ; souligne que la caisse centrale de coopération est désormais autorisée à emprunter sur les marchés financiers en vue d'accroître le volume de ses participations et de mettre des sommes à la-disposition des emprunteurs africains ( ibid. ) ; note la forte majoration des crédits destinés aux équipements en matière de recherche scientifique et technique ( ibid. ) ; rappelle qu'à l'aide budgétaire aux pays en voie de développement, s'ajoutent d'autres chargea du Trésor ( ibid. ) ; analyse l'accord de Lomé (p. 4093, 4094) ; estime que la mise en oeuvre du IV° fonds européen de développement peut servit les intérêts français dans les pays non francophones (p. 4094) ; rappelle que la conférence des chefs d'Etat francophones de Bangui a approuvé la création d'un fonds de solidarité africain alimenté pour moitié par la France ( ibid. ) ; s'interroge sur les répercussions de cette initiative, quant aux possibilités d'action du ministère de la coopération (ibid.) ; rappelle que le fonds actuel d'aide et de coopération représente 75 p. 100 des dotations du ministère ( ibid. ) ; se déclare déçu par le volume des moyens mis au service de la coopération en 1976 ( ibid. ) ; estime qu'à des actions ponctuelles résultant d'une politique de clientèle, il faut substituer une programmation des aides offrant un choix clair des priorités dans le cadre d'une coopération de service ( ibid. ) ; évoque les conséquences -de l'affaire Claustre sur nos relations avec le Tchad ( ibid. ) ; souhaite des jumelages entre collectivités locales de pays industrialisés et de pays en voie de développement ( ibid. ). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Article 3 : s'appose au dernier alinéa de l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à préciser que la nullité est de plein droit pour les contrats quand les dispositions précédentes n'ont pas été respectées; mais que l'entreprise principale et le sous-traitant ne peuvent s'en prévaloir (p. 4808).