SCHMITT (Robert), sénateur de la Moselle (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748) Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p.4299)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645)
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations extérieures- II Coopération [ n° 95, annexe 25 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1182) : projet de loi relatif aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs réprimant les abus enregistrés en ce domaine - Inspiration des projets précédents restés sans effet - Nombreux constats d'abus dans les grandes villes - Généralisation préjudiciable à l'ensemble des intérêts des propriétaires et des locataires - Amélioration sur ce point apportée par l'Assemblée nationale - Sérieuses réserves quant à la structure et aux objectifs du projet - Danger de la fixation autoritaire par l'Etat des normes de progression des loyers - Risque de fixation des loyers en fonction des besoins conjoncturels de la politique du Gouvernement - Projet préjudiciable pour les investisseurs immobiliers - Remise en cause de l'activité du bâtiment - Conséquence sur l'emploi dans de nombreuses régions - Fixation des loyers confiée à une commission nationale - Risque d'effets similaires à ceux de la loi du 1 er septembre 1948 : évolution des loyers insuffisante pour assurer les travaux normaux d'entretien - Inquiétude en ce qui concerne la situation des bailleurs et l'avenir de la construction locative - Risque de désintéressement des investisseurs du marché immobilier et diminution de l'épargne privée - Locataires victimes de cette pénurie- Situation identique au Canada - Adoption souhaitable de certains amendements.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2749) : article premier du projet de loi et monopole déguisé de la télévision - Pluralisme et comparaisons entre les temps de parole et les occasions d'expression de la majorité et de l'opposition sur les différentes chaînes - Absence du désir d'une télévision libre et indépendante du pouvoir - Réduction des compétences de la Haute autorité de la communication audiovisuelle- Accroissement de la dépendance de l'audiovisuel par rapport au Gouvernement - Semblant d'abolition du monopole et remplacement par une notion ambiguë de service public - Absence d'objectivité de l'information depuis un an - (p. 2750) : critique des émissions étrangères captées par les téléspectateurs des régions frontalières par le Premier ministre devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale - Augmentation de la redevance et multiplication des taxes risquant de dépasser le seuil de tolérance - Interrogation concernant l'augmentation de rédacteurs en chef adjoints et du nombre de voitures de fonction - Politique à l'égard de la société française de production et création audiovisuelles (SFP) dépendant de plus en plus du Gouvernement contrairement aux prévisions de la loi de 1974 - Déplafonnement de la part de publicité sur les chaînes de télévision ; menace grave pour la presse écrite, pour l'existence même d'une presse locale et régionale indépendante - Remise en cause des franchises accordées à la presse depuis des dizaines et des dizaines d'années - Pluralisme et diversité de la presse écrite ; nombre de journaux et publications - Mise en tutelle économique de la presse par l'Etat par l'adoption du projet de loi sur l'audiovisuel.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [ n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4847) : importance de toutes les réformes relatives à l'éducation et à la santé - Son expérience de pharmacien - Inquiétudes devant la suppression de la sélection proposée dans l'exposé des motifs du projet- Suppression du secteur privé de l'hôpital et développement des centres de santé intégrés - Réforme de la formation des généralistes par la loi de 1979 - Possibilité de formation pratique en milieu hospitalier et nécessité de la sélection- Proximité des médecins généralistes avec les malades et importance de leur formation - Médecine globale- (p. 4848) : distinction entre la qualité de la formation et sa durée - Généralisation de l'internat et risque d'abaissement de son niveau - Nature de l'internat : concours sélectif ou examen de fin de deuxième cycle - Classement postérieur au concours et absence de possibilité de choix - Diplôme de docteur en médecine et document annexe prévu : problème de coordination avec les règlements européens - Création des filières de santé publique et de recherche et précocité du choix - Problème de la réorientation éventuelle - Gravité de ces problèmes.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6385) : régression de la part du commerce dans les crédits du ministère - Diminution du nombre de commerces de détail ; augmentation du nombre des hypermarchés - Alourdissement des charges - Points positifs : loi du 10 juillet 1982 sur le statut des conjoints d'artisans et de commerçants- Article 53 du projet de loi de finances pour 1983 : suppression des limites de chiffre d'affaires et de recettes pour l'adhésion aux centres de gestion agréés - Insuffisance des crédits d'informations statistiques - Substitution aux aides existantes à l'artisanat d'une prime à la création d'emplois - Indemnité de départ - Harmonisation des régimes sociaux - Concurrence déloyale ; travail clandestin - Blocage des prix et des revenus et contrôle exercé- Insuffisances de ce budget.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur spécial (coopération) - (p. 6418) : approbation de la nouvelle répartition des compétences au sein du ministère des relations extérieures - Orientation plus réaliste de la politique de coopération - Médiocrité de la progression des crédits budgétaires prévue pour 1983 - Réorganisation administrative et financière de la gestion de l'aide publique au développement - Aide multilatérale et compétence du ministère de l'économie et des finances - Transfert au ministère de la coopération des activités d'enseignement à l'étranger - Conséquences budgétaires de la réforme - Prise en compte par la politique française de coopération d'autres objectifs ; approvisionnement en pétrole et en minerai stratégique ; diffusion de technologie; promotion du français ; lutte contre le chômage - (p. 6419) : taux de l'aide publique au développement par rapport au produit intérieur brut (PIB) - Orientation en priorité de cette aide vers les pays les moins avancés - Politique d'austérité et conséquences pour le budget de la coopération - Incidences pour le secteur de la coopération militaire ; diminution des effectifs militaires et des crédits en matériels - Assistance technique civile - Nombre de coopérants et absence de création de poste - Rémunération des coopérants dans l'enseignement - Coopération culturelle et sociale ; conformité avec une longue tradition de dotations budgétaires médiocres - Fonds d'aide et de coopération (FAC) - Prêt de la Caisse centrale de coopération économique - Concours financiers directs consentis aux Etats africains - Suppression des concours financiers de nature militaire - Ajustements structurels - Pays bénéficiaires de ces concours financiers- (p. 6420) : décision de la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat - (p. 6444) : démission de M. Jean-Pierre Cot, ministre de la coopération ; surprise en face d'une telle nouvelle survenant au moment même de la discussion des crédits - Recommandation de la commission des finances en faveur d'un regroupement en un seul budget de l'aide bilatérale publique de la France - (p. 6451 ) : crédits attribués aux pays d'Afrique.