SCHMITT (ROBERT), sénateur de la Moselle (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Membre titulaire de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) [25 novembre 1978] (p. 3723).
DEPOT
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; coopération (n° 74, annexe 6, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 81, posée le 28 juin 1978 (p. 1864), à M. le ministre de la coopération : la coopération (politique européenne). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou , n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière et n° 133 de M. Maurice Schumann, le 24 octobre 1978. (p. 2847) : l'Europe mercantile, égocentrique peut faire aussi preuve de dynamisme et de solidarité ; l'exemple des relations avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans le cadre de la convention de Lomé. Cette convention constitue un accord exemplaire en constante évolution et dont la mise en oeuvre s'est avérée satisfaisante : le nombre et la diversité des Etats participants, l'ampleur des avantages consentis aux partenaires et des relations basées sur les principes d'égalité et d'interdépendance. Une preuve de là vitalité européenne. (p. 2848) : les nouvelles adhésions. L'amélioration du contenu de l'accord : extension de l'application du système Stabex, décisions en matière de coopération industrielle. Les résultats satisfaisants du protocole « sucre »; le bon fonctionnement du système Stabex ; une coopération financière qui a porté sur l'intensification des engagements en faveur des pays en voie de développement; les projets du centre de développement industriel. Les négociations pour le renouvellement de la convention de Lomé ouvertes le 24 juillet 1978 à Bruxelles. L'adaptation des mécanismes existants : les demandes relatives aux échanges commerciaux et particulièrement sur certains produits ; l'incorporation de produits nouveaux au système Stabex; le développement de la coopération financière et technique. Les innovations souhaitées par les Etats ACP : une participation plus large de leurs représentants à la gestion des programmes d'aide alimentaire ainsi qu'à la fixation annuelle du régime de système des préférences généralisées, la création d'un fonds agricole spécial et d'un centre pour le développement agricole. La Communauté doit mettre l'accent sur cinq points : le respect des droits de l'homme, l'ajustement du régime des échanges commerciaux, la protection et la garantie des investissements dans les Etats ACP, une meilleure concertation en matière de développement industriel et la solution à divers problèmes sectoriels tels que la pêche et la viande bovine. (p. 2849) : il faut veiller à protéger les intérêts de nos départements d'outre-mer dans les négociations sur le rhum, les bananes et le sucre. L'opportunité de budgétiser le prochain fonds européen de développement. Les avantages que les Etats membres, notamment la France, tirent de l'existence de la convention de Lomé ; les principes de cette convention. Le rapport établi par le commissariat général au Plan : l'industrialisation du tiers-monde constitue une chance que la France risque de ne pas saisir. Il faut favoriser l'implantation des entreprises à l'étranger ; la convention de Lomé offre un cadre favorable à ce projet. -La France doit d'autre part profiter de la demande potentielle des Etats ACP en produits agro-alimentaires. L'influence des facteurs extérieurs sur la renégociation de la convention de Lomé. La paix et la prospérité de tous dépendent de l'instauration d'un nouvel ordre économique mondial.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnel en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse (n° 227) [18 mai 1978]. Article additionnel après l'article unique (p. 867) : son amendement n° 3, déposé avec M. Paul d'Ornano, et soutenu par M. Roland Ruet : fixation par décret des conditions de choix et d'emploi des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés, pour ces écoles et pour les autres établissements publics à caractère scientifique et culturel; réservé. (p. 871) : retrait de cet amendement n° 3 par M. Roland Ruet, à la suite de la suggestion de la commission.
- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Discussion générale commune (p. 2681) : le caractère essentiellement financier des textes soumis au Sénat ; les conséquences économiques et le drame social que recouvre la crise de la sidérurgie. L'importance de l'acier pour la Lorraine ; les suppressions d'emplois du plan acier de 1967. La situation des petites usines sous-traitantes et du commerce. Les répercussions de la crise de la sidérurgie sur la situation financière des communes. Les causes de cette situation : une gestion imprévoyante, un dirigisme contraignant. La restructuration industrielle opérée à partir de 1966 et la mise en application, dès juillet 1967, d'une convention sociale pour atténuer les effets contraignants de cette restructuration. L'amélioration de la situation entre 1968 et 1974. La reprise de la crise en 1975 : la hausse des coûts de l'énergie, la concurrence des pays tiers. L'endettement prohibitif de la Lorraine. L'échec du Gouvernement pour mettre sur pied un plan acier efficace et de la CEE avec le plan Davignon. La situation de la Lorraine-Sud avec l'usine de Neuves-Maisons. La seule prise en compte du problème financier ; les dettes représentant les obligations souscrites, auprès du groupement des industries sidérurgiques, des banques et de certaines sociétés de prêts, par les épargnants. La direction des sociétés sidérurgiques et leur politique. Les pouvoirs publics ne veulent pas assumer les décisions prises à propos de l'emploi ; la proposition de création d'un comité de travail unique avec la participation du Gouvernement, d'élus des régions concernées, des syndicats et garants du redressement. (p. 2682) : la préparation d'une nouvelle convention sociale destinée à remplacer celle de 1967. La lassitude des Lorrains. La réponse de M. le Premier ministre sur l'implantation d'une usine Renault à Thionville ; la réalité sur la création d'entreprises en Nord-Lorraine entre 1974 et 1978. La demande présentée par les députés MM. Jean-Louis Masson et Henri Ferretti : un rapport annuel au Parlement sur la réalisation des mesures prises en application du plan de sauvegarde de la sidérurgie, la présentation avant la fin de l'année d'un plan d'action pour la sauvegarde de l'activité économique et de l'emploi dans les zones où la sidérurgie constitue une mono-industrie. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2704) : demande un engagement du Gouvernement au sujet des mesures d'accompagnement.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Coopération [24 novembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3627) : la situation préoccupante des pays africains avec lesquels la France entretient des rapports de coopération. Les problèmes politiques : le cloisonnement ethnique ; la précarité des régimes militaires ; la lutte d'influence des grandes puissances internationales. Les problèmes économiques : la baisse des cours des matières premières en 1977. Le déficit alimentaire, notamment des pays du Sahel. L'endettement. L'équilibre de la balance commerciale. L'extension de la politique de coopération de la France à de nouveaux Etats : le Zaïre ; les anciennes colonies portugaises. L'état récapitulatif de l'effort budgétaire français fourni en annexe au projet de loi de finances. Le taux de 1,5 p. 100 du budget de l'Etat pour 1979. La répartition géographique de cette aide. (p. 3628) : l'augmentation des crédits par rapport à 1978. Le regroupement souhaitable des crédits au budget du ministère de la coopération. La priorité accordée aux crédits militaires ; ses causes. La moindre croissance des dépenses d'assistance technique civile. Le nombre des coopérants civils. Les volontaires du service national. Les actions de formation des personnels d'origine locale. L'augmentation des autorisations de programme : le crédit exceptionnel destiné aux Etats du Sahel. Les aides multilatérales. L'accroissement des concours financiers directs consentis aux Etats; l'insuffisance des informations fournies quant à l'affectation de ces crédits. L'adoption du budget de la coopération demandée par la commission des finances à la majorité de ses membres.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 116, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4965) : les problèmes de la sidérurgie lorraine et la nécessité de sa reconversion. Les réserves devant les mesures gouvernementales ; l'exemple de l'aventure de Fos. La suppression en 1976 d'emplois à Usinor Thionville pour réorganiser Longwy ; l'annonce du désenclavement de Longwy en 1978 alors que Thionville est situé le long d'un réseau routier et autoroutier d'importance internationale au bord de la Moselle canalisée. (p. 4966) : la création d'emplois annoncée à Batilly, à Metz-Ennery et à Thionville. Les initiatives du CAPEM de Moselle pour créer des emplois ; les difficultés d'une société pour que son dossier soit examiné et se concrétise.